Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 OCTOBRE 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 NOVEM

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 SEPT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 SEPT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 OCTOBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, LE EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale N° 38 Édition Spéciale N° 38

Mois de : OCTOBRE 2014 Mois de : OCTOBRE 2014

DATE DE PARUTION : 28 OCTOBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de octobre 2014

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE N° 2014 – 13629 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Mayotte

27/10/14 3

ARRETE N° 2014 – 13630 portant désignation d’office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Mayotte

27/10/14 3

ARRETE N° 2014 – 13631 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Mayotte 27/10/14 3

ARRETE N° 2014 – 13632 portant désignation d’office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de Mayotte

27/10/14 3

ARRETE relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte 27/10/14 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2014 – 13665 portant dessaisissement des compétences du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM) 28/10/14 2Lier » ait Frteint

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté n° 2014- J4623

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-93 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et

des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du

30 juin 2014, notamment son article 6 :

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la lettre en date du 14 octobre 2014 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de

Mayotte a proposé deux candidats ;

VU la lettre en date du 1 octobre 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de

Mayotte a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date des 19 et 26 septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives

des professions libérales dans le département de Mayotte ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne, pour six ans, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;

13Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à

53

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie n°a pas fait connaître ses deux candidats au

plus tard le 30 septembre 2014 ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte n’a pas fait connaître ses deux

candidats au plus tard le 30 septembre 2014 ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des

organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de

Mayotte ont, par courriers en date des 19 et 26 septembre 2014, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des

impôts directs locaux du département de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1:

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte :

Titulaires Suppléants Zaoudjati PRUDENT E Jean BAREGE

Amina HAMISSI Éric BUGNA

Omar DJOUNDIY Issoufi ABDOU

Darkaoui MADI Said MKEREZA

Éric LANDMANN Isabelle CHEVREUIL

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

23ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 7 QT. 20

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général,

RAA 1

DRFIP 1

DRCL 1

33Liber er] erotique Pavçaise |

PREFET DE MAYOTTE

Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté n° 2014- A3 630

portant désignation d’office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger

au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de MAYOTTE

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-93 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et

des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014745 du

30 juin 2014, notamment ses articles 6 et 11 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Considérant qu’à défaut de désignation par le conseil général de ses membres appelés à siéger au

sein de la commission départementale des impôts directs locaux au plus tard le 30 septembre 2014,

le représentant de l’État dans le département désigne d'office lesdits représentants ;

Considérant qu’en date du 8 septembre 2014 le conseil général a été sollicité pour procéder à la

désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant que le conseil général n'a pas fait connaître en date du 30 septembre 2014 le nom du

titulaire et du suppléant appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs

locaux du département en qualité de représentants de la collectivité ;

Considérant que le nombre de siège à pourvoir pour les représentants du conseil général est de 1 ;

Considérant qu'à défaut de désignation par l'association départementale des maires des

représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

13propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du

département au plus tard le 30 septembre 2014, le représentant de l’État dans le département

procède d’office à la désignation desdits représentants ;

Considérant qu’en date du 8 septembre 2014 l'association départementale des maires de Mayotte a

été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission

départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte ;

Considérant que l'association départementale des maires de Mayotte n’a pas fait connaître en date

du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département en qualité de représentants

des maires ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du

département de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1°*°

Sont désignés en qualité de représentants du conseil général appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte :

Titulaire Suppléant Nomani OUSSENI Issihaka ABDILLAH

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission

départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte :

Titulaires Suppléants Saidali MAHAFOUROU Halidi Nadia Abdourahaman MOUSLIM Ridjali FATIMA Harouna COLO Souffou FATIMA

Daroueche AHMED Al IBRAHIM

Harouna ZAIDANI Hamidi CHANFI

25ARTICLE3 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le conceme, d’assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 7 001. 204

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-pré

Secrét ral,

RAA 1

DRFIP 1

DRCL 1

3/3PREFET DE MAYOTTE

Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté n°2014- f3 634

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de

Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et

des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du

30 juin 2014, notamment son article Ler ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

VU la lettre en date du 14 octobre 2014 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de

