unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 10 29 signé?g 64a33861

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - Pv CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 10 29 signé?g 64a33861 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 10 29 signé?g 64a33861)Thèmes du document : Transports, Énergies, Éducation, Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 38

Frésents : 24

Votants : 26

Quorum : 17

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

RM TN ARR A

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 29 OCTOBRE 2024

pme per PO

[PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, te 29 octobre à 18h00, les conseillers et conselllères communautaires des 23 communes consttuant là Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunie.s dans la Salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray eur la

Convocation qui leur a été adressée le 24 octobre 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conselllers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, LOISEAU Dominique, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs DICT Christophe, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre et RIBIERE Paul.

Conseillers et consellères sunpléants présents sans voix délibératives : Monsieur MARTINEZ Edouard

Avalent donné procuration : ‘

: Monsieur BATOT Patrick à Monsieur LEVASSEUR Alain

+. Monsieur VNCHENT Philippe à Monsieur LEROUX Bruno.

Secrétalre de séance : Monsieur MAGNOUX Alain

Ad Arf Re

La séance débute à 18h10.

Monsisur MAGNOUX Alain est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.

Sans modifications, le procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 est validé à l'unanimité.

Point 1- Décision modificative n°2 du budget principal

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au BP 2024 du budget général de ta

façon suivante :

… Prosësvyishal - Consell Gommmanantalre du 20 octobre 2024 » Paso À sur 34Section Investissement

Opération 76 - 21318 - Extension du

centre petite enfance

150 000,00 €

Opération 73 - 21318 - Travaux St

Germer Hall des sports

150 000,00 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 150 000,00 € 150 000,00 €

Section Fonctionnement

chapitre 014 - 739178 - Autres

restitutions sur dégrèvement

10 000,00 €

chapitre 66 - 66111 Intérêts réglés à

l'échéance

2571,36€

chapitre 011 - 61521 - entretiens terrains 12 571,36 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

12 571,36 € 12 571,36 €

Mme BORGOO demande s’il manque beaucoup de crédits sur l'extension du centre petite enfance.

Mme BERTOGLI répond que les crédits sont soldés avant l'attribution des subventions.

M FOUQUIER demande si les travaux de la Halle des sports de St Germer ont débuté.

"- Mme BERTOGLI répond que l'appel d'offres est en cours.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de:

Valider la décision modificative n°1 exercice 2024 du budget principal

proposée.

- Autoriser M. le Président à si

Point 2- Admission en non-valeur — budget DSP AC

Mme BERTOGLI informe le conseil communa

gestion comptable de Méru a transmis un état

conseil communautaire pour décision en non-valeur sur le budget DSP Assainissement Collectif

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Mme. BERTOGLI explique qu'il s'agit de créances interco

pour lesquelles M. le responsable du service de gestion

dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il précise que ce titre est lié à une taxe d'assainissement de 3 000 € de 2020 pour laquelle plusieurs actes ont été infructueux.

Le montant total des frais irrécouvrables s'élève à 3000 €.

gner tout document en lien avec à cette décision.

utaire que M. le responsable du service de

de produits intercommunaux à présenter au

mmunales liées au budget DSP AC

comptable de Méru n'a pu aboutir

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 2 sur 31M FOUQUIER demande pour quelle raison le percepteur né peut pas recouvrir les sommes

dues.

Mme BERTOGLI répond qu'il s'agit d'un bien détenu par une personne décédée ou disparue. Le percepteur a tenté toutes les alternatives afin de recouvrir les sommes, en vain.

M FOUQUIER demande si des successeurs se sont manifestés.

Mme BERTOGLI répond que les successeurs n'ont pas été déclarés à ce jour. C'est pourquoi

l'admission en non-valeur est demandée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de gestion comptable de Méru,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes

mentlonnées à l'article L, 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer dés créances ont été diligentées par le responsable du Service de gestion comptable de Méru dans les délais légaux,

Considérant qu'il sst désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un

recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité,

Le Conseil Communautaire valide à l'unanimité :

‘_-" L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet ‘

- : PD’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

‘ Point 3- Admission en non-valeur — budget SPANC

Mme. BERTOGLI informe le conseil communautaire que M. le responsable du Service de gestion comptable de Méru a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au conseil communautaire pour décision en non-valeur sur le budget SPANC.,

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Mme. BERTOOGLI explique qu'il s’agit de créances intercommunales liées au budget SPANC pour lesquelles M. le responsable du Service de gestion comptable de Méru n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui,

H précise que ces titres concernent les contrôles d'assainissement.

Le montant total des créances irrécouvrables s'élève à 923.03 €.

M FOUQUIER demande si plusieurs personnes sont concernées par l'admission en non-valeur.

Procès-verbal - Gonsoil Gommmautalre du 26 octobre 2024 » Page 4 sur 31Mme BERTOGLI répond que plusieurs biens sont concernés. Elle ajoute que les

recouvrements n'ont pas aboutis.

Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irécouvrables dressé par le Service de gestion comptable de Méru,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes

mentionnées à l'article L. 255-A du livré des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code

de l'urbanisme,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par

le responsable du Service de gestion comptable de Méru dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un

recouvrement en raison des motifs d'irécouvrabilité,

Le Conseil Communautaire valide à l'unanimité :

- L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables,

= D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,

-__ D'autoriser M. le Président à signer tout docurnent en Hen avec à cette décision.

-Point 4- AVENANT N°1 - Actécünstitutif de la régie d’avances de la Communauté

de communes du Pays de Bray

AVENANT N°1 :

. ARTICLE 4 est modifié comme suit : La régie paie les dépenses suivantes :

1) Alimentation 4) Compte d'imputation : 60623

2) Fêtes et cérémonies 2} Compte d'imputation : 6232

3) Carburants 3} Compte d'imputation : 60622

4) Petits équipements 4) Compte d'imputation : 60632

5) Cadeau 5) Compte d'imputation : 6238

6) Frais Postaux 6) Compte d'imputation : 6261

Les autres articles de l'acte constitutif de la régie de Recettes auprès du servics communauté de communes du Pays de Bray du 27 février 2024 restent inchangés.

M MOISAN demande sl France FAVRESSE, suppléante de la Régie d'avances dispose d'une carte bancaire.

Îme BERTOGLI répond par l'affirmative.

Mme BORGOO demande quel est l'agent suppléant ?

Mme BERTOGLI répond que c'est Didier DENOYELLE.

5 \ Rrocs-vorhai - Conseil Conmumautalre du 28 octolre 2024 - Page 4 sur 34Mme BORGOO demande des nouvelles de l'agent à la suite de son accident de vélo.

Mme BERTOGLI lui répond qu'elle a été opérée du poignet et qu'elle est en arrêt maladie

jusqu'au 8 décembre.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régles de recettes et d'avances

des collectivités locales ef des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-

408 du 28 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2024 :

Vu la délibération n°14/2024 du conseil communautaire du 27 février 2024 validation de l'acte constitutif de la régie d’avances de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Le conseil communautaire décide à Punanimité de :

+ Valider Paveriant n°1 à l’acte constitutif de la régie d'avances de la

Communauté de communes du Pays de Bray

.#.. Autoriser M. Le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

Point 5. Demande de subventions pour l'acquisition d'un autocar de 55 places pour le

transport de personnes,

En 2018, la Communauté de communes du Pays de Bray a procédé à l'acquisition d'un

autocar Tourisme de 55 places afin de promouvoir le transport collectif de personnes et de scolaires sur son territoire.

Cet équipement, par convention, a fait l'objet d'une mise à disposition au Centre Social Rural {CSR) qui est chargé de son exploitation et de son fonctionnement.

Etant donné la sollicitation importante de l'autocar ainsi: que l'apparition de nouvelles dispositions locales et nationales rêglementant la circulation de véhicules en fonction de teur impact environnemental (notamment CRIT'AIR), force est de constater que fautocar ne répond plus aux besoins actuels et doit être remplacé par un équipement plus adapté.

Informations prises auprès d'acteurs publics du transport collectif, l'achat via une centrale d'achat publique est privilégié. Cette procédure, en plus d'une certaine souplesse dans le choix des équipements et des options (donc un produit répondant parfaitement au besoin) que ne peut permettre que partiellement un marché public, permet aussi d'obtenir une offre négociée auprès dé fournisseur nationaux sur des volumes importants (centrales d'achats nationales des collectivités locales).

