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Procès Verbal - pv cm du 22 juin 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 juin 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Eau et assainissement,
TL
Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Conseil Municipal
du 22 juin 2023
PROCES-VERBAL DE REUNION
1 Délégation de Service Public – Réseau de Chaleur Urbain de la Ville de Mayenne - Autorisation de signature
2 Adhésion au groupement de commandes pour la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergie 3 Finances - Compte Administratif 2022– Acquisitions et cessions immobilières- Bilan 4 Comptes de Gestion 2022 : Budget principal – budgets annexes eau et assainissement - Pompes Funèbres et Crématorium
5 Finances - Compte Administratif 2022 - Budget principal – Adoption 6 Finances - Budget Primitif 2023 – Budget principal – Résultats 2022 –Affectation 7 Finances- Compte Administratif 2022 - budget annexe eau et assainissement – Adoption 8 Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2022 – Affectation 9 Finances- Compte Financier 2022 - Budget annexe Pompes Funèbres – Adoption 10 Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe Pompes Funèbres– Résultats 2022 – Affectation 11 Finances - Compte Financier 2022- Budget annexe Crématorium – Adoption 12 Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe crématorium – Résultats 2022 - Affectation 13 Finances – Redevance d’occupation du domaine public gaz 2023 14 Finances – Taxe Locale sur la publicité Extérieure – Tarifs 2024 15 Finances – budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice 2023 – Admission en non- valeur de produits communaux
16 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne – exercice 2023
17 Convention de « Forfait d’externat » relatives au fonctionnement des écoles privées sous contrat et L’OGEC renouvellement 2023
18 Affaires scolaires – Réforme des rythmes scolaires – Convention avec l'OGEC relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat de Mayenne pour les Temps d'Activités Périscolaires (TAP)
19 Affaires Scolaires - Convention relative à la participation financière de la ville au temps des repas des écoles privées Saint Martin, Sainte Anne, Saint Joseph et La Vallée 20 Affaires scolaires - Convention relative à la fourniture de repas à l’association OGEC DON BOSCO à l’attention des élèves des communes extérieures scolarisés dans les écoles privées de Mayenne 21 Tarifs ALSH
22 Convention avec 3 communes pour l’accueil sur le mois d’août 23 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs - Conseil d’Administration de Copainville
24 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 25 Commission Consultative des Services Publics Locaux
26 Marchés publics – Fourniture de cercueils et d’accessoires (21FOU15) - Avenant – Autorisation de signature
27 Marchés publics – Recours à une délégation de service public – Fourrière automobile 28 Marchés publics – Rénovation de la Tribune du stade municipal Lot n°2 : Couverture-Bardage (23TRA06) - Avenant – Autorisation de signature
29 Assurance « Dommage ouvrage » projet de rénovation et construction de l’ensemble scolaire Pierre et Marie CURIE Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
30 Mise en vente de l’école maternelle Charles Perrault sise 18 boulevard du Général Leclerc – Accord de principe et autorisation de signature
31 Fonds départemental Eau et Assainissement - Demande de subvention pour la réalisation des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées et d’eau potable Boulevard Jean Jaurès 32 Convention Mayenne Foire et Salons Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX
M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :
Arrêté n° 2023/AG/41 Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à M. Serge Delente Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 16 juin, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 juin, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 juin 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. TALOIS, REBOURS, Mmes LEROUX, SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. REBOURS
M. MARIOTON donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
Mme OGER donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme JONES donne pouvoir à M. FAUCON
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE, M. BREHIN.
Mme LEFOULON a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 - Délégation de Service Public – Réseau de Chaleur Urbain de la Ville de Mayenne - Autorisation de signature
M. GUERAULT expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivant ;
VU la délibération n°5 du 17 mars 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du réseau de chauffage urbain; Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 7 juillet 2022 établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
VU l’avis de la Commission de délégation de service public du 14 novembre 2022 sur les offres reçues et sur l’engagement des négociations ;
VU le rapport de Monsieur le Maire en date du 7 avril 2023 établi sur la base des critères du règlement de la consultation, motivant le choix du délégataire retenu et présentant l’économie générale du contrat de concession ;
VU le projet de contrat de concession et ses annexes transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal le 6 juin 2023;
M. MOTTAIS : Merci pour cette présentation. C’est un sujet intéressant, très technique et complexe qui amène à des interrogations. J’ai une première question sur la viabilité économique du projet par rapport à son dimensionnement. On nous annonce 45 particuliers qui seraient partants pour être raccordés. N’est- ce pas peu, dans la mesure où la moyenne des réseaux de chaleur de notre strate est d’environ 150 particuliers ? L’isolation des maisons aura une conséquence sur le réseau de chaleur, est-ce qu’il y aura des clauses d’éligibilité des particuliers par rapport à leur DPE ? Concernant le collectif, j’ai noté 38. J’ai lu une étude de la banque des territoires qui nous dit que la façon dont sont construits les bâtiments collectifs aujourd’hui ne permet pas le raccordement en l’absence de boucles d’eau chaude collectives. Le chiffre national nous montre qu’il y a 80 % des bâtiments collectifs construits depuis 2000 qui ne sont pas éligibles au raccordement. Où en est-on par rapport à ça à Mayenne ? On évoque beaucoup la notion de stabilité du prix mais j’ai l’impression que le nœud du sujet est surtout le volume de l’abonnement.
J’ai une autre question concernant le coût du raccordement à 3500 euros pour les particuliers. Il y aurait potentiellement des aides qui sont à l’étude au niveau national. Ce montant peut freiner les particuliers pour le raccordement.
J’ai une autre question concernant le bois. On va être sur des plaquettes forestières et des plaquettes bocagères. Certains réseaux de chaleur imposent un taux minimum de bois issu de forêt PEFC à 50 %. Nous sommes à 30 %.
M. DESNOE : Non.
M. MOTTAIS : J’ai cru lire 30 % dans le contrat, vous allez me répondre après. Sur la plaquette bocagère, on est sur du bocage local. Est-ce que ça veut dire que celles qui seront utilisées seront intégrées à un plan de gestion des haies ? Une autre question concerne le bilan carbone et les émissions de gaz à effet de serre. J’ai l’impression qu’au-delà des émissions par la combustion du bois, le bilan carbone ne prenait pas en compte les émissions de gaz à effet de serre du transport du combustible vers l’unité de production. Est-ce pris en compte ou pas ? J’ai un dernier point concernant le transport. L’hôpital est dans un quartier de plus en plus résidentialisé. Il y a aura des conséquences sur le quotidien des riverains avec les camions qui passeront. A-t-on évalué la fréquence, les horaires et les accès des dépôts et les éventuelles conséquences sur la voirie ? J’ai peut-être été un peu long mais je pense que c’est un sujet sur lequel on mérite de débattre.
M. GUERAULT : Le modèle économique du projet de réseau de chaleur ne repose pas sur les particuliers mais repose sur les 95 % des clients collectifs. Si j’avais pu, j’aurais mis 500 particuliers mais à un moment il a fallu décider d’un chiffre. On a commencé par mettre un chiffre en espérant qu’il n’empêche pas de candidatures. On savait que sur ce type de réseau, le raccordement des particuliers est un frein. Dans la première offre des négociations, il y avait moins de 45 particuliers. Je pense qu’on peut se satisfaire de ce chiffre. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Concernant la question des bâtiments qui sont plus isolés que les autres, l’enjeu est de raccorder. Effectivement, on ne va peut-être pas raccorder celui qui se chauffe avec une chandelle, Les critères ne sont pas totalement finalisés mais ce sera soit un critère de distance, soit de densité énergétique soit les deux. Pour l’instant, on est sur une distance de 20 mètres. Plus on aura de primo-raccordés et plus ce sera facile de faire les tranches suivantes.
Concernant le prix du raccordement, c’est un reste à charge une fois dans la vie de l’habitation. Quand l’échangeur sera cassé, c’est le délégataire qui viendra le changer à neuf. Je pense que ce n’est pas cher car c’est pour une seule fois. Ailleurs, ce prix de raccordement est supérieur. On nous avait proposé 6000 euros mais on a tenu pour les 3500 euros.
Les 38 collectifs ont tous des réseaux de distribution d’eau chaude collective. Aujourd’hui et demain, la moitié des consommations de chaleur sont et seront celles de l’hôpital. Sans lui, il n’y a pas de réseau. Se pose la question des bâtiments collectifs mais à chauffage individuel. On intègre ces bâtiments dans les particuliers.
