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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0612 Contrat DSP pour lexploitation du service Ass de Cressonsacq Montiers La Neuville Roy Pronleroy et Rouvillers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2024
Délibération n° 24C/06/12
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2024 est F Présents > 55
Date de publication : FES Pouvoirs : 5 En exercice : 77 19 novembre 2024 Votants : 60
Objet : Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service
d’Assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy
et Rouvillers
L'an deux mil vingt-quatre, le 14 novembre à 18h00, Le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excuses : MME DA SILVA Isabelle et M. FONTAINE Patrice.
Etaient absents: MM BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, MME BOURGOIN Martine, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0612-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Laurent, GREVIN Régis, FARCE Philippe, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE
Maryse, MM POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot) M. WARME Philippe (Montgérain) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers)
À été élu secrétaire de séance : M. CHOQUET Christophe
La procédure de délégation de service public visant à l’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du service d’assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers arrive à son terme. Il appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 22 octobre 2024 conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La commission chargée de la Délégation du Service Public de l’Assainissement et de la négociation propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRA comme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont :
e Durée du contrat : fixée à 7 ans à compter du 1°’ janvier 2025
e Le Prix du service - commune de Rouvillers [offre de base sans option] :
o Abonnement : 19,50 € HT / an / abonné
o Prix du m° (part délégataire) : 0,5983 € HT/ m°
o Périodicité de réévaluation : annuelle
e Le Prix du service - autres communes [offre de base sans option] :
o Abonnement : 32,00 € HT / an / abonné
o Prix du m° (part délégataire) : 0,9983 € HT/ m°
o Périodicité de réévaluation : annuelle.
Les eaux usées de la commune de Rouvillers étant traitées dans la station d'épuration de Rémy, un prix spécifique est appliqué. En effet une convention de déversement existe entre la communauté de communes de la Plaine d’Estrées, gestionnaire de La station d'épuration, et la communauté de communes du Plateau Picard, dont le montant financier s’élève à 0,5939 € du m°. Afin de prendre en compte cette spécificité, il a été demandé au délégataire de faire une proposition tarifaire distincte.
Le Conseil,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Assainissement à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1°" janvier 2018 ; Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0612-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.1411-7 ;
Vu le code de la commande publique : articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 à L3126-3 pour la procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l'exécution ;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°23C/05/10 du 15 juin 2023 relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d’assainissement à Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers ;
Considérant l’avis de concession publié dans le journal « Le Parisien > en date du 7 mars 2024 ;
Considérant le procès-verbal de La commission de délégation de service public réunie le 13 mai 2024 pour l’admission des candidatures et l’ouverture des offres de prix ;
Considérant le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 1°’ juillet 2024 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci ;
Considérant le rapport final de l'exécutif et Le procès-verbal de La commission de service public réunie le 16 octobre 2024 pour Le choix de l’entreprise ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers à La société HYDRA.
APPROUVE les termes du contrat de concession du service public d'assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers, ainsi que ses annexes.
AUTORISE le président à signer le contrat de concession ainsi que toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
"
€ ‘
Christophe CHOQUET Olivier
Acte publié ou notifié le 19 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0612-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024