Une convention de mise à disposition sera ultérieurement établie avec le CSR en vue de son exploitation.

Procès-varbal - Gonsell Gommunanéalre du 28 octobre 2024 - Page 5 sur 31Bien évidemment, cette acquisition peut être financée ‘selon les dispositifs suivants :

DEPENSES €HT RECETTES €HT

50 000 € (+ TVA : 50

Communauté de Communes 000 €)

un du Pays de Bray (20%)

Acquisition d'un autocar 250 000.00

FONDS VERT (80%) 200 000 €

Communauté de Communes

Formation / prise en main 2600.00 | du Pays de Bray (100%) 2500.00 €

TOTALE HT 252 500.00 252 500.00 €

304 500.00 € TOTAL € TTC 304 600.00

Mme BORGOO indique que les subventions liées au fonds vert ont été fortement réduites.

Mme BERTOGLI explique que lle fonds

s'inscrit dans une démarche d'amélioration

M FOUQUIER demande si le car acquis sera électrique.

vert peut être attribué car le projet d'achat de car

de la mobilité en milieu rural.

Mme BERTOGLI indique que le car sera thermique et que les subventions seront allouées même s'il ne s'agit pas d'un car électrique. :

M MOISAN indique que le fonds vert prévoit une baisse d'attribution de 80% sur l'année 2025.

M DUDA explique qu'à la suite de l'intervention de la Communauté de Communes du Pays de

Bray auprès de la Préfecture de |

chances d'être accepté.

M FOUQUIER demande sl le car sera acheté en occasion,

M DUDA répond que le car sera neuf.

"Oise pour solliciter les subventions, le dossier a de bonnes

Mme BERTOGLI ajoute que la CGPB peut passer vla une centrale d'achat type CATP comme CAP OISE ou l'UGAP.

Mme BORGOO indique que de faire la demande par le biais d'une plateforme aboutie souvent sur un coût plus élevé.

<ël Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 cotebre 2924 - Page 6 eur 31M DUDA annonce qu’il a eu une proposition de reprise de l’ancien car à hauteur de 3 000 €,

M FOUQUIER demande si le chauffeur actuel est en retraite.

Mme BERTOGLI répond que le chauffeur actuel sera en retraite d'ici environ 12 mois.

Mme BORGOO demande si le Centre Social Rural pale les charges de personnel liés au chauffeur ?

M DUDA répond que le chauffeur recruté est un contrat aidé, employé par la CCPB pour la

durée d'un at renouvelable, Ce recrutement a été délibéré par fe Conseil communautaire du 26 septembre 2024. A la suite du départ an retraite du chauffeur actuel, le nouveau chauffeur

pourra être employé par le Centre Social Rural.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobiltés (LOM},

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2020 approuvant la prise de compétence « mobilité » en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant sur la prise de la compétence

e mobilité » par la Communauté de communes du Pays de Bray en tant qu'Autorité

Qrganisatrice de la Mobilité,

Considérant li nécessité de remplacer l’autocar existant par un équipement répondant aux besoins actuels en termes de fonctionnalité et de conformité aux récentes législations,

Considérant que ce moyen de transport est efficient sur le territoire de la Communauté de ‘Communes du Pays dé Bray pour:la réduction de l'impact environnemental comme pour le

développement de mobilités partagées,

Le conseil communautaire décide avec 23 voix pour et 3 abstentions (M VINCHENT pouvoir à M LEROUX, M LEROUX et M GAILLARD) :

-_ D'auforiser le Président à lancer un marché publie en vue d'acquérir un car de

55 places minimum en consultant toute centrale d'achat publique compétente

afin d’obtenir une offre tarifaire pour l'acquisition de ce type autocar Tourisme,

-__ D'approuver les demandes de subventions auprès de PEtat (Fonds Vert), et tout autre financeur public,

- De dire que le résultat de la consultation fera l'objet d'une information au sein du conseil communautaire,

- De négocier, par le biais de cette nouvelle acquisition ou tout autre biais, la

reprise de l’'autocar existant,

- D'autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

Procès-verbal - Gonsall Commanautake du 29 outohre 2024 - Page 7 sur 31Point 6- Arrêt du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Pays

de Bray et lancement des consultations

La démarche du PdMS cherche à rendre effectif le droit à la mobilité pour tous. Ce droit

à la

mobilité se traduit par La garantie donnée à chacun de pouvoir se déplacer au quotidien,

tant

pour accéder à des services publics où économiques de base, qu'à la formation, à l'emploi au

À des services de santé. Il s'agit de passer d'une réflexion sur les transports, centrée sur les

infrastructures, à une réflexion basée sur les besoins des habitants.

Le PdMS peut alors constituer une première étape dans l'appropriation de la compétence

d'AOM. II permet d'acquérir une expérience et une connaissance fine des besoins des

habitants, d'élaborer une première stratégie, et d'amorcer une dynamique rassemblant Fensemble des acteurs de la mobilité (élus, représentants de l'état, entreprises, gestionnaires de réseau, associations d'usagers…).

De plus, la loi LOM, a introduit, au terme de son article 15, la création, par les autorités

organisatrices de la mobilité (AOM), d’un Comité des partenaires, dont les modalités de miss

en œuvre ont été codifiées à l'article L.1231-5 du Code des transports,

Cet article prévoit que l'autorité organisatrice de la mobilité, donc la CCPB, doit créer un

Comité des partenaires dont elle fixe la composition et les modalités de fonctionnement. Ce

comité associe, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Il est proposé de compléter ce comité d'élus communautaires de la CCPB.

Ce comité des partenaires sera consulté par la CCPB au moins une fois par an et avant

toute

évolution substantielle de :

L'adoption du document de planification élaboré pour la politique mobilité

L'offre de mobilité ‘

La politique tarifaire

La qualité des services

L'information aux usagers

L'instauration ou l'évolution du taux du versement mobilité ee

+

e

e

La mise en œuvre du comité des parienaires doit garantir un dialogue permanent entre l'AOM, les associations d'habitants ou d'usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires, et les

financeurs des services de mobilité. Ainsi, elle permet une mellleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité.

Le comité des partenaires est présidé par le Président de la CCPB ou son représentant, et

émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés.

M FOUQUIER demande si les roues électriques se lauent beaucoup.

Mme BERTOGLI répond qu'elles se louent de plus en plus mais qu'il est nécessaire de

poursuivre la communication afin d'étendre l'information.

Concernant les réflexions relatives à la mobilité, elle ajoute que le PETR génère un appui

positif pour soutenir le déploiement de la mobilité sur te territoire, Elle indique que pour favoriser la mobilité, les entreprises peuvent être sollicitées pour financer les projets. Pour cela, elle explique que cela passe par l'instauration du versement mobilité mais qu'il est conditionné à la création d’une ligne régulière qui sera coûteuse du fait notamment de l'achat de véhicule et de recrutement de chauffeurs.

M FOUQUIER demande qui sera le financeur.

À Prochesarhal - Gonsoli Gommunantaire

di 29 actehre 2024 - Page 8 aur 31Mme BERTOGLI dit que la Communauté de Communes devrait financer la mise en place d'une ligne régulière mais qu'il n'en a pas été question lors des réflexions liées au PdMS, car très couteux.

M MOISAN énonce un exemple de problématique rencontré par un administré au sujet d'un transport temporaire. 1l explique que l'administré n'étant pas en ALD, a dû faire appel à la

mairie afin de lui trouver une solution de transport pour ses rendez-vous médicaux. Ce qui {ui

a coûté 120 euros. || ajoute que la générosité des habitants dépend de leur propre volonté.

M, BERVOET indique que le CSR se plaint aussi régulièrement du manque de transport sur le territoire, et du manque de bénévoie pour le transport solidaire.

Mme BERTOGLI explique que sur un territoire rural comme celui de la CCPB, il faut réussir à trouver d'autres alternatives afin de permettre les déplacements. Elle ajoute que les solutions doivent être adaptées et pérennes.

M MOISAN explique que le problème concerne des besoins ponctuels.

M FOUQUIER ajoute que le covoiturage n’est pas assez mis en place et qu'il ne fonctionne

pas comme 6e qui est attendu.

