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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 01 25?g 64a33861 Document publié le Mercredi 28 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 01 25?g 64a33861)Thèmes du document : Énergies, Famille, Logement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 1 sur 16

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 25 JANVIER 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre le 25 janvier à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 19 janvier 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, LANGLOIS Frédéric, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean- Pierre, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LOISEAU Dominique, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, DUDA Jean-Michel, ROUSSEAU Christelle et BROUSSIN Pascale.

Conseiller suppléant présent avec voix délibérative :

Monsieur DIOT Christophe, CHEVALIER Marlène et RIBIERE Paul.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Maryline, GAILLARD Jean-Pierre et COLPAERT Marie-Ange.

Avait donné procuration :

Monsieur LIGNEUL Jacques à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Monsieur LEVASSEUR Alain à Monsieur BATOT Patrick,

Madame NICOLE Alexis à Monsieur LOISEAU Dominique,

Monsieur LEROUX Bruno à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur MOISAN Jean-François.

Secrétaire de séance :

Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h13.

M. FOUQUIER Jean-Pierre est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 20 décembre 2023.

Monsieur FOUQUIER précise qu’il a fait le choix de voter contre la question 18 relative à la demande de subvention fonds vert de l’ADEME pour réaliser une étude de faisabilité à l’instauration du tri à la source des biodéchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la caractérisation des ordures ménagères. Il indique qu’il n’ y a pas lieu d’être la cible de remarques désobligeantes sur le fait de voter contre une demande de subvention de la part de la Présidence et d’un Vice-président. Il ajoute que M. PLEE a lui aussi été victime d’une remarque désobligeante lorsqu’il a évoqué la vente du cabinet médical à Lachapelle aux Pots lors du conseil communautaire du 20 novembre 2023. Un Vice-président avait d’ailleurs quitté la séance.

Il conclut en spécifiant que si les échanges et les votes ne conviennent pas, il est préférable que les personnes quittent la séance plutôt que de faire des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 20 décembre 2023 est validé à l’unanimité.

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 24

Votants : 29

Quorum : 17Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 2 sur 16

M. DUDA souhaite évoquer le point 13 inscrit à l’ordre du jour « question diverse - application IntraMuros ». Cette plateforme propose une solution mutualisée qui permet aux communes et à la Communauté de communes du Pays de Bray de diffuser efficacement de l’information auprès des administrés. Chacun a un accès sécurisé à l’interface et l’alimente comme il le souhaite . Les administrés téléchargent IntraMuros sur un smartphone et accèdent aux informations et aux services de son EPCI et de sa commune. Il a également accès à un bassin de vie. Cette application permet également aux touristes extérieurs d’y accéder, et ainsi connaitre toutes les informations, actualités, services, etc. présents sur chacune des communes de l’intercommunalité. Des notifications peuvent également être envoyées afin d’informer sur les événements et les actualités.

M. AUGER et M. PIGNE se joignent à la séance.

Afin de mettre en place ce dispositif, les élu.e.s sont invité.e.s à remplir la feuille d’inscription pour bénéficier d’une formation à l’utilisation de la plateforme.

Mme BERTOGLI ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray prendra en charge le coût de ce dispositif pour le compte des communes.

Mme BORGOO rappelle que Intramuros est partenaire avec l’association des maires de France. Grâce à l’union des maires cette application est gratuite jusqu’au 31 octobre 2024.

Mme BERTOGLI précise que le coût sera de 280€ par mois après le 31 octobre 2024. Son rayonnement est national et monte en puissance en termes d’utilisation.

Elle ajoute que les communes de Sérifontaine, Saint Germer de Fly et Saint Pierre es Champs l’utilisent déjà. D’autres communes utilisent PanneauPocket.

M. DIOT demande si les communes auront la main pour alimenter les informations les concernant même si c’est la Communauté de communes du Pays de Bray qui prend en charge l’abonnement.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative. Chaque commune aura son propre compte avec accès sécurisé pour alimenter ses informations.

M. MOISAN précise que cette application est interactive car les administrés peuvent également contribuer et soumettre du contenu.

Mme BERTOGLI confirme.

M. PLEE indique que sa commune est équipée d’« Alerte Citoyen ». C’est un service de communication qui permet d'envoyer par SMS, message vocal et email des informations et alertes aux citoyens de manière ciblé et localisé. C’est une interface simple qui ne nécessite pas d’installation logicielle. Il trouve que ce moyen est suffisant et fonctionne très bien.

Mme BROUSSIN explique qu’Alerte Citoyen n’a pas la même finalité que IntraMuros. Alerte Citoyen permet de communiquer avec les administrés de sa commune qui ont donné leurs coordonnées téléphoniques.

Mme BORGOO précise que Saint Pierre Es Champs utilise à la fois Alerte Citoyen et IntraMuros. Elles confirment que ces deux dispositifs sont complémentaires. Avec Alerte Citoyens la mairie ne communique qu’avec les administrés qui ont donné leur numéro. IntraMuros s’adresse à tous les administrés qui ont un smartphone et qui ont la volonté de télécharger l’application.

