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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.03
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-01
IN
EXTRAIT DU REGISTRE
f
il
DES DELIBERATIONS
4
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-01
- OBJET
: BILAN
DE
CONCERTATION
ET
ARRÊT
DU
PROJET
PLUi-HM Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
le
conseil
communautaire
de
Thonon
Agglomération
a
tiré
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
son
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
Plan
de
Mobilité
(PLUi-HM).
Conformément
aux
articles
R
153-3
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
numérique
du
PLUIi-HM
arrêté
a
été
notifié
aux
communes
membres
de
l'EPCI,
pour
émettre
un
avis
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
cette
notification,
avant
ouverture
de
l'enquête
publique.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
portée
territoriale
et
le
caractère
transversal
et
résolument
engagé
dans
la
transition
écologique
et
énergétique
de
ce
document
de
planification
intercommunal,
qui,
s’il
est
approuvé
(après
enquête
publique
et
modifications
éventuelles),
se
substituera
aux
PLU(i)
en
vigueur
des
25
communes
concernées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
tout
d’abord,
que
l'élaboration
de
ce
document
a
été
|
menée
dans
un
cadre
de
gouvernance
défini
à
l’occasion
de
l'engagement
de
la
procédure,
avec
des
instances
politiques
et
techniques
qui
ont
permis-une
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIN
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabréque duo collaboration
continue
avec
les
communes
: à
l'exemple
des
trois
comités
de
pilotage
regroupant
au
total
une
centaine
d'élus
communaux
(COPIL
Général,
COPIL
Habitat,
COPIL
Mobilité),
des
sessions
de
travail
en
mairies,
ainsi
que
de
la
plateforme
cartographique
collaborative
«
LIZMAP
»,
qui
a
permis
aux
élus
de
suivre
et
de
commenter
les
évolutions
graphiques
du
projet.
En
parallèle
de
cette
collaboration,
une
concertation
avec
les
habitants
et
les
associations
a
été
assurée
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
PLUIi-HM,
via
divers
moyens
qui
leur
ont
permis
de
s'informer
et
de
s'exprimer: Moyens
déployés
qui
sont
allés
bien
au-delà
des
modalités
de
concertation
initialement
définis
(par
délibération
du
23
février
2021).
Dans
sa
délibération
du
10
février
2025,
le
conseil
communautaire
a
tiré
le
bilan
de
cette
concertation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
ensuite,
que
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
qui
définit
les
orientations
stratégiques
du
PLUIi-HM,
a
été
débattu
par
deux
fois
en
conseil
communautaire
(les
30
mai
2023
et
28
mai
2024),
ainsi
qu'en
conseil
municipal
de
Draillant
(les
12
juin
2023
et
03
juin
2024),
qui
a
acté
de
la
tenue
de
ces
débats.
Les
travaux
de
traduction
réglementaire
du
PADDi
(engagé
dès
le
printemps
2023)
ont
porté
sur
l'élaboration
des
documents
dits
«opposables
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
».
Il s’agit
du
règlement
écrit
et graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
sectorielles
et
thématiques,
dont
l'OAP
Habitat
et
l'OAP
Mobilité.
Les
dispositions
issues
du
règlement
écrit
et
graphique
sont
à
respecter
dans
un
rapport
de
conformité,
alors
que
les
OAP
(qu'elles
soient
sectorielles
ou
thématiques)
sont
à
apprécier
dans
un
rapport
de
compatibilité.
Durant
cette
phase,
ont
été
aussi
élaborés
les
Programmes
d’Orientations
et
d’Actions
(POA-H
et
POA-M),
listant
les
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
les
volets
Habitat
et
Mobilité,
et
ne
dépendant
pas
directement
des
dispositions
d'urbanisme. Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
les
composantes
du
dossier
du
PLUIi-HM
:
1-
Le
Rapport
de
Présentation
:
Cette
première
pièce
du
PLUi
comporte
:
A.
Les
principales
conclusions
du
diagnostic :
Il s'agit
d’une
synthèse
de
l’état
des
lieux
multithématiques
du
territoire
(démographie,
habitat,
économie,
tourisme,
environnement,
paysage,
mobilité.….).
Cette
partie
a
été
produite
en
début
de
procédure,
et
a
concouru
à
l'identification
des
enjeux,
qui
ont
été
priorisés
et
organisés,
afin
de
construire
le
PADDi.
B.
Les
annexes
au
diagnostic
:
Ces
annexes
présentent
la
version
détaillée
des
différents
diagnostics
thématiques,
et
en
particulier,
de
l'état
Initial
de
l’environnement.
