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Arrêté - AP 2026 148 003 portant sur l ouverture specifique
Procès Verbal - 2026 120 ap ouverture fermeture chasse 2026 2027
Arrêté - ap ouverture fermeture chasse
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Arrêté - ap ouverture fermeture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFÈTE
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
RISQUES
DE
HAUTE.
Pôle
Environnement
PROVENCE =
Digne-les-Bains,
le
29
07
/
2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°96 - 301
-
OI
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 420-1, 424-2, L 424-4, L 425-2 et R 424-1
à
R 4249; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la
liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ; VU
l'arrêté
ministériel du
4
novembre 2003,
modifié,
relatif à
l'usage
des appeaux et des
appelants
pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; VU
l'arrêté ministériel du
24 mars 2006
modifié,
relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de pas-
sage et au gibier d'eau; VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié,
relatif aux dates de fermeture de
la chasse aux oi-
seaux de passage et au gibier d'eau; VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; VU le schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approu- vé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2023-214-003 du 2 août 2023, n°2024-211-005 du 29
juillet 2024 et n°2026-166-026 du 15 juin 2026
;
Direction Départementale des Territoires
+ Avenue Demontzey
- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00
- mel : ddt@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
httpiilwww alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
€
Moules
Dar Empiprgraurs
2
une
metre 2025
at
11 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du 26 mai
2026
;
VU la consultation du public organisée du 24 juin au 15
juillet 2026 avec observations formulées relative
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département des Alpes- de-Haute-Provence ; CONSIDÉRANT que
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2023-214- 003
du
2
août
2023,
n°2024-211-005
du
29 juillet
2024
et
n°2026-166-026 du 15 juin
2026,
a
pris en
compte les dispositions énumérées à l'article L 425-2 du code de l’environnement relatives aux plans de chasse et aux plans de gestion, à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'amélioration de la pratique de la chasse, à la préservation, protection et restauration des habitats naturels de la faune sauvage
et
aux
mesures
permettant
d'atteindre
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
et
est compatible
avec les principes de l’article L 420-1 du code de l’environnement ; SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
:
Article 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département des Alpes-de-Haute- Provence, du 13 septembre
2026 à
7 heures au 10 janvier 2027 au soir, pour tous les gibiers dont la
chasse est autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, sauf le gibier migrateur qui ne peut être
chassé
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse fixées par arrêté ministériel. La chasse au vol est autorisée du 13 septembre 2026 à 7h au 28 février 2027 au soir. Article 2 : Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir, à l'arc ou au vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : ESPECES DE GIBIER
DATES
|
DATES DE
CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE
D'OUVERTURE
|
FERMETURE
CHASSE
Gibier sédentaire
2m Lièvre d'Europe
13 septembre
2026
10 janvier 2027 au
soir
En
septembre:
jeudis,
samedis
et
dimanches avec un plan de gestion de 1
lièvre/jour/chasseur pour l'ensemble
du département. A
compter
du
1”
octobre:
tous
les
jours
sauf mardi
et vendredi
avec
un
plan
de
gestion
de
1
lièvre/jour/chasseur
pour
l’ensemble
du
département.
Chasse
autorisée
tous les jours fériés.
Lapin
13 septembre
2026
10 janvier 2027 au
soir
Tous les jours sauf mardi et vendredi. Chasse autorisée tous les jours
fériés.
Perdrix rouge
13 septembre
6 décembre 2026 au
En septembre,
jeudis, samedis, di-
Perdrix
grise
2026
soir
manches. A compter du 1” octobre :
tous les
jours sauf mardi et vendredi. Chasse autorisée tous les
jours fériés.
Faisan
13 septembre
10 janvier 2027 au
|Ouverture :
tous
les jours
sauf
mardi
2026
soir
et vendredi. Chasse autorisée tous les jours
fériés.
am Sanglier
13 septembre
10 janvier 2027 au
|A balle ou à l'arc.
2026
soir
tous
les jours sauf vendredi.
Chasse
autorisée tous lesjours fériés.