M. DESNOE : Concernant le PEFC, les plaquettes forestières représentent 75 % du combustible. On a un minimum de livraison à 35 %. Pour les plaquettes bocagères, on est à 80 % de label haie. Le label PEFC est moins exigeant que le label haie. La vraie avancée est de valoriser le bois bocager qui est géré durablement avec un vrai label ambitieux.
M. GUERAULT : On aura deux fournisseurs de bois qui sont les fournisseurs actuels : Glémain et la SCIC Mayenne Bois Energie. L’objectif de la SCIC est de tendre le dispositif à 100 % de bois labellisé d’ici 4 ans.
M. DESNOE : Pour conclure, on a 46 % de bois labellisés dans notre réseau. Sur le transport, il y a toujours des émissions de gaz à effet de serre et le bilan sera en faveur du bois.
M. GUERAULT : Sur une base de 6000 tonnes, on est au maximum à un camion par jour et c’est nous qui allons entretenir la route.
M. FAUCON : Il aurait été intéressant d’avoir une maquette financière sur 3 ou 4 ans. Vu l’ambition et l’enjeu du projet, il nous faut être rassuré sur l’équilibre financier.
M. DESNOE : Je rappelle juste le principe de la délégation de service publique : Engie solutions s’engage sur 24 ans à ses risques et périls sur le financement et tous les risques économiques du projet. La ville ne s’engage pas sur les risques économiques.
M. GUERAULT : On a essayé de se battre dans la mise au point des offres sur tous les risques envisageables. Il y a une échéance, en janvier, et s’il n’y a pas eu 80 % de vente de chaleur, ils ont le droit de se retirer à leur charge. Tout ce qui a été dépensé jusqu’à cette date sera à leur charge.
M. LE SCORNET : C’est une fierté de porter avec tant d’engagement ce dossier. C’est sûrement l’un des plus intéressants et lourds de notre mandat. On s’engage avec le délégataire sur une durée de 24 ans. Ce soir, c’est un point d’arrivée mais également un point de départ. Il représente aussi un dossier en matière de transition écologique. On va décarbonner pour faire appel à des énergies renouvelables et pour une part significative locale. C’est un point important qui renforce la fierté qui doit être la nôtre de porter un dossier avec tant d’ambition. C’est un marqueur fort de ce mandat. La seule question qu’on doit se poser est : face au réchauffement climatique et ses conséquences, agit-on à la hauteur des enjeux ? Plusieurs démarches sont engagées, notamment avec Clémence Rondeau pour la communauté de communes. Il est important de démontrer que notre collectivité puisse démontrer qu’elle essaie d’être à la hauteur des enjeux devant nous. Je salue le travail remarquable d’Hubert et de François. Notre collectivité avance avec beaucoup d’engagement. Merci pour cette belle énergie déployée. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
M. GUERAULT : Si on délibère favorablement ce soir, Engie Solutions deviendra un vrai partenaire avec les mêmes objectifs que nous.
M. LE SCORNET : C’est tout sauf un pari ce qu’on décide ce soir. Le travail qui a été fait depuis plusieurs mois a été de sécuriser au maximum les parties des uns et des autres. Ce soir, ce dossier répond sur de la rationalité et sur des éléments formulés de manière très précise.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le choix de la société ENGIE Solutions comme délégataire du service public pour le réseau de chauffage urbain de la Ville de Mayenne.
- approuve le contrat de concession et ses annexes.
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 - Adhésion au groupement de commandes pour la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergie
M. GUERAULT expose :
En tant que syndicat départemental d’énergie en Mayenne, Territoire d’énergie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d’électricité avec un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Ce groupement repose actuellement sur deux conventions en fonction des différentes puissances proposées (tarifs anciennement bleu et jaune). Afin de procéder à une simplification, le syndicat propose un nouveau groupement de commandes fondé sur une seule et même convention constitutive regroupant toutes les puissances d’abonnement.
Dans le cadre de ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés en résultant et de leur suivi, notamment technique.
Afin de formaliser l’adhésion et de préparer le renouvellement de l’accord-cadre en cours d’exécution, il s’avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue au début de l’année 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l’achat, la fourniture d’énergie et la gestion de contrats de production d’énergie ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ; - approuve la participation de la Ville de Mayenne à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture d’énergie et de gestion de contrats de production d’énergie ;
- approuve la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d’achat et de fourniture d’électricité à compter du 1ier janvier 2025 et des marchés suivants ; - autorise le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement ; La Petite Merrière YM0004 jat Delib 9 du 18/11/21. Convention
Terrain YM la Merrière ZN0033 Le Pré |CHNM Dares? 9 332,09 € 11 02 du SAFER du Frais SAFER 96 € +
de Cave ZK001 895,88 €. + Frais notaire
2 . mandat 294 du |Acte du 14/01/2022. Délib n°7 du [immeuble AV 201 219 rue Blériot Mayenne SCI du Domaine 13195 m° 50 000,00 € 18/01/22 18/11/2021 Frais de 5 103.25 €
mandat 5032 du |Acte du 28/10/2022. Délib n°13 du [immeuble BX 28 226 rue Joseph Cugnot SCI Carnot 2996 m° 490 000,00 € 10/11/2022 8/09/2022 Frais de 37 261 74€
LESIEUR MAYENNE
de
de Mayenne
Robinet Jean-Claude
Annette
6157
50m
317306 2 860,00 €
72 597,55 €
1 696,92 €
n° 85 du 03/02/2022
n°2424 du 22/12/2022
n°2425 du 22/12/2022
du 17/12/2021
du 16/09/2021
du 30/03/2022
8 du 14/10/2021
du 15/12/2022
33 du
Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
- approuve la prise en charge par la Ville de Mayenne des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Mayenne, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- inscrit les crédits correspondants aux budgets de chaque année.
3 - Finances - Compte Administratif 2022– Acquisitions et cessions immobilières- Bilan
M. TALOIS expose :
L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne physique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Les opérations immobilières 2021 du budget principal sont énumérées ci-après :
Bilan des acquisitions 2022 :
Bilan des cessions 2022 :
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Ville au titre de l’année 2022.
4 - Comptes de Gestion 2022 : Budget principal – budgets annexes eau et assainissement - Pompes Funèbres et Crématorium
M. TALOIS expose : Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Les comptes de gestion du comptable 2022 du budget principal, des budgets annexes eau et assainissement, pompes funèbres et crématorium sont présentés. Le compte de gestion permet de vérifier la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable.
Il y a lieu de se prononcer sur l’adoption des comptes de gestion dont les résultats sont conformes aux comptes administratifs et financiers correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve sans observations, ni réserves, les comptes de gestion du Trésorier de Mayenne sur le budget principal et les 3 budgets annexes de la Ville pour 2022.
5 - Finances - Compte Administratif 2022 - Budget principal – Adoption
M. TALOIS expose :
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte administratif de budget principal.
L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte administratif du budget principal.
Un rapport explicatif sur l’exécution 2022 du budget est joint en annexe ;
Résultats 2022
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Résultat de fonctionnement reporté de
2021
2 672 272,18 €
Recettes de l’année 2022 18 004 079,89 €
Dépenses de l’année 2022 -17 405 135,60 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 3 271 216,47 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2022 :
Résultat d’investissement reporté de 2021 -2 723 412,48 €
Recettes de l’année 2022 7 880 706,19 €
Dépenses de l’année 2022 -5 432 073,54 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : - 274 779,83 €
Restes à réaliser dépenses 2022 -3 248 040,19 €
Restes à réaliser recettes 2022 1 249 311,39 €
BESOIN DE FINANCEMENT 2022 : 2 273 508,63 € Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
DISPONIBLE 2022 : 997 707,84 €
M. CHOUZY : Je souhaite forcément prendre la parole en qualité de président de la commission finances. Je salue le travail opéré et on peut voir que les comptes administratifs sont bien tenus. La preuve, le trésorier l’atteste. J’attire votre attention sur cet effet ciseau qui s’accélère encore une fois de plus. On parle même d’effet sécateur ou taille-haie. A ce titre, je tiens à féliciter le travail des services sur les indicateurs qu’on avait réclamé. Ils nous permettent d’avoir des choses plus fines pour avoir des décisions éclairées et de pouvoir aller à l’essentiel. Je ne veux pas dégrader le service public mais il faut être vigilant, sinon ce ne sera plus tenable. Il faut avoir de l’espoir et travailler dans une réelle prospective. Il nous faut d’autres sources de revenus car ça devient de plus en plus compliqué. Je remercie aussi Xavier car ça fait quelques mois qu’on travaille ensemble et c’est plutôt favorable.
