Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 68 Souscription dun emprunt pour le budget pr
Déliberation - 2023 66 Souscription dun emprunt pour le budget pr
Déliberation - DEC 2022 59 Souscription dun emprunt pour le budge
Déliberation - 2024 69 Souscription dun emprunt pour le budget an
Déliberation - DEC 2022 60 Souscription dun emprunt pour le budge
Déliberation - 2022 06 061 souscription dun emprunt au budget de
Déliberation - 280 Souscription dun emprunt
Déliberation - D 52 Souscription dun emprunt pour lamenagement de
Déliberation - 2024 0018 souscription dun emprunt de 1.000.000E b
Déliberation - 2025 04 039 souscription dun emprunt pour le budge
Déliberation - 2022 58 Souscription dun emprunt pour le budget de la Ville tampon
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 Souscription dun emprunt pour le budget de la Ville tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Département des Pyrénéd F“P$Ie us ID : 064-216404228-20221212-DEC 2022 _058-AU
VILLE D'OLORON STE-MARIE
Oloron Sainte-Marie
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 2022 / 58 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : Souscription d’un emprunt pour le budget principal de la Ville
LE MAIRE,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs par le conseil municipal au Maire pour la réalisation des emprunts, :
VU la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 adoptant le budget principal de la Ville d'Oloron
Sainte-Marie pour l'année 2022,
CONSIDERANT le besoin de financement au titre des investissements de l'exercice 2022 du budget
principal de la Ville,
CONSIDERANT l'offre de la Société Générale,
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter auprès de la Société Générale un emprunt d'un montant total de
1.600.000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total : 1.600.000 euros
Le prêt est consenti jusqu'au 30 décembre 2042 et s’amortira sur 20 ans à compter de la
date de consolidation fixée au 30 décembre 2022
Phase de mobilisation : Non
Phase de consolidation :
D'un commune accord entre la Société Générale et la Ville d'Oloron Sainte-Marie, il est décidé de procéder à la mise en place d'un tirage de consolidation à « Taux Variable de
Marché » sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci-dessous :
e Montant: 1.600.000 €
+ Date de départ: 30/12/2022
e Maiturité: 30/12/2042 (20 ans)
e Amortissement : linéaire (capital constant)
e Périodicité : trimestrielle
e Base de calcul : exact/360
e Fréquence de paiement des intérêts : trimestrielle
e Taux d'intérêts :
Chaque périodicité du 30/12/2022 au 30/12/2042 : Euribor 3M + 0.05 %
L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. Structure flooré à 2.35 %
Soulte de rupture des conditions financières :
Une soule de rupture des conditions financières sera due par le client dans un certain
nombre de cas et selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.
ARTICLE 2 : DECIDE de signer le contrat de prêt sur les bases ci-avant définies.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le sas
ID : 064-216404228-20221212-DEC_2022_058-AU
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- La Société Générale
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable du Haut-Béarn
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 12 décembre 2022
PUBLIÉ LE : LE MAIRE,
Bernard UTHURRY