M. DUDA ajoute qu’Intramuros permet à tous les administrés y compris ceux qui ne résident pas sur le territoire à accéder aux informations du territoire.

M. PLEE ajoute que les mairies reçoivent beaucoup de mails et passe parfois à côté d’informations.

A la question posée par M. LOISEAU, Mme BERTOGLI confirme que le coût s’élève à 280€ pour l’ensemble du territoire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 3 sur 16

M. DUDA invite les élus à remplir la feuille d’inscription à la formation d’utilisation IntraMuros à la fin de la séance.

① Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget principal 2024

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2023 : 4 244 213 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).

M. le Président propose au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 1 061 053.25 € (<25 % de 4 244 213 €) ;

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER

o Compte 2188 : Montant 750.00 €

• Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN

o Compte 2188 : Montant 775 €

• Opération 17 – Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et mobiliers) o Compte 2188 : Montant 10 000 €

• Opération 24 – Signalétique sentier balisage

o Compte 2152 : Montant 1 875 €

• Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)

o Compte 2184 : Montant 4 750 €

• Opération 42 – Travaux CSR

o Compte 21318 : Montant 50 000 €

• Opération 52 – Signalétique Rn et routes pour trans’OiseProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 4 sur 16

o Compte 2152 : Montant 1 500 €

• Opération 57 - Aide aux particuliers ECO

o Compte 20421 : Montant 10 000 €

• Opération 59 – Aide interco OPAH

o Compte 20421 : Montant 10 000 €

• Opération 61 – Réseau adduction d’eau

o Compte 21531 : Montant 6 250 €

• Opération 64 – Sente Piétonne

o Compte 2312 : Montant 350 000 €

• Opération 66 – Equipement scénographie visite abbatiale

o Compte 2188 : Montant 40 000 €

• Opération 73 – travaux HDS St Germer

o Compte 21318 : Montant 100 000 €

• Opération 74 – Antenne médical St Germer

o Compte 21318 : Montant 60 000 €

• Opération 75 – Etude St Victor

o Compte 2031 : Montant 20 000 €

• Opération 76 – Extension Multi Accueil

o Compte 21318 : Montant 100 000 €

• Opération 77 – Construction micro-crèche

o Compte 21318 : Montant 100 000 €

• Opération 79 – Aire de services

o Compte 2312 : Montant 20 000 €

Total : 885 900 € (inférieur au plafond autorisé de 1 061 053.25 €)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 du budget général lors de son adoption.

② Demande de subventions pour l’acquisition et la pose d’un ascenseur dans un bâtiment intercommunal occupé par la Centre Social Rural Intercommunal François Maillard – modification du plan de financement

M. le Président propose d’équiper le CSRIFM d’un ascenseur intérieur dans le but de faciliter l’accès à l’étage des usagers et des bénéficiaires des services, des activités et des ateliers organisés par le CSRIFM. Il met l’accent sur le profil des usagers qui est en majorité des seniors et/ou des personnes à mobilité réduite.

Mme BERTOGLI rappelle qu’une délibération avec un avis favorable avait été prise lors du conseil communautaire du 20 décembre 2023 avec une subvention de la CAF s’élevant à 17 461.30€. Cependant le plan de financement doit être revu car au-delà de 15 000€, l’aide de la CAF prend la forme d’un prêt. L’objectif de la Communauté de communes du Pays de Bray étant d’avoir uneProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 5 sur 16

subvention à part entière, le plan de financement modifié spécifiera une subvention de 15000€ de la part de la CAF. La différence sera prise en charge par la Communauté de communes du Pays de Bray. Par conséquent, le plan de financement prévisionnel doit être modifié ainsi qu’il suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Acquisition et pose d’un

ascenseur 44 103.24

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (38.78%) + TVA

17 103,24 +

8 820,64 (25 923,88)

CAF 60 (34.01%) 15 000,00

MSA (27.21%) 12 000,00

TOTAL€ HT 44 103.24 TOTAL € HT 44 103,24

TOTAL € TTC 52 923,88 TOTAL € TTC 52 923,88

M. FOUQUIER demande si un contrat de maintenance est prévu.

Mme BERTOGLI répond qu’un contrat de maintenance sera engagé dans un deuxième temps. Elle précise que la maintenance ne peut pas être subventionnée s’agissant d’une dépense de fonctionnement et non d’investissement.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’acquisition et la pose d’un ascenseur intérieur pour l’installer au Centre social rural intercommunal F. Maillard, bâtiment intercommunal, propriété de la Communauté de communes du Pays de Bray,

- autoriser la demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise, la MSA Picardie et tout autre financeur,

- prévoir la dépense au budget principal,

- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

Cette délibération annule et remplace la délibération du conseil communautaire n°131/2023 du 20 décembre 2023.

