Arrêté - 26 0014

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Arrêté - 26 0014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0014)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 2026 001D

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DISPOSITIONS DE CIRCULATION DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ZONE DE RENCONTRE DU _DE- RUE BARATTE CHOLET, RUE D'INKERMANN VALDE-MARNE RUE CARNOT, PLACE CARNOT

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.1 et suivants, L.2213.1 et suivants, dudit Code,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu les articles, L.325-1 à L.325-3 et suivants et R.110-2, R 411-3-1 et suivants, R417-1 et R

325-1 et suivants du Code de la Route,

Vu le décret n°20108-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté municipal 1505 en date du 10 octobre 2025, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les occupations du domaine public en général et de prescrire des mesures d'ordre public et de sécurité,

Considérant que la vie locale et commerciale nécessite de rendre les déplacements doux prépondérants, par rapport à la circulation automobile, et que la création d'une zone de rencontre permet d'assurer un partage de la rue équitable pour tous sur une partie de la rue Baratte Cholet, Place Carnot, sur une partie de la rue d’Inkermann et de la rue Carnot.

ARRETE

ARTICLE I : Une zone de rencontre telle que définie à l'article R110-2 du Code de la route est créée sur ces parties des voies suivantes :

e Rue Baratte Cholet entre la rue Delerue et le Boulevard de Créteil

° Rue d’Inkermann entre la rue Baratte Cholet et la Place Carnot comprise

e Rue Carnot entre le boulevard de Créteil et la place Carnot comprise

e Place Carnot

ARTICLE II : - En application de l'article R 110-2 du Code de la Route, ces zones de rencontre constituent une zone affectée à la circulation de tous les usagers.

Dans ces zones, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner, et bénéficient

de la priorité sur les véhicules.

La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h.

Toutes les chaussées sont à double sens pour les utilisateurs de 2 roues non motorisés et à sens unique pour les conducteurs des deux-roues motorisés y compris trottinettes électriques et tous les

autres véhicules.

L'ensemble de la zone sera aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

; ; 4 0Page 1

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur- Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARTICLE III : Les jours de tenue du marché, les véhicules sont autorisés à accéder au parking en ouvrage par l'avenue Carnot depuis le boulevard de Créteil et à sortir du parking en ouvrage par l'avenue Carnot vers le boulevard de Créteil.

ARTICLE IV En application de l'article R 417-10 du Code de la Route, l'arrêt et le stationnement des véhicules en dehors des emplacements aménagés à cet effet seront considérés comme gênant dans toutes les chaussées concernées

ARTICLE V : Ces dispositions entreront en vigueur après pose de la signalisation réglementaire.

ARTICLE FINAL : Madame la Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville et copie sera adressée à : - À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,

- À Madame la Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

[ Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le cinq janvier deux mille vingt-six,

Pour le Maire et par délégation

le Maire-Adijoint,

Service : CONCESSIONNAIRES 1 a

Domaine : STATIONNEMENT 1 5 JA N. 2026 Caractéristique : DEFINITIF Date de publication électronique