M. MOTTAIS : C’est un CA qui n’est pas brillant ce sont les propos tenus par Xavier lors de la commission finances. On a affaire à un effet ciseau et potentiellement le CA 2023 sera encore moins brillant. J’attire l’attention sur le fait de revoir de manière continue nos dépenses de fonctionnement pour maîtriser nos charges. Je sais que les services y travaillent et je salue leur engagement. Il faudra aussi revoir nos investissements.
M. LE SCORNET : L’enjeu est de retrouver des marges de manœuvre. Il y a une tendance qui doit nous mettre en éveil et appeler notre vigilance pour améliorer structurellement notre budget de fonctionnement en stimulant nos recettes et en contenant nos dépenses. Ça méritera une revisite, comme on a pu déjà le faire, de notre PPI, pour avoir une soutenabilité de nos investissements. On a un taux de réalisation important. Notre taux d’endettement reste intéressant. Je regarde aussi en direction du gouvernement. Toutes les collectivités ont besoin de visibilité dans la durée. Nous sommes plusieurs élus à réclamer un plan pluriannuel qui puisse sécuriser nos financements. En cours d’année, on doit réajuster nos prévisions pour tenir compte de ces dépenses nouvelles. On a besoin d’agir avec détermination et engagement. Il faut une maîtrise de notre budget de fonctionnement, à la fois en contenant et en baissant nos dépenses. La qualité des services publics est aussi en jeu. Il faut donc trouver la bonne régulation pour ne pas les mettre en difficulté car ils sont nécessaires pour nos concitoyens. Il faut doper nos recettes.
Sous la Présidence de M. TALOIS, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- désigne un président de séance pour le vote du compte administratif 2022, - approuve au titre de l’exercice 2022, le compte administratif du budget principal de la Ville.
6 - Finances - Budget Primitif 2023 – Budget principal – Résultats 2022 – Affectation
M. TALOIS expose :
Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2022 au budget principal qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2023 le 13 avril dernier.
Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal, - La section de fonctionnement présente un excédent de 3 271 216,47 € - La section d’investissement fait apparaître un déficit d’investissement de 274 779,83 €.
Après prise en compte du solde négatif des restes à réaliser de 1 998 728,80 €, le besoin de financement 2022 est porté à 2 273 508,63 €. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la reprise de résultats 2022 du budget principal en affectant ces résultats comme suit :
- 2 273 508,63 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2023 pour couvrir le besoin de financement, - 997 707,84 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’exercice 2023.
7 - Finances- Compte Administratif 2022 - budget annexe eau et assainissement – Adoption
M. TALOIS expose :
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte administratif du budget annexe eau et assainissement.
L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte administratif du budget annexe Eau et Assainissement.
Un rapport explicatif sur l’exécution 2022 du budget est joint en annexe ;
Résultats 2022
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Résultat de fonctionnement reporté de
2021
614 769,90 €
Recettes de l’année 2022 591 204,32 €
Dépenses de l’année 2022 - 416 005,57 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 789 968,65 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2022 :
Résultat d’investissement reporté de 2021 167 786,68 €
Recettes de l’année 2022 502 932,59 €
Dépenses de l’année 2022 - 457 201,93 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 213 517,34 €
Restes à réaliser dépenses 2022 - 731 067,68 €
Restes à réaliser recettes 2022 301 769,76 €
BESOIN DE FINANCEMENT 2022 : 215 780,58 €
DISPONIBLE 574 188,07 € Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Sous la Présidence de M. TALOIS, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve au titre de l’exercice 2022, le compte administratif du budget annexe eau et assainissement.
8 - Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2022 – Affectation
M. TALOIS expose :
Il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2022 au budget annexe eau et assainissement qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2023 le 13 avril dernier.
Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe : La section de fonctionnement présente un excédent de 789 968,65 €, La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 213 517,34 €.
Après prise en compte du solde excédentaire déficitaire des restes à réaliser de 429 297,92 €, le budget 2022 dégage un besoin de financement de 215 780,58 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, procède à la reprise de résultats 2022 du budget annexe eau et assainissement en affectant ces résultats comme suit : - 213 517,34 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 « excédent d’investissement reporté » de l’exercice 2023,
- 215 780,58 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le besoin de financement
- 100 000 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », sur l’exercice 2023 pour affecter en réserves,
- 474 188,07 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’exercice 2023.
9 - Finances- Compte Financier 2022 - Budget annexe Pompes Funèbres – Adoption
Mme FOURNIER expose :
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte financier du budget annexe des Pompes Funèbres.
L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte financier du budget annexe des pompes funèbres ci-après.
Un rapport explicatif sur l’exécution 2022 du budget est joint en annexe ;
Résultats 2022 Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Résultat de fonctionnement reporté de
2021
564 784,11 €
Recettes de l’année 2022 736 293,59 €
Dépenses de l’année 2022 - 646 218,00 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 654 859,70 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 :
Résultat d’investissement reporté de 2021 34 592,61 €
Recettes de l’année 2022 81 452,20 €
Dépenses de l’année 2022 - 38 573,57 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 77 471,24 €
Restes à réaliser dépenses 2022 - 30 016,05 €
Restes à réaliser recettes 2022 5 000,00 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT 2022 : 52 455,19 €
M. CHOUZY : On est très bons sur le budget général avec un bon taux de réalisation mais pas pour les budgets annexes, J’espère que l’année 2023 sera sous l’hospice de travaux pour ces budgets et je n’en doute pas.
Mme FOURNIER : Les travaux sont l’agrandissement de l’espace pour accueillir les familles avec un accueil plus confortable et confidentiel. Il y a aussi les aménagements extérieurs.
M. LE SCORNET : Il faut maintenant passer à une phase opérationnelle maintenant qu’on a posé le diagnostic.
Sous la Présidence de M. TALOIS, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve au titre de l’exercice 2022, le compte financier du budget annexe des Pompes Funèbres.
10 - Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe Pompes Funèbres– Résultats 2022 – Affectation
Mme FOURNIER expose :
Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2022 au budget annexe des Pompes Funèbres qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2023 le 13 avril dernier.
Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe, La section de fonctionnement présente un excédent de 654 859,70 € La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 77 471,24 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la reprise de résultats 2022 du budget annexe Pompes Funèbres en affectant ces résultats comme suit : Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
- 77 471,24 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’exercice 2023.
- 654 859,70 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’exercice 2023.
11 - Finances - Compte Financier 2022- Budget annexe Crématorium – Adoption
Mme FOURNIER expose :
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte financier du budget annexe crématorium.
L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte financier du budget annexe du crématorium ci-après.
Un rapport explicatif sur l’exécution 2022 du budget est joint en annexe.
Résultats 2022
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Résultat de fonctionnement reporté de
2021
1 724 129,07 €
Recettes de l’année 2022 466 235,88 €
Dépenses de l’année 2022 - 261 045,10 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 1 929 319,85 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2022 :
Résultat d’investissement reporté de 2021 - 18 742,71 €
Recettes de l’année 2022 73 197,75 €
Dépenses de l’année 2022 - 31 876,84 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 : 60 063,62 €
Restes à réaliser 2022 - 1 355,50 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT 2022 : 58 708,12 €
Sous la Présidence de M. TALOIS, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve au titre de l’exercice 2022, le compte financier du budget annexe du crématorium. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
12 - Finances - Budget Primitif 2023 – Budget annexe crématorium – Résultats 2022 - Affectation
Mme FOURNIER expose :
Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2022 au budget annexe du Crématorium qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2023 le 13 avril dernier.
Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe, La section de fonctionnement présente un excédent de 1 929 319,85 € La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 60 063,62 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la reprise de résultats 2022 du budget annexe du crématorium comme suit :
- 60 063,62 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté,
- 1 929 319,85 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’exercice 2023.
13 - Finances – Redevance d’occupation du domaine public gaz 2023
M. TALOIS expose :
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, GRDF comme tout concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par ses ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
En outre l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur Mayenne donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Ces montants dus à la collectivité, doivent être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l’année 2023 sur ces deux redevances dues par GRDF :
Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) :
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L : longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente
CR : Coefficient de revalorisation de la ROPD= 1,39
Soit pour MAYENNE, une RODP 2023 = (0,035 x 87 844 m + 100) x 1,39 = 4 413 €
Redevance d’Occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de distribution de gaz naturel (ROPDP):
Formule de calcul : 0,35 x L x CR
L : longueur de canalisation (m)
CR : Coefficient de revalorisation = 1,19
Soit pour MAYENNE, une RODP provisoire de = (0,35 x 363 m x 1,19) = 151 € Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant global de la redevance à percevoir de la part de GRDF au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2023 à 4 564 €.