C.
La
Justification
des
choix
retenus
: Cette
partie
du
rapport
de
présentation
est
dédiée
à
la
justification
des
choix
retenus
dans
les
pièces
réglementaires,
et
à
la
démonstration
des
rapports
de
compatibilité
et
de
prise
en
compte
des
documents
cadre,
notamment
le
PADDIi,
le
SCOT
du
Chablais,
le
PCAET,
ainsi
que
la
loi
Climat
et
Résilience.
D.
Evaluation
environnementale
et
son
résumé
non
technique :
Démarche
transversale,
continue
et
itérative
tout
au
long
de
la
procédure,
le
PLUIi-HAM,
conformément
à
l’article
R.
104-1
du
Code
l'urbanisme,
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale,
dont
l'objectif
est
d'analyser
les
incidences
sur
l'environnement
des
choix
opérés
par
le
document
d'urbanisme,
et
d'envisager
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
(ERC)
en
conséquence.
L'autre
finalité
de
ce
volet
est
d'établir
les
indicateurs
de
suivi,
qui
seront
primordiaux
dans
l'évaluation
de
l'application
du
PLUi-HM
dans
le temps.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’un
résumé
non
technique.
2-
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Clef
de
voûte
du
PLU)i,
il
expose
un
projet
politique
adapté
et
répondant
aux
enjeux
du
territoire
dégagés
du
diagnostic.
Ce
PADDi
s'articule
autour
d’une
grande
orientation
transversale
et
de
cinq
orientations
thématisées :
e
AMBITION
TRANSVERSALE
: pour
une
agglomération
s'inscrivant
dans
la transition
énergétique
et
climatique
;
e
AXE
1:
Une
armature
urbaine
équilibrée
au
sein
de
laquelle
chaque
niveau
joue
un
rôle ;
e
AXE
2
:
Des
mobilités
complémentaires
et
moins
carbonées
conciliant
les
déplacements
de
toute
nature
;
e
AXE
3
: Un
habitat
de
qualité
accessible
à
tous
et
à
toutes
les
étapes
de
la
vie
;
e
AXE
4
: Un
capital
environnemental,
paysager
et
patrimonial
commun
à
préserver
et
à
valoriser ;
e
AXE
5:
Une
agglomération
vivante
où
l’on
peut
produire,
travailler,
consommer,
et
accéder
aux
services.
3-
Le
règlement :
Il s'agit
des
documents
suivants
:
-
Le
règlement
écrit :
Structuré
en
3
parties,
correspondant
aux
dispositions
issues
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Livre
1°"
du
Code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
PLU)i
(article
R.1251-27
à
R.151-50) :
e
Chapitre
1
: Que
puis-je
construire
?
Destinations
et
sous-destinations,
usages,
natures
d'activités
Mixité
sociale
et fonctionnelle
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Eéabrègue
duo e
Chapitre
2:
Comment
j'insère
ma
construction
dans
son
environnement
?
Implantation
des
constructions,
volumétrie,
qualité
urbaine,
architecturale
et
environnementale,
traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
non
bâtis
et
abords
des
constructions,
stationnement.
e
Thème
3
: Comment
je
me
raccorde
?
Conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
voies
et
réseaux.
Le
règlement
écrit
comporte
également
des
dispositions
générales
et
communes
à
l’ensemble
des
zones,
notamment
sur
les
prescriptions
patrimoniales
et
environnementales.
-
Le
règlement
graphique
:
Il
s’agit
des
plans
de
zonage
et
des
diverses
prescriptions,
proposés
à
plusieurs
échelles
(1/5000"
et
1/2500è)
et
différentes
trames,
et
sur
lesquels
figurent,
principalement :
e
Les
zones
(U/AU/A/N)
e
Les
emplacements
réservés
(élargissement
de
route,
création
voie
mode
doux,
parking...)
e
Les
emplacements
réservés
pour
des
logements
sociaux
e
Les
servitudes
de
mixité
sociale
(minimum
de
logement
sociaux
à
réaliser
dans
le cadre
d'opérations
de
plusieurs
logements)
e
Diverses
prescriptions
patrimoniales
et
environnementales
4-
Les
annexes :
Il
s’agit
de
différents
documents
existants,
à
caractère
informatif
ou
réglementaire,
parmi
ceux
listés
aux
article
R.
151-51
à
R.
151-53
du
code
de
l'urbanisme
:
1.