③ Validation de la mise en place d’une aide intercommunale à la réhabilitation de logements conventionnés pour les communes du territoire

Mme BERTOGLI rappelle que dans le PLUIH a été validé le Plan Local de l’Habitat (PLH) dans lequel des objectifs en termes de logements locatifs à prix maîtrisé sont à atteindre par la Communauté de communes du Pays de Bray, à savoir :

• renforcer la part du locatif social sur le territoire répondant notamment aux besoins des jeunes actifs,

• garantir l’attractivité du parc social existant fortement liée à la réalisation de travaux de réhabilitation,

• respecter les objectifs de production de logements fixés dans le cadre du SCoT de la Communauté de Communes du Pays de Bray : un objectif global de 10% de logements à prix maîtrisés pour les pôles et de 5% pour les autres communes.

Mme BERTOGLI ajoute que ces objectifs figurent également dans le SCOT. Elle précise que ce sont près de 70% de la population qui sont éligibles au parc social. Ce dernier n’est pas exclusivement réservé aux personnes en difficulté, il s’adresse également aux jeunes actifs.

M. le Président indique que non seulement la Communauté de communes du Pays de Bray accompagnera les communes au développement du parc avec les bailleurs sociaux et privés mais aussi soutiendra les projets de développement du logement communal en s’appuyant sur les aides du Conseil Départemental ou de l’Etat, et en apportant une aide communautaire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 6 sur 16

Il est proposé qu’une aide intercommunale de 4 000€ par logement communal soit octroyée aux communes ayant des projets de développement de logements communaux à loyer maitrisé nécessitant des travaux de rénovation et réhabilitation énergétique.

Cette aide sera limitée à 10 logements par an à hauteur de 4 000€ par logement réhabilité en vue de leur location à prix maîtrisé et de leur possible conventionnement par l’ANAH, soit une enveloppe budgétaire de 240 000€ sur la durée du POA qui est de 6 ans.

M. MOISAN pense que 60 logements sur 6 ans est peu par rapport au nombre de bailleurs sociaux sur le territoire.

Mme BERTOGLI explique que cette aide concerne uniquement les logements communaux que les communes souhaitent réhabiliter pour de la location à loyer maîtrisé. Cette aide intercommunale serait cumulable avec d’autres aides existantes (Conseil départemental de l’Oise, ANAH, Fonds vert, etc.)

M. BERVOET précise que le Conseil Départemental de l’Oise ne subventionne pas les communes lorsque le bâtiment communal est voué à de la location à loyer maitrisé.

M. DUDA souhaiterait connaître les communes qui ont un projet de réhabilitation de logements conventionnés et qui seraient intéressées par cette aide intercommunale.

Les communes de Cuigy en Bray, Hodenc en Bray, Le Coudray Saint Germer, Puiseux en Bray, Sérifontaine, Talmontiers, Villembray et Villers sur Auchy seraient intéressées.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de:

- valider la mise en place d’une aide intercommunale dédiée à la réhabilitation de logements communaux voués à la location à prix maîtrisé pour les communes du territoire,

- prévoir les crédits nécessaires au budget prévisionnel du budget principal pour chacun des exercices concernés,

- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

④ Demande de subvention auprès du SMTCO pour l’achat de roues électriques et vélos équipés

Mme BERTOGLI rappelle le contexte. La Communauté de communes du Pays de Bray a pris la compétence « mobilité » en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité le 24 février 2021. L’intercommunalité a ensuite élaboré puis validé son schéma directeur intercommunal des mobilités actives le 15 décembre 2022.

Ce schéma qui vise à développer des voies cyclables et des sentes piétonnes préconise d’aménager 23 km de linéaire en créant 9 liaisons sur le territoire intercommunal.

L’intercommunalité souhaite que l’usage du vélo se développe sur son territoire dans le contexte de crises à la fois énergétique et environnementale. La situation effective de changement climatique conduit à devoir proposer des alternatives notamment en termes de mobilité. Sur un territoire où les transports collectifs sont quasi inexistants et où 90% des déplacements de moins de 5 km sont réalisés en voiture individuelle, le développement de la pratique du vélo, notamment électrique, semble être une des alternatives possibles.

Le projet consiste en l’acquisition par la Communauté de Communes du Pays de Bray d’un équipement nommé « roue électrique » qui permet de développer une assistance électrique sur des vélos standards « musculaires » en interchangeant la roue avant.

L’hypothèse serait une acquisition de 25 roues électriques de la marque Tee-bike complétées par 5 vélos standards de la marque « Décathlon » équipés d’une des 25 roues.

Les roues électriques acquises seront de plusieurs diamètres :

- 2 roues de 20 pouces (pour les vélos adultes pliables)

- 2 roues de 24 pouces (pour les vélos dédiés aux pré-adolescents mini 12 ans) - 14 roues de 26 pouces (standards)Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 7 sur 16

- 2 roues de 28 pouces (adultes de grandes tailles)

Les 5 vélos seront équipés de roues à 26 pouces.

Le prix d’une roue hors subvention pour un EPCI = 600 € HT

Le prix d’une roue vélo inclus hors subvention pour un EPCI = 725 € HT

Soit un coût total de 12 000.00€ HT pour les roues électriques simples Soit un coût total de 3 625.00€ HT pour les roues électriques avec vélos inclus

Mme BERTOGLI rappelle que l’achat des roues électriques et vélos équipés a été validé en conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2023.