14 - Finances – Taxe Locale sur la publicité Extérieure – Tarifs 2024
M. TALOIS expose :
Conformément aux articles L2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) avant le 1er juillet précédant celle de l’imposition.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la Commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’elle a choisi d’alléger le poids de cette taxe en : - exonérant les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7m² (délibérations n°11 du 25 juin 2009 et n°26 du 3 septembre 2020),
- exonérant les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² (délibération n°16 du 21 octobre 2010 et n°26 du 3 septembre 2020) et d’autre part, - en réduisant de moitié la taxe sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure à 20m² (délibérations n°16 du 21 octobre 2010 et n°26 du 3 septembre 2020).
Au niveau des tarifs, il est précisé que la Ville a opté pour des tarifs de TLPE fixés à partir des tarifs maximaux de droit commun conformément à l’article L 2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année conformément à l’article L2333-12 du CGCT. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) applicable aux tarifs 2024 de la TLPE s’élève ainsi à + 6,00 % (source INSEE).
Tarifs 2023
par m²
pour rappel
Tarifs 2024
Maximaux
par m²
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes non numériques de
moins de 50m²
16,70 € 17,70 €
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes non numériques de
plus de 50m²
33,40 € 35,40 €
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes sur support
numérique de moins de 50m²
50,10 € 53,10 €
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes sur support
numérique de plus de 50m²
100,20 € 106,20 € Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Enseignes de moins de 12 m² 16,70 € 17,70 €
Enseignes entre 12 m² et 50 m² 33,40 € 35,40 €
Enseignes de plus de 50 m² 66,80 € 70,80 €
M. CHOUZY : On augmente de 6 % mais c’est au regard de l’inflation et de la loi.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs 2024 de la TLPE comme indiqués ci- dessus.
15 - Finances – budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice 2023 – Admission en non- valeur de produits communaux
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’admettre en non-valeur des créances devenues irrécouvrables au moyen des cinq listes ci-après :
Budget annexe des Pompes
Funèbres
Liste n° 5887250512 2 451,84 €
Budget annexe des Pompes
Funèbres
Liste n° 5740720012 0,70 €
Budget annexe du crématorium Liste n° 5913900412 26,12 € Budget annexe crématorium Liste n° 5696880012 245,00 € Budget principal Liste n° 5265120112 766,62 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus pour un montant total de 2 452,54 € sur le budget Pompes Funèbres 2023, de 271,12 € sur le budget crématorium 2023 et de 766,62 € sur le budget principal 2023.
16 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne – exercice 2023
M. PAILLASSE expose :
Le calcul du coût par élève en école publique maternelle et primaire sert de base à la détermination de la participation des communes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.
Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2022 rapportées aux effectifs de la rentrée scolaire 2022/2023. Il s'élève à :
1 613.28 € par élève en maternelle (+19.20% par rapport au forfait 2022) 492.70 € par élève en élémentaire (+13.81% par rapport au forfait 2022)
La progression de ces coûts s’explique par la baisse des effectifs en école maternelle, alors que comparativement à l’an passé notre coût de fonctionnement annuel a augmenté en raison de l’augmentation des fluides, de la revalorisation du point d’indice du personnel, de la prise en charge des frais de transport et de sorties qui n’étaient, jusqu’à présent, pas inclus aux présent forfaits. Il est indiqué au Conseil que le coût moyen départemental pour un élève du secteur public à la rentrée Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
scolaire 2022 (dernier chiffre connu, actualisé tous les 2 ans) a été fixé à 431 € en élémentaire et à 1472 € en maternelle.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour 2023 à 1 613.28 € par élève de maternelle et à 492.70 € par élève en élémentaire.
17 - Convention de « Forfait d’externat » relatives au fonctionnement des écoles privées sous contrat et L’OGEC renouvellement 2023
M. PAILLASSE expose :
Vu les articles L 131-1, L. 442-5, L 442-5-1, L 442-8 et R 442-44 du code de l’éducation
Vu la circulaire du ministère de l’éducation nationale du n° 2022-025 du 15 février 2012 et son annexe précisant la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale,
Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 31 mai 1985 précisant qu’une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune,
Vu les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2019, qui ont supprimé la distinction entre classes élémentaires et préélémentaires, au profit d’une seule distinction selon que les enfants ont 3 ans ou moins;
Vu l’article 442-44 du code de l’éducation qui précise que la commune ne doit supporter les dépenses des classes maternelles et infantiles privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes,
Considérant que les écoles St Joseph/St Anne, St Martin et la Vallée sont situées sur le territoire de la commune de Mayenne,
Considérant que chacune de ces trois écoles ont à la fois des classes élémentaires et des classes maternelles,
Considérant que ces écoles sont liées à l’État par contrat d’association depuis 1997,
Considérant qu’il convient de mettre à jour notre convention relative à la participation obligatoire au fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association (ou « forfait d’externat »),
Considérant que la convention du 9 mai 1988 entre la commune de Mayenne et l’Union des OGEC de Mayenne doit être mise à jour,
Considérant les rencontres avec l’OGEC et les représentants des établissements privés sous contrat et les représentants de la Ville de Mayenne, en date du 4 avril et du 22 mai 2023, dont l’objet était l’évaluation et la négociation relative aux conventions entre la Ville de Mayenne et l’OGEC, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires du 8 février et du 24 mai 2023 ainsi de la commission des finances du 17 mai 2023,
L’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune n’est toutefois tenue de n’assumer la prise en charge du « forfait d’externat » qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
Ce financement de la commune constitue une contribution obligatoire et est calculée par élève et par an en fonction de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département. Les élus ont proposé dans le cadre de cette mise à plat de nos conventions le versement mensuel de cette subvention de forfait.
Pour 2022 :
- le coût annuel d’un élève en école maternelle est de 1613,28 € - le coût annuel d’un élève de classe élémentaire est de 492,70 €
L’augmentation du coût élève est lié à la forte inflation et augmentation des charges sur l’exercice 2022 et en particulier les fluides avec une facture totale qui passe de 91 906 € en 2021 l’électricité et le gaz à 198 051 € en 2022 soit + 106 145 € donc plus 115 %, le personnel, les transports et les fournitures ont aussi augmenté de manière sensible. L’augmentation du forfait annuel est aussi liée en partie à l’introduction dans la base de calcul, de charges qui étaient jusqu’ici payées par la collectivité sur d’autres budgets : les transports et en particulier pour la piscine et les sessions d’apprentissage, les entrées de spectacles et de cinéma, certaines charges administratives.
La convention détail de manière très précise les charges prises en compte et les règles appliquées pour ce calcul et il est proposé qu’annuellement un tableau récapitulatif des modalités de calcul du forfait soit présenté et annexé à ladite convention.
Elle précise que sont aussi pris en compte les enfants de moins de 3 ans scolarisés en septembre de l’année scolaire de référence en l’occurrence 2022 ainsi que l’accès aux salles et services de la collectivité au même titre que les établissements publics, aux aides sociales individuelles pour les familles Mayennaises lors des séjours et classes transplantées à raison d’un séjour par an et par école. La commune sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
La référence étant nombre d’élèves Mayennais inscrits à la rentrée de septembre 2022, il vous est proposé de valider les montants suivants de :
- 201 659,46 € pour le forfait maternelle 2023
- 96 076,06 € pour le forfait élémentaire 2023
Soit une subvention totale de « forfait d’externat » liée au contrat d’association avec l’état de 297 735,52 € Cette subvention était de 237 984,39 € en 2022 Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Elle correspond aux élèves domiciliés à Mayenne : 125 élèves Mayennais inscrits en classe maternelle pour 234 dans les établissements publics et 195 élèves Mayennais inscrits en classe élémentaire privées pour 520 dans les établissements publics.
La baisse de la natalité impacte les effectifs scolaires dans l’enseignement public et l’enseignement privé : pour les écoles publiques – 27 élèves dont 15 en maternelle, l’effectif d’élèves Mayennais inscrits dans les écoles privées était en baisse de 8 élèves en septembre 2022 avec une augmentation de 14 élèves en maternelle et – 6 élèves en élémentaire.
M. CHOUZY : Il avait été évoqué que le versement s’effectuerait mensuellement.
M. PAILLASSE : Oui.
M. LE SCORNET : La convention datait de 1988 et nécessitait une refonte. On a eu un dialogue clair et franc et nécessaire pour aboutir à ce résultat.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide : - le montant de ce financement relatif au forfait communal d’externat 2023 - la convention intitulée « Convention relative aux modalités de participation de la commune de Mayenne aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association : St ANNE/St JOSEPH, ST MARTIN et LA VALLEE et gérées par l’OGEC de Mayenne ».