Annexes
sanitaires.
2.
Servitudes
d’'Utilité
Publique.
3.
Carte
des
aléas.
4.
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
5.
Périmètres
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU).
6.
Taxes
d'aménagement.
7.
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB).
8.
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS).
9.
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
de
la
liaison
autoroutière
Machilly/Thonon. 10.
Périmèêtres
de
prescriptions
acoustiques
des
infrastructures
terrestres. 11.
Périmètres
archéologiques.
12.
Bois
soumis
à
des
régimes
forestiers.
13.
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(PPRN)
Thonon-les-Bains.
14.
Plan
de
localisation
du
système
d'élimination
des
déchets.
15.
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC). 5-
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sont
de
deux
sortes
:
-
Les
OAP
sectorielles :
Elles
ont
pour
objectif
de
poser
un
cadre
d'aménagement
aux
secteurs
considérés
comme
à
enjeux
plus
ou
moins
fort,
selon
leur
localisation
et/ou
leur
superficie.
Chaque
OAP
définit
pour
les
secteurs
considérés
des
principes
d'aménagement
écrits
et
graphiques
:
Vocation
/ Fonction
urbaine.
Programme
de
construction.
Densité
moyenne.
Implantation
/ Gabarit
des
futures
constructions.
Mixité
sociale.
Accès
et
voirie.
Organisation
des
cheminements
doux.
Insertion
paysagère
et
valorisation
environnementale
(espaces
libres,
trame
végétale,
…
).
En
complément
du
cadre
d'aménagement
qu'elles
instaurent,
les
OAP
fixent
(pour
les
zones
1AU)
des
échéanciers
d'ouverture
à
l'urbanisation
(phasage
1/2/3),
tenant
compte
notamment
des
capacités
de
viabilisation
et
d'équipements
devant
accompagner
l'urbanisation
du
territoire.
-
Les
OAP
thématiques
:
Selon
les
thématiques
et
les
contextes
locaux,
ces
OAP
définissent
des
principes
de
d'aménagement,
de
préservation
et
ou
de
mise
en
valeur,
voire
des
principes
et
recommandation
de
gestion
des
éléments
patrimoniaux
identifiés
au
règlement,
Ces
OAP
thématiques
sont
au
nombre
de
5:
OAP
Habitat
;
OAP
Mobilité ;
OAP
Biodiversité
et
continuités
écologiques
;
OAP
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère ;
e
OAP
climat-énergie.
Il est
précisé
que
le
règlement
(écrit
et
graphique),
les
OAP
thématiques
et
les
OAP
sectorielles
(dans
le
secteurs
considérés)
se
complètent
et
s’articulent
: ils
doivent
être
pris
en
compte
simultanément
(selon
les
secteurs
et
les
circonstances
locales),
pour
l'instruction
de
tout
projet
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
préalable.
6-
Programmes
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
Les
POA
exposent
les
actions
et
mesures
opérationnelles
traduisant
les
volets
«Habitat»
et
«Mobilité»
du
PLUIi-HM,
mais
ne
sont
pas
opposables
aux
demandes
d’autorisations
d'urbanisme. Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
-09/10
Féabrègue duo Ils
indiquent
les
éléments
de
ressources
humaines
et financières,
de
calendrier,
ainsi
que
de
cadre
de
gouvernance
dans
la
conduite
des
politiques
publiques
d'habitat
et
de
mobilité.
Ainsi :
-
Les
mesures
et
actions
du
POA-H
traduisent
trois
grands
axes
:
e
Piloter
et
animer
la
politique
de
l'habitat.
e
Produire
une
offre
de
qualité
et
diversifiée.
e
Stimuler
l'intervention
sur
le
parc
existant.
-
Les
mesures
et
actions
du
POA-M
traduisent
quatre
grands
axes :
Améliorer
l'offre
de
transport
collectif.
Redéployer
les
usages
de
l’espace
public.
Fluidifier
les
connexions
intermodales.
Favoriser
les
transitions
et
la
démotorisation.
Après
avoir
exposé
le
contenu
du
PLUIi-HM,
Monsieur
le
Maire
précise,
qu’à
l'issue
du
délai
de
consultation
des
communes
et
des
Personnes
Publiques
Associées
(ainsi
que
des
personnes
publiques
ayant
demandé
à
être
consultées),
une
enquête
publique
aura
lieu,
durant
laquelle
le
public
pourra
s'exprimer
sur
le
projet
et
y
faire
des
remarques
ou
des
requêtes,
auxquelles,
une
commission
d'enquête
publique,
nommée
par
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
devra
répondre.
