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PLU - Annexes - incidence natura 2000
PLU - Annexes - evaluation environnementale notice incidence Natura 2000
Document publié le Vendredi 25 janvier 1985 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - evaluation environnementale notice incidence Natura 2000)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
l'Ain
COMMUNE DE
GARNERANS
EVALUATION
DES INCIDENCES
NATURA 2000
2 Alain GERGONDET Architecte Urbaniste LYON Prescrit le : 25.01.1985 Approuvé le : 26.06.1991 Révision nº 1 prescrite le : 05.09.2003 Approuvée le : 29.06.2012 1
1. Présentation simplifiée du plan local d'urbanisme
Commune du Val de Saône limitrophe de cette dernière, à 30 kilomètres à l'ouest de Bourg-en-Bresse, Garnerans s'étire sur 5,75 kilomètres du Nord-Ouest vers le Sud-Est.
Elle s'étend à l'Ouest sur la vallée de la Saône et à l'Est sur un paysage vallonné.
Le ruisseau l'Avanon, qui se jette dans la Saône, constitue la limite communale au Nord et au Nord-Est.
En partie Est du territoire, le bâti est constitué du village, qui s'étire du Nord au Sud à quelques centaines de mètres à l'est de la route départementale 933, de quatre hameaux, les Leynards, les Debost, Montgoin et Romans, et de quelques constructions dispersées.
La population atteignait 640 habitants en 2008.
Les orientations générales du plan local d'urbanisme sont :
Protection des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages :
Vallée de la Saône (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO),
Vallées de l'Avanon et de ses affluents le Minguet et le Beyou, boisements,
petits bois, haies qui ponctuent le paysage.
Protection de l'agriculture, sièges et espaces agricoles ;
Prévention des risques et des nuisances :
Zone inondable de la Saône ;
Transport de matières dangereuses sur la RD 933 ;
Bruit du à la ligne TGV.
Croissance démographique mesurée de 1 % par an qui portera la population à
760 habitants en 2026 et qui nécessite la création de 64 logements.
Tout en permettant l'évolution des constructions existantes des hameaux et des
écarts, accueil des nouveaux habitants uniquement au village, au nord-ouest du centre, en prévoyant son extension à long terme.
Modération de la consommation de l'espace et de l'étalement urbain avec une
densité moyenne de 15 logements à l'hectare.
Diversification de l'offre d'habitat : maisons individuelles groupées, logements
locatifs aidés.
Renforcement des équipements : extension de la mairie, du groupe scolaire, du
terrain de sports, cimetière, assainissement collectif de Romans, seul hameau non desservi. 2
Le plan de zonage comporte :
Une zone naturelle (N), non représentée sur la carte ci-après, sur les vallées de
l'Avanon, du Minguet et du Beyou ;
Une zone naturelle protégée (Ns) sur les sites Natura 2000, les ZNIEFF, la ZI-
CO ;
Une zone agricole (A) sur la majeure partie Est du territoire ;
Des zones urbaines (UA, UB) sur le village actuel ;
Des zones d'extension du village (1AU, 2AU) au nord-ouest du centre ;
Une zone d'extension à long terme du village (An) en continuité des précé-
dentes à l'ouest ;
Des secteurs permettant la gestion du bâti des hameaux et des écarts (Ne, Ae).
Des espaces boisés classés, non représentés sur la carte ci-après, sur la ripi-
sylve de l'Avanon, du Minguet et du Beyou ;
La protection des autres boisements, non représentée sur la carte ci-après, no-
tamment ceux de la vallée de la Saône, au titre de l'actuel article R 123-11 h) du code de l'urbanisme.
2. Incidences sur les sites Natura 2000
Garnerans est concernée par deux sites Natura 2000 :
Le site Oiseaux - zones de protection spéciale - Val de Saône ;
Le site Habitats - Sites d'importance communautaire - Prairies humides et forêts
alluviales de la Saône.
Ils ont la même emprise, qui couvre 17,03 % du territoire en bord de Saône et s'étendent, depuis la rive de la Saône, sur une profondeur d'un peu plus d'un kilo- mètre avec une pointe au Nord-Est au lieu-dit Tronchaits.
Sur ces sites, les principales préconisations concernent le mode de gestion et no- tamment le respect du mode de gestion traditionnel : fauche tardive qui permet aux populations d'oiseaux d'accomplir leur cycle de reproduction annuel. La pré- servation en zone agricole des terrains agricoles de la commune participe ainsi largement à la prise en compte des enjeux environnementaux.
Les continuités écologiques constituent des grands axes de déplacement de la faune, garants de la survie des espèces et reliant les foyers de biodiversité des grands ensembles naturels. Il est nécessaire de proscrire toute fragmentation des espaces naturels qui pourrait avoir des impacts négatifs sur les milieux et sur la biodiversité. Ainsi, est préservé en zone naturelle le réseau (trame verte et bleue) 3
formé par les prairies du Val de Saône, les berges boisées de l'Avanon et des ruisseaux du Minguet et du Beyou, dont les haies et la ripisylve abritent le passage de la faune.
Les sites sont protégés, ainsi que les ZNIEFF et la ZICO, par le secteur Ns dans lequel, à condition que leur impact sur l'environnement soit compatible avec le maintien de la qualité du site, ne sont admis que :
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt
collectif ne mettant pas en cause la vocation naturelle de la zone ;
les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et uti-
lisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement ;
les clôtures.
A noter que la lagune de Montgoin se trouve dans le secteur Ns, mais elle jouxte sa limite Est, à presque 900 mètres des sites Natura 2000.
La construction la plus proche, l'écart à l'ouest des Leynards, est à environ 640 mètres ; la construction la plus proche des Leynards, le hameau le plus proche, est à environ 820 mètres ; la zone d'extension à long terme du village est à environ 2 050 mètres.
Les nouvelles habitations sont interdites dans les hameaux et les écarts et n'y sont admises que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et l'évolution des constructions existantes : aménagement et ex- tension limitée des habitations, aménagement et extension des autres construc- tions, peu nombreuses, changement de destination à vocation artisanale, annexes limitées.
A l'exception de quelques écarts au Sud et de Romans, hameau le plus éloigné au sud-est du village, qui le sera au second semestre 2013, toutes les constructions sont desservies par l'assainissement collectif.
La croissance, mesurée, de la population augmentera les déplacements automo- biles, mais essentiellement sur la route départementale 933, éloignée de 800 mètres des sites dans sa partie la plus proche au Nord.
La circulation sur les petites voies communales qui mènent à la Saône en traver- sant les sites, dont le chemin de la Prairie (VC 4) inscrit au plan départemental de randonnées, n'est due qu'à l'activité agricole et à la promenade.
Les dispositions du plan local d'urbanisme de Garnerans ne sont donc pas sus- ceptibles d'avoir une incidence sur les sites Natura 2000. avrrua
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