Mme BERTOGLI présente le diaporama sur les engagements de la CCPB sur de Ja mobilité.

Elle explique que l'enquête concernant 211 foyers démontre que la voionté des administrés est de développer des fignes de car régional, de faciliter Faccès aux PMR dans le transport,

de favoriser les accès au TER et développer l'aménagement des voies cyclables,

M FOUQUIER explique que ls covoiturage est beaucoup plébiscité lors des réunions.

Mme BERTOGLI répôrid qu'un diagnostic a été effectué et que les points de fréquentation les plus importants sont repérés.

M DIOT annonce que le parking de l’airé äe covoiturage de St Germer de Fly est très souvent vide.

Mme BERTOGLI répond que c'est possible.

Mme BORGOO explique que dans sa collectivité, un administré a aussi rencontré des soucis pour se rendre à Gournay en Bray. Les moyens de locomotion sont nuls. Elle ajoute que les horaires du

bus ne correspondent pas aux horaires souhaités.

M MOISAN dit que l’administré devrait prendre un vélo et rejoindre Goumnay en Bray par la voie

verts.

M LEVASSEUR souligne que rouler sur la route est dangereux, surtout en soirée.

Mme BORGOO rappelle qu'à St Pierre Es Champs aucun transport n’est possible hormis la voiture.

Mme BERTOGLI annonce que les lignes de covoiturage sont une solution pour favoriser la mobilité.

M FOUQUIER demande si le cabinet Tecurbls a conscience que la CGPB est un territoire rural,

Mme BORGOO demande sl la CCPB peut réaliser un flyer pour développer la communication autour de la mise en place des aires de covoiturage et leurs emplacements.

“A Procésverbal . Gunsofl Communautaire du 26 octobre 2024 » Baye 8 sur 31Mme BERTOGLI répond que ça paut être faisable. Elle ajoute qu'il est peut-être un

peu trop tôt

pour communiquer l'information aux administrés.

M DUDA dit que la communication peut annoncer je lancement du projet auprès des administré.s.s.

lime BERTOGLI demande l'échéance souhaitée pour la réalisation des flyers.

Mme BORGOO répond que la communication peut se faire pour le 15 décembre.

M FOUQUIER dit qu'il trouve que le cabinet axe son étude par rapport aux métropoles.

Wime BERTOGLI lui demande ce qu'il trouve trop « axé métropole ».

M FOUQUIER répond qu'il parle de la circulation des vélos.

Mme BERTOGLI dit que le territoire est doté d’une voie verte.

M FOUQUIER indique que celle-ci n'est pas fréquentée.

Mme BERTOGLI répond que 60 000 personnes utilisent sur la base des données fournies par les

éco-compteurs gérés par l'Agence Oise Tourisme. ‘

. Nme BORGOO indique-que les-routes qui mènent à la voie verte ne sont pas identifiées.

Mme BERTOGLI répond qu'une signalétique a êté mise en place le long de ta RN31 afln d'indiquer les routes qui accédent à la voie verte Londres Paris. De plus le schéma directeur des mobilités

actives recense les connexions entre-lés-communés et la voie verte. Mais cela

représente des

emprises foncières à aménager. Elle ajoute que des voies cyclables à créer trop longues

qui

traversent le tarritoire ne sont pas envisageables au regard du coût. il est possible d'entreprendre des zones 30 pour favoriser li sécurité des pistes cyclables ou de créer des chaussidoux.

Mme BORGOO dit que si une location de vélos électriques est en réflexion, il faut demander une

caution importante.

Mme BERTOGLI répond qu'un système d'empreinte bancaire est envisageable suite à un échange avec le trésor public.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L1214-36-1 et R1214-12 du Code des Transports définissant les modalités

d'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2020 approuvant la prise de ‘

compétence « mobilité » en tant qu'Autorité Organisatrice de laMobilité,

4 Procès-verbal - Gonsell Cammunauéatre du 23 pstobre 2024 - Pago 40 aur 41Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant sur la prise de la compétence

« mobilité » par la Communauté de communes du Pays de Bray en tant qu'Autorité

Organisatrice de la Mobilité, °

Vu la délibération n°142/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant le schéma directeur des mobilités actives,

Considérant l'avis de la commission mobilité et du bureau des maires du 11 juillet 2023,

Vu la délibération n° 108/2023, validant l'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,

Considérant l'avis favorable de la Commission Mobilité concernant de PdMS finalisé en date

du 10/09/2024,

Le consell communautaire décide avec 17 voix pour, 3 voix contre {M. RIBIERE, M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) et 6 abstentions (MME CHEVALIER, MME BACHELIER, M. VERMEULEN, M, FOUQUIER, M. MOISAN, M. AUGER) :

- D'arrêter le Plan de Mobilité Simplifié.

De lancer la phase de consultation.

-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents en lien avec cette

décision.

Point 6 bis - Création du comité des partenaires dans le cadre du lancement de la

consultation pour le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du

Pays de Bray.

Le comité des partenaires est présidé par le Président de la CCPB ou son représentant, et

“émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés.

l'est proposé au conseil communautaire de composer le comité des partenaires de 3 collèges

de 3 représentants chacun comme suit :

Représentants des collectivités | CCPB Présidente

Conseil communautairé | 2 représentant.e.s

CCPB '

Représentants des employeurs | Maison d'Economie Solidaire | 1 représentant.e

Autonéum ou Edilians 4 représentant.e

. Le Moulin de la Forge À représentant.e

Représentants d'associations | Association du Centre Social | Présidente

d'usagers / d'habitants Rural « François Maillard

Habitant de la CCPB 1 représentante

Habitante de la CCPB 1 représentant.e

M FOUQUIER demande pourquoi seulement deux représentants du conseil communautaire sont demandés.

Mme BERTOGLI répond que c'est au volontariat. Elle ajoute que le président fera partis du comité.

< Procès-verbal - Gonsell Comemmauéalre du 29 octobre 2024 - Page 41 sur 3%M MOISAN indique que dans le cas d'une question exécutive, le nombre d'élus ne suffirait pes.

M FOUQUIER dit que le tirage au sort ne lui parait pas judicieux.

Mme BERTOGLI précise que les volontaires serontdésignés jusqu'aux élections municipales de mars 2026.

M FOUQUIER et Mme GRUET se portent volontaires.

1 MOISAN dit que l'intégration de Puiseux en Bray dans les aires de covoiturages doit être

prévue.

Mme BERTOGLI répond qu'une aire de covoiturage séra prévus à Puiseux en Bray comme carivenu.

MME GRUET demande le nombre de réunions prévues pour le comité.

Mme BERTOGELI répond qu'une ssulé réunion annuelle est prévus.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité :

- _D'autoriser la constitution du comité des partenaires conformément aux

éléments présentés,

- D'autoriser le Président à engager toute démarche utile en ce sens et à signer

tout document s'y rapportant,

Point 7- Validation de l'engagement de la 2° tranche sur l'année 2024-2025 du

‘Contrat Territoire Lecture de la CC du Pays de Bray.

Mis en place en 2010, les contrats territoire-lecture (CTL) permettent d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l'État autour de projets de développement de la lecture.

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite mettre en place un Contrat

Territoire Lecture, outil contractuel proposé par le Ministère de la Culture et de

la

Communication au sérvice des EPCI, afin de s'engager dans un projet de développement de la lecture. .

Le CTL est un dispositif très souple qui permet d'accompagner et de structurer une mise en réseau de bibliothèques à l'échelle intercommunale. Ce contrat a une durée de trois à six ans,

avec un financement paritaire de l'Etat et de la collectivité, dont le contenu est variable d'un

territoire à l'autre. ‘

Il répond aux besoins idenifiés par ta collectivité lors d'une phase d'état des lieux (réalisée de

mai à décembre 2022 par le cabinet Emergences Sud) tout en s'inscrivant dans les grandes orientations du ministère de la Culture an matière de politiques de lecture.

H permet ainsi d'acquérir une enveloppe financière annuelle pouvant alier jusqu'à 50 000€ auprès de la DRAC (tout dépend du diagnostic et des actions qui seront menées).