Monsieur
le
Maire
indique
également
que
l'avis
que
doit
donner
la
commune
peut
être
assorti
de
recommandations,
afin
d'apporter
des
ajustements,
oubli
ou
rectifications
qui
ne
seraient
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet
arrêté.
Cet
avis
de
la
commune,
comme
tous
les
autres
avis,
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-5
et
L
153-15,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2020-0013
du
06
mars
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération,
VU
la
délibération
n°
CC001162
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
23
février
2021,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-HM),
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
de
Mobilité
(PDM),
et
fixant
les
modalités
de
concertation, VU
la
délibération
n°
CC002212
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
30
mai
2023,
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
VU
la
délibération
n°
CC2024.00164
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
28
mai
2024,
prenant
acte
du
second
débat
relatif
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
VU
la
délibération
n°CC2025.00027
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
10
février
2025,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
PLUIi-HM,
VU
la
notification
en
date
du
27
février
2025
de
la
délibération
et du
dossier
du
PLUIi-HM
arrêté,
à
la
commune
de
Draillant
CONSIDERANT
qu’il
est
désormais
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
émette
son
avis
sur
le
projet
du
PLUIi-HM
arrêté. RAPPELANT
la
concertation
avec
le
public
et
la
collaboration
qui
s’est
déroulée
avec
les
communes
durant
toute
la
procédure
d'élaboration
du
projet
de
PLUIi-
HM
de
Thonon
Agglomération.
RAPPELANT
que
le
Conseil
Municipal
de
Draillant
a
débattu
à
deux
reprises,
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
élément
structurant
du
PLUIi-HM
définissant
les
grandes
orientations
générales.
RAPPELANT
que
l’article
R.
153-5
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
l'avis
sur
le
projet
de
PLUIi-HM
arrêté
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUIi-HM
et
qu'en
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
RAPPELANT
que
l'article
L
153-15
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
« lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
nouveau
[...]».
_…
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- D'EMETTRE :
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUIi-HM
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
10
février
2025.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
à
10
voix
pour
et
1
abstention,
-
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi-HM
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
29,
ol
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Labrègue duo MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-02
-
OBJET:
PRÉSENTATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
Monsieur
le
Maire
présente
l'organisation
du
PCS
de
la
commune
et
ses
objectifs
:
-
Doter
la
commune
d’un
outil
opérationnel
de
gestion
des
risques
majeurs
-
Identifier
les
risques
majeurs
-
Acter
les
organisations
à
mettre
en
œuvre
afin
d'assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
Ce
document
comprend :
-
L'identification
des
risques
et
le
recensement
des
personnes
vulnérables
;
-
L'organisation
de
la
protection
et
du
soutien
des
populations,
notamment
les
mesures
d'alerte
ou
la
mise
en
place
d’un
centre
d'accueil
et
de
regroupement ;
-
Les
modalités
relatives
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
et
à
l'emploi
de
bénévoles
;
DS
-
L'organisation
du
poste
de
commandement
;
stÉ
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrégue duo -
L'inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune ;
-
L'organisation
des
relations
avec
les
établissements
sensibles
présents
sur
la
commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.125-2
et
L.562-1
et
suivants, VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde, VU
le
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
de
la
Haute-Savoie,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et à
l'unanimité
:
- _
APPROUVE
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
;
-
CHARGE
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
portant
création
du
PCS
et
de
le
transmettre
aux
services
de
la
Préfecture
et
au
Président
de
Thonon
Agglomération ;
-
DIT
que
le
PCS
fera
l’objet
de
mises
à
jour
nécessaires
à
sa
bonne
application
;
-
DIT
que
sera
mis
à
disposition
du
public
le
DICRIM
qui
fera
l’objet
d'une
communication
adaptée.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
Cle
a MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-03
- OBJET:
VALIDATION
DU
PLAN
PARTICULIER
DE
MISE
EN
SURETE
(PPMS)
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
le
PPMS
est
un
document
opérationnel
qui
permet
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
présentes
dans
l'école
dès
lors
que
survient
un
événement
majeur
et
en
attendant
l’arrivée
des
Secours. Le
PPMS
comprend
3
parties :
-
Partie
1
: la
description
de
l’école
;
-
Partie 2
: l’organisation
interne
de
l'école
et
les
conduites
à
tenir
;
-
Partie
3
: les
outils
à
disposition
des
directeurs
d'école.
