Arrêté - 05 CLT PJ convention avance subv Cine Henri Langlois 2022

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Arrêté - 05 CLT PJ convention avance subv Cine Henri Langlois 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - 05 CLT PJ convention avance subv Cine Henri Langlois 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

Ville de Franconville la Garenne (95130)

SERVICE CULTURE

CONVENTION D’AVANCE DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE ET L’ASSOCIATION CINÉ HENRI LANGLOIS

ENTRE

La Commune de Franconville-la-Garenne, sise Hôtel de ville 11 rue de la Station BP90043 95132 FRANCONVILLE Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Xavier MELKI, dûment autorisé et agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, désignée par le terme « la Commune »,

D’UNE PART,

ET

L’Association CINÉ CLUB HENRI LANGLOIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée Hôtel de Ville 11 rue de la Station 95130 FRANCONVILLE représentée par Madame Michèle GRAVÉ, sa Présidente, dûment mandatée par l’Assemblée Générale du 2 septembre 2021, statutairement désignée sous le terme « l’Association »,

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit,

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le montant et les conditions dans lesquelles la Commune verse à l’association une avance de subvention au titre de l’année 2022 pour la réalisation de ses objectifs statutaires.

Il est précisé qu’il appartient à l’association de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs qu’elle s’est fixée.

La Commune n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

Au titre de la présente convention, l’association s’engage à réaliser un ensemble d’actions énumérées dans le dossier de demande d’avance de subvention transmis à la Commune, à savoir et sous réserve de la situation sanitaire :

 Ouverture du cinéma tous les lundis de 15h à 23h à compter des vacances d’hiver 2022

 Soirées débats avec réalisateurs, comédiens, ou experts

 Projections scolaires « école et cinéma »,

 Séances exceptionnelles pour lycée, centres de loisirs, associations ou à la demande des professeurs, animation avec le CMJ,

 cycle thématique, ciné mômes, Ciné-séniors, Ciné-différence  Projections d’opéras et de pièces de la Comédie Française  Opérations nationales : fête du cinéma, rentrée du cinéma, printemps du cinéma

 Présence dans le réseau écrans V.O,2

 Participation aux festivals Télérama, Télérama Enfants, Image par Image, Play it Again

 Participation au Festival du Court-Métrage

ARTICLE 3. MOYENS

Compte tenu de l’intérêt présenté par ces actions sur le territoire de Franconville-la- Garenne, la Commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant certains moyens à l’Association.

Ces moyens sont les suivants :

 Une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif,

 Mise à disposition des équipements (salle de cinéma permanente, théâtre Jean- Cocteau, un bureau équipé).

ARTICLE 4. VERSEMENT DE L’AVANCE SUR SUBVENTION

Le montant de l’avance sur subvention pour l’année 2022 est de 50.000 € (cinquante mille euros). Ce montant n’excède pas le taux de 50% de la subvention de fonctionnement versée par la Commune à l’association en 2021.

L’avance sur subvention de fonctionnement sera versée en une fois et virée au compte de l’Association, après notification de ladite convention par la Commune à l’association.

 Le versement sera fait avant le 30 avril 2022.

Raison sociale et adresse de la banque :

CREDIT MUTUEL

Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB 10278 06143 00020150901 95

Cette avance versée ne présage en rien du montant global de la subvention qui sera déterminé après les arbitrages définitifs du budget primitif 2022.

ARTICLE 5. REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS

En vue de l’obtention de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour une année civile, devra :

 Communiquer à la Commune au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou un commissaire aux comptes, son budget d’exploitation prévisionnel, ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée,  Transmettre la liste complète des membres du Conseil d’Administration ainsi que leurs fonctions exercées,

 Transmettre régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau,

 Transmettre les statuts actualisés,

 En cas de subvention affectée à une dépense déterminée, transmettre un compte rendu financier.3

D ‘une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Commune, l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.

L’Association s’engage à désigner un expert comptable ou un Commissaire aux Comptes, inscrit auprès de la Cour d’Appel, le cas échéant. Elle s’engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci.

L’Association s’engage à fournir éventuellement les justificatifs de l’utilisation de la subvention allouée (factures, devis, mémoires…).

ARTICLE 6. ASSURANCE

L’Association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du présent contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant de forme identique, présenté au Conseil Municipal.

ARTICLE 8. DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.

La Commune notifiera à l’Association la présente convention signée par les deux parties, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura acquis sa force exécutoire après le contrôle de légalité du Préfet. Elle prendra effet à la date de cette notification. En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.

ARTICLE 9. SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la Commune, des conditions d’exécution de la convention par l’Association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention après avoir préalablement entendu les représentants de l’Association. La Commune en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.4

ARTICLE 10. LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 11. CADUCITE DE LA CONVENTION

La présente convention sera caduque en cas de mise en sommeil ou de dissolution de l’Association.

ARTICLE 12. CONTROLE DE LA COMMUNE

La Commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. A cet effet, l’association produit à la Commune au plus tard avant le 31 janvier de l’année civile suivant celle en cours, un rapport d’activité et un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La Commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière, l’association reversera tout ou partie du montant non utilisé de cette subvention si elle n’en fait pas la preuve de son utilisation, dans les délais fixés par la lettre recommandée avec accusé réception que lui aura adressée la Commune.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 13. CONDITIONS DE RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation prendra effet à la date figurant dans la lettre recommandée avec accusé réception correspondante.

FAIT à Franconville-la-Garenne, le 2022

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSOCIATION LE MAIRE

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Michèle GRAVÉ Xavier MELKI