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Arrêté - ap ouverture fermeture chasse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Arrêté - ap ouverture fermeture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
E 3
PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 6 & AÛUI 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 49/3 - Jo -02
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 420-1, 424-2, L 424-4, L 425-2 et R 424-1 à
R 424-9 ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour
la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ; :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors des ré unions du 26
mai 2023 et du 15 juin 2023 ;
VU la consultation du public organisée du 6 au 27 juillet 2023 relative à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département des Alpes-de-haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par A.P. n° 2020-352- 060 du 17 décembre 2020 et modifié par arrêté préfectoral n° 2023-214-003 du 2 août 2023 a pris en compte les dispositions énumérées à l'article L 425-2 du code de l'environnement relatives aux plans de chasse et aux plans de gestion, à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'amélioration de la pratique de la chasse, à la préservation, protection et restauration des habitats naturels de la faune
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92.30 55 00 - mel : ddt@albes-de-haute-brovence.2ouv.fr http://www.alpes-de-haute brovence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/8 sauvage et aux mesures permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et est compatible avec les principes de l'article L 420-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département des Alpes de haute-
Provence, du 10 septembre 2023 à 7 heures au 14 janvier 2024 au soir, pour tous les gibiers dont la
chasse est autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, sauf le gibier migrateur qui ne peut
être chassé que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
fixées par arrêté ministériel.
La chasse au vol est autorisée du 10 septembre 2023 à 7h au 29 février 2024 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1°’, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir ou à l'arc que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
| ESPECES DE GIBIER | DATES DATESDE CONDITIONS SPECIFIQUES DE| D'OUVERTURE FERMETURE CHASSE
Gibier sédentaire
Lièvre d'Europe 10 septembre 14 janvier 2024 au |En septembre: jeudis, samedis et
| 2023 soir dimanche avec un plan de gestion de 1 lièvre/jour/chasseur pour l'ensemble
du département.
A compter du 1” octobre: lundis,|
mercredis, jeudis, samedis, dimanches |
et jours fériés avec Un plan de gestion |
de 1 lièvre/jour/chasseur pour!
l'ensemble du département. |
Lapin 10 septembre 14 janvier 2024 au | Les lundis, mercredis, jeudis, samedis, 2023 soir dimanches et jours fériés.
| Perdrix rouge | 10 septembre | 3 décembre 2023 au En septembre, jeudis, samedis,
2023 soir dimanches. Perdrix grise
A compter du 1° octobre : lundis,
mercredis, jeudis, samedis, dimanches
et jours fériés.
Faisan 10 septembre 14 janvier 2024 au |Ouverture: lundis, mercredis, jeudis,
2023 soir samedis, dimanche et jours fériés.
21/9 Sanglier 10 septembre
‘2023
Ouverture
spécifique :
îer juin 2023
Pour l'ensemble
| du département :
Ouverture
anticipée : 15
août 2023
14 janvier 2024 au
soir
Pour l'ensemble du
département :
prolongation.
jusqu'au 29 février
2024
au soir
| A balle ou à l'arc.
lundis, mardis, mercredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés.
le carnet de battue est obligatoire
pour les battues toute la saison (se
reporter à l’article 5).
Du 1er juin 2023 au 14 août 2023 :
- chasse à l'affüt ou à l'approche avec
désignation de la parcelle (lieu-dit,
section, numéro, surface et nature de
la culture) après autorisation
préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse tous les|
jours sauf samedis, dimanches et jours
fériés, de l'aube à 10h et de 17h au
crépuscule. |
Du 15 août au 9 septembre 2023 :
lundis, mardis, mercredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés :
- en battue sur l’ensemble du territoire
- à l'affôt ou à l'approche uniquement
sur les parcelles agricoles non
récoltées.
Du 15 janvier au 29 février 2024 :
jeudis, samedis, dimanches et jours
fériés en battue, à l'affüt ou à
l'approche.
3/9 Chevreuil (*)
| Cerf (*)
Daim (*)
Mouflon (*)
10 septembre
2023
Ouverture
spécifique :
îer juin 2023
{brocard
uniquement)
10 septembre
2023
10 septembre | 31 janvier 2024 au | A balle ou à l'arc.
2023
29 février 2024 au | A balle ou à l'arc.
soir
lundis, mardis, mércredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés.
le carnet de battue est obligatoire
pour les battues toute la saison (se
reporter à l'article 5).
| Du ler juin au 9 septembre 2023 :|
cette espèce ne pourra être chassée| x
v'à l'affôt ou à l'approche tous les| q app |
jours, sauf dimanches et jours fériés
de l'aube à 10h et de 17h au
crépuscule, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse. En cas de
modification, le découpage des
secteurs doit faire l'objet d'une
déclaration à l'Office Français de la
Biodiversité.
29 février 2024 au | A balle ou à l'arc.
soir
soir
lundis, mardis, mercredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés.
Possibilité de tirer un jeune (CEJ) avec
un bracelet de classe supérieure.
le carnet de battue est obligatoire
pour les battues toute la saison (se
reporter à l'article 5).
|Chasse à l'approche uniquement
lundis, mardis, mercredis, jeudis,
| samedis, dimanches et jours fériés.
| Possibilité de tirer un jeune (MOJ) avec
| un bracelet de classe supérieure.
Chamois (*) 10 septembre
2023 soir
[31 janvier 2024 au | A balle ou à l'arc. :
Chasse à l'approche uniquement: | . , . . . lundis, mardis, mercredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés.
