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Déliberation - DEL2025 113
Déliberation - DEL2025 013
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 05 FÉVRIER 2025
DÉLIBERATION N°2025/013
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À À partir de la
Nombre de conseillers L rt délibération
Date de convocation OUVETTUTE n°2025/001
En exercice : 35 35
Présents 31 32
30/01/2025 Représentés : 3 3
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE CINQ FÉVRIER, A VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 30 janvier 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme LEGENDRE Flora, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
M. NOIRE Dominique ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard
M. PESSOA Carlos ayant donné pouvoir à M. RODSPHON Intone
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu’à la délibération n°2024/001) :
M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20250205-DEL2025-013-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 FES
Li s CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 Ce ; / NC 5 DELIBERATION N° 2025/013
LS e— /
EAUBONN Règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection pour PR TT l'installation de caméras nomades - avenant n°2
Rapporteur : Madame Hanen DECHAUX, Adjointe à la Maire déléguée à la sécurité, à l'emploi et l'accessibilité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-3 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 251-2 ;
VU les statuts de la Communauté d'agglomération Val Parisis ;
VU la délibération n° BC/2022/05 du Bureau Communautaire du 1° février 2022 relative au règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection pour l'installation de caméras nomades :
VU les délibérations du Conseil Municipal n°2022/013 du 16 février 2022 et n° 2023/097 du 5 juillet 2023 relatives respectivement au nouveau règlement de mise à disposition d'équipements de vidéo protection pour l'installation de caméras nomades et à son avenant n°1 modificatif :
CONSIDÉRANT que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l'ensemble des mécanismes de coopération entre les collectivités ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique peut être autorisée dans les différentes situations énumérées à l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, notamment pour la protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que pour la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que la mise en commun de moyens, prévue à l’article L. 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le biais d’un règlement de mise à disposition, de se doter de biens en vue de les partager avec ses communes membres ;
CONSIDÉRANT qu'en 2018, la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres intéressées - dont la commune d'Eaubonne - ont conclu un règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection de types nomades, qui a été renouvelé pour une durée de trois ans le 1° avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que, le règlement en vigueur arrivant à échéance au 31 mars 2025, il est proposé de le proroger jusqu'au 31 décembre 2026 pour préparer la continuité de ce dispositif ;
Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance et n°3 Education, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 21 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
& APPROUVER les termes de l'avenant n°2 du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes intéressées (cf. annexe) ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250205-DEL2025-013-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 & AUTORISER Madame la Maire à signer l'avenant n°2 du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection pour l'installation caméras nomades jusqu'au 31 décembre 2026 et tous les documents s'y rapportant.
Le Sec re de Séance, La Maire,
L'Adjoin la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté au Dével t Durable, d'agglomération Val Parisis,
Quentin Mari BEAULANDE
] Transmise et reçue au contr
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
légalité, le :
G Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250205-DEL2025-013-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025