Lors de l'étude diagnostic de la lecture publique sur la Communauté de Gommunes.du Pays

de Bray, 2 priorités ont été soulevées :

= constituer un réseau de lecture publique avec des services communs et accessibles à l'ensembie des habitants du territoire.

déployer une politique d'animation, d'action culturelle et des publics sur taut le

territoire.

4

æ Procès-verbal - Conseil Cormenautaire du 29 octohre 2024 - Page 42 sur 31Le CTL. pourra ainsi répondre à ses 2 priorités via 3 axes d'intervention prioritaires :

- La structuration du réseau de la lecture publique.

- L'offre concertée.

-_ L'intégration du numérique.

Le coût global estimatif pour le CTL pour 3 ans s'élève à 210 000 € HT.

Ge coût comprend le coût d'un poste à temps plein de coordination.

Pour l'année 2025 :

La DRAC finance à hauteur de 50% soit 35 000€ pour l'année,

La CCPB finance à hauteur de 50% soit 35 000€ pour l'année.

M FOUQUIER demande si la CCPB est certaine de percevoir les subventions de la DRAC.

Mme BERTOGLI répond que la DRAC a des lignes très précises pour l'octroi des subventions. Le Contrat de Territoire Lecture s'inscrit dans ces lignes. Le Contrat de Culture Ruralité peut permettre l'octroi ds 35 000 euros par an.

M MOISAN souligne que Mme DUMARTEAU met du temps à répondre à ses sollicitations tandis que son homologue américain répond plus rapidement. :

M DUDA précise que contrat de territoire fait aussi suite à la demande des bibliothécaires.

Vu la délibération n°184/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant là

réalisation de l'étude de diagnostic territoriale sur l'offre de la lecture publique et de la mise en

réseaux des bibilothèques sur la Communauté de communes du Pays de Bray,

Vu là délibération n°185/2021 du consell communautaire du 25 novembre 2021 validant la - mise en place d'un Contrat Territoire Lecture et la signature d’une convention avec la DRAC,

Vu la délibération n°12/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant la mise en

“place d’un Contrat Territoire Lecture et le plan d'actions,

Vu la délibération n°70/2024 du conseil communautaire du 19 juin 2024 validant la demande

de subvention à la DRAC pour la seconde année 2024-2025 du CTL,

Le Conseil Communautaire décide avec 20 volx pour, 5 voix contre (M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M.LEROUX, M. GAILLARD, M. FOUQUIER et M RIBIERE), 1

abstention (M. MOISAN), de :

- : Approuver l'engagement de la 2ème tranche 2024-2025 du Contrat Territoire

Lecture,

-_ Valider Pinseription des crédits au budget principal.

-_ Autoriser M Ie Président à signer tout document en rapport avec cette

opération.

Point 8- Validation des tarifs de la saison culturelle 2024-2025 et signature de la

convention avec le théâtre du Beauvaisis

La Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre le partenariat culturel qu'elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis depuis plusieurs années, Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l'accès aux habitants de la Communauté de cormmunes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d’une saison culturelle.

ZE Procès-uorhyl - Gonsell Gommunautalre du 29 octohva 2074 - Page 13 sur 31Les membres élus de la commission culiure se sont réunis le jeudi 18 avril 2024, afin de

procéder à la sélection des spectacles pour la programmation culturelle 2024-2025 en Pays de Bray.

Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :

+ 5 spectacles en Itinérance en Pays de Bray à 20h00 :

o Le mardi 15 octobre 2024 : Au nom du Père, à la salle des fêtes du Coudray-

Saint-Germer,

o Le jeudi 28 novembre 2024 : Coloris Vitalis, à la salle socioculturelle de Saint-

Germer-de-Fly,

o Le mardi 17 décembre 2024 : Les Itinérantes, à l'église ou la salle des fêtes

de Lalandelle,

o Le mardi 418 mars 2025 : Neiges éternelles, à la salle des fêtes d'Espaubourg

ou de Puiseux-en-Bray,

o Le mardi 20 maï 2025 : Combats, à la salle sociocultureke d'Ons-en-Bray,

Sous réserve de disponibilité des salles et du respect des aspects techniques liés à l'accueil

du spectacle. ‘

+ 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais à 20h :

© Le mardi 3 décembre 2024 : Afbane Carrère autour de Barbara, à la grange

de la Maladrerie Saint-Lazare,

e Le mardi 4 février 2025 : Môbius, dans la grande salle du théâtre,

o Le vendredi 28 février 2025 : Dérapages, dans la grande salle du théêtre,

o Le vendredi 25 avril 2025 : 20000 lieues sous les mers, dans la grande salle

du théâtre, ‘

40 billets seront commandés, par spectacle.

Dans cette optique d'ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au

théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray

à hauteur de 11 € /billet :

Spectacle au Théâtre du Beauvais. |" "(avec transport èn cat ou ininibuis) 18 . 7

Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose

également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre qu dispositif d’aide à la diffusion culturelle du département de l'Oise :

4 Prosés-verhaf - Consoll Cormmmautalre du 28 üttohre 2024 - Page 14 sur 31o Mon arbre : fin mai 2026 (date précise à définir), à Saint-Aubin-en-Bray,

GRATUIT

M MOISAN demande un rappel sur les modalités de transport pour se rendre aux spectacles

proposés.

Mme BERTOGLI répond que le transport est gracieux et que le prix du billet en tient compte.

Le Gonsell Communautaire décide avec 24 voix pour et deux abstentions (M, LEROUX et M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) de :

- Valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2024-2025 du

Pays de Bray

- Autoriser M. le Président à signer la convention annexée

Point 9 - Renouvellement du contrat culture-ruralité 2023-2025, 3°" année.

Däns le cadre de la dynamique en faveur de la ruralité initiée en 2016 par l'Etat avec la-mise

eñ pläce de mesures spécifiques puis confortées par celles de » l'agenda rural » annoncé en septembre 2019, il y.a nécessité de mettre en cohérence l’action publique et fédérer les énergies locales

Cette dynamique s'organise autour de projets définis dans chaque territoire en collaboration avec les collectivités territoriales. .

.… Le contexte rural, souvent lié à l'isolement et à l'éloignement des habitants, demande une attention particulière-pour faciliter l'accès à la culture, Il est important d’articuler les échanges . entre les bourgs-cenires et les petites communes dans un projet cohérent et fédérateur. Le rôle des Intercommunalités est primordial pour ta prise en compte de la diversité des territoires, de leurs entités et de leurs préoccupations.

L'éducation artistique et culturelle doit permettre au citoyen, par l'expérience sensible des pratiques, par là rencontre des lieux, des œuvres et des artistes, par les investigations, de

fonder une culture artistique personnelle, de s'initier aux différents langages de Part, de

diversifier ét de développer ses moyens d'expression. Elle favorise l'esprit critique, la

créalivité, l'intelligence collective. Elle est un facteur déterminant de la construction de la personne. Pour certains territoires, la forte densité de la population jeune nécessite de prioriser l'éducation artistique et cuurelle qui contribue à leur formation intellectuelle (circulaire

interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de ia

communication, de la ville, de la jeunesse et des sports, du 10 mai 2017 relative au

développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie de l'enfant et des adolescents),

Les contrafs culture ruralité constituent un cadre ouvert et modulable qui renforce sur un territoire intercommunal les synergies locales et le dialogue entre les acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Ils favorisent le fonctionnement en réseau, la transversalité et la coopération. En fédérant les énergies, moyens et compétences, Ils permettent de construire des parcours en direction de la jeunesse et au bénéfice de toute la population du territoire.

ze Frasès-verbal— Conseil Gommuteutatre du 28 octobre 2024+ Page 4% sur 34La Communauté de Communes du Pays de Bray qui est à la croisée de trois départements (Oise, Seine-Maritime et Eure) est un bassin d'emploi à la "campagne" de 250 Km2. Elle

compte 23 Communes membres avec un peu moins de 19 000 habitants (18 734

habitants

selon INSEE datant du 01/01/2019).

Les principaux secteurs d'activité économiques sont l'industrie, l'artisanat et l'agriculture. Ki

s'agit d'un territoire à dominante rurale (76% de surface agricole), très peut desservi par

les

transports collectifs.

