Arrêté - 384 ARRETE signé Non Opposition à DP PASCHANA

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Arrêté - 384 ARRETE signé Non Opposition à DP PASCHANA Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 384 ARRETE signé Non Opposition à DP PASCHANA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

COMMUNE DE Saumane-de-Vaucluse

NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Délivrée par le maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Référence du dossier : DP08412423S0017

Demande du : | 07/07/2023 - affichée en Mairie le : 10/07/2023

Date de demande de pièces : | 18/07/2023 Destination : habitation Dossier complet depuis le : | 01/08/2023

Par : | PASCHANA Philippe SP créée : 0 m?

Demeurant à : | 7 Rue de Bischheim 67207 Niederhausbergen

Pour des travaux de : | Construction d'une piscine et création d'ouvertures pour fenêtres et porte fenêtre

57 Chemin Terre des Pierres 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Sur un terrain sis: | ictré : AC-0089, AC-0663, AC-0667

Arreté N° U00080-2023

Le Maire,

VU la déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son livre IV,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022,

VU le règlement de la zone U2ai du PLU,

VU la situation du terrain en zone inondable de l'Atlas des Zones Inondables,

VU l'objet de la demande pour la construction d'une piscine et la création d'ouvertures pour fenêtres

et porte fenêtre,

VU l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France du 28/08/2023,

ARRETE

Article 1 : || n'est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable décrite dans la demande susvisée

sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : La piscine enterrée devra être affleurante. Le pétitionnaire devra prévoir un dispositif de

balisage permanent au-dessus de la cote de référence de 0.70m afin d'assurer la sécurité des

personnes et des services de secours.

Saumane-de-Vaucluse, le 11 septembre 2023

NAME |

Décision transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 7/7 Hg DCS. Acte affiché le: /# Agptémhe EPYES Actenotifié le :

Page 1 sur 2PISCINE: avant la première mise en eau, la piscine devra avoir été pourvue d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades conformément aux articles R.128-1 et suivants du code de la Construction

et de l'Habitation. Les eaux de piscine ne devront en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement

collectif.

DÉCLARATION FISCALE : Vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les

90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé

du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

TAXES D'URBANISME : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la Taxe

d'Archéologie Préventive (TAP).

ACHEVEMENT DES TRAVAUX - DAACT : à l'achèvement des travaux le bénéficiaire doit déposer une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le modèle de déclaration

CERFA n°13408 est disponible à la mairie ou sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr).

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie

INFORMATION RISQUE SISMIQUE : La commune est classée en zone de sismicité 3 (modérée) pour le

risque sismique. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suvient la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.ll

peu également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hierarchique le Ministre chargé

de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. |l

en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. II en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Commencement des travaux et affichage: Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après

avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

Droit des tiers : l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme, Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

obligatoirement souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée

contre décharge à la mairie.

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