18 - Affaires scolaires – Réforme des rythmes scolaires – Convention avec l'OGEC relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat de Mayenne pour les Temps d'Activités Périscolaires (TAP)
M. PAILLASSE expose :
Il est rappelé au Conseil que depuis 2014, la Ville accorde une une subvention aux écoles privées de Mayenne pour la mise en place des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) au sein des écoles privées sous contrat.
Il est proposé de reconduire cette délibération en y associant une convention qui précise les modalités de calcul et les conditions d'octroi de la subvention.
Considérant la volonté de la ville de Mayenne de faire bénéficier d’une aide communale pour mettre en place des mesures à caractère social pour tous les enfants mayennais sans considération de leur établissement, dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires,
Considérant que le versement de l’aide de l’État pour la réforme des rythmes scolaires est effectué directement à l’OGEC DON BOSCO,
Considérant les taux d'encadrements exigés par l’État pour les TAP : un animateur pour 14 enfants âgés de – de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de + de 6 ans,
Sachant que le nombre d'enfants mayennais scolarisés dans les écoles privées à la rentrée scolaire 2022/2023 (chiffre des élèves mayennais inscrits à la rentrée de septembre) est de 320 et qu'il nécessite l'intervention de 20 animateurs et de 3 directeurs d'activités périscolaires, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Les modalités de calcul de la participation de la Ville aux temps d’activités périscolaires sont établies en fonction des montants dévolus aux écoles publiques afin que la subvention accordée aux établissements privés ne soit pas plus importante que le montant alloué aux écoles publiques dans ce cadre.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide le montant de la subvention de fonctionnement selon le mode de calcul suivant :
nombre d'animateurs X heures TAP /année scolaire X coût d'intervention horaire d'un animateur sur les temps TAP dans les écoles publiques
+
nombre de directeurs X heures TAP /année scolaire X coût d'intervention horaire d'un directeur sur les temps TAP dans les écoles publiques
A partir des données retenues pour chaque élément du calcul pour l'année scolaire 2022-2023 la participation de la Ville sera sur l'exercice budgétaire 2023 de 39 361,07 €. Elle fera l'objet d'un premier versement qui regroupera les 5 premiers mois de l'année, puis sera versée mensuellement.
19 - Affaires Scolaires - Convention relative à la participation financière de la ville au temps des repas des écoles privées Saint Martin, Sainte Anne, Saint Joseph et La Vallée
M. PAILLASSE expose :
Considérant l’article L-533-1 du Code de l’éducation qui permet aux collectivités de faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente,
Considérant que la cuisine centrale de la Ville de Mayenne fournit et livre en liaison chaude les repas des enfants scolarisés dans les écoles St Martin et Ste Anne/ St Joseph de Mayenne,
Considérant que l’école privée de la Vallée fabrique ses repas,
Considérant que la Ville de Mayenne n’est pas organisatrice du service de restauration dans les écoles privées, mais uniquement prestataire pour les écoles St Martin, Ste Anne-St Joseph,
Considérant la volonté de la Ville de Mayenne que les enfants mayennais quels que soient les établissements qu’ils fréquentent et quelle que soit la situation économique de leur famille puissent bénéficier de repas équilibrés, respectant la législation en vigueur notamment du point de vue qualitatif (produits issus de l’agriculture biologiques, certifiés, labellisés…)
Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 28 janvier 2021 actant de la mise en œuvre d’une tarification sociale au 1er avril 2021,
Vu que les familles domiciliées à Mayenne et dont les enfants sont scolarisés dans les écoles privées sous contrat St Martin, Ste Anne-St Joseph peuvent bénéficier de la tarification sociales au quotient depuis le 1er avril 2021 pour les repas fournis par la cuisine centrale municipale,
Vu la délibération n° 17 du conseil municipal du 13 avril 2023 instituant une nouvelle tarification de la restauration scolaire au quotient familial prenant effet à compter du 1er mai 2023, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Il est acté de la participation de la Ville de Mayenne aux mesures à caractère social pour la restauration des enfants résidant à Mayenne qui fréquentent les écoles privées : Ste Anne-St Joseph, St Martin, la Vallée.
A cet effet, une convention doit formaliser les conditions de versement de cette participation de la ville de Mayenne à l’OGEC Don Bosco.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement.
Ainsi, une aide forfaitaire est versée en fonction du coût de revient du service à table dans les établissements publics.
La base forfaitaire est calculée en prenant en compte le coût des encadrants en charge du temps de restauration, année de référence N-1, pour une heure de repas et calculée en fonction du nombre d’élèves dans le public.
Cette base forfaitaire est de 160.73 € par élève pour l’année 2023. Cette convention prenant effet au 1er septembre 2023, pour la période allant de septembre à décembre 2023, cette base forfaitaire est de 64,29 € par élève.
A compter du 1er septembre 2023, la subvention est calculée à partir du nombre d’élèves domiciliés à Mayenne et inscrits dans les trois écoles privées sous contrat en septembre de l’année N-1.
Chaque année, en mars, et ce, avant le vote du budget prévisionnel de la ville de Mayenne, la subvention sera calculée en prenant en compte les données de l’exercice précédent.
M. CHOUZY : Je suis heureux d’avoir pu assister à la réunion avec l’OGEC car ça a mis en lumière cette inégalité par rapport à l’école de la Vallée qui ne bénéficie pas de ce quotient familial.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’OGEC Don Bosco.
20 - Affaires scolaires - Convention relative à la fourniture de repas à l’association OGEC DON BOSCO à l’attention des élèves des communes extérieures scolarisés dans les écoles privées de Mayenne
M. PAILLASSE expose :
Vu que la ville de Mayenne est autorisée à produire des repas pour des tiers et à facturer ces prestations si son outil de production est surdimensionné et si cette activité accessoire ne correspond pas à plus de 20 % de sa production de repas. Elle doit toutefois pratiquer des tarifs de prestations correspondant au prix de revient.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 instituant une nouvelle tarification de la restauration scolaire au quotient pour les habitants de Mayenne et un tarif extérieur prenant effet à compter du 1er mai 2023,
Vu que les familles domiciliées à Mayenne et dont les enfants sont scolarisés dans les écoles privées sous contrat St Martin, Ste Anne-St Joseph peuvent bénéficier de la tarification sociales au quotient depuis le 1er avril 2021, et d’une aide à la mise en place du service de ces repas, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Vu que la Ville accepte de fournir des repas à l’attention des enfants non domiciliés à Mayenne au tarif réel du coût de revient de la prestation hors service, le service étant assuré par l’établissement et pris en charge par l’OGEC,
Une convention doit être signée entre l’OGEC Don Bosco et la ville de Mayenne afin de définir les conditions de cette prestation.
Cette convention relative à la fourniture de repas s’inscrit dans une démarche de partenariat plus global via des conventions similaires passées avec les communes de St Fraimbault, La Haie Traversaine, Parigné sur Braye, l’IME de Montaudin, le CCAS de Mayenne et l’ADMR de Moulay,
Ainsi, le prix du repas livré non servis à table est fixé à compter du 1er mai 2023 à :
- Ecoles 5 .43 € le repas (livré non servi facturé) pour les enfants hors commune
Il est précisé que les prix sont fixés chaque année au regard du bilan et coût de service réel N – 1.
La facturation réalisée par la Ville de Mayenne est prise en compte dans le calcul du forfait d’externat de l’année N sur la base des charges de l’année N-1.
Le bilan et le coût de service N-1 ne pouvant être connus avant février de l’année N, une rencontre aura lieu chaque année au premier trimestre afin d’ajuster le coût N-1, avec l’ensemble des partenaires ayant signé une convention de prestation de fourniture de repas, la ville de Mayenne devant facturer au plus près du prix de revient ces repas préparés pour d’autres collectivités , habitants d’autres communes, ou associations partenaires.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer tous les ans. Ils feront l’objet chaque année d’une délibération du conseil municipal de la ville de Mayenne.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), autorise M. le Maire à signer cette convention.
21 - Tarifs ALSH
Mme LEFOULON expose :
Suite aux demandes de parents lors des rencontres autour des tarifs, il a été demandé : - de pouvoir mettre son enfant aux ALSH à partir de 13h30. C’est déjà faisable dans ce cas-là, le tarif appliqué est la part ALSH sans le repas (soit entre 4.73 € pour le plus petit QF et 5.78 € pour le plus haut)
- De pouvoir, les midis où les enfants sont scolarisés, récupérer son enfant jusqu’à 12h30. Les mercredis, le service est proposé jusqu’à présent gratuitement. Le coût horaire des ALSH périscolaires s’élève (après déduction des aides de la CAF) à 6.66 €/heure.