La CC du Pays de Bray compte environ 3 000 emplois dont 1/3 dans l'industrie, 173 dans

l'artisanat, 4/6 dans le terliaire et 1/8 dans l'agriculture. Ainsi, le territoire a commencé sä

transformation avec des prémices de tertiarisation, mais aujourd'hui encore, l'emploi industriel, la construction et le commerce sont très représentés sur le territoire de ta Communauté de

Communes du Pays de Bray. .

Dans le même temps, la place territoriale et sociale de l'agriculture est encore importants.

Les habitants actifs n'ayant pas d'emploi sur fe territoire réalisent, de fait, d'importantes

navettes domicile-travai! au sud (dont Paris et l'Ile de France} et à l'Est (l'agglomération du

Beauvaisis).

Par ailleurs, une partie du territoire est couverte par la boutonnière du Pays de Bray. Exception

géologique, elle est la cause de ses sous-sols riches en argiles. Ces derniers sont

à l'origine

de la plupart des sites Natura 2000 et zones humides ainsi que des carrières à ciel

ouvert

destinées à l'exploitation des argiles. : |

Ainsi, face aux mutations socio-économiques et territoriales en cours et à venir, le Pays de

Bray doit s'adapter en renforçant la qualité de son cadre de vie et en préservant ses

spécificités, territoriales et paysagères, socles de son identité et de son attractivité.

La Communauté de Communes assure, certes, les compétences obligatoires mais elle

a

également pris en charge des compétences optionnelles, dont la culture, et facultatives.

C'est en 2008, que la Commünäuté de Communes du Pays de Bray a souhaité débuter le

développement de son programme culiurel. Il a été géré par le service -« Tourisma » qui

est

devenu de ce fait, le service « Tourisme et Culture ». Cela s'est concrétisé avec la mise en

place d'un partenariat avec le théâtre du Beauvaisis. Renouvelé à chaque saison culturelle, il

offre aux habitants et habitantes un accès aux spectacles vivants proposés au

théâtre ou

directement sur le territoire de la Communauté de Communes dans des salles communales

adaptées. La collectivité propose dans Ge cadre une aide permettant d'offrir un tarif préférentiel aux habitants et habitantes ainsi que le transport en car. ‘

C'est début 2018 que la Collectivité a décidé d'ouvrir son intervention en matière culturelle

d’une part en enrichissant sa programmation de spectacle vivant et d'autre part en créant en

juin 2019 une résidence d'artistes dénommée BRAY'ART sur le thème « Nature-Agriculture- Industrie ». Elle a ainsi favorisé la découverte du territoire par les habitants et habitantes par

la culture.

Aussi, le contrat culture-ruralité 2019-2022, grâce aux différents partenaires, a permis de faire

venir la culture aux habitants et habitantes du territoire dont les enfants et les jeunes

en

découvrant et en se réappropriant leur territoire.

Les objectifs généraux

Les partenaires affirment l'importance de créer un cadre de réflexion et d'actions propice au développement en milieu rural, d'une politique concertée an faveur de l'éducation artistique et

de l'action culturels. Elle s'appuie sur les politiques en la matière, du territoire et propose

de

les enrichir par ta mise en œuvre de projets cohérents, leviers du développement local

et de

é { Provéevebal - Gomseli Communautaire

du 29 octobre 2624- Poga 16 sur 31l'éveil de la curiosité et de la sensibilité des habitants (de la collectivité concernée) à l'égard

des œuvres, des expérimentations artistiques et des artistes qui les produisent, ceci afin de :

F permettre à chaque habitant d'appréhender la création contemporaine et

l'environnement patrimonial ;

> démocratiser l'accès à la culture et développer l'esprit critique de chaque habitant,

enfant, jeune ou adulte souhaitant s'intégrer dans une dynamique culturelle collective:

> réduire les inégalités en matière d'accès à l’art et à la culture ;

> offrir la possibilité à chaque habitant du territoire de s'approprier activement, dans le

cadre de sa scolarité, de sa formation, de son activité professionnelle, de ses activités

de loisirs, les manifestations mettant en évidence la création artistique et l'action

patrimoniale ;

> accompagner, dans la mise en œuvre de projets, les équipes pédagogiques,

éducatives, associatives et plus particulièrement celles en charge des enfants, des

adolescents et des jeunes adultes avec la mise on place de formations et d'actions de

sensibilisation ;

> accorder une priorité aux familles, au jeune public, et aux publics les plus éloignés des

actes artistiques et culturels, des sites les plus ruraux :

> _ inviter les habitants du territoire constitués en association ou non, à s'emparer de

propositions visant à nourrir leurs parcours d'éducation artistique et culturelle, en

s'appuyant notamment eur des propositions ou instances de pratiques en amateur ;

> _ établir les conditions et les dispositions du maintien dans la durée de ce parcours.

Le projet

Le projet doit rassembler quatre conditions indissociables :

> _ l'accompagnement de présences d'artistes, de professionnels de la culture d'une

durée suffisante. Ces présences peuvent être fractionnées afin de faciliter le

croisement entre temps de présentation, de rencontres et de découvertes ;

> un apport de compétences artistiques et culturelles rémunérées ;

> la nécessité d'un accueil des publics dans des locaux adaptés à la pratique

artistique ;

> l'accès aux œuvres et aux ressources documentaires en s'appuyant sur les usages

du numérique.

Le but du projet est d'offrir aux habitants de ce territoire rural un accès facilité à la Culture, de découvrir des pratiques artistiques différentes, de susciter des rencontres et de créer des liens avec les artistes, de concevoir des œuvres individuelles et/ou collectives, d'ouvrir son esprit et de laisser parier son imagination. La culture étant, dans ce cas précis, un moyen de

(redécouvrir le territoire, mais également et surtout de se l'approprier. Ce projet s'appuie aussi sur une démarche de valorisation du patrimoine et d'attractivité du territoire.

Tous les types de publics pourront être touchés : scolaires, ALSH (3-17 ans), visiteurs-teuses, habitant-e-s, seniors, toutes classes sociales, amateurs d'art ou non.

Le rôle des partenaires

La communauté de communes du Pays de Bray doit s'engager à coordonner l'ensemble de l'action, organise le choix de l'artiste et facilite la mise en place du projet sur tout le territoire avec les différents acteurs Institutionnels concernés et les acteurs de terrain Dotentiels, Elle s'appuie sur ies instances de concertation que sont le comité technique et le comité de pilotage, ‘

Frocès-verbal - Ganselt Coramunautaire in 29 oufohrs 2024: Page 47 sur 41Elle communiquera notamment les informations relatives aux propositions

artistiques et

culturelles liées à ce Contrat à l'inspection de l'Education Nationale d'Amiens,

au collège des

Fontainettes de Saint-Aubin en Bray, aux écoles primaires du territoire, aux habitant.e.s,

aux

acteurs socio-économiques du territoire, etc.

Le financement de l'action

Les différents partenaires s'engagent à mobiliser, chacun en ce qui les concerne,

les mayens

financiers, matériels et humains nécessaires à la réalisation du projet de territoire

qui concours

aux objectifs définis ci-dessus.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, le montant annuel de

la participation

de la collectivité est fixé par délibération du conseil communautaire, sous

réserve de

l'inscription au budget des crédits nécessaires, sur présentation du plan

d'actions de l'année

concernée.

Le montant annuel 2025 de la participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray

s'élève à 9 500,00 € HT solt 31% de la dépense totale. Les fonds restant étant supportés

par

la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France soit 30 000.00€.

Aussi,

Vu la délibération n°115/2018 du conseil communautaire du 19 septembre 2018 relative

à la

demande de subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020

ei auprès de ta

DRAC des Hauts-de-France : projet de résidence d'artistes en Pays de Bray Olse —

Mise en

place du contrat culture ruralité,

Vu la délibération n°175/2019 du conseil communautaire du 25 novembre 2019 relative

au

contrat culture ruralité années 2019-2022, et à La mise en place de la 1° année 201

9-2020,

Vu la délibération n°44/2020 du conseil communautaire du 23 juin 2020

relative au contrat

cutture ruralité années 2019-2022, et à la mise en place de la 2°" année 2020-2021,

Vu la délibération 117/2024 du conseil communautairs du 46 Juin 2021 validant

la demande

de subvention année 2021-2022 auprès de la DRAC des Hauts-de-France dans

le cadre dé

la 3ème année du contrat culture ruralité,

.

