Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 356 du 16 juin 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 026 du 12.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 105 du 17.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 121 du 27.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 215 du 17 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 206 du 13 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 587 du 02 sep

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 428 du 07 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 181 du 30 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 203 du 10 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 426 du 07 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 356 du 16 juin 2026 Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 356 du 16 juin 2026)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-356

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-06-15-00006 - Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELMAS (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-06-15-00006

Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Camille DELMAS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00006 - Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELMAS 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELMAS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Camille DELMAS née le 10/12/1996 et domiciliée administrativement 34 avenue de bourran – 12000 RODEZ en date du 08/06/2026 ,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00006 - Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELMAS 4CONSIDERANT que Madame Camille DELMAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 15/06/2026 et pour une durée de cinq ans à Madame Camille DELMAS, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 33944

• domicilié(e) administrativement à 34 avenue de bourran – 12000 RODEZ

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Camille DELMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Camille DELMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 15/06/2026

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00006 - Arrêté n° 20260615-03 du 15/062026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELMAS 5