Déliberation - deliberations cm du 11 juin 2026

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Déliberation - deliberations cm du 11 juin 2026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 11 juin 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(053-215301474-20260611-CM11062026_01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 19/06/2026

Publication 19/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 29 membres du Conseil Municipal pour le jeuai 11 juin, au 10, rue de Verdun Conire O —salle du Conseil Municipal à 19 h.

Pour 29

Abstention 0

QUuorum 17

Séance du 11 juin 2026

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

Excusés :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

1 - FONCIER - Rétrocession à la Commune des espaces verts restants et de l'espace bitumé situé entre les places de parking AP 628 et AP 629 du lotissement « Résidence Le Clos du Cèdre 3 » et classement dans le domaine public communal Valérie JONES

1. Historique et contexte :

Le lotissement Le Clos du Cèdre 1-2 et 3 est situé Résidence le Clos du Cèdre, entre la rue de Grinhard et la rue Jean Moulin à Mayenne. Il est composé de 3 tranches organisées en copropriétés.a

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Plan détaillé du Clos du Cèdre 1-2 et 3:

Entre 2000 et 2005, la Ville de Mayenne a été destinataire de plusieurs courriers, sollicitant la rétrocession des espaces communs dans le domaine public communal, des réseaux et de la voirie du lotissement Le Clos du Cèdre 1-2 et 3.

C'est à la suite du courrier du 20 octobre 2005 formulant une demande « collective » de rétrocession des espaces communs (voirie, réseaux, éclairage et espaces verts) par les copropriétaires de la Résidence Le Clos du Cèdre 1-2 et 3 que la demande globale a été prise en compte. Les co-propriétaires s'étaient préalablement réunis lors de 3 Assemblées Générales Extraordinaires et avaient obtenus un avis favorable à l'unanimité.

A. Première rétrocession — 2006 :

En 2006, une première procédure de rétrocession a été menée.La délibération du 09 février 2006 a accepté le principe de la demande de transfert et a validé le lancement de l'enquête publique concernant « Le transfert dans le domaine public de la commune, des voiries, espaces collectifs et réseaux divers du Clos du Cèdre 1-2 et 3». Celle-ci s'est déroulée du 7 au 22 juin 2006. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de transfert des éléments précités.

Par délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2006, au vu des conclusions favorables du Commissaire Enquêteur, et considérant que le projet de transfert est d'utilité publique, il a été décidé le transfert dans le domaine public communal des parcelles : AP540 - AP 546 — AP 554 — AP 556 — AP 16 d'une superficie de 4 180 m2, constituant les voies, espaces collectifs et réseaux divers du lotissement Clos du Cèdre 1-2 et 3.

Les copropriétaires ont souhaité conserver leurs places de parking privatives.

Plan de la 1è rétrocession :

- En rose : les espaces rétrocédés à la Ville de Mayenne,

- En pointillés blanc/vert : les espaces verts appartenant aux copropriétaires, - En blanc : les places de parkings privatives

B. Situation des espaces veris restants :

À l'issue de cette première rétrocession, certains espaces verts sont demeurés propriété des copropriétaires des Clos du Cèdre 1-2 et 3.

Il convient de préciser que ces différents espaces veris n'étaient pas matériellement délimités, ni clôturés, ce qui compliquait l'intervention des services techniques de la Commune.

C. Nouvelle demande de rétrocession — 2024 :

Le 20 juillet 2024, le syndic du Clos du Cèdre 3 a sollicité officiellement par courrier adressé à la Mairie de Mayenne, la rétrocession dans le domaine public communal, du reste des espaces verts et d'un espace bitumé situé entre les places de parking AP 628 et AP 629, appartenant encore à la copropriété. Cette demande fait suite aux décisions votées par la copropriété du Clos du Cèdre 3, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 9 novembre 2024.Un plan de division d e la Copropriété du Clos du Cèdre 3 servant de plan projet de rétrocession, établi par

KALIGEO - Géomètre-Expert, en date du 3 avril 2025 a été transmis à la commune. Celui-ci identifie les espaces à rétrocéder (parties figurées en jaune).

MAYENNE - 53

LE CuoR os CEDAES 1

PLAN DE DIVISION AU 1/250

SORT Erres.