Vu la délibération n° 124/2022 du conseil communautaire du 28 septembre

2022 validant la

mise en place d’une résidence longue de territoire sur le territoire de la CCPE,

M FOUQUIER indique qu'il n'a jamais vu lintervenant désigné dans sa commune.

M MOISAN pense que l'intervenant devrait se présenter aux maires.

Mme BERTOGLI précise qu'il est intervenu au Coudray St Germier et à Lalande

en Son.

Mme BORGOO dit que beaucoup des communes h'ont pas connaissance de son passage.

M RIBIERE ajoute que M. ECREPONT n'a pas souhaité intervenir parce que la salle

des fêtes de

Talmontiers est trop petite. ‘

Mme BERTOGLI demande s'il ne confond pas avec le Théâtre du Beauvaisis.

Elle ajoute que M.

EÉCREPONT ne fait pas partie du Théâtre.

Mme BORGOO demande quelle est la date de son recrutement.

Mme BERTOGLI répond qu'il est employé par la CCPB depuis bientôt trois ans.

M DUDA ajoute qu'il est déjà intervenu au Coudray St Germer.

8 : Procèsvarhal. Gonnoll Gommunantalre du 29 octobre 26024 - Page 18 sur 31Le Conseil communautaire avec 21 voix pour, 3 voix contre (M. RIBIERE, M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) et 2 abstentions (M. MOISAN et M. FOUQUIER) décide de :

- Approuver le lancement de la 3" tranche du contrat culture-ruralité 2023-2024. 2025,

-_ Valider la demande de subvention année 2025 auprès de la DRAC Hauts de

France dans le cadre du contrat culture ruralité 2023-2024-2025 à hauteur de

30 000.00€ comme énoncé ci-dessus,

- De fixer le montant annuel 2025 de la participation de la CCPB à 9 500 € HT,

- Autoriser à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2025,

-_ Autoriser M. le Président à signer ce contrat et tout autre document en lien

avec cette décision.

Point 10- Validation de tarifs complémentaires pour la commercialisation

groupes pour l’année 2025 par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de

Bray

Les tarifs complémentaires pour l’année 2025 des prestations groupes proposés par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit.

Cette délibération vient en complément des tarifs approuvés en conseil communautaire du 26 septembre 2024 (délibération n°99-2024).

. €/pers Marge OT

Prestations ou

forfait 20% Tarif

Picardie Verte et ses Vallées

1 à 18 pers (forfait) 159,60 31,92 191,52

19 à 50 pers 8,55 1,71 10,26

1 à 29 pers dimanche (forfait) 285,00 57,00 342,00

30 à 50 pers dimanche 9,88 1,98 11,86

Jour férié 1 à 30 pers (forfait) 356,25 71,25 427,50

Option musée de Gerberoy moins de 19 pers 79,80 15,96 95,76

1 à 24 pers (forfait) 245,10 49,02 294,12

25 à 50 pers 9,69 1,94 11,63

5,70 1,14 6,84

0,00 0,00

Visite et dégustation moins de 15 pers (forfait) 171,00 34,20 205,20

Visite et dégustation plis de 15 pers 11,40 2,28 13,68

Moins de 10 pers (forfait) 171,00 34,20 205,20

De 10 à 30 pers 11,40 2,28 13,68

6,75 1,35 8,09

9,69 1,94 11,63

9,12 1,82 10,94

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 19 sur 31164,16 | 136,80 27,36

Formule complète (gpe -20 pers) 29,64 5,93 35,57

Formule complète (ape +20 pers) 27,93 5,59 33,52

Formule complète à partir de 15 pers 27,93 5,59 33,52

27,93 5,59 33,52

27,93 5,59 33,52

Droit d'entrée 8,08 1,62 9,69

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 152,00 30,40 182,40

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche et jours fériés 190,00 38,00 228,00

Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20

Forfait droit d'entrée scolaires 43,70 8,74 52,44

Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 152,00 30,40 182,40

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche et jours fériés 190,00 38,00 228,00

Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20

Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20

Mise à disposition du géosite 1/2 journée scolaires 47,50 9,50 57,00

Mise à disposition du géosite journée scolaires 95,00 19,00 114,00

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 152,00 30,40 182,40

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche et jours fériés 190,00 38,00 228,00

Supplément langue étrangère L 28,50 5,70 34,20

Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20

9,50 1,90 11,40

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 152,00 30,40 182,40

Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche et jours fériés 190,00 38,00 228,00

Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20

Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20

Formule simple 33,25 6,65 39,90

Formule complète 38,00 7,60 45,60

Formule simple dimanches et jours fériés 36,10 7,22 43,32

Formule complète dimanches et jours fériés 40,85 8,17 49,02

Manu enfant 17,10 3,42 20,52

Menu unique 41,04 8,21 49,25

Menu unique dimanches et jours fériés 51,30 10,26 61,56

Après-midi dansante (forfait) 570,00 | 114,00 | 684,00

6,84 1,37 8,21

228,00 45,60 273,60

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 20 sur 311 SE

Circuit 1h de 10 à 20 personnes 19,95 3,99 23,94

Circuit 2h de 10 à 20 personnes 28,50 5,70 34,20

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

-_ Valider les tarifs complémentaires des prestations groupes proposés par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray pour l’année 2025

-_ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

Point 11- Dispositif d'accompagnement des programmes d'activités des

conseillers France Rénov’ pour l'année 2025

M. le Président propose de valider le Dispositif d'accompagnement des programmes d'activités des conseillers France Rénov' pour l'année 2025

M. le Président rappelle que ce partenariat permet de déployer les actions du Guichet unique de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M MOISAN dit qu’un administré a réalisé un projet soutenu par M. BOULAY et elle était ravie.

Mme BORGOO ajoute qu'Éric BOULAY est très professionnel.

Mme BERTOGLI indique qu'il a aidé des administré.e.s qui se sont fait démarcher et ont signé des devis sans savoir exactement de quoi il en retournait.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a rendu possible la délivrance de Certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie,

Vu l'article L221-7 du Code de l'Energie qui prévoit que la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation favorisant les économies d'énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE,

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » qui institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2024,

Vu la délibération n°20170464 du Conseil régional du 18 mai 2017 fixant le cadre stratégique d'intervention régionale en faveur de l'habitat et du logement,

LE

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 21 sur 31Vu la délibération n° 20180831 du Conseil régional du 28 juin 2018 relative

à l'adoption du

plan régionai de prévention de la radicalisation et de la charte régionalé de

la laïcité et des

valeurs de la République,

Vu la délibération n°2019.00925 du Conseil régional du 21 mai 2019 relative à

l'appel à projets

pour la mise en place de Guichets Uniques de l'Habitat en région Hauts-de-France,

Vu la délibération n°2019.02073 du Conseil régional du 21 novembre 2019 relative à l'adoption du Programme Régional pour l'Efiicacité Energétique en Hauts-de-France entre

l'Etat,

l'ADEME et la Région Hauts-de-Francs,

Vu la délibération n°2020.00689 du Conseil régional du 30 juin 2020 relatif à l'adoption

du

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité

des Territoires

(SRADDET),

Vu la délibération n°2020.00636 du Conseil régional du 24 septembre 2020 approuvant

les

termes du Programme SÂRE (Service d'accompagnement pour la Rénovation Energétique),

Vu la délibération n°2020.02027 du Conseil régional du 44 novembre 2020 relative

au principe

de financement des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour

l'année

2021,

Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE

+« Service

d'accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l'Etat,

la Région Hauts-

de-France, l'ADEME, et tes Obligés [EDF, Total Marketing France, SIPLEC (Groupe

Leclerc}

et ARMORINE (société de distribution de carburants et de tubrifiants)] signée

le 22 janvier

2021,

Vu la délibération n°2021.00340 du Conseil régional du 9 février 2021 relative

au financement

des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour l'année 2021,

Vu la délibération n°2021.00363 du Conseil régional du 25 mars 2021 adoptant les modalités

de conventionnement avec les EPCI et les structures de mise en œuvre-hors

EPCI pour le

déploiement du programme régional. pour l'efficacité énergétique (PREE) st du Programme « Service d'Accompagnerent pour la Rénovation Energétique » (SARE) sur le territoire

des

Hauts-de-France,

_Vü la délibération n°2021.02150 du Conseil régional du 18 novembre

2021 adoptant les

modalités de financement du Programme SARE au titre des Certificats d'Economies d'Energie

pour la période 2021-2028 aux structures de mise en oeuvre,

Vu la Convention Pluriannuelle d'Objectifs n°21007879 pour le déploiement du programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d'Accompagnement pour ia Rénovation Energétique » (SARE) avec (structure de mise en œuvre) du 19 novembre