La Communauté de communes du Pays de Bray ne possédant pas les compétences en interne (ni moyen humain, ni moyen technique) pour la gestion et l’entretien des roues et des vélos, a validé en conseil communautaire un partenariat avec la Recyclerie du Pays de Bray qui possède un atelier « Vélo ». L’atelier comporte des salariés formés pour l’entretien et la réparation des vélos. Il pourrait également être formés par la société Tee-bike pour l’usage de la roue électrique.

Afin d’acquérir les 25 roues électriques, M. le Président propose de valider la demande de subvention sollicitées auprès du SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Acquisition de 25 roues

électriques dont 5 montées sur

des vélos.

15 625,00

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (60% + TVA)

9 375,00

(+ 3 125€ de TVA)

SMTCO (40%) 6 250,00

TOTAL€ HT 15 625,00 TOTAL € HT 15 625,00

TOTAL € TTC 18 750,00 TOTAL € TTC 18 750,00

Mme BORGOO demande à quel endroit seront mis à disposition les vélos.

Mme BERTOGLI répond que les vélos et les roues seront stockés à la Maison d’Economie Solidaire puisque la gestion et l’entretien seront confiés à la Recyclerie du Pays de Bray qui dispose d’un atelier vélo. A termes, des vélos et des roues, seront également à disposition à l’office du tourisme intercommunal à Saint Germer de Fly lorsque les locaux de stockage seront disponibles.

M. FOUQUIER demande comment sont gérées les batteries des vélos.

Mme BERTOGLI répond que les batteries se trouvent physiquement dans la roue. Elles sont garanties deux ans. Lorsqu’elles sont en fin de vie, il faut les changer. Elles fonctionnent en les connectant en Bluetooth à l’application gratuite Teebike.

M. MOISAN demande à combien s’élève la participation à l’achat d’un vélo électrique du Conseil Départemental.

Mme BORGOO répond que l’aide est de 300€ sans conditions de ressources et ce jusqu’au 31 mars 2024.

Plusieurs élus demandent quelle est l’utilité et qui pourra bénéficier de ces vélos et roues électriques.

M. DUDA répond que les administré.e.s ainsi que les touristes pourront les utiliser.

M. FOUQUIER dit ne pas comprendre le procédé.

Mme BERTOGLI explique que la batterie se trouve dans la roue. Ce procédé permet d’électrifier tous les vélos car il suffit de changer la roue avant d’un vélo standard par une roue électrique.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 8 sur 16

M. DUDA indique que la délibération concerne la validation de la demande de subvention. Il spécifie que la décision d’acheter les roues électriques et les vélos a déjà été actée en conseil communautaire du 29 juin 2023.

Mme CHEVALIER demande si la Communauté de communes du Pays de Bray ne concrétisera pas le projet si elle n’obtient pas de subvention.

Mme BERTOGLI répond que le conseil communautaire a déjà validé le projet d’acquisition des roues et vélos électriques sans subvention. Cette délibération permet de réduire la dépense de la Communauté de communes du Pays de Bray grâce à l’opportunité de cette nouvelle subvention octroyée par le SMTCO.

M. PLEE indique qu’il est toujours difficile de prendre des décisions sans connaître les répercussions budgétaires sur les trois à quatre exercices à venir. Il précise qu’il ne votera plus de décisions qui impliquent de nouvelles dépenses et qui n’ont pas un intérêt primordial. Il affirme que les élus du prochain mandat doivent récupérer une situation budgétaire saine. Il demande que si ce projet n’a pas connu de début d’exécution que la Communauté de communes du Pays de Bray le stoppe dès maintenant.

M. MOISAN demande que le conseil communautaire acte en cette séance que si la Communauté de communes du Pays de Bray n’obtient pas de subvention, elle arrête la mise en place de ce projet.

M. DUDA rappelle que la DGFIP, lors d’une réunion, a confirmé que la situation financière de la Communauté de communes du Pays de Bray était confortable et saine.

M. PLEE confirme ce point cependant la présentation de la DGFIP concernait la situation actuelle. Elle ne faisait pas l’objet d’une projection sur les années futures incluant les décisions prises récemment. Il rappelle que la situation de Sérifontaine pèsera tôt ou tard sur le budget de la Communauté de communes du Pays de Bray. Tout ceci est à prendre en compte.

Mme BERTOGLI précise qu’une réunion avec Mme LEDRU a récemment eu lieu. Elle avait pour objet de réaliser un point sur la situation actuelle et future de la Communauté de communes du Pays de Bray et de mesurer sa capacité d’emprunt. Mme LEDRU a confirmé que la situation budgétaire de la collectivité était stable et saine avec une capacité d’emprunt à hauteur de 2 millions d’euros.