La commission affaires scolaires propose d’appliquer le tarif en vigueur pour les temps d’accueil. Ce tarif est compris entre 0.50 € pour le plus bas quotient Familial et 0.72€ pour le plus haut, tous les jours de la semaine, mercredi inclus pour une cohérence.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter de septembre 2023 Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
- d’ajouter à la délibération des tarifs ALSH, un tarif en cas de retard pour l’inscription de 10 € par enfant.
Ces nouveaux tarifs seront ajoutés à la délibération du 13 avril 2023 relative aux tarifs périscolaires et ALSH.
22 - Convention avec 3 communes pour l’accueil sur le mois d’août
Mme LEFOULON expose :
Lors des rencontres autour des questions de mutualisation ainsi que lors des temps de travail de la Convention Territoriale Globale, la question de l'accueil des enfants au mois d'aout a été soulevée.
Suite à des rencontres avec des communes, trois communes, Aron, Commer et Moulay souhaitent conventionner avec la ville de Mayenne pour proposer à leurs familles un accueil sur les périodes de fermeture de leur ALSH ou ALSH avec lequel ils ont une convention sur le mois d’août.
Il a été convenu que la ville facturerait 32 € par journée enfant à ces trois communes, à charge aux communes de facturer aux tarifs qu’elles souhaitent à leurs familles.
M. LE SCORNET : C’est une démarche intelligente et pertinente qui vise à renforcer la coopération entre nos communes sans forcément opérer un transfert de compétence lourd et parfois compliqué techniquement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de prestation avec Aron, Commer et Moulay.
23 - Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs - Conseil d’Administration de Copainville
Mme LEROUX expose :
Vu l’article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes»,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne : - en tant que titulaire : Dominique FOURNIER
- en tant que suppléante : Nicole LEROUX
24 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
M. LE SCORNET expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026) : Mme Emilie MOYSAN-JEANNARD : Docteur en droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître de conférences HDR à l’Université du Mans, Directrice adjointe de la Chaire droit et transitions sociétales et responsable du parcours Sciences politiques de la faculté de droit de Laval. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
25 - Commission Consultative des Services Publics Locaux
Mme FOURNIER expose :
En vertu de l’article L.1413.1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit effectuer la communication du compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Celle-ci s’est réunie le jeudi 15 juin à 18h30 en mairie pour examiner les points suivants : - Présentation du rapport annuel 2022 du service des Pompes funèbres - Présentation du rapport annuel 2022 de la DSP de fourrière automobile et projet de renouvellement de ce contrat de concession
- Présentation du rapport annuel 2022 de la DSP de distribution d’eau potable - Présentation du rapport annuel 2022 de la DSP de collecte et de traitement des eaux usées
La commission a eu l’occasion de se prononcer sur chaque rapport.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que des rapports annexés à la présente.
26 - Marchés publics – Fourniture de cercueils et d’accessoires (21FOU15) - Avenant – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 22/10/2021, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise SAS SEFIC le marché « Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires – Lot n°1 : Fourniture de cercueils et accessoires ». Le montant total des commandes est limité pour la durée du marché à un maximum défini comme suit :
Montant maximum annuel Montant maximum sur 4 ans
200 000.00 € HT 800 000.00 € HT
Selon l’article 5.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui correspond à celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont ajustables annuellement, par référence au tarif ou barème propre au titulaire, à l’issue de chaque période de validité annuelle, avec néanmoins une clause limitative dite de sauvegarde fixée à 2% par an. Malgré tout, en dehors de l’insertion de nouveaux prix (ordre de service n°1 du 11 janvier 2022), le titulaire du marché n’a jusqu’alors jamais fait valoir ses nouveaux tarifs sur la base de cette clause de variation. Or, par courrier daté du 31 mai 2023, la société SEFIC argue d’une hausse de ses coûts de fabrication liée au contexte économique inflationniste et demande une hausse de ses tarifs à hauteur de +5%.
Vu l’avis du Conseil d’Etat en Assemblée Générale en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu l’article 5.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché relatif aux modalités de variation des prix dudit marché, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Vu que cette clause de variation des prix n’a jamais été sollicitée par le titulaire du marché, Vu l’augmentation significative des principaux coûts de production justifiés par le titulaire à hauteur de : +10 % en moyenne sur le chêne, +15% en moyenne sur le pin, +50% sur le placage, +5% sur le vernis, +8 à 9% sur les assurances et les charges de personnel, +6.7% sur le coût du transport routier de fret, +7.5% sur le coût de production de l’industrie française,
Considérant que l’application de la formule de variation des prix prévue au marché, au vu du contexte économique mondial et de la hausse conséquente des tarifs des matières premières, aurait pour conséquence de rompre l’équilibre financier du contrat en ce qu’elle ne permettrait pas de couvrir les aléas subis par le titulaire,
Considérant qu’il convient néanmoins, d’un commun accord entre les deux parties, de compenser la hausse conjoncturelle des tarifs tout en s’attachant au respect des principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités, Considérant qu’une augmentation négociée à hauteur de +5% des tarifs initiaux du marché, directement imputable à des circonstances imprévisibles liées au contexte économique international, n’a pas pour conséquence de dépasser le plafond de 50% du montant du contrat initial et ne change pas non plus la nature globale du contrat,
Il est dès lors proposé que :
- Les articles référencés dans le bordereau de prix unitaires du marché voient leurs tarifs augmenter à hauteur de +5% ;
- Cet avenant entrera en vigueur au 1er août 2023 et demeurera valable une année, soit jusqu’au 31 juillet 2024, date butoir de la clause de revoyure ;
- Le titulaire du marché renonce à toute autre compensation financière supplémentaire d’ici cette échéance.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 20 juin dernier, a eu l’occasion de se prononcer favorablement sur la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.
27 - Marchés publics – Recours à une délégation de service public – Fourrière automobile
Mme FOURNIER expose :
Afin de permettre la continuité du service public de la fourrière automobile dont le contrat s'achève le 30 décembre 2023, il nous est fait obligation de procéder au lancement d'une nouvelle procédure simplifiée (article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et article R.3126-1 du Code de la commande publique) compte tenu du montant total qui n’excède pas 70 000 € par an, pour une durée de 3 ans.
Le délégataire devra assumer l’immobilisation, l’enlèvement, le stockage, la restitution, l’aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux dispositions des articles du Code de la Route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.
Il est donc proposé de renouveler cette délégation de service public, au vu des éléments du rapport fourni en annexe.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur les délégations de service public, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Vu l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales sur la procédure simplifiée des délégations de service public,
Vu l’article L.1413.1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel Monsieur le Maire doit effectuer la communication du compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Considérant d’une part la nécessité d’assurer la continuité du service public de fourrière automobile et d’autre part la convention avec l’actuel prestataire dont le terme est fixé au 30 décembre 2023, Considérant l’avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 15 juin 2023, sur le recours à une Délégation de Service Public de fourrière automobile,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend note de l’avis de la commission CCSPL ainsi que du rapport annexé à la présente ; - se prononce sur le principe de la délégation du service public municipal de fourrière automobile pour une durée de 3 ans ;
- autorise le lancement de la procédure de délégation de service public relative à la fourrière automobile de la Ville de Mayenne ;
- décide que la commission de délégation de service public instituée par délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 est habilitée à :
- procéder à l’ouverture des plis, à l’analyse des candidatures et des offres ainsi qu’à la validation des candidats admis à négocier
- établir un rapport de synthèse des offres
- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à ce lancement et à son déroulement (publicité, mise en concurrence, négociations).
28 - Marchés publics – Rénovation de la Tribune du stade municipal Lot n°2 : Couverture-Bardage (23TRA06) - Avenant – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 04/05/2023, la Ville de Mayenne a confié à la société CHEVALLIER Patrice le marché « Rénovation de la tribune du stade municipal de la Madeleine – Lot n°2 : Couverture - Bardage » pour un montant global forfaitaire de 36 511.05 € H.T.
Or, des travaux supplémentaires (pose et dépose d’une protection du plenum par des plaques OSB, mise en place d’un échafaudage, rénovation du chéneau par une étanchéité liquide) et une moins-value (retrait d’une protection provisoire) viennent modifier le montant initial du marché.