Ouverture spéci-
Le
carnet
de
battue
est
obligatoire
fique :
Pour l'ensemble du | Pour les battues toute la saison (se re-
er juin 2026
département:
| Porter à l'article S).
prolongation
jus-
Pour l'ensemble
qu'au 28 février
| Du 1er juin 2026 au 14 août 2026 :
du département
:
2027
- chasse à l'affüt ou à l'approche avec
Ouverture antici-
au soir
désignation
de
la
parcelle
(lieu-dit,
pée : 15 août
section, numéro, surface et nature de
2026
la
culture)
après
autorisation
préfec-
torale
individuelle
délivrée
au
déten-
teur du droit de chasse tous les jours sauf
dimanches
et
jours
fériés,
de
l'aube à 10h et de 17h au crépuscule. Du
15
août
au
12
septembre 2026
:
tous les jours sauf mardi et vendredi. Chasse autorisée tous les jours fériés. - en
battue
sur
l'ensemble
du
terri-
toire - à l'affüt ou à l'approche uniquement sur
les
parcelles
agricoles
non
récol-
tées. Du 11 janvier au 28 février 2027 : tous les jours sauf vendredi.
af Chevreuil (*)
13 septembre
2026
Ouverture spéci-
fique
:
1er juin 2026
(brocard
unique-
ment)
28 février 2027 au
soir
A
balle ou à l'arc.
Tous
les jours
sauf
vendredi.
Chasse
autorisée tous les jours fériés. Le
carnet
de
battue
est
obligatoire
pour les battues toute la saison (se re- porter à l’article 5). Du
ler juin
au
12
septembre
2026
:
cette
espèce
ne
pourra
être
chassée
qu'à
l'affût
ou
à
l'approche
tous
les
jours de l'aube à 10h et de 17h au cré- puscule,
après
autorisation
préfecto-
rale délivrée au détenteur du droit de chasse. En cas de modification, le dé- coupage des secteurs doit faire l'objet d'une
déclaration
à
l'Office
Français
de la Biodiversité.
Cerf (*) Daim (*)
1er septembre
2026
28
février
2027
au
soir
A balle ou à l'arc. Tous
les jours
sauf
vendredi.
Chasse
autorisée tous les jours fériés. Possibilité
de
tirer
un
faon
avec
un
bracelet CEM. Le
carnet
de
battue
est
obligatoire
pour
les
battues
toute
la
saison
(se
reporter
à
l’article
5).
Mouflon
(*)
13 septembre
2026
31 janvier 2027 au
soir
A balle ou à
l'arc.
Chasse
à
l'approche
uniquement
:
tous
les
jours
sauf
vendredi.
Chasse
autorisée tous les jours fériés. Possibilité de tirer un jeune (MOJ) avec un bracelet de classe supérieure.
Chamois (*)
1er septembre
2026
31 janvier 2027 au
soir
A
balle ou à l'arc.
Chasse
à
l'approche
uniquement
:
tous
les
jours
sauf
vendredi.
Chasse
autorisée tous les jours fériés. Possibilité de tirer Un jeune (ISIJ) avec un bracelet de classe supérieure.
sm Renard
13 septembre
2026
Ouverture spécifique
:
1er juin 2026
10 janvier 2027 au
soir
Prolongation spécifique
:
28 février 2027 au
soir
Chasse
à
tir
ou
à
l'arc.
Chasse
individuelle
ou
en
battue:
tous
les
jours
sauf
vendredi.
Chasse
autorisée tous les jours fériés. Du ler juin
au 14 août 2026 : tir autori-
sé à l’occasion de la chasse à l'affüt ou à l'approche du
sanglier Uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
non
récol-
tées après autorisation préfectorale. Du ler juin au 12 septembre 2026: tir | également
autorisé
à
l'occasion de la
chasse
à
l'affüt
ou
à
l'approche
du
chevreuil
après
autorisation
préfecto-
rale. Du 15 août au 12 septembre 2026
: tir
également autorisé
à
l'occasion
de la
chasse au sanglier en battue, à l'affôt ou
à
l'approche
uniquement
sur
les
parcelles agricoles non récoltées. Du
11 janvier
au
28 février
2027:
tir
autorisé
à
l'occasion
de
la
chasse
du
sanglier ou du chevreuil.
Gibier de montagne Marmotte
13 septembre 2026
27 septembre 2026
au soir
Le
dimanche
avec
un
PMA
de
1
marmotte/jour/chasseur. Carnet de prélèvement obligatoire.
Tétras Lyre Lagopède Perdrix
Bartavelle
et
Rochassière Gélinotte
20 septembre
2026
11 novembre 2026
au soir
| Jeudis, samedis, dimanches etjours fé- riés
pour
les
seuls
bénéficiaires
d’un
plan
de chasse
et
selon
les
prescrip-
tions
des décisions
individuelles d'at-
tributions. Carnet de prélèvement obligatoire. Le tir de la poule de tétras-lyre et des jeunes
oiseaux
maillés
à
moins
de
80 % est strictement interdit.