M. le Président propose au vote la demande de subvention ci-dessus évoquée.

Le Conseil Communautaire décide avec 22 voix pour, 1 voix contre (M. PLEE) et 6 abstentions (Mme CHEVALIER, M. FOUQUIER, M. LEROUX pouvoir à M. FOUQUIER, M. MOISAN, M. RIBIERE et M. VINCHENT pouvoir à M. MOISAN) de :

• valider la demande de subvention auprès du SMTCO pour l’achat de roues électriques dont 5 montées sur 5 vélos,

• de prévoir les crédits au budget général,

• et autoriser M. le Président à signer tout autre document jugé nécessaire en lien avec cette décision.

⑤ Lancement et financement de la 2ème édition des rendez-vous Guiguette des tourbières à Saint Pierre Es Champs

Le point est ajourné.

⑥ Demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise pour le projet « accompagnement des parents sur la parentalité » 2024 à 2027

Mme BERTOGLI indique que le Centre Petite Enfance souhaite accompagner les parents dans la parentalité. L’objectif est de mettre en place des ateliers d’accompagnement à la parentalité pour guiderProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 9 sur 16

les parents, dont les enfants sont accueillis au multi-accueil, sur les différents sujets qui les questionnent dans l’éducation de leurs enfants.

Aux plus jeunes âges des enfants, les parents ont besoin de conseils et d’être guidés pour agir au quotidien. Le rôle du Centre Petite Enfance est de les épauler face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants. Le souhait du Centre Petite Enfance est aussi de faire intervenir des personnes extérieures (psychologue par exemple) afin de mener au mieux ces ateliers d’accompagnement à la parentalité.

La mise en place de groupes d’échanges permettra d’apporter aux parents des pistes pour agir au quotidien face à certaines situations où ils peuvent se sentir démunis.

Assisteront à ces groupes d’échanges la directrice du centre petite enfance, puéricultrice, l’éducatrice et un intervenant extérieur type psychologue.

Il est prévu d’organiser 4 séances par an de 2024 à 2027. Au cours de l’année 2024, les séances se dérouleront dans différentes communes : à Saint Aubin en Bray, Saint Germer de Fly, Lachapelle aux Pots et Sérifontaine.

Le plan de financement prévisionnel, par an, pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027 est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Organisation des ateliers,

communication et fournitures

comprises

7 000,00

Communauté de Communes

du Pays de Bray (20%) +

TVA

1 400,00 + 1 400,00

(2 800,00)

CAF 60 (80%) 5 600,00

TOTAL€ HT 7 000,00 TOTAL € HT 7 000,00

TOTAL € TTC 8 400,00 TOTAL € TTC 8 400,00

Mme GRUET demande si ce projet ne s’adresse qu’aux parents d’enfants âgés de 0 à 3 ans.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative.

Mme GRUET pense qu’il serait judicieux de le proposer à des parents qui ont des enfants plus âgés.

Mme BERTOGLI complète en indiquant que pour les enfants âgés de plus de 3 ans le CSRI F. Maillard prend le relai. Elle informe que le CSRI F. Maillard dépose le même dossier auprès de la CAF cependant l’objectif est de travailler ensemble sur ce projet et de prendre le relai pour les enfants plus âgés.

M. BERVOET demande que le CSRI F. Maillard soit inclus dans les séances.

M. PLEE demande si cela signifie que la Communauté de communes du Pays de Bray via le Centre Petite Enfance apprend aux parents d’être parents.

Mme GRUET répond que cela permet aux parents d’être conseillés et guidés pour certaines situations face auxquelles ils se sentent démunis. D’autre part, certaines choses évoluent par exemple la méthodologie du change, l’utilisation ou non du youpala… Cela permet d’expliquer aux parents les nouvelles pratiques et conduites à tenir.

M. PLEE cite l’exemple de l’apprentissage de la lecture qui revient aux communes alors que c’est le rôle de l’éducation nationale. Maintenant la collectivité va devoir apprendre aux parents de changer leurs enfants.

Mme GRUET affirme qu’il faut rééduquer les parents pour élever correctement les enfants.

Mme BROUSSIN rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a la compétence Petite Enfance. C’est le rôle du Centre petite Enfance d’accompagner les parents dans la parentalité et de proposer ce type d’atelier. Cela vient en complément de ce qu’il propose déjà.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 10 sur 16

Le conseil communautaire décide avec 23 voix pour, 2 voix contre (M. PLEE et M. RIBIERE) et 4 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX pour à M. FOUQUIER, M. MOISAN et M. VINCHENT pouvoir à M. MOISAN) de :

- autoriser la demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise, - prévoir la dépense au budget principal pour chaque exercice concerné (2024 à 2027), - autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

⑦ Demande de subvention pour la réactualisation de l’étude de planification énergétique (EPE) de la Communauté de Communes du Pays de Bray

Mme BERTOGLI expose que la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est dotée d’une stratégie de transition énergétique en 2020 avec la validation d’une Etude de Planification Energétique (EPE) élaborée en partenariat avec le SE60 (syndicat d’énergie de l’Oise), et l’accompagnement du cabinet d’étude Energies Demain.