Ces modifications impliquent une plus-value totale de + 4 086.02 € HT, soit une variation de +11.19 % du montant du marché qui passe ainsi de 36 511.05 € HT à 40 597.07 € HT.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 20 juin 2023 a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.
29 - Assurance « Dommage ouvrage » projet de rénovation et construction de l’ensemble scolaire Pierre et Marie CURIE Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Mme FOURNIER expose :
La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction, imposant au maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction la souscription d’une police d’assurance, dite « dommages-ouvrage ». Le rôle de celle-ci est, pour l’essentiel, de permettre le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur « dommages-ouvrage » exerce ensuite, à la place du maître d’ouvrage qu’il a indemnisé, les recours nécessaires à l’encontre des constructeurs responsables et leurs assureurs.
Si cette assurance revêt un caractère facultatif pour les collectivités publiques, elle reste fortement recommandée pour les projets de construction et les rénovations d’envergure.
Le projet de rénovation et construction du groupe scolaire Pierre et Marie Curie, projet dont le montant des travaux est estimé à la phase APD Avant-Projet Définitif à 4 275 000 €, comporte à la fois une rénovation lourde de la partie école élémentaire et la construction d’une école maternelle pouvant accueillir jusqu’à 5 classes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à lancer la consultation assurance « Dommage Ouvrage » pour le projet Pierre et Marie Curie, projet dont les marchés de travaux seront attribués en septembre 2023.
30 - Mise en vente de l’école maternelle Charles Perrault sise 18 boulevard du Général Leclerc – Accord de principe et autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ; Vu l'article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil, dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ; Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien émis par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire en date du 29 mars 2023 ;
Considérant que la propriété susmentionnée appartient présentement au domaine public communal et qu’il conviendra de la déclasser préalablement à sa cession définitive, Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant le descriptif du bien à vendre:
Commune Parcelle Adresse Superficie
Mayenne AW n°473 18 Bd Général Leclerc 18 rue Dupont Grandjardin 2 744 m2
Soit une propriété composée de 2 ensembles bâtis :
Un premier ensemble bâti sis 18 boulevard du Général Leclerc comprenant : l’école maternelle occupant tout le niveau inférieur de l’ensemble immobilier (3 salles de classe, une salle de jeux, une salle à manger, deux salles de repos, un espace d’accueil, un bureau, des sanitaires, des vestiaires, une cuisine, des WC extérieurs et 2 cours fermées) ainsi que deux appartements situés au premier étage de l’enceinte de l’école ;
Un second ensemble bâti sis 18 rue Dupont-Grandjardin comprenant quatre appartements sur deux niveaux, ainsi que deux garages accessibles depuis la rue et plusieurs locaux à usage de chaufferie, de cave et de stockage.
Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, laquelle a adressé son avis par courrier en date du 29 mars 2023 ;
Considérant la valeur vénale du bien fixée par l’avis précédemment mentionné à hauteur de 800 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 20%;
M. MOTTAIS : Je suis un peu surpris par la délibération car on n’a jamais eu l’occasion de débattre sur d’éventuels nouveaux usages des locaux. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de commission patrimoine bâti qui a débattu sur ce sujet. Pour moi, c’est une de ses missions. C’est dommage car c’est un bâtiment dans un quartier en mutation avec des projets à court, moyen et long terme : la gare va être réhabilitée, le pôle multimodal, des changements sur le parc des expositions… On va avoir des nouveaux usages et je trouve ça dommage de s’abstenir de la réflexion sur comment les usages des différents bâtiments puissent se répondre et potentiellement si on peut en avoir un nouvel usage. Ça me donne l’impression qu’on vend pour trouver de la recette au détriment de la réflexion sur la gestion de notre patrimoine. Personnellement, je regrette la méthode.
M. LE SCORNET : Je ne comprends pas. Effectivement, on a besoin de recettes supplémentaires. Les débats qu’on a pu avoir démontrent qu’on a besoin de recettes. On ne va pas s’engager sur une rénovation de ce bâtiment qui aurait un usage municipal et qui nous amènerait sur un niveau de dépenses qui ne soit pas décent. Effectivement, c’est une opération qui vise à être cohérente avec les enjeux budgétaires qui sont les nôtres. C’est un site attractif et qui devrait répondre à des attentes. On sera vigilants sur les projets proposés.
M. CHOUZY : Au regard des montants, à savoir 800 000 euros espérés, pourquoi se limiter aux agences immobilières de la commune ? Il y a des sites et des agences spécialisés qui pourraient nous faire obtenir une vente plus rapide ou de meilleure augure. C’est bien de faire travailler les locaux, je suis à 100 % d’accord mais sur ce type de vente…
M. LE SCORNET : Si vous considérez qu’on ne respecte pas les principes de transparence de marchés je veux bien ouvrir mais le risque est qu’il échappe potentiellement à un acteur local. Ça pourrait aussi nous être reproché. Je pense qu’il faut essayer en local et si on voit que le résultat n’est pas satisfaisant on pourra revoir notre copie pour élargir le cercle. Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS, FAUCON et Mme ANGOT s’étant abstenus) :
- autorise la mise en vente de la propriété constituée de 2 ensembles bâtis sis 18 boulevard du Général Leclerc et 18 rue Dupont-Grandjardin, pour un prix de mise en vente négociable fixé à 960 000 euros pour l’ensemble, frais de notaire à la charge de l’acquéreur ; - retient l’agence immobilière ou le mandataire immobilier choisi après mise en concurrence de l’ensemble de ces prestataires officiant sur la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette procédure de mise en vente et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son bon déroulement.
31 - Fonds départemental Eau et Assainissement - Demande de subvention pour la réalisation des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées et d’eau potable Boulevard Jean Jaurès
M. GUERAULT expose :
La Ville de Mayenne adhère depuis le 1er janvier 2004 au Fonds Départemental d’eau et d’assainissement au titre des villes urbaines.
Pour 2023 la collectivité a défini un programme de travaux renouvellement des réseaux dont le renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement collectif boulevard Jean Jaurès et au niveau du giratoire Jean Jaurès avec le boulevard Anatole France.
Avant les travaux de voirie programmés en 2025 la Ville de Mayenne a décidé de réaliser les travaux sur les réseaux qui comprennent :
- Fourniture et pose de 210 ml de collecteur gravitaire en Ø 250mm PVC CR16 sous Route Départementale ; - Réhabilitation par l’intérieur de 37 ml collecteur existant Ø 250 mm AC ; - Réhabilitation par l’intérieur de 28 ml collecteur existant Ø 150 mm AC ; - Fourniture et pose de 220 ml de canalisation d’eau potable fonte DN 200 en tranchée commune sous Route Départementale ;
- Fourniture et pose de 80 ml de canalisation d’eau potable fonte DN 125 ; - Renouvellement de 11 branchements particuliers Eaux Usées ; - Renouvellement de 19 branchements particuliers Eau Potable.
Les travaux sont estimés à 134 267 € HT pour le renouvellement des canalisations d’assainissement, 126 196 € HT pour le renouvellement des canalisations d’eau potable et 18 050 € de maitrise d’œuvre.
Suivant les critères d'éligibilité du fonds départemental, ces travaux peuvent bénéficier d'une aide financière du Conseil Départemental à hauteur de 30 % pour le renouvellement des conduites d’eau potable et de 20 % pour le renouvellement des conduites d’assainissement.
A partir de ces critères, il est proposé de solliciter une subvention d'un montant de 70 127 € auprès du Conseil Départemental.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 70 127 € auprès du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement collectif boulevard Jean Jaurès.
32 - Convention Mayenne Foire et Salons Ville de Mayenne
Séance du 22 juin 2023
M. TALOIS expose :
Chaque année, l’association MAYENNE FOIRE ET SALONS organise le Salon de l’Habitat fin février ainsi que la Foire expo de la Madeleine fin juillet. Ces deux événements représentent un véritable atout pour l’attractivité de la Ville.
Les services sont fortement mobilisés en appui technique à ces manifestations, il s’agit notamment de la pose et dépose de moquettes. Aussi, pour permettre au service bâtiment en particulier de recentrer son action sur ses missions principales, il a été proposé à l’association qu’elle prenne en charge ces interventions en recourant à des entreprises spécialisées.
Ainsi, il peut être envisagé que l’association MAYENNE FOIRE ET SALONS prenne à sa charge la pose et dépose de moquettes et stands lors des 2 manifestations susvisées et que la Ville de Mayenne lui rembourse les frais engagés sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un plafond maximum de 50.000€ TTC par an.