6/1 Lièvre variable
20 septembre
11 novembre 2026 | Jeudis, samedis, dimanches et jours fé-
2026
au soir
riés. Carnet de prélèvement obligatoire. Plan
de
gestion
de
1|
lièvre/jour/chasseur
et
3
lièvres
Isaison/chasseur.
Oiseaux
de
passage
Tourterelle des bois
29 août 2026
20 février 2027 au | Avant
l'ouverture
générale,
chasse
à
soir
poste
fixe
matérialisé
de
main
(suivant
arrêté
ministériel du 24
(suivant arrêté
d'homme
et
à
plus
de
300
m
de
tout
bâtiment.
mars 2006
ministériel du 19
modifié)
janvier 2009
Tout chasseur ayant prélevé une tour-
modifié)
terelle des bois doit
l'enregistrer im-
médiatement sur l'application
mobile
ChassAdapt. Sous
réserve
de
l'attribution
d'un
quota par arrêté ministériel.
Tourterelle turque
13 septembre
20 février 2027 au | Concernant les conditions de sécurité
2026
soir
se reporter à
l'article 7.
(suivant arrêté
(suivant arrêté
ministériel du 24
|
ministériel du 19
mars 2006
janvier 2009
modifié)
modifié)
Caille des blés
29 août 2026
20 février 2027 au | Tous les jours sauf mardi et vendredi.
soir
Chasse autorisée tous les jours fériés.
(suivant
arrêté
ministériel du 24
mars 2006 modifié)
(suivant arrêté ministériel du 19 janvier 2009
modifié)
Prélèvement
maximum
autorisé
de
5
cailles/jour/chasseur. Avant
l'ouverture
générale,
chasse
aux chiens des groupes 7 (chien d'ar- rêt) où 8 (rapporteur de gibier, leveur de
gibier,
chien
d'eau)
ou
aux
chiens
issus
d'un
croisement
avec
un
chien
des groupes 7
et 8.
L'enregistrement
des
prélèvements
devra se conformer aux prescriptions | de
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2025
(susceptible
d'être
modifié)
enca-
drant la chasse de certains oiseaux.
7m Bécasse des bois
13 septembre
20 février 2027 au | Interdiction de tout tir avant l'heure
2026
soir
légale
du
lever
et après
l'heure
légale
(suivant arrêté
(suivant arrêté
| du coucher du soleil.
ministériel
du
24
|
ministériel
du
19
|PMA
annuel:
30
bécasses
par
chas-
mars 2006
janvier 2009
seur:
modifié)
modifié)
PMA journalier: 3 bécasses par chas- seur. Carnet
de
prélèvement
bécasse
obligatoire
ou
application
mobile
ChassAdapt. Le
tir
de
la
bécasse
à
la
passée
est
interdit.
Grives: litorne,
13 septembre
20 février 2027 au | Du 10 au 20 février
2027 :
chasse à
musicienne, mauvis
2026
soir
poste
fixe
matérialisé
de
main
et draine
(suivant arrêté
(suivant arrêté
d'homme.
Merle noir
ministériel du 24 |
ministériel du 19
| Pour se rendre au poste et en revenir,
mars 2006
janvier 2009
le
fusil
doit
être
démonté
ou
placé
modifié)
modifié)
dans un fourreau.
Pigeon ramier
13 septembre
20 février 2027 au | Du 11
au
20 février 2027 :
chasse à
2026
soir
poste
fixe
matérialisé
de
main
(suivant arrêté ministériel du 24
(suivant arrêté ministériel
du
19
d'homme. Pour se rendre au poste et en revenir,
mars 2006
janvier 2009
le fusil
doit
être
démonté
ou
placé
modifié)
modifié)
dans un fourreau.
Alouette des champs |
13 septembre
31 janvier 2027 au
|Tous les jours sauf vendredi.