Le contexte local et national des politiques de transition énergétique a depuis évolué (loi Climat Résilience, loi APER, décret tertiaire, entrée en vigueur de la RE2020, crise énergétique) et la question se pose aujourd’hui d’une mise à jour de l’EPE avec une réactualisation des données en 2024.

Compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte énergétique les principaux besoins de la Communauté de Communes du Pays de Bray porte sur :

• Un besoin de mise à jour sur le volet production EnR.

• Un besoin de mise à jour moins détaillée sur le volet consommation. • Un besoin d'évaluation qualitative des actions mises en place. Certaines actions de l'EPE ont été intégrées au Contrat de Relance pour la Transition Energétique.

Pour cela, il est envisageable de répondre à l’appel à projets lancé par la Préfecture de l’Oise, relatif aux aides à l’investissement local sur l’exercice 2024, en déposant une demande de subvention formulée soit au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (FATET), ou d’une aide via l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), afin de financer cette étude.

Le type d’aide n’est pas encore certain.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Réactualisation de l’étude de

planification énergétique 21 250,00

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (50%) + TVA

10 625,00 +

4 250,00

Aide Etat sous forme de

subvention (50%) 10 625,00

TOTAL€ HT 21 250,00 TOTAL € HT 21 250,00

TOTAL € TTC 25 500,00 TOTAL € TTC 25 500,00

Mme BERTOGLI indique que l’étude pourrait être lancée rapidement et avoir une plus-value pour la définition des zones d’accélération.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la réactualisation de l’étude de planification énergétique (EPE), - valider la demande de subvention et du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de subvention pour l’investissement local pour l’exercice 2024, - valider le plan de financement proposé ci-dessus,

- autoriser le lancement de cette étude,

- prévoir la dépense au budget principal,

- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 11 sur 16

⑧ Demande de subvention pour la réalisation d’un cadastre solaire sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray

Mme BERTOGLI précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est dotée d’une stratégie de transition énergétique en 2020 avec la validation d’une Etude de Planification Energétique (EPE) élaborée en partenariat avec le SE60 (syndicat d’énergie de l’Oise). Le contexte local et national des politiques de transition énergétique a depuis évolué (loi Climat Résilience, loi APER, décret tertiaire, entrée en vigueur de la RE2020, crise énergétique) et la question se pose aujourd’hui des Zones d’Accélération de Energies Renouvelables (ZAEnR).

Compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte énergétique, une « solarisation » des territoires communaux peut-être envisagée avec une maîtrise des données liées à : - La massification des installations solaires.

- L’atteinte des objectifs énergie (EPE) des territoires communaux. - L’aide à la définition de zones d’accélération pour la production d’EnR (ZAENR). - Au soutien au développement économique.

Ainsi la mise en place d’un cadastre solaire permettrait d’établir le « gisement solaire » de l’ensemble des communes du territoire puis de le convertir en potentiel de production de chaleur ou d’électricité, et enfin de potentiel serait qualifié pour déterminer performance économique et complexité de mise en œuvre.

La combinaison de ces deux critères permettrait donc de hiérarchiser chaque surface des territoires communaux sur les réelles possibilités d’installation de solaire.

L’objectif est de déterminer sur tous les bâtiments privés et publics les pans de toiture les plus performants et les moins coûteux pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Le cadastre solaire permettrait de le cartographier. Un site web laissant la possibilité à tous les administrés et à la Communauté de communes du Pays de Bray de consulter ce cadastre solaire pourrait être réalisé.

M. AUGER demande s’il s’agit de panneaux photovoltaïques sur toiture ou au sol.

Mme BERTOGLI répond que la réalisation d’un cadastre solaire consiste uniquement à connaître les zones d’implantation performantes.

Pour financer l’élaboration de ce cadastre solaire, il est envisageable de répondre à l’appel à projets lancé par la Préfecture de l’Oise, relatif aux aides à l’investissement local sur l’exercice 2024, en déposant une demande de subvention formulée soit au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (FATET), ou d’une aide via l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Construction et mise en œuvre du

cadastre solaire 19 335.00 Communauté de Communes du Pays de Bray

(50%) + TVA

13 982.50 +

5 593.00 Outils de consultation web (grand

public & expert) 4 130.00

Proposition de ZAEnR 2 880.00 Aide Etat sous forme de

subvention (50%) 13 982.50 Formation à l’utilisation 1 620.00

TOTAL€ HT 27 965.00 TOTAL € HT 27 965.00

TOTAL € TTC 33 558.00 TOTAL € TTC 33 558.00

M. LANGLOIS demande si le conseil communautaire a déjà entériné la réalisation d’un cadastre solaire ou s’il s’agit de voter uniquement la demande de subvention.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 12 sur 16

Mme BERTOGLI répond que le conseil communautaire doit valider à la fois la mise en place d’un cadastre solaire sur le territoire, et la demande de subvention.

Mme BORGOO précise que cela signifie que le conseil communautaire peut valider la mise en place d’un cadastre scolaire sous réserve de l’obtention des subventions.

M. LANGLOIS demande le coût de ce projet.

Mme BERTOGLI indique que le coût HT tout compris formation incluse s’élève à 27 965.00€ HT.