2021,

Vu la délibération n°2021.02150/01 du 18 novembre 2021 accordant une subvention

d'un

montant de 135 900 € à la Communauté de Gommunes du Pays de Bray au titre des Certificats

d'Economies d'Energie du Programme SARE pour la période 2021-2023,

Vu la convention financière n°21009281 au titre du déploiement du programme SARÈ

du 16

décembre 2021,

Vu la délibération n°2022.00181 de ta Commission Permanente du 28 juin

2022 approuvant

l'avenant n°1 à ia convention régionale de mise en œuvre du programme

« Service

d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France et

sa déclinaison sur la Convention Pluriannuele d'Objectifs relative au déploiement du

PREE et

du Programme SARE et la Convention Financière du Programme SARE

et affectant des

primes surchauffe 2021,

Vu la délibération n° 155/2020 du conseil communautaire du 29 octobre 2020 validant

la

candidature de la Communauté de Communés du Pays de Bray à l'appel à projet

Guichet

Unique de l'Habitat (GUH) porté par la Région, }

4 Ptacès-verhal - Éonsell Gommunautaire du 29 octohre 2024 - Pagio 22 sur 81Vu le courrier de la Région Hauts-de-France du 16 mars 2021 retenant la candidature de la

Communauté de Communes du Pays de Bray à la mise en œuvre du Guichet unique de

l'habitat,

Vu la délibération n°116/2021 du conseil communautaire du 16 juin 2021 correspondant à la

convention avec Page 9 relative aux missions de Conseiller FAIRE dans le cadre du Guichet

unique de lhabitat (GUH),

Vu la délibération n°146/2021 du consell communautaire du 28 septembre 2021 relative à ta

convention pluriannuelle d'objectifs relative au programme PREE et du programme SARE avec la Région Hauts-de-France,

Vu la délibération n°118-2022 du conseil communautaire du 28 septembre 2022 validant les avenants n°1 à la convention pluriannuel d'objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) et à la convention financière au titre du déploiement du PREE avéc la Région Hauts-de-France,

Vu la délibération n°22/2023 du conseil communautaire du 28 février 2023 validant les

avenants n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et l'avenant n°1 à la convention financière au titre

du déploiement du PREE avec là Région Hauts-de-France,

Vu la délibération n°60/2024 du conseil communautaire du 29 avril 2024 validant les

avenants n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service

d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et l'avenant n°1 à la

convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France,

Le conseil communautaire décide à Puranimité :

- - D'approuver ie dispôsitif d'accompagnement des programmes d'activités des

‘. Conseillers France Rénov’ .

-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer fout document en lien avec cette

décision. :

Point 12- Validation de la convention entre le SPEE (Service Public de l’'Efficacité

Energétique} et la CC du Pays de Bray dans le cadre du programme SARE

coordonnée via le Guichet Unique de l'Habitat

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray est engagée

depuis plusieurs années dans une politique de rénovation massive des logements privés de son territoire, Pour cela, elle propose aux habitants quel que soit leur niveau de ressources au travers du guichet unique de l'habitat et de l'OPAH un accompagnement complet et structuré afin de faciliter et de sécuriser leur parcours de rénovation, La Communauté de Communes du Pays de Bray réalise cette mission par le biais de son opérateur « Page 9 », recruté pour le suiVi/animation de l'OPAH,

Dans ce contexte, M. le Président propose de conventionner avec la régie du Service Public

de l'Efficacité Energétique (SPEE) afin d'acter le partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la régie du SPEE permettant ainsi de proposer aux

propriétaires désireux de rénover leur logement, une offre intégrée portant sur les prestations de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage par Page 9 et sur une prestation de maîtrise

d'ouvrage délégués et de tiers financement assurée par la régie du SPEE,

A Prorbs-verhai « Gonsoit Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 23 avt 4Cette convention définit les activités d'intérêt général que la Régie et la Communauté

de

Communes du Pays de Bray s'engagent à mettre en œuvre.

Elle décrit les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Bray et ceux

de la

régie du SPEE, sa durée de validité et les modalités de résiliation, modification etreconduction.

Aussi,

Vu la délibération n°2021.00363 du Conseil régional du 25 mars 2021 adoptant les

modalités

de conventionnement avec les structures de mise en œuvre pour le déploiement

du

programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme

« Service

d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) sur le territoire des Hauis-des- France,

Vu la délibération n° 155/2020 du conseil communautaire du 29 octobre 2020 validant

la

candidature de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l'appel à projet Guichet

Unique de FHabitat (GUH) porté par la Région,

Vu le courrier de la Région Hauts-de-France du 16 mars 2021 retenarit la candidature de

la

Communauté de Communes du Pays de Bray à la mise en œuvre du Guichet unique

de

l'habitat,

Vu la délibération n°116/2021 du conseil communautaire du 16 juin 2021 correspondant à ta

convention avec Page 9 relative aux missions de Conseiller FAIRE dans le cadre du

Guichet

unique de l'habitat (GUH),

Vu la délibération n° 147/2021 du conseil communautaire du 29 septembre 2021

validant ka

convéntion pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du programme régional pour

l'efficacité énergétique (PRÈE) et du programme « service d'accompagnement pour

la

rérioÿation énergétique (SARE) avec la Région Hauts-de-France,

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

. Valider la convention de partenariat entre la régie du SPEE et la

Communauté de Communes du Pays de Bray,

Autoriser M. le Président à signer cette convention et tout document

-_ nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Point 14 : POINT PERSONNEL

AI Adhésion et mise en place de formation pour le personnel avec IDÉALCO pour

2025

Mme BERTOGLI] rappelle à l'assemblée : |

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et

aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la

formation

tout au long de la carrière professionnelle à tous les fonctionnaires territoriaux.

La loi n°84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007,

détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux. Elle distingue d'une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière et dans

le

cadre de l'adaptation aux emplois occupés et d'autre part les formations

facultatives

organisées à l'initiative de l'agent ou de son employeur.

Ë L bractsverhal - Conseli Gomnunnutalre dt 26 actobra 2024 - Page 24 aur 31C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes doit être en mesure de proposer des

formations adaptées pour la montée en compétences de-ses agents afin qu'ils concrétisent

les orientations prises par FEPCI.

L'organisme de formation IdealGo

IdealCo est un organisme de formation à distance, filiale de la Caisse des dépôts. H est

également partenaire de différents acteurs comme le SNDGCT, ADGCF, ANDRHDT, etc.

Il s'agit de la plus grande plateforme collaborative en ligne dédiée aux acteurs de la sphère

publique.

Ge sont environ 42 communautés professionnelles qui correspondent aux compétences des organismes publics.

Les services abonnements

Les abonnements permettent un accès ilimité à l'ensemble des agents de l'intercommunalité et pour l'ensemble de ces services sur la ou les communauté(s) choisie(s) qui correspondent aux domaines de compétences, à savoir :

- Formation en direct,

- Formation en replay,

- Proposition de sujets de formation,

Téléchargement de documents,

-__ Note d'experts,

-. Accès aux salons professionnels.

L'accompagnement IdealCo

L'organisme accompagne ‘toujours les collectivités dans la mise en place et dans

. l'accompagnement de l'abonnement auprès des équipes et des agents.

Plusieurs actions sont préconisées :

-__ Création de compte,

- Organisation de réunion de présentation de ta plateforme,

- Aide à la communication,

- _ Recensement de vos besoins en formation.

À la suite d’un bilan réalisé par le service RH auprès des agents sur la qualité et l'utilité de

poursulvre cet accompagnement, le résultat est unanimement positif,

‘ Par conséquent, le Président propose à l'assemblée d'engager un forfait pour l'année 2025 sur tes domaines suivants :

- Assainissement non collectif : 665 €

- Assainissement collectif : 665 €

- Sports et culture : 665 €

- Développement économique : 665 €

- Petite enfance : 665 €

- Energie : 666 €

-__ Habitat-logement : 665 €

- Eau potable : 665€

“RH: 666€

- Urbanisme et aménagement : 665 €

Le montant global est de 6650 HT.