Mayotte a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 1“ octobre 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de

Mayotte a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 30 septembre 2014 par lesquelles les organisations d'employeurs au

niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Mayotte ont

respectivement proposé trois candidats ;

VU les lettres en date du 19 et 26 septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives

des professions libérales dans le département de Mayotte ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne, pour six ans, les

13représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations

sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à

95

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie n’a pas fait connaître ses trois candidats au

plus tard le 30 septembre 2014 ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat n’a pas fait connaître ses deux candidats au

plus tard le 30 septembre 2014 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des

organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le

département de Mayotte ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus

représentatives dans le département ont, par courriers en date de 30 septembre 2014, respectivement

proposé trois candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des

organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de

Mayotte ont, par courriers en date du 19 et 26 septembre 2014, respectivement proposé un

candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels du département de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 15%

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de

Mayotte :

28Titulaires Suppléants Ali Ibrahim MASKATI Olivier NOVOU Ida NEL Mohamed ALI HAMID Ansoir ABDOU Attoumani IZIDINI Didier GONET Saindou ABOUTOIHI Harithi TSIGOYE Daoudou MADI ALI Carla BALTUS Laurent HAVET Thierry GALARME Vincent SCHUBLIN Sourane MOHAMED Salimata AHAMADA-GAYA RIERE Sébastien KALFANE AL

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 7 QC. 204

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-préfet,

Secrétaire A

DRFIP il

DRCL 1

3/3Liber» Eat

REPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté n°2014- AS 63%

portant désignation d’office des représentants du conseil général et des maires appelés à

siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de MAYOTTE

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1* et 11 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Considérant qu'à défaut de désignation par le conseil général de ses membres appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels au plus tard le 30 septembre 2014, le représentant de l’État dans le département désigne d'office lesdits représentants ;

Considérant qu’en date du 8 septembre 2014 le conseil général a été sollicité pour procéder à la

désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant que le conseil général n’a pas fait connaître en date du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en qualité de représentants de la collectivité ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil général est de 2 ;

Considérant qu'à défaut de désignation par l’association départementale des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels au plus tard le

1330 septembre 2014, le représentant de l’État dans le département désigne d'office lesdits représentants ;

Considérant qu’en date du 8 septembre 2014 l'association départementale des maires de Mayotte a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant que l’association départementale des maires de Mayotte n’a pas fait connaître en date

du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en

qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 8 ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants du conseil général

et des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1

Sont désignés en qualité de représentants du conseil général appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de

Mayotte :

Titulaires Suppléants Ousséni MIRHANE Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA Rastani ABDOU Sarah MOUHOUSSOUNE

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Mayotte :

Titulaires Suppléants Soihibou HAMADA Baco CHARAFIDINE Ibrahim Said MAANRIFA Nabouhane MOURTADHOI Mohamed MAJANI Mohamed MOINDIIE Lahadji ROUKIA Mderemane Saheva ISMAILA Ahmed SOILIHI Boina SAANDIA

Soulaimana BOURA Sidi NADJAYEDINE

Moussa Ben Ali MOUSSA Mouhamadilmounir ABDALLAH

Madi HAMADA Jbrahim Salan ANTOINEARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 7 00. 206

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général,

Brunÿ'ANDRE

RAA 1

DRFIP 1

DRCL 1

3Liber » Egal » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARAZE

AVENUE DE LA PREFECTURE

B.P. 501

97600 maouozou

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances.

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances

publiques de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10461 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN et, le cas échéant à M. Fabien HAXAÏRE, en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

ARRETE :

Article 1° - Les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte tout comme ceux de

la trésorerie municipale, de la paierie départementale, du service des impôts des particuliers (SIP), du

service des impôts des entreprises (SIE), du centre des impôts fonciers (CDIF) et de la conservation de la

propriété immobilière (CPI) seront fermés, à titre exceptionnel, les jours suivants

- Lundi 10 novembre 2014 ;