La rétrocession porte sur les parcelles suivantes :

- AP 601

- AP 602:

= AP 603 :

- AP 604:

= AP 605:

- AP 623:

- AP 624:

L AP 633 :

: 61 ca soit 61 m° d'espaces verts

lé ca soit 16 m° d'espaces verts

25 ca soit 25 nv d'espaces verts

09 ca soit 09 m°? d'espaces verts

39 ca soit 39 m° d'espaces verts

01 a 00 ca soit 100 m° d'espaces verts

12 ca soit 12 m° d'espaces verts

04 ca soit 04 m’ d'espace entre 2 places de parking

Soit une surface totale de : 02 a 66 ca soit 266 m2

1. Enjeux et objectifs :

- Pour la copropriété :

e Clôturer une procédure engagée depuis 2005

*__ Transférer définitivement l'entretien des espaces concernés à la Ville de Mayenne e Clarifier la situation foncière

- Pour la Ville de Mayenne

+ _Clarifier les limites foncières

+ Faciliter l'entretien des espaces verts communaux

2. Description de l'action :

Le 18 mars 2026, un état des lieux contradictoire des espaces proposés à la rétrocession a été réalisé entre les représentants de la copropriété et les services espaces veris et foncier de la Ville de Mayenne. Les remises en état ont été actées de part et d'autre.

Les frais de géomètre ont déjà été pris en charge par la copropriété Le Clos du Cèare 3.ILs'agit maintenant d'accepter le transfert amiable, à titre gratuit, des espaces verts restants et de l'espace bitumé situé entre les places de parking AP 628 et AP 629, du Clos du Cèdre 3 et de les intégrer au domaine

public communal.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code l'Urbanisme,

Vu la demande de rétrocession faite par les copropriétaires du Clos du Cèdre 3, le 20 juillet 2024, par courrier adressé à la mairie de Mayenne, concernant les espaces verts communs et d'un espace bitumé situé entre les places de parking AP 628 et AP 629, dans le domaine public communal de la Ville de

Mayenne

Vu le plan de division et les procès-verbaux de délimitation remis à l'appui de cette demande,

Considérant que par ses caractéristiques, leurs usages et leur état, les espaces verts et l'espace bitumé situé entre les places de parking AP 628 et AP 629, du Clos du Cèdre 3 remplissent les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _Accepie le transfert amiable, à titre gratuit, dans le domaine communal des parcelles AP 601 - AP 602 — AP 603 — AP 604 — AP 605 - AP 623 - AP 624 - AP 633 situées Résidence Le Clos du Cèdre 3 à Mayenne, pour une surface totale de 02 a 66 ca soit 266 m° au total, correspondant aux espaces veris restants et à un espace bitumé situé entre 2 places de parking du lotissement. - Acte le classement desdites parcelles dans le domaine public communal - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant et tout document nécessaire à cette opération

- _Précise que le notaire choisi par les représentants de la copropriété est Me Pilleux à Mayenne et qu'ils en supporteront les frais

A Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétair deéa nce Le Maire,

Jean-Miche FDP Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(053-21 5301474-20260611-CM11062026_02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 19/06/2026)

Publication : 19/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

VILLE de MAYENNE

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

29

29

17

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 19 h.

Assistaient à la séance :

Séance du 11 juin 2026

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE,

Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

ExcUSéS :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

2 - Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne

Valérie JONES

La ville de Mayenne mène depuis plusieurs années une opération « embellissement des façades » dont la

dernière version du règlement en date a été adoptée par délibération du conseil municipal du 08

septembre 2022.

Pour le budget de 2026, une enveloppe de 25 000 € a été votée et n'a pas encore été entamée à cette date.

Sur les dernières demandes effectuées, un dossier répond aux critères du règlement et est éligible à l'obtention de cette aide financière :Montant Plafon

nanon Nom Adresse travaux Era des travaux | dde ee

- devis HT l'aide gag

SCI WALE 38 rue Ambroise Habitation | M.LEMETAYER à 50% | 5147,02€ 8 500€ | 2573,51 €

M de Loré Jean-Philippe

Total 2 573,51 €

Montant aide restant disponible 22 426,49 €

Le montant de l'aide à engager sur le budget disponible de 2026 est de 2 573,51 €

Il restera ainsi 22 426,49 € de crédits disponibles sur cette opération d'embellissement des façade pour l'année 2026 avant le vote du prochain budget.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise l'engagement de l'aide financière pour le

dossier mentionné et son versement dès réception des factures acquittées par le demandeur et la transmission de l'attestation de conformité des travaux par la commune obtenue après contrôle suite au

dépôt de la déclaration attestation l'achèvement et la conformité des travaux de l'autorisation d'urbanisme.

A Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétaire de/séance Le Maire,

Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-215301 474-20260611-CM11062026_03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prélet 19/06/2026

Publication 19/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

VILLE de MAYENNE

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

29

29

17

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les

membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun

- salle du Conseil Municipal à 19 h.

Assistaient à la séance :

Séance du 11 juin 2026

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

ExXCUSÉS :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

3 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) -— Tarifs 2027

Adrien MOTTAIS

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération du 25 juin 2009 relative à l'instauration de la TLPE sur le territoire communal.En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année {article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Toutefois, selon l'article L454-59 du CIBS, l'augmentation annuelle d'un tarif normal ne peut excéder 5€ par mètre carré d'un support.