Ce
document
est
établi
à
la
suite
de
la
circulaire
interministérielle
du
8 juin
2023
relative
au
plan
particulier
de
mise
en
sûreté.
La
rédaction
de
ce
document
se
fait
conjointement
entre
la
collectivité
propriétaire
des
locaux
et
la
direction
de
l'école
exploitante
des
locaux.
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L312-13-1,
L411-4
et
D312-
40, VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L721-1
a
R741-
Le
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrégue duo VU
la
circulaire
n°
2006-085
du
24/05/2006,
VU
l'instruction
interministérielle
n°
2021-103
du
24/08/2016
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et à
l'unanimité :
- _
VALIDE
le
Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté
unifié
de
l’école
des
Sources
de
Draillant
;
-
CHARGE
le
Maire
de
le
transmettre
à
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Haute-Savoie
(DSDEN).
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
lle
ere MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-04
4
É
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
+
sf
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2°
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-04
- OBJET
: SUBVENTION
POUR
LA
CLASSE
BLEUE
2025
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
les
enfants
des
classes
de
CP,
CE1
et
CE2
partent
3 jours
aux
Cimes
du
Léman
à
Habère-Poche.
Afin
de
pouvoir
financer
le
projet,
il est
proposé
de
verser
une
subvention
d’un
montant
de
3.500
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
lattribution
d’une
subvention
de
3.500
€
pour
financer
la
classe
bleue,
-
_PRECISE
que
le
versement
sera
effectué
sur
le
compte
de
l'Association
des
parents
d'élèves.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
|
TE MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-05
NU
4
\
EXTRAIT DU REGISTRE
de
k
| dy
DES
DELIBERATIONS
È
cd
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-05
-
OBJET:
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RESEAU
INTERCOMMUNAL
DE
BIBLIOTHÈQUES
DES
COLLINES Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2024-05-11
en
date
du
08/04/2024
relative
à
la
signature
de
la
convention
réseau
des
bibliothèques
des
Collines.
La
commune
de
Fessy
demande
à
intégrer
le
réseau
et
il convient
donc,
au
vu
des
termes
de
la
convention
initiale,
de
délibérer
à
nouveau
dans
chaque
commune
membre
afin
de
valider
l'avenant
n°
1.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__VALIDE
l'avenant
n°
1
à
la
convention
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
à
la
convention.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fiabrègue
duo Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-06
-
OBJET:
CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MEDIATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
recours
administratif
déposé
au
Tribunal
de
Grenoble
pour
un
dossier
d'urbanisme
en
date
du
16/04/2024.
Il explique
que
le
TA
a
proposé
à
la
commune
ainsi
qu’au
pétitionnaire
la
mise
en
place
d’une
procédure
de
conciliation
qui
a
été
acceptée
par
les
2
parties.
II
s’agit
d'une
procédure
instaurée
par
la
loi
récente
du
18
novembre
2018
destinée
à
permettre
un
règlement
plus
rapide
et
à
l'amiable
de
certains
dossiers. Dès
lors,
le
TA
a
désigné
un
médiateur
qui
a
commencé
sa
mission,
dont
la
durée
prévisionnelle
est
de
3
mois.
Le
cabinet
ARCADA,
médiateur,
a
donc
établi
une
convention
entre
les
différentes
parties
qui
arrête
et
convient
:
-
Des
dispositions
-
De
limpartialité
-
De
la
confidentialité
-_
Des
honoraires
#7,
-
Des
données
personnelles
- RGPD
Le
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fäabrègue
uo Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
:
-
VALIDE
la
convention
pour
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
médiation
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
Ps
Le
La
LS MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
03
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/02/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absent
: DUCHEMIN
Patrick
Monsieur
Jean-Charles
LACROIX
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 05/03/2025
2025-02-07
- OBJET
: CRÉATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il explique
la
forte
augmentation
du
nombre
d'enfants
inscrits
à
la
cantine
et
la
nouvelle
organisation
mise
en
place
au
réfectoire.
Il
rappelle
également
la
validation
du
projet
par
la
commission
scolaire.
Il
propose
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
3
heures
par
jour
en
période
scolaire
pour
permettre
la
nomination
d’un
agent
de
cantine
supplémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
décide :
-
DE
CRÉER
à
compter
10
mars
2025
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
12
heures
par
semaine
en
période
scolaire
;
-
DE
MODIFIER
ainsi
le
tableau
des
emplois
;
#5
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fifaprèque duo -
__D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
St