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Déliberation - délib 2023 44 Approbation du rapport de la CLECT compétence Eaux pluviales tampon
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2023 44 Approbation du rapport de la CLECT compétence Eaux pluviales tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20230522-DELIB_2023_44-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 22 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 17 Procurations :2 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Jean-Marc
DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Isabelle MONTIN, Claire
PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Edith
GRAVELEAU.
EXCUSÉS : Audrey VANHOOREN, Frédéric TABONE
PROCURATIONS : Audrey VANHOOREN à Marc CANTON, Frédéric TABONE à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2023-44 : Approbation du rapport de la CLECT
relative à la prise de compétence Eaux pluviales par la CCPN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération D_2020 5 04 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes du pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses
communes membres ;
Vu la délibération n°2017-5-01 relative à la prise de compétence gestion des EAUX
PLUVIALES par la Communauté de communes du Pays de Nay;
Vu la délibération D_ 2023 2 09 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes du pays de Nay en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE
LA CLECT DU 29 11 2022 PORTANT REVISION DE LA CLECT DU 19/09/2018 RELATIVE AUX
CHARGES DE FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE
COMPETENCE EAUX PLUVIALES.
Considérant que la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19
septembre 2018, a proposé d'arrêter le montant des charges transférées sur la base de la
méthode dite des ratios dans une pratique de gestion standard. Le rapport de la CLECT a été
notifié aux communes le 13 novembre 2018 qui avaient 3 mois pour se prononcer. 23
communes sur 29 se sont prononcées par délibération, 22 communes ont approuvé le Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
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ID : 064-216400689-20230522-DELIB_2023_44-DE
rapport de la CLECT. En application de ce transfert de charge, les attributions de
compensation ont été modifiées par la délibération n° D_2020_8_12 du 14 décembre 2020.
Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été
complété par un travail de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important
qu'initialement estimé. Chaque commune a été destinataire d’un état exhaustif de son
patrimoine envoyé en date du 23/06/2022.
Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l’ajustement des pratiques
d'exploitation selon la réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type
d'intervention ont été intégrés suite à la signature d’un marché à bons de commandes.
L'exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a
été ajouté. La prise en compte du patrimoine départemental a permis d'identifier les
ouvrages et les responsabilités sur la charge d'entretien entre le Département et la
communauté de communes.
La CLECT s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau
des charges transférées a été proposé et validé par la CLECT.
Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/11/2022 est celui des révisions libres
conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Concrètement, cette révision nécessite :
- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de
toutes les attributions de compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la
CLECT (c’est l’objet de la présente délibération),
- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur le montant
révisé de l'attribution de compensation communale.
Le rapport de la CLECT du 29/11/2022 est annexé à la présente délibération
Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants : Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
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ID : 064-216400689-20230522-DELIB_2023_44-DE
CID DETTE
PLrk)
Angaïs 2692 € 223€
Arbéost 232€ 100 €
Arros de Nay 2330 € 2673€
Arthez d'Asson 2065 € 1395€
Assat 7076€ 5064 €
Asson 6667 € 6573€
Baliros 1528€ 1233€
Baudreix 1884 € 1553 €
Bénéjacq 7997 € 6134€
Beuste 2275€ 1725€
Boeil Bezing 3385 € 3180 €
Bordères 2341€ 2094 €
Bordes 8051 € 7914 €
Bourdettes 2047 € 1608 €
Bruges Capbis Mifaget 1413 € 1553 €
Coarraze 6692 € 5960 €
Ferrières 145 € 67€
Haut de Bosdarros 326€ 115€
Igon 3728€ 2868 €
Labatmale 895 € 971€
Lagos 1812€ 131€
Lestelle-Bétharam 2232 € 1168€
Mirepeix 3486 € 3230€
Montaut 4091 € 2861€
Narcastet 2580 € 1912€
Nay 61786€ 6019€
Pardies Piétat 1598 € 1919€
Saint-Abit 962€ 1166€
Saint-Vincent 960 € 1353€
Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609
nonies C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges
correspondantes par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Envoyé en préfecture le 23/05/2023
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Il précise que dans le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la
Communauté de communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision
de l'évaluation du montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de
la réunion du 29 novembre 2022 et prennent la forme du rapport annexé.
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se
prononcer, par délibérations concordantes, prises après transmission du rapport au conseil
municipal par le président de la CLECT.
Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de
l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux
pluviales urbaines ;
Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
-__ d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29
novembre 2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées dans le
cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines prise par la
Communauté de communes du Pays de Nay ;
-__ d'approuver la révision consécutive de l'attribution de compensation tel qu’indiqué
dans le rapport de la CLECT.
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire