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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0510 DSP exploitation AC de Cressonsacq Montiers La Neuville Roy Pronleroy et Rouvillers)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juin 2023
Délibération n° 23C/05/10
Date de convocation : Nombre de conseillers
09 juin 2023 statutaires : 77 Présents : 53
Date de publication : gas + se Pouvoirs : 12
21 juin 2023 | Votants : 65
Objet: Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’Assainissement
Collectif des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville Roy, Pronleroy et
Rouvillers
L'an deux mil vingt-trois, Le 15 juin à 18h30, Le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Nourard le Franc, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BERTHELOT Vincent, BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier,
DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELE Bernard), DESANDERE Nicolas (suppléant de M. COULON Olivier), MMES DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), DESMEDT Yveline, DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LE CAM Eric (suppléant de M. VALOIS Eric), LEFEBVRE
Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), WALLON Christine.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0510-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MME DUPONT Stéphanie, M. GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. CARRE Christophe (Domfront) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers la Motte) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) ;
A été élu secrétaire de séance : M. RENAUX André
Compte-tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, je vous propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Assainissement Collectif unique sur le périmètre suivant :
- Communes de Rouvillers, hors hameaux d’Elogette et de Warnavillers [échéance au
30 juin 2024] - délégataire actuel VEOLIA ;
- Ex SIA du Moulin (communes de Cressonsacq, La Neuville Roy, Montiers et Pronleroy
[échéance au 27 août 2024]) - délégataire actuel SAUR
Les communes de Cressonsacq, La Neuville Roy, Montiers et Pronleroy intégreront le contrat de DSP au terme du contrat actuel, Le 28 août 2024.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière
d'assainissement collectivité ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 et l’article R. 1411-1 relatifs aux délégations de service public ;
Vu le contrat d'exploitation du service public d'assainissement collectif de La commune de Rouvillers qui vient à expiration le 30 juin 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0510-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Vu Le contrat d'exploitation du service public d’assainissement collectif de l’ex SIA du Moulin (communes de Cressonsacq, La Neuville Roy, Montiers et Pronleroy) qui vient à expiration le 27 août 2024 ;
Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public d'assainissement collectif ;
Considérant à la fois l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l'assainissement collectif sur Les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d’un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sur les communes de Cressonsacq, La Neuville Roy, Montiers, Pronleroy et Rouvillers, dans le cadre d’un contrat unique de délégation de service public d’une durée de 7 ans, à compter du 1°’ juillet 2024.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au président d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à La passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
André RENAUX Olivie
Acte publié ou notifié Le 21 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0510-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023