Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 264 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 264 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 264 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-264

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2023-09-19-00003 - Arrêté instituant en vue de pourvoir la vacance de

sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application

de l’article L.723-11 du code de commerce une commission d’organisation

des élections (COE) (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-09-19-00003

Arrêté instituant en vue de pourvoir la vacance

de sièges de juges du tribunal mixte de

commerce de Cayenne en application de

l’article L.723-11 du code de commerce une

commission d’organisation des élections (COE)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00003 - Arrêté instituant en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et du contrôle

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'immigration et

de la citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

Arrêté n°

instituant en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l'article L.723-11 du code de commerce

une commission d'organisation des élections (COE)

Le préfet de la Guyane

VU le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31; VU le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre 1, Chapitre Ill;

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2029 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce;

VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2008 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ; VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-24-00003 portant convocation du collège électoral en vue de pouvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l'article L.723- 11 du code de commerce ;

VU le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2023 (JUSB2314382C) ;

VU le courriel, en date du 8 septembre 2023, par lequel la conseillère en charge du secrétariat général de la première présidence à la cour d'appel de Cayenne désigne une magistrate pour présider la commission et son suppléant, ainsi qu'une juge du tribunal judiciaire (TJ) nommée assesseure à la commission et sa suppléante ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 : Afin de pourvoir la vacance de 4 sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne, le collège électoral est appelé à voter le mercredi 11 octobre pour le premier tour et le mercredi 25 octobre 2023, en cas de second tour.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00003 - Arrêté instituant en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 4Article 2 : La commission d'organisation des élections (COE) est composée comme suit pour les 2 tours :

Magistrat - Présidente titulaire Mme Jia Xin WANG

Magistrat - Présidente suppléant M. Pierre GAREAU

Juge du T]J - Membre assesseure titulaire Mme Sarah DANFLOUS

Juge du TJ - Membre assesseure suppléante | Mme Suzon DENIS

Fonctionnaire de la préfecture titulaire Mme Régine BABIN

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. A défaut de greffier, le code de commerce ne prévoit pas d'autre modalité. Il appartient dans ce cas, au premier président de la cour d'appel d'organiser le secrétariat de la commission.

Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce au 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne :

- le mercredi 11 octobre 2023 à 11h, pour le premier tour ;

- le mercredi 25 octobre 2023 à 11h, en cas de second tour.

Article 4 : A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

D3 SEPT 209

Le préfet,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-19-00003 - Arrêté instituant en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 5