Arrêté - 369 ARRETE signé Non Opposition CHABAUD NAVEOS

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unknown - 360 Récépissé Affichage DP CHABAUD NAVEOS

unknown - 349 CU signé Opération non réalisable Immobilier E

unknown - 344 CUa signé SPRANG

Arrêté - 369 ARRETE signé Non Opposition CHABAUD NAVEOS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 369 ARRETE signé Non Opposition CHABAUD NAVEOS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

COMMUNE DE Saumane-de-Vaucluse

NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Délivrée par le maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Référence du dossier: DP08412423S0019

Demande du : | 27/07/2023 - affichée en Mairie le : 28/07/2023

Date de demande de pièces : Destination :

Dossier complet depuis le : | 27/07/2023

Par : | CHABAUD NAVEOS Françoise SP créée : 0 m?

Demeurant à : | 397 Route de Lagnes 84800 Saumane-de-Vaucluse

Pour des travaux de : | Modification fenêtres et ouvertures

Sur un terrain sis : | 397 Route de Lagnes 84800 Saumane-de-Vaucluse - Cadastré : AB-0096

Arreté N° U00069-2023

Le Maire,

VU la déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son livre IV,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022,

VU le règlement de la zone Ai du PLU,

VU l'objet de la demande pour la modification de fenêtres et ouvertures,

ARRETE

Article 1 : il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable décrite dans la demande susvisée

sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : les fenêtres et ouvertures modifiées seront de matériaux et teintes identiques à ceux des

fenêtres existantes.

Décision transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 24 août 22%. 5 Acte affiché le: 22 œût 213 Acte notifié le : 23 aour 2:13

DECLARATION FISCALE : Vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les

90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé

du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

ACHEVEMENT DES TRAVAUX - DAACT : à l'achèvement des travaux le bénéficiaire doit déposer une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le modèle de déclaration

Page 1 sur 2CERFA n°13408 est disponible à la mairie ou sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr).

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la

commune ou déposée contre décharge à la mairie

INFORMATION RISQUE SISMIQUE : La commune est classée en zone de sismicité 3 (modérée) pour le

risque sismique. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suvient la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. peu également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours

hierarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l'autorisation: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par

une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si

les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le

projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en

deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Commencement des travaux et affichage: Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les

travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-

15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle

l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

Droit des tiers : l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Obligations du (ou des) bénéficiaire(s) : si le projet porte sur des constructions le bénéficiaire doit

obligatoirement souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

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