M. LANGLOIS demande si cela est indispensable.

Mme BERTOGLI répond que lors des réunions relatives à la délimitation de zones d’accélération propice à la production d’ Energies Renouvelables sur le territoire, il s’est avéré que la biomasse (miscanthus ou plaquette bois), la géothermie et le photovoltaïque étaient plus propices (éolien exclu et méthaniseurs peu de chance).

M. LANGLOIS ajoute que le zonage solaire est en cours de réalisation sur sa commune. Il précise que les administrés qui souhaitent mettre en place des panneaux photovoltaïques se rapprocheront des sociétés comme Enedis ou Engie. Leurs techniciens sont formés. Il demande quelle sera la valeur ajoutée d’un cadastre solaire à l’échelle de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI répond que le cadastre solaire justifiera le potentiel de l’installation et confortera les administrés à réaliser leur projet.

M. DUDA cite l’exemple d’administré qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leur toit qui comportaient des mansardes. Il s’avère que le rendement n’a pas été au rendez-vous du fait que les mansardes faisaient de l’ombre sur une partie des panneaux photovoltaïque. Le cadastre solaire aurait permis de détecter cette problématique.

Mme BORGOO indique que les administrés ne demandent pas aux élus quand ils ont ce type de projet.

M. BERVOET donne l’exemple d’un projet qui a fait l’objet d’un dépôt d’un permis de construire. Les administrés ont réussi finalement à se rétracter se rendant compte que leur projet n’était pas si vertueux qu’escompté.

M. BATOT ajoute qu’il a rencontré le même cas de figure dans sa commune.

M. DUDA propose au vote cette délibération en ajoutant que la mise en place est conditionnée par l’obtention des subventions.

M. PLEE indique que si la mise en œuvre d’un cadastre solaire sur le territoire est vraiment intéressante il n’y a pas lieu de la conditionner par l’octroi des subventions.

Le conseil communautaire décide avec 27 voix pour et 2 contre (M. LANGLOIS et M. PLEE) de : - valider la mise en place d’un cadastre solaire sur le territoire de la CC du Pays de Bray. - valider la demande de subvention et du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de subvention pour l’investissement local pour l’exercice 2024, - valider le plan de financement proposé ci-dessus,

- autoriser le lancement de cette prestation permettant la construction et la mise en œuvre d’un cadastre solaire sous réserve de l’obtention de la subvention, - prévoir la dépense au budget principal,

- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 13 sur 16

⑨ Demande d’intervention auprès de l’EPFLO pour le portage des biens de l’opération cabinet médical à Lachapelle aux Pots, route d’Armentières

M. DUDA indique que ce point va intéresser M. PLEE compte tenu de sa remarque lors du conseil communautaire du 20 novembre dernier.

M. PLEE dit ne pas comprendre la remarque de M. le Président.

M. DUDA explique que la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) a sollicité l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) afin de procéder à une intervention foncière sur la commune de La Chapelle-aux-Pots. L’objectif est l'acquisition des parcelles référencées AD 282 et 316, situées au 2, route d'Armentières, actuellement occupées par un cabinet médical.

Le projet porte sur la pérennisation et l'extension des services médicaux sur le territoire de la CCPB. L’acquisition desdites parcelles permettra de maintenir, après travaux, l'implantation du cabinet médical existant et d’offrir l’opportunité d’accueillir d'autres professionnels de santé, contribuant ainsi à une offre de soins diversifiée et de qualité pour les habitants du territoire.

Les premiers contacts avec la SCI La Chapelle Village Sud, propriétaire du bien, ont été engagées et permettent d’escompter un accord sur un prix de 150 000 €, compatible avec l’évaluation de France Domaines. Bien que le calendrier de réalisation dépende de l’avancée de ces négociations, l'ambition est de concrétiser l'acquisition dans les meilleurs délais afin de répondre promptement aux besoins exprimés par la CCPB et les habitants du territoire.

M. DUDA indique qu’une proposition à 140 000€ a été réalisée.

Cette intervention pourrait être engagée au titre de l’axe 5 « Équipements publics locaux » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 de l’EPFLO, pour un montant de 160 000 €.

Mme BORGOO demande si M. LABURTHE est le seul propriétaire.

M. DUDA répond que le cabinet (composé de quatre pièces) appartient à la SCI La Chapelle Village Sud dont les membres sont M. le Docteur LABURTHE, M. le Docteur LAMBERTIN et les héritiers de M. le Docteur ARGAILLOT, décédé.

M. le Président précise que la Communauté de communes du Pays de Bray et la mairie de La chapelle aux Pots doivent délibérer pour acter le portage par l’EPFLO.

Mme BORGOO demande pourquoi la commune de Lachapelle doit délibérer.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray doit délibérer puisqu’elle détient la compétence santé et la commune de La chapelle au Pots car le projet se réalise sur son territoire.

M. LOISEAU demande si une fois que la Communauté de communes du Pays de Bray sera propriétaire du cabinet médical sir les professionnels de santé paieront un loyer à la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. DUDA répond par l’affirmative.