La convention s’étant achevée au 31 décembre 2022, il vous est proposé de la prolonger d’un an par avenant. Une nouvelle convention sera à travailler en 2024, afin d’en définir les nouvelles modalités.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention. Ce montant a déjà été inscrit au budget.
*************************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.
La secrétaire de séance Le Maire, Stéphanie LEFOULON Jean-Pierre LE SCORNET Réseau de chaleur de Mayenne
Résultats de la consultation de délégation du service public de la chaleur
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Conseil Municipal du 22 juin 2023 [7] | | [_ | |
Réseau de chaleur de Mayenne
Genèse du projet
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Etude d'opportunité Etude de faisabilité Audit CHNM Consultation DSP Réseau de chaleur de Mayenne Nos ambitions à Mayenne
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• Un réseau vivant
• Ouvert aux particuliers
• Capable d’intégrer des entreprises Réseau de chaleur de Mayenne
Définition d’un service public de production et de distribution de la chaleur
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• une compétence non obligatoire, optionnelle et non exclusive
• Égalité de traitement à l’intérieur de chaque classe de consommateur
• Un service public souvent délégué avec une mise en concurrence obligatoire dont la collectivité doit assurer le contrôle.
• Une spécificité : les établissements publics peuvent se raccorder sans mise en concurrence Réseau de chaleur de Mayenne
DSP : du lancement au Conseil Municipal
5
• Liste des candidats autoriser à déposer une offre (7 juillet 2022)
• Visite des installations (12 et 13 juillet 2022)
• Dépôt de la première offre (17 octobre 2022)
• Phase de négociations (3 séances : 14 décembre 2022, 18 janvier 2023, 16 février 2023)
• Présentation de l’offre finale (8 mars 2023)
• Choix de la meilleure offre et prise de contact (14 avril 2023)
• Mise au point du contrat de concession
• Présentation en Conseil Municipal (22 juin 2023) Lycée Léonard
de Vinci
| NE ne SP ‘ re, L a
LR RES -*
—— Réseau de chaleur éxistant
Tracé futur réseau de chaleur
20 [nu] Abonnés potentiels bâtiments collectifs RENE SE
Réseau de chaleur de Mayenne Offre retenue Engie Solutions - Périmètre et tracé
6
Périmètre :
Zone urbaine de la ville de Mayenne
Puissance chaudières bois :
5,1 MW
Puissance chaudières gaz :
9 MW
Engagement de mixité bois / gaz :
90% /10%
Puissances souscrites (24 ans) :
ICC 264 999 kW
ICI 7 925 kW
Consommations (24 ans) :
ICC 510 611 MWh
ICI 14 926 MWh
Investissement : 14 996 k€ HT EVOLUTION DES BESOINS AVEC / SANS DENSIFICATION
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2023 2024 2025 2026 2027 2 028 2 029 2 030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2 038 2 039 2 040 2041 2042 2043 2 044 2 045 2 046 2 04/7
en MWh/an avec densification ms M\Wh/an hors densification ——— |{\Wh/an densification
Réseau de chaleur de Mayenne Offre retenue Engie Solutions– Evolution des besoins
7 Réseau de chaleur de Mayenne Offre retenue Engie Solutions – Approvisionnement en énergies
8
• Une chaleur produite à 90% par du bois local
• Ambition d’une valorisation agronomique locale des cendres
• Possibilité d’intégrer de la chaleur industrielle Ville de
Mayenne Réseau de chaleur de Mayenne
Offre retenue Engie Solutions – Prix et actualisation
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TERME R1 Prix par énergie (€HT/MWh) Coefficient de mixité (en%) Prix finale (€HT/MWh livré)
Energie distribuée MWh livrés 510 611
R1 bois 38.38 90% 34.54
R1 gaz 120.30 10% 12.03
R1 détaillé selon combustible -
R1 détaillé selon combustible -
R1 46.57
TERME R2 €HT HT/kW Prix finale (€HT/MWh livré)
kW souscrits et facturés totaux sur la période kW souscrits 264 810
r21 - Electricité 9.61 4.98
r22 - Exploitation et Charges de gestion courante 47.73 24.75
r23 - Gros Entretien Renouvellement 10.10 5.24
r24-1 - Amortissements techniques 56.62 29.36
r24-2 - Charges financières 19.28 10.00
r24-3 - Redevance versée à la Régie de la Ville 1.57 0.81
r24-4 - Subventions 17.64 - 9.15 -
r24-5 - CEE 10.45 - 5.42 -
R2 116.82 60.58
r24-6 - Frais de raccordement/ Droits de raccordement 49.38 - 25.61 -
r26 - Financement spécifique Don Bosco 14.66 7.60
R1 + R2 107.16
TERME R1 Prix par énergie (€HT/MWh) Coefficient de mixité (en%) Prix finale (€HT/MWh livré)
Energie distribuée MWh livrés 14 926
R1 bois 44.82 90% 40.34
R1 gaz 140.51 10% 14.05
R1 détaillé selon combustible -
R1 détaillé selon combustible -
R1 54.39
TERME R2 €HT HT/kW Prix finale (€HT/MWh livré)
kW souscrits et facturés totaux sur la période kW souscrits 7 925
r21 - Electricité 9.610 4.98
r22 - Exploitation et Charges de gestion courante 47.730 24.75
r23 - Gros Entretien Renouvellement 10.100 5.24
r24-1 - Amortissements techniques 56.620 29.36
r24-2 - Charges financières 19.280 10.00
r24-3 - Redevance versée à la Régie de la Ville 1.570 0.81
r24-4 - Subventions 17.640 - 9.15 -
r24-5 - CEE 10.450 - 5.42 -
r24-6 - Frais de raccordement/ Droits de raccordement -
r25 - Gestion relation client individuels 33.160 17.20
R2 149.980 77.78
R1 + R2 132.17
• Immeubles chauffés collectivement (ICC) • Immeubles chauffés individuellement (ICI) Réseau de chaleur de Mayenne Offre retenue Engie Solutions – Bilan environnemental
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• Contenu CO2 du réseau de chaleur de Mayenne: 24g de CO2/kWh utile en moyenne
• Evite le rejet d’environ 3200 tonnes de CO2/an en moyenne sur 24 ans Réseau de chaleur de Mayenne
Spécificité du contrat : un compte annexe à créer
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• intègre le contrôle du délégataire
• anticipe le développement
• finance le reste à charge du raccordement des particuliers Note maximal note ENGIE note IDEX
Conditions financières d'exécution du service
Développement du réseau
Conditions techniques d'exécution
Valeur socio-environnementale
Ne leeETlE
Réseau de chaleur de Mayenne
Comparaison des deux offres finales ENGIE et IDEX
12 Réseau de chaleur de Mayenne Suite en cas d’attribution de la concession
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• Notification de l’attribution de la concession et délai de recours de 11 jours • Conventions avec le CHNM
• Signature du premier abonnement CHNM et livraisons de chaleur au CHNM dès le 01/09/2023
• Travaux sur le développement du réseau avec CEDEN et ENGIE
Retour vers les particuliers 1ère tranche (objectif 45 raccordements minimum)
Conditions pour extensions futures et première cartographie
Étude développement auprès des industriels
• Études APS et commercialisation du réseau : ENGIE (d’ici début janvier 2024) • APD et début des travaux en janvier / février 2024
• Traversée de la Mayenne pendant les écourues (octobre 2024)
• Mise en service du réseau prévue en novembre 2024 Réseau de chaleur de Mayenne En images
14 Réseau de chaleur de Mayenne En images
15 Ville de
SM ayenne ÉREhTIE—
= = v _ œ + (9 LS,
Réseau de chaleur de Mayenne En images
16 • VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
• VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivant ;
• VU la délibération n°5 du 17 mars 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du réseau de chauffage urbain ;
• VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 7 juillet 2022 établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• VU l’avis de la Commission de délégation de service public du 14 novembre 2022 sur les offres reçues et sur l’engagement des négociations ;
• VU le rapport de Monsieur le Maire en date du 7 avril 2023 établi sur la base des critères du règlement de la consultation, motivant le choix du délégataire retenu et présentant l’économie générale du contrat de concession ;
• VU le projet de contrat de concession et ses annexes transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal le 6 juin 2023 ; 17
Réseau de chaleur de Mayenne
Délibération : Il vous est proposé :
- d’approuver le choix de la société ENGIE Solutions comme délégataire du service public pour le réseau de chauffage urbain de la Ville de
Mayenne ;
- d’approuver le contrat de concession et ses annexes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Réseau de chaleur de Mayenne
Délibération :