Le faux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s'élèvera ainsi à + 0.9 2 (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s'élèvera en 2027 à 19,10 €/m2. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du ler janvier 2027. Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 19,10 €/nw.

VU l'article 171 de la loi n°2008-77é6 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,

VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à parlir de l'année de taxation 2022,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2009 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2027.

VU l'article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2027.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- __ Mainiient l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m’;

- _ Maintient l'exonération prévue par l'article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m:: - _ Maintient la réfaction de 50 % prévue par l'article L.454-66 du CIBS, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° ef inférieure ou égale à 20m°: - Fixe le tarif de référence à 19,10 €/m°:

- Fixe les tarifs à :

Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et préenseignes et préenseignes

(supports non (supports numériques

numériques)

superficie superficie superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure ou | supérieure à | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure égale à 7m? 7m et à l2m'et à 50m° à 50m? à 50°inférieure où | inférieure ou égale ou égale égale à ou égale à 50m? à 50m?

12m2 à 50m

Exonération 19,10€ /m2 | 38,10 €/m? | 76,30 €/m? 19,10 38,10 €/n° 57,20 114.30€/m? €/n° €/m?

- Donne fous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de celte taxe :

- Charge le Maire de nofifier cette décision aux services préfectoraux.

A Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jean-MichelT IDON Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 5301474-20260619-CM11062026_04-DE

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Réception par le préfet 19/06/2026

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DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 29 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19h.

Pour 29

Abstention 0

QUorum 17

Séance du 11 juin 2026

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

ExXCUSéS :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

4 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges - Modification des tarifs Jean-Michel TRIDON

Par délibération en date du 27 février 2014, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d'installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Départemental vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l'année 2025/2026 selon les conventions signées en 2022 pour une durée de cinq ans.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1erseptembre 2025 seront les suivants :

1) Equipements de plein air

> Stade simple ou plateau d'évolution extérieur... 5.69 €/heure > Stade pluridisciplinaire (comprenant un terrain engazonné, une piste d'athlétisme et des aires spécialisées). 11.43 €/heure2) Gymnases et salles couvertes

> Petite salle sans chauffage..…................................. 5,93 €/heure > Petite salle avec chauffage... issues 8.75 €/heure > Grande salle sans chauffage... 9.76 €/heure > Grande salle avec chauffage... 12.63 €/heure

NB : Est considérée comme une grande salle, une installation sportive dont le plateau d'évolution est de dimensions supérieures ou égales à 40mx20m. Est considérée comme chauffée une salle dotée d'une installation de chauffage quelle que soif la période de l'année.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité, entérine ces nouveaux tarifs,

À Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétaire de séance Le Maire,

Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 29 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19h.

Pour 29

Abstention 0

Quorum 17

Séance du 11 juin 2026

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE,

Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

ExXCUSÉS :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

5 - Marchés publics - Commission Consultative des Services Publics Locaux Adrien MOTTAIS

En vertu de l'article L.1413.1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit effectuer la communication du compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

Celle-ci s'est réunie le jeudi 28 mai à 17h30 en mairie pour examiner les points suivants :

- Présentation du rapport annuel 2025 de la Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur Urbain (ENGIE Solutions/Mayenne Biomasse)

- Présentation du rapport annuel 2025 de la Délégation de Service Public de distribution d'eau potable (VEOLIA)

-__ Présentation du rapport annuel 2025 de la Délégation de Service Public de collecte et de traitement des eaux usées (VEOLIA)

- Présentation du rapport annuel 2025 du service des Pompes funèbres (régie) - Présentation du rapport annuel 2025 de la Délégation de Service Public de fourrière automobile (DEPANNAGE RODRIGUES) et projet de renouvellement de ce conirai de concession.La commission a eu l'occasion de se prononcer et d'émettre un avis favorable sur chaque rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité, prend acte du compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que des rapports annexés à la présente.

À Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétdire ‘de séance Le Maire,

Jean-Michel TRIDON Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

053-215301474-20260611-CM11062026_06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 19/06/2026

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DE LA MAYENNE

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

VILLE de MAYENNE

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

QUuorum

33

29

29

17

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 19 h.

Assistaient à la séance :

Séance du 11 juin 2026

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE,

Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, conseillers municipaux.

ExXCUSÉS :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

Mmes GAINCHE, CORDON, M. FRANCOU, Mme MARVILLET.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

6 - Marchés publics - Recours à une délégation de service public — Fourrière automobile Adrien MOTTAIS

Afin de permetire la continuité du service public de la fourrière automobile dont le contrat s'achève le 31 décembre 2024, il nous est fait obligation de procéder au lancement d'une nouvelle procédure simplifiée (article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et article R.3126-1 du Code de la commande publique) compte tenu du montant total qui n'excède pas 70 000 € par an, pour une durée de 3 ans.

