Procès Verbal - 1 PV 17 02 2026

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Procès Verbal - 1 PV 17 02 2026 Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Saint-Igest. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 17 02 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, CIEL

CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-IGEST

Procès-verbal de la séance du 17 février 2026

EEE aLapupLpupupu

Date de la Convocation : 09/02/2026

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 11

Absents : 0

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel TEULIER - Maire.

Présents : BARRAU Milène, BAYE Loïc, BERNARD Jean-Louis, BEX Angélique, FAYRET Jean-Paul, GARDELLE Rémi, GIBERGUES Lucie, GRES Laurent,

MIRABEL Anne-isabelle, ROUX Patrick et TEULIER Daniel.

Secrétaire de séance : Mme Milène BARRAU

Délibérations :

01-2026 : désignation secrétaire de séance et approbation PV réunion du 17 novembre 2025

Exposé des motifs

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-12 et R, 2121-9, il appartient au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance en début de réunion. Ce dernier est chargé d'assister le maire dans la rédaction du

procès-verbal, document officiel retraçant les débats et décisions de l'assemblée délibérante. Par ailleurs, l'article L. 2121-15 du CGCT prévoit que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le secrétaire de séance.

Ce document, une fois approuvé, constitue un acte authentique et engage la responsabilité de la collectivité.

Dans un souci d'efficacité et de continuité du service public, il est proposé de regrouper ces deux points procéduraux au sein d'une même délibération, conformément aux pratiques observées dans d'autres collectivités territoriales.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : Article 1er - Désignation du secrétaire de séance

Mme Milène BARRAU est désignée secrétaire de séance pour la présente réunion. Article 2 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 est approuvé sans modification. Article 3 - Publication et archivage

Conformément à l’article L. 2121-26 du CGCT, le procès-verbal approuvé sera publié sous forme électronique sur le site internet de la commune et mis à disposition du public en mairie dans un délai d’une semaine suivant la séance.

02-2026 : adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8

à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;: Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l'eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 : Considérant que là redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : . Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne ; e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ; e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; + La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,3. Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, Décide : De fixer à 0,075 €HT /m°le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026,

03-2026 : Révision libre de l'attribution de compensation 2026 Monsieur le maire expose :

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° 2025-30 en date du 13 novembre 2025 relative à l'harmonisation de la compétence voirie, Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° 2026-004 en date du 15 janvier 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation 2026, Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 24 novembre 2025 établissant une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),45

Vu le rapport d'évaluation de la CLECT en date du 6 janvier 2026 proposant une révision libre des attributions de compensation.

Considérant que cette procédure suppose de réunir des conditions de majorité renforcée, à savoir des délibérations concordantes adoptées :

- À la majorité des deux tiers du conseil communautaire ;

- À la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.

Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté a arrêté, par délibération en date du 15 janvier 2026, le montant de l'attribution de compensation pour la commune, il convient désormais d'adopter, par une délibération concordante, le montant de ladite attribution de compensation, applicable à compter de l'exercice 2026, comme suit :

Ajustements

2026 Ajustements

Commune AC 2025 (restitution (rene diaire) voirie Re

voirie en (transfert)

totalité)

SAINT-IGEST -31 934,30 € 39 045 € 7110,30€ - 20201€ - 13 090,90 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- _ D'approuver le rapport de la CLECT en date du 6 janvier 2026 ;

- D'approuver la fixation de l'attribution de compensation révisée librement,

conformément au tableau présenté ci-dessus et arrêté par le rapport de la CLECT en

date du 6 janvier 2026 ci-annexé ;

- De donner pouvoir au Maire pour toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

M. le maire donne lecture d'un courrier de la Directrice de l’école publique de Villeneuve pour demander une participation financière de notre commune à l'organisation de deux sorties scolaires en septembre 2025 et juin 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- __Décide de verser une aide de 10€ par élève pour une classe de cohésion à Villefranche

de Rouergue

- _Décide de verser une aide de 10€ par élève pour une classe de découverte à la cité de

l'espace à Toulouse

- Dit que les paiements se feront sur justificatif de la liste effective des enfants ayant participé à ces voyages et domiciliés sur notre commune.

- Donne tout pourvoir à M. le maire pour le versement de ces aides

Questions diverses

Demande subvention association « Tout le monde chante contre le

cancer » : cette subvention servirait pour réaliser des travaux dans leurs locaux situés à Villefranche et ainsi mieux accueillir les personnes malades. Le conseil municipal donne un accord de principe pour prévoir au budget 2026 une subvention de 500€.

Achat de 20 bancs par le Club des jeunes : le conseil municipal

décide que c'est la commune qui achètera les bancs car ils sont utilisés à la salle des fêtes. Une commande de 20 chaises et d'un chariot de rangement est aussi à prévoir.Travaux voirie : la commission voirie a fait le tour des chemins. Il faut prévoir quelques dérasements et trous à boucher.

Revêtements sur l'antenne du Puech et sur la route de Loubatières (du carrefour avec la RD48 jusqu'à l'intersection avec la route des Saliès).

L'épareuse sera payée par là commune pour la partie qui lui a été retransférée. L'enveloppe totale sur la voirie communale est d'environ 40 000€.

La buse des saliès qui a été débouchée pose des problèmes d'évacuation de l’eau qui sont dus à un affaissement. Un passage de caméra est nécessaire.

L'eau passe difficilement lors de pluies importantes au niveau de la buse située au-dessus de la salle des fêtes.

Les « nids de poule » seront bouchés avec l’aide de l'employé de Naussac, début mars.

Aménagement terrains constructibles au Causse : le SMAEP a envoyé un devis pour le réseau de l’eau d’un montant de 5 665€. Pour le réseau électrique deux propositions du SIEDA à 13 200€ ou 5 400€ en fonction de la réalisation des tranchées.

M. POUJADE, géomètre-expert, a donné des informations sur les contraintes du PLUIi : réserve incendie, accès communs et espace vert collectif de 15% des surfaces construites si elles sont supérieures en totalité à 500m2 de surface de plancher.

Une réunion est prévue avec les services de la communauté de communes pour voir dans le détail ces contraintes du PLUI.

Projet MAM : une habitante de la commune a rencontré le maire pour lui présenter un projet de création d’une maison d’assistantes maternelles. Elle cherche un local pour s'installer.

Rénovation logement mairie : une réunion avec M. ROUQUETTE d’'Aveyron Ingénierie a permis de visiter ce logement, de prendre des mesures et de voir quels travaux envisager. Il fera une proposition chiffrée pour l'isolation, l'électricité, la plomberie et la modification de cloisons.

Inauguration de la boîte à livres : elle aura lieu le dimanche 7 juin avec un spectacle financé par OAC.

Transport scolaire : contacter les familles qui ont des enfants qui seront en classe de 6° à là rentrée de septembre afin de communiquer la liste des nouveaux élèves à transporter au Conseil Régional.

Réunion avec l'office de tourisme : Angélique BEX fait un bilan de la réunion à laquelle elle à assisté. Le bilan 2025 est positif sur l’accueil de touristes. Par contre, il manque un lieu de baignade sur notre territoire. Plusieurs projets présentés : création de jeux et énigmes sur les lieux les plus touristiques, pistes cyclables entre les villages...

Le Maire, La secrétaire de séance, Daniel TEULIER Milène BARRAU