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Déliberation - 2024 68 Souscription dun emprunt pour le budget principal de la Ville
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 Souscription dun emprunt pour le budget principal de la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Département des Pyréné{Pbiéle S'L ID : 064-216404228-20241129-DEC_24_68-AU
VILLE D'OLORON STE-MARIE
O]G TONER EE Sen ER snines
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
2024 / 68 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : Souscription d’un emprunt pour le budget principal de la Ville
LE MAIRE,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs par le Conseil municipal au Maire pour la réalisation des emprunts,
VU la délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 adoptant le budget principal de la Ville d'Oloron Sainte- Marie pour l’année 2024,
CONSIDERANT le besoin de financement au titre des investissements de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
CONSIDERANT l'offre de l'Agence France Locale,
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter auprès de l'Agence France Locale un emprunt d'un montant total de 2.000.000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ _ Montant du crédit : 2.000.000 euros
° Date de mise à disposition des fonds : 12/12/2024
° Date d'échéance finale: 20/12/2044
+ _ Date de 1° échéance : 20/03/2025
+ _ Nombre d'échéances : 80
° Durée: 20 ans
° Type de taux: taux fixe
° Taux: 3,34 %
+ Base de calcul des intérêts : 30/360
+ _ Fréquence de paiement des intérêts : trimestrielle
+ _ Commission de gestion : néant
+ _ Commission d'engagement : néant
+ Mode d'amortissement : linéaire
+ _ Fréquence d'amortissement du capital : trimestrielle
ARTICLE 2 : DECIDE de signer le contrat de prêt sur les bases ci-avant définies.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- L'Agence France Locale
- _ Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 29 novembre 2024
LE MAIRE,
NA it
Bernard UTHURRY