A Procès-verbal - Rencoil Gommaautaire tr 20 octobre 2024 Page 25 mur 31M AUGER demande si les formations dispensées entrent dans le parcours de compétences

pour l'obtention d'avancement de grades.

Mme BERTOGLI répond qu'elle ne pensé pas.

M MOISAN informe que le CDG60 {via le CNFPT) a diffusé un doeument sur les formations

disponibles en 2025.

M DUDA répond que ces formations sont pratiquées en présentielles et qu'elles

se situent

assez loin géographiquement.

Mme BERTOGLI ajoute qu'elles se passent, pour beaucoup, à Lille.

M DUDA indique que pour IDEALCO c'est une heure de formation en visio.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1988 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu oi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique ;

Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction

publique

territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°84/2023 du conseil communautaire du 29 juin 2023 validant l'adhésion

et

la mise en place de la formation pour le personnel avec ldealCo en 2023,

Vu la délibération n°144/2053 du conseil communautaire du 20 décembre 2023 validant

l'adhésion et la mise en place de la formation pour le personnel avec IdealCo en 2024,

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Engagor un forfait de formation pour 2025 avec idealCo ;

. Valider l'inscription au budget des crédits correspondants ;

-__ Autoriser Monsieur te Président à signer tout document en lien avec cette

proposition.

By Gréation d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal

de

2% classe

IL est exposé par le Président qu'un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier

d'un

avancement de-grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté.

Le Président propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d'adjoint technique 2°" classe à temps complet à raison

de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1° décembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre ‘d'emplois

des

Adjoints techniques territoriaux at grade d'adjoint technique principal de 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.

lime BORGOO dit qu'il ne faut pas que le poste rempiacé soit fermé.

Mme BERTOGLI que le poste ne sera pas fermé si un besoin de recrutement

est détecté par

la suite. ‘

| Ë Procèswerbal - Gonsell

Gonmunantaire du 28 ontobrs 2024 - Papa 26 sur 37Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la délibération n°53/2021 du Conseil Communautaire dans sa séance du 29 mars 2021 validant le taux de promotion — avancement de grade,

Considérant que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions

assurées par l'agent concerné,

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Adopter la proposition du Président;

- Valider inscription au budget des crédits correspondant ;

-_ Autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

GC! Mise à Jour du tableau des effectifs - filière technique — à la suite de l'avancement de

grade

Le Président rappslle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 318-1 du code générai de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. :

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs; ‘afin:de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024. ‘

Cette modification, préalable à la-nomination, entraîne la création. de emploi correspondant au grade d'avancement. . .

Le Président propose à l'assemblée la création d'un emploi d'Adjoint technique principal 2ème classé, à temps complet.

Vu le tableau des effectifs,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

= Adopter la proposition du Président;

- - Valider Pinscription au budget des crédits correspondant ;

- Approuver la modification du tabieau des effectifs ;

-_ Autoriser le Président à signer fout document en lien avec cette proposition.

D/ Création d’un empioi_ permanent à temps complet d'auxiliaire de puériculture de

classe supérieure

ll est exposé par le Président qu'un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d'un

avancement de grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté.

Le Président propose à l'assemblée :

à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter

du 1% novembre

2024. .

A ce titre, cat emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au

cadre d'emplois des

Auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d'auxiliaire de puériculture

de classe

supérieure relevant de ta catégorie hiérarchique B,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d'emploi concerné.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la délibération n°53/2021 du Conseil Communautaire dans sa séance

du 29 mars

2021 validant le taux de promotion — avancement de grade,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour

bénéficier

d'un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les

fonctions

assurées par l'agent concerné,

‘

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Adopter la proposition du Président ;

- Valider inscription au budget des crédits correspondant ;

.

. Autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

EJ Création d’un emploi permanent à femps com jet d'éducateur de

jeunes enfants de

classe exceptionnelle

ll est exposé par le Président qu'un agent titulaire de la collectivité peut

bénéficier d'un

avancement de grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté.

Le Président propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à

temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/36ème, à

compter du 19

novembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d'emplois des

Educateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d'éducateur de jeunes enfants

de classe

exceptionnelle relevant de la catégorie hiérarchique À,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi

concerné.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les empiois

de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de lacollectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la délibération n°53/2021 du Conseil Communautaire dans sa séance

du 29 mars

2021 validant le taux de promotion — avancement dé grade,

ST

8 Procas-vorhal - Conseil Gomramiautaire der 29 actobre 2024 - Page 88 aur 31Considérant que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions

assurées par l'agent concerné,

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Adopter a proposition du Président ;

- Valider l'inscription au budget des crédits correspondant :

-__ Approuver la modification du tableau des effectifs ;

Autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

FJ Mise à jour du tableau des effectifs - filière médico-sociale - suite à avancements de SOUS UT MEdICO-Soclaie - suite à avancements de grades

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L, 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

ll appartient donc à l‘assembiée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de

modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour Fannée 2024,

Getie modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Le Président propose à l'assemblée :

= - da création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, à femps complet,

la création d'un emploi d'Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet ‘ ‘

Vu le tableau des effectifs,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le conseil communautaire décide à Punanimité de :

- Adopter la proposition du Président ;

- Valider l'inscription au budget des erédits Correspondant ;

= Approuverla modification du tableau des effectifs ;

-_ Autoriserle Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

Gf Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement

Le Président rappelle à l'assemblée que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de

formation,

Le Président précise que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification selon le montant attribué et que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

ZI Frocts-verhal - Gonsell Gomnitinnutaire du 29 outohre 2024 - Page 25 eur #iLe Président propose à Fassemblée de fixer comme suit les conditions dans

lesquelles une

contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur

accueillis au sein

des services de la collectivité.

Ils bénéficient d'une contrepartie financière à l'occasion d'un stage (le cas

échant, d'une durée

minimum de 2 mois et maximum 6 mois par année d'enséignement).

Elie prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé

en contrepartie de

services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de

15 % du plafond

de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.

MME BORGOO dit que la CCPB a raison de gratifier les stagiaires pour pouvoir

en accueillir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l'égalité des chances et

notamment ses

articles 9 et 10;

VU le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de

la loi n° 2006-

396 du 31 mars 2006 ;

VU le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l'article 10

de la loi n°

2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relatives aux modalités d'accueil

des

étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités

territoriales et leurs

établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial

;

VU le Code du Travail ;

VU le Code de l'Education ;

Vu la “convention tripartite, - signée entre l'établissement d'enseignement

supérieur, la

Communauté de Communes du Pays de Bray et le/la stagiaire ;

Le Conseil Communautaire décide à Funanimité :

= D'instituer le princlpe du versement d'une gratification aux stagiaires

de

l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions

prévues ci-dessus ;

. D'autoriser le Président à signer les conventions à intervenir

;

= D'inscrire les crédits prévus à cet affet au budget.

Questions diverses

Monsieur le Président rappelle que les maires doivent transmettre les délibérations

de leurs

conseils municipaux dans le cadre du dispositif CITEO.

M FOUQUIER annonce que des panneaux d'entrée de ville ont disparus lors de

manifestations

d'agriculteurs locaux. Ce qui engendre des frais de réparations

de 80 à 100 euros par

panneaux.

ë N Procéoverhal- Conseil Communautaire du 26 vetabre 2024 - Page 30 sur 41Mme BORGOO dit qu'avant de porter plainte il faut envoyer un courrier à la chambre

d'agriculture.

M BERVOET rappelle que la chambre d'agriculture va intervenir.

M DUDA dit que les panneaux retirés doivent bien être stockés quelque part.

M BERVOET dit qu'une nouvelle manifestation est prévue le 15 novembre prochain.

Mme BORGOO informe que dans chaque canton un référent est désigné pour ces problèmes. Elle ajoute que M.DESRUME AY : est le référent du territoire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55

M. MAGNOUX M. Jean Michel DUDA

Secrétaire de séance Président

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 - Page 31 sur 31