- Vendredi 26 décembre 2014.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et

affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°

Fait à Mamoudzou, le 27 octobre 2014

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

Moeoersereues Thierry GALVAINLiber » Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2014 - 13685

portant dessaisissement des compétences du Syndicat Mixte d'investissement

pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loin 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayoïte, M. ANDRÉ (Bruno) ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préiet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°262/RG/SG/AG du 15 octobre 1979 portant création du Syndicat Mixte

d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°557/DATC du 3 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM et notamment

de son arlicle 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°558/DATC du 6 avril 192 portant modification des statuts du SMIAM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10 324 du 1*' septembre 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE

(Bruno), Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de

Chiconi n°87/DELIB/CC/2014 en date du 26 mal 2014 ;

Mtzamboro n°51/CMTZ/2014 en date du 30 mai 201

Dzaoudzi-Labattoir n°29/2014 en date du 2 juin 2014,

Bandrele n°29/CB/14 en date du 5 juin 2014 ;

Dembeni n°31/CD/2014 en date du 7 juin 2014 ;

Acoua n°34/ACOUA/2014 en date du 9 juin 2014 ;

Pamandzi n°84/CM/2014 en date du 9 juin 2014 ;

Sada n°47/CS/2014 en date du 12 juin 2014 :

Mtsangamouj n°22/MJV/2014 en date du 15 juin 201

Chirongui n°26/2014 en date du 20 juin 2014 ;

Koungou n°24/CK/2014 en date du 22 juin 2014 ;

Kani-Keli n°60/14/CKK en date du 28 juin 2014 ;

Bandraboua n°67 en date du 12 juillet 2014 ;

Mamoudzou n°79/CMDZ/2014 en date du 26 juillet 2014 ;

Tsingoni n°000386 en date du 10 août 2014 ;

Boueni n°46/CB/2014 en date du 5 septembre 2014

solicitant la dissolution du Syndicat Mixte d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) ;|

Î

[

2

Considérant que seize des dix-huit collectivités membres du SMIAM ont délibéré en vue de soliciter la

dissolution du syndicat ; qu'en application de l'article L5721-7 du code général des collectivités territoriales,

un syndicat mbde peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le

composent ;

Considérant toutefois qu'aucun accord n’a à ce jour été irouvé sur les modalités de liquidation du SMIAM

entre les collectivités membres du syndicat et le comité syndical; qu'en conséquence, toutes les conditions.

pour la liquidation du SMIAM ne sont pas réunies ;

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;

ARRETE

Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'investissement pour

l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) à compter du 1°* novembre 2014.

Article 2: Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation, il ne peut

plus percevoir de recettes fiscales où de dotations de l'Etat. La présidente du syndicat rend compte au préfet

tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.

Article 3 : Les agents du SMIAM sont maintenus dans leurs fonctions pour les besoins de la liquidation du

syndicat et jusqu'à décision relative à leur répartition au sein des collectivités membres.

Article 4 : L'organe délibérant du SMIAM a jusqu'au 31 mars 2015 pour adopter un budget de liquidation. A

défaut de pouvoir couvrir l'ensemble des charges liées à sa dissolution, le SMIAM pourra faire appel aux

contributions budgétaires de ses membres.

Article 5 : L'organe délibérant du SMIAM a jusqu'au 1° mai 2015 pour adopter le compte administratif 2014

et fixer la répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres. À défaut, le préfet de Mayotte

nommera un liquidateur chargé, sous réserve des droits des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de

céder les actifs. Dès sa nomination, le liquidateur aura la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du

comptable du syndicat mixte en lieu et place de la présidente. Après l'arrêt des comptes, le liquidateur

déterminera la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions du code général des

collectivités territoriales.

Article 6 : La dissolution du SMIAM sera prononcée par arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif du syndicat mixte.

Article 7 : Un comité de pilotage sera mis en place par les services de l'Etat. Il aura pour objectif d'assurer

un suivi cohérent de la dissolution du syndicat avec les représentants du SMIAM (élus et cadres

administratifs)

Article 8: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un

délai de trois mois à compter de sa publication

Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président du Conseil

général de Mayotte, Madame la présidente du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de

Mayotte, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Mayotte, Monsieur le Directeur régional des

finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, ls? g OCT. 2014

PRÈFET,

Seymoyr MORSY.