2026
soir
(suivant arrêté
(suivant arrêté
ministériel du 24 |
ministériel du 19
mars 2006
janvier 2009
modifié)
modifié)
8/1 Gibier d'eau
Pour
le
GIC
Durance-Buëch
Canard chipeau,
15 septembre
31janvier 2027
|
ouverture le 13 septembre 2026 pour
rallidés, Fuligule
2026
les espèces autorisées.
milouin, Fuligule morillon et nette rousse Autres espèces
13 septembre
31 janvier 2027
2026
(suivant arrêté
(suivant arrêté
ministériel
du
24
|
ninistériel
du
19
mars
2006
janvier
2009
modifié)
modifié)
|
(*)
Pour les
seuls bénéficiaires du
plan
de
chasse, selon
les
prescriptions
de la décision
d'attribution
individuelle. Article 3: La chasse de la femelle du chamois
suitée, isolée de la harde ou non, est interdite toute l'année sur
tout
le
territoire
des
Alpes-de-Haute-Provence
afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
naturel du gibier. Article
4:
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de : - la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. - la chasse au sanglier jusqu'au
10 janvier 2027 six jours par semaine : les lundis, mardis, mercredis,
jeu-
dis, samedis, dimanches et ensemble des
jours fériés.
- la chasse au sanglier du 14 janvier au 28 février 2027
:
les jeudis, samedis, dimanches et ensemble des
jours fériés. - la chasse au mouflon et au chamois dans le cadre du plan de chasse légal, les lundis, mardis, mercre- dis, jeudis, samedis, dimanches et ensemble des jours fériés. - la chasse au
cerf, au chevreuil et au daim dans le cadre du plan de chasse légal, les lundis, mardis,
mercredis, jeudis, samedis, dimanches et ensemble des
jours
fériés.
- la chasse au renard du 13 septembre 2026 jusqu'au
10 janvier 2027 les lundis, mardis, mercredis, jeu-
dis, samedis, dimanches et ensemble des
jours fériés. Du 1er juin au 12 septembre 2026 inclus et du 11
janvier
au
28 février 2027,
le tir du
renard est permis
à
l'occasion des chasses au
sanglier et au che-
vreuil. Article 5 : Excepté
pour
la
chasse du chamois et du
mouflon, toute chasse de grand gibier collective à
2 ou
3
chasseurs rend obligatoire la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immé- diate des voies affectées à la circulation publique.
om Chasse collective : de 2 à 3 chasseurs maximum, mode de chasse au cours de laquelle un ou plusieurs rabatteur(s) tente(nt) de diriger le gibier vers un ou des chasseur(s) posté(s). Toute chasse de grand gibier regroupant 4 chasseurs et plus est réputée être une battue, rendant obli- gatoire le carnet de battue et la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité im- médiate des voies affectées à la circulation publique. Article
6
:
Le
carnet
de
battue
est
délivré
par
la
FDC
aux
titulaires
ou
détenteurs
du
droit
de
chasse.
Le
responsable de chaque
battue doit être en
mesure de présenter
le carnet aux
autorités
de police
compétentes. Sur chaque carnet, sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu et le nom des participants
ainsi
qu'après
qu'elle
ait
eu
lieu,
son
résultat.
Ce
carnet
devra
être
retourné
obligatoirement à la FDC en fin de saison. Article 7: Pour les espèces sanglier, cerf, chevreuil et daim, le port d'un gilet fluorescent (avec ou sans manches) est obligatoire pour tous les chasseurs, y compris les traqueurs, et les accompagnateurs quel que soit le mode de chasse. Pour les espèces chamois et mouflon,
le port d'un effet fluorescent (gilet, t-shirt, veste, cape) est re-
commandé. Pour le petit gibier sédentaire et les migrateurs, le port d'un vêtement fluorescent (gilet, t-shirt, veste, cape ou casquette) est obligatoire lors des déplacements. Pas d'obligation au poste fixe pour l'affût. Pour l’ensemble des mesures de sécurité : se référer au schéma départemental de gestion cynégétique en
vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois : - par recours gracieux auprès de la préfète des Alpes de Haute-Provence, - par recours hiérarchique adressé à la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
tribunal
administratif dans les deux mois), -
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
MARSEILLE,
31
rue Jean-François
Leca
13235 Marseille CEDEX 02 - la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Article 9 : MM.
le Secrétaire général de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le
Directeur départemental
des
territoires,
le
Directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts,
le
Colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et Mme la Directrice du parc national du Mercantour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté qui
sera
notifié à
Monsieur
le
Président de
la fédération
10/1 départementale
des
chasseurs,
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
La Préfète,
Pour
la
Préfète’et
par
délégation,
(
:
Isabelle
TOMATIS
ANNECOUCKE
Xavier
1/1