Le délégataire devra assumer l'immobilisation, l'enlèvement, le stockage, la restitution, l'aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux dispositions des articles du Code de la Route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.

Ilest donc proposé de renouveler cette délégation de service public, au vu des éléments du rapport fourni en annexe.Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur les délégations de service public,

Vu l'article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales sur la procédure simplifiée des délégations de service public,

Vu l'article L.1413.1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel Monsieur le Maire doit effectuer la communication du compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

Considérant d'une pari la nécessité d'assurer la continuité du service public de fourrière automobile et d'autre pari la convention avec l'actuel prestataire dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, Considérant l'avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 28 mai 2026, sur le recours à une Délégation de Service Public de fourrière automobile,

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Prend noïe de l'avis de la Commission Consulfative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi que du rapport annexé à la présente ;:

- Se prononce sur le principe de la délégation du service public municipal de fourrière automobile pour une durée de 3 ans :

- Autorise le lancement de la procédure de délégation de service public relative à la fourrière automobile de la Ville de Mayenne :

-__Décide que la commission de délégation de service public instituée par délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2026 est habilitée à :

- procéder à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidaiures et des offres ainsi qu'à la validation des candidats admis à négocier

- établir un rapport de synthèse des offres

- Autorise M. le Maïre ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à ce lancement et à son déroulement (publicité, mise en concurrence, négociations).

A Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jean-Michel TRIDON Adrien MOTTAISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

053-215301474-20260611-CM1 1062026_07-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 19/06/2026

Publication 19/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

VILLE de MAYENNE

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

31

31

17

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 juin, au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 19 h.

Assistaient à la séance :

Séance du 11 juin 2026

M. MOTTAIS, Maire, Mmes JONES, ANGOT, MM. TRIDON, LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mmes LEMARDELÉ, TAILLANDIER-LIVET, GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE,

Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mmes COLLET, MARVIELET, conseillers municipaux.

ExcUuSsés :

M. DUTET donne pouvoir à Mme JONES

Mme HOVART donne pouvoir à M. LE FAOU

M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. LAUNAY donne pouvoir à Mme BARREAU

M. CONSTANT donne pouvoir à Mme GEFFROY

M. MESLIN donne pouvoir à M. GAUMER

Mme CHEVILLARD donne pouvoir à M. TRIDON

M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET

Mmes GAINCHE, CORDON.

M. TRIDON a été désigné secrétaire de séance.

7 - Marchés publics - Groupement de commandes - Assurances — Autorisation de signature Adrien MOTTAIS

Les contrats d'assurance de la Ville de Mayenne, de Mayenne Communauté et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) prennent fin au 31 décembre 2026.

Afin de garantir aux collectivités précitées de nouvelles polices d'assurances dès le 1® janvier 2027, il convient de relancer une consultation pour une couverture sur quatre ans, soit pour des contrats allant jusqu'au 31 décembre 2030.

Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de ce marché a été confiée au cabinet AFC Consultants.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :Collectivités souscriptrices

Mayenne | Ville de CCAS

Communauté Mayenne

LOT N°1 Dommages aux biens X X X

LOT N°2 Responsabilité civile X X

LOT N°3 Flotte automobile X X X

LOT N°4 Risques statutaires X X

La ville de Mayenne, Mayenne Communauté et le CCAS ayant pour projet de lancer une consultation pour les besoins présentés ci-dessus, il est proposé de constituer un groupement de commandes.

L'objectif de celui-ci est la désignation d'un seul prestataire afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.

La procédure, numérotée 26SER10 et intitulée « marchés d'assurances » sera, au regard du montant estimé des prestations attendues, formalisée (appel d'offres ouvert).

llest proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité. Le choix du titulaire sera effectué par la commission d'appel d'offres de Mayenne Communauté.

Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir le titulaire sur la base d'un rapport d'analyse des offres rédigé par le prestataire AFC Consultants. Un représentant des deux autres membres du groupement {Ville de Mayenne et CCAS) sera également invité à participer à cette réunion avec voix consultative, étant entendu que la Ville de Mayenne sera concernée uniquement pour les contrats dommages aux biens et flotte automobile.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise : - Madame Valérie Jones, première adjointe, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation

- Monsieur le Maire à signer les marchés «4 Dommages aux biens » et « Flotte automobile » avec le titulaire désigné pour chacun de ces deux lots ainsi que les pièces s'y rapportant - Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les marchés « Dommages aux biens » et « Flotte automobile » avec le titulaire désigné par le coordonnaieur.

A Mayenne, le 11 juin 2026

Le secrétaire de séance Le Maire, Adrien MOTTAIS