Mme ROUSSEAU dit que M. le Docteur LABURTHE deviendra locataire.

Certains élus signalent qu’il faudra trouver des médecins d’autres pensent que les locaux ont besoin d’être rénovés.

M. DUDA affirme que le fait d’avoir des locaux à proposer facilite l’accueil de nouveaux médecins. Il rappelle l’expérience à Saint Germer de Fly.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 14 sur 16

M. MOISAN demande à quand l’inauguration ?

Quant aux travaux, M. DUDA indique que lors d’un rendez-vous avec Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise, le Maire de Lachapelle aux Pots et M. le Docteur LABURTHE, il a été convenu que les travaux pourraient être réalisés pendant le portage de l’EPFLO.

M. BLANCFENE ajoute que la salle d’attente a déjà été rénovée. Les tuyas seront certainement enlevés pour davantage de visibilité.

Mme BORGOO demande pourquoi la Communauté de communes du Pays de Bray n’achète pas tout de suite le cabinet, ainsi les travaux pourraient être réalisés rapidement.

M. DUDA confirme que les travaux pourront être réalisés pendant le portage par l’EPFLO. L’EPFLO et le Conseil Départemental de l’Oise participeront au financement et lors de l’achat par la Communauté de communes du Pays de Bray dans 5 ans les travaux seront inclus.

M. LOISEAU indique que c’est un prêt à retardement.

M. HUE affirme que c’est comme un prêt à taux 0.

M. le Président propose au conseil communautaire de valider ce portage.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’intervention de l’EPFLO en vue d’assurer la maitrise foncière, l’acquisition et le portage de l’opération cabinet médical route d’Armentières à Lachapelle aux Pots, - approuver le projet de convention de portage foncier avec la Communauté de Communes du Pays de Bray et ses annexes, joints à la présente délibération, - décider des conditions de portage suivantes :

• Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 9 a 44 ca, • Engagement plafonné à 160 000 €,

• Programmation : réalisation d’une maison médicale,

• Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

- autoriser M. le Président à signer et exécuter la convention de portage foncier avec l’EPFLO notamment en procédant à la signature des acquisitions, promesses de vente, baux de toutes natures (dont avenants) et toutes cessions en découlant, - dire que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 5 « Équipements publics locaux » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 de l’EPFLO, pour un montant de 160 000 €.

⑩ Adoption du rapport sur les Prix et la Qualité du Service Public assainissement non collectif 2022 - RPQS

Mme BERTOGLI rappelle que ce point avait été ajourné lors de la dernière séance.

Elle présente le RPQS 2022 assainissement collectif modifié prenant en compte les observations qui avaient été formulées.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

- transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA, - mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif aux communes adhérentes.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 - Page 15 sur 16

⑪ Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Mme BERTOGLI explique que la Communauté de communes du Pays de Bray fait appel au Centre de Gestion de l’Oise pour assurer des missions. Il est nécessaire de formaliser une convention cadre d’accès et d’utilisation des mission et services hors cotisation proposés par le CDG 60.

Elle précise que le coût des missions et services supplémentaires sont mentionnés à l’article 4. Mme BERTOGLI conclut en précisant que cette convention permettra de conforter le partenariat avec le CDG 60 qui intervient déjà en soutien au service ressources humaines et en matière de médecine préventive.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

ARTICLE 1 :

adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

autoriser Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).

⑫ Personnel

Aucun point appelant à un vote n’est à aborder.

M. DUDA informe le conseil communautaire de l’arrivée de M. DURAND Benjamin au poste de Directeur Général Adjoint le 06 mars 2024 et du départ de M. Guillaume CAILLEUX, Directeur adjoint au pôle environnement au 18février 2024.

⑬ Questions diverses

A/ Projet Eolien «CEPE Les Chesnots » à Eragny-sur-Epte

M. HUE informe l’assemblée que la société CEPE Les Chesnots a formé un recours en annulation contre la décision de la Préfète de l’Oise relatif au refus de construire et d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte.

L’association « le bruit du vent 2017 » souhaite à nouveau s’entourer de collectivités qui souhaiteraient se positionner dans cette démarche juridictionnelle pour démontrer sa détermination collégiale contre ce projet éolien.

C’est pourquoi, les communes qui le souhaitent peuvent délibérer pour autoriser leur maire à intervenir au soutien de la défense de l’Etat dans le cadre de la procédure initiée par la CEPE Les Chesnot, à ester en justice et à mandater Maître Francis Monamy à l’effet de déposer au nom de la commune un mémoire en intervention au soutien à la défense de l’Etat.

M. HUE ajoute que depuis la CEPE Les Chesnots a été venu à un promoteur coréen.

B/ Les Foulées des rencontres Brayonnes

Les foulées des rencontres Brayonnes auront lieu le 30 mars 2024 à Saint Germer de Fly. M. Daniel LANGLOIS, son président, a besoin de coupes et de commissaires de course volontaires.

Les personnes intéressées peuvent se faire connaître auprès de M. LANGLOIS Daniel.