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Conseil Municipal - 3 2ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 2ann)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, Institutions publiques, - 1 -

REGLEMENT INTERIEUR DU DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE LOCALE

1 - Conditions d’accès

Ce dispositif est accessible à tout habitant.e de la Ville de Rouen, non élu.e, âgé.e d’au moins 16 ans au moment du dépôt de la question ou du projet communément désigné : Initiative Citoyenne Locale ICL.

2 - Recevabilité

Pour être recevable, l’ICL devra concerner une question ou un projet relevant des compétences du conseil municipal de Rouen telles qu’elles sont définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle devra préciser clairement sa finalité, la position défendue par le déposant et la raison d’être de l’ICL. Elle ne devra pas présenter de caractère nominatif, discriminant ou injurieux.

Elle doit être déposée par une personne physique, représentant ou non un groupe de personnes, répondant aux critères prévus à l’article 1 du présent règlement. Cette personne sera dénommée : « le.la déposant.e ».

3 - Dépôt de la saisine

Une fois l’ICL déposée sur la plateforme de participation citoyenne « rouencitoyenne.fr » ou en version papier à la Direction des Transitions :

- à l’Hôtel de Ville, place du Général-De-Gaulle, Rouen ou

- Ou à la Mairie de proximité Le Châtelet 30 place Alfred-de-Musset, Rouen, - Ou à la Mairie de proximité Pasteur, 11 avenue Pasteur, Rouen, - Ou à la Mairie de proximité Saint-Sever, 10-18 rue Saint-Julien, Rouen.

Les vérifications administratives et l’analyse de recevabilité seront effectuées dans un délai d’un mois. Seront jugées recevables les ICL remplissant les critères énoncés à l’article 2. Trois cas de figures s’ouvrent alors :

 L’ICL est recevable en l’état : elle sera mise en ligne sur la plateforme « rouencitoyenne.fr » pour une durée de 3 mois, afin de la faire connaître et de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir la signer.

 L’ICL est recevable sous réserve de reformulation : dans un délai supplémentaire d’un mois, une rencontre sera organisée entre le déposant et la Direction des Transitions afin de valider les éléments de reformulation de la question ou du projet. Ils seront ensuite publiés sur rouencitoyenne.fr pour une durée de 3 mois afin de les faire connaître et de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir la signer.

 L’ICL n’est pas recevable, le déposant sera contacté dans un délai de 1 mois à compter du dépôt de l’ICL afin de lui exposer le motif de l’irrecevabilité.

La Direction des Transitions et le service de proximité du Cabinet du Maire peuvent, le cas échéant, accompagner le déposant dans la mise en forme, à sa demande.

4 - Recueil des soutiens

Le déposant dispose de 3 mois, à compter de la date de publication de la proposition sur la plateforme citoyenne, pour recueillir les 1500 soutiens requis via un formulaire dédié. Les soutiens déposés sur la plateforme « rouencitoyenne.fr » sont privilégiés. Cependant, il est également possible de recueillir les soutiens sur un formulaire papier à retirer à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou dans les mairies de proximité. Les personnes physiques sont les seules habilitées à apporter leur soutien à l’ICL et doivent pouvoir le faire en toute connaissance de cause, sur la base d’un texte commun identique sur les deux supports sélectionnés. Toute autre présentation ou support ne sera pas pris en compte.- 2 -

Pour attester de son soutien à la proposition de saisine, chaque habitant.e de Rouen, de plus de 16 ans, non élu.e, doit y apposer son nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone et/ou courriel, et valider une autorisation d’utiliser ses données personnelles pour vérification. Dans le cadre légal relatif à la protection des données personnelles fixé par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), il ne sera en aucun cas être fait un autre usage de ces données que celui prévu dans le cadre de cette démarche.

Une personne ne peut soutenir qu’une seule fois la même ICL. Une même personne ne peut soutenir qu’une seule demande par trimestre.

La Ville se réserve le droit de vérifier l’authenticité des signataires pour s’assurer qu’ils.elles remplissent les critères énoncés. Elle peut en contacter directement pour s’assurer qu’ils.elles ont signé en toute connaissance de cause. La Ville s’engage à vérifier les doublons et les votes non conformes et, le cas échéant, à les supprimer.

5 - A l’issue des 3 mois de campagne

 Si la proposition n’a pas recueilli les 1500 signatures, le.la déposant.e en est informé.e par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ICL est archivée sur la plateforme de participation citoyenne.

 Si l’ICL a recueilli les 1500 soutiens vérifiés et validés par l’administration municipale, le.la déposant.e en est informé.e par mail ou par courrier. L’ICL est alors transmise aux services municipaux compétents puis à l’Assemblée citoyenne.

6 – Avis de l’Assemblée citoyenne

Les membres de l’Assemblée citoyenne pourront organiser les échanges qu’ils jugeront nécessaires avec le.la déposant.e. L’Assemblée citoyenne devra émettre un avis sur l’ICL dans les deux mois suivant sa saisine.

En l’absence d’avis de l’Assemblée citoyenne à l’issue du délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.

7 – Information des conseillers municipaux

L’ICL accompagnée de l’avis des services et de l’Assemblée citoyenne est communiquée au maire et aux conseillers municipaux. Le déposant ou son représentant sera invité à venir présenter l’ICL aux conseillers municipaux intéressés au cours d’une réunion afin que ces derniers se saisissent de l’ICL s’ils le souhaitent.