Possibilité de tirer un jeune (ISIJ) avec
un bracelet de classe supérieure.
4/9 Marmotte
Renard
Gibier de montagne
10 septembre 14 janvier 2024 au | Chasse à tir ou à l'arc.
_ SOIT Chasse individuelle ou en battue : lundis, mardis, mercredis, jeudis, samedis,
Ouverture Prolongation dimanches et jours fériés.
spécifique : spécifique : Du 1er juin au 14 août 2023 : tir autorisé 1°" juin 2023 29 février 2024 au | à l’occasion de la chasse à l'affüt ou à soir l'approche du sanglier
Du fer juin au 9 septembre 2023 : tir
également autorisé à l'occasion de la
chasse à laffüt ou à l'approche du
chevreuil.
Du 15 août au 9 septembre 2023 : tir
également autorisé à l'occasion de la
chasse au sanglier en battue, et de la
chasse à l'affût ou à l'approche
| uniquement sur les parcelles agricoles
| non récoltées.
Du 15 janvier au 29 février 2024 : tir
| | autorisé à l'occasion de la chasse du | sanglier ou du chevreuil. |
îer octobre 2023 |Le dimanche avec un PMA de 1 10 septembre 2023 | .
au soir | marmotte/jour/chasseur.
| Carnet de prélèvement obligatoire.
Tétras Lyre
Lagopède
Perdrix Bartavelle et
Rochassière
Gélinotte
17 septembre 1 novembre 2023 |Jeudis, samedis, dimanches pour les]
2023 au soir seuls bénéficiaires d'un plan del chasse et selon les prescriptions des
décisions individuelles d'attributions.
|
| | Carnet de prélèvement obligatoire.
Le tir de là poule de tétras-lyre et des
| jeunes oiseaux maillés à moins de 80 % est strictement interdit.
5/9 Lièvre variable
Oiseaux de passage
Tourterelle des bois
Tourterelle turque |
Caille des blés
17 septembre
2023
| 26 août 2023
(suivant arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié)
11 novembre 2023 |Jeudis, samedis, dimanches et jours
au soir fériés.
Carnet de prélèvement obligatoire.
Plan de gestion de 1
lièvre/jour/chasseur et 3 lièvres
/saison/chasseur.
| 20 février 2024 au
soir
(suivant arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié)
10 septembre 20 février 2024 au
2023
(suivant arrêté
ministériel du 24
soir
(suivant arrêté
ministériel du 19
quota par arrêté ministériel.
Avant l'ouverture générale, chasse à
poste fixe matérialisé de main
d'homme et à plus de 300 m de tout
bâtiment,
Tout chasseur ayant prélevé une
tourterelle des bois doit l'enregistrer
immédiatement sur l'application|
mobile ChassAdapt. |
Sous réserve de l'attribution d’un
mars 2006 janvier 2009
modifié) modifié)
26 août 2023 | 20 février 2024 au | Avant l’ouverture générale, chasse aux! (suivant arrêté soir chiens des groupes 7 (chien d'arrêt) ou
ministériel du 24 |
mars 2006
modifié)
(suivant arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié)
8 (rapporteur de gibier, leveur de
gibier, chien d'eau) ou aux chiens issus
d'un croisement avec un chien des
groupes 7 et 8, 3 jours par semaine:
jeudis, samedis et dimanches.
A compter de l'ouverture générale:
lundis, mercredis, jeudis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Plan de gestion de 4
cailles/jour/chasseur
6/9 Bécasse des bois 10 septembre
2023
(suivant arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié)
20 février 2024 au
soir
(suivant arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié)
interdit.
| Interdiction de tout tir avant l'heure
légale du lever et après l'heure légale
du coucher du soleil.
PM.A. annuel: 30 bécasses
chasseur
PM.A. journalier: 3 bécasses par
chasseur |
par
Carnet de prélèvement bécasse
obligatoire ou application mobile
ChassAdapt.
Le tir de la bécasse à la passée est
Grives : litorne,
| musicienne, mauvis
et draine
10 septembre
2023
(suivant arrêté
20 février 2024 au
soir
(suivant arrêté
Du 10 au 20 février 2024 : chasse à
poste fixe matérialisé de main
d'homme.
| Merle noir ministériel du 24 ministériel du 19 | Pour se rendre au poste et en revenir,
mars 2006 janvier 2009 le fusil doit être démonté ou placé
modifié) modifié) ‘dans un fourreau.
Pigeon ramier 10 septembre 20 février 2024 au | Du 11 au 20 février 2024 : chasse à 2023 soir poste fixe matérialisé de main |
d'homme.
Alouette des cha mps |
| Gibier d'eau
(suivant arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié)
10 septembre
2023
(suivant-arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié)
Voir arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié
(suivant arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
.modifié)
31 janvier 2024 au
soir
(suivant arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié)
Voir arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié
Pour
. |
Pour se rendre au poste et en revenir, |
le fusil doit être démonté ou placé,
dans un fourreau. |
Tous les jours sauf vendredi.
le GIC Durance-Buëch
ouverture le 10 septembre 2023
(*) Pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse, selon les prescriptions de la décision d'attribution
individuelle.
Article 3 :
La chasse de la femelle du chamois suitée, isolée de la harde ou non est interdite toute l'année sur tout
le territoire des Alpes-de-haute-Provence afin de favoriser la protection et le repeuplement naturel du
gibier.
Article 4 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
719 - la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
- la chasse au sanglier jusqu'au 14 janvier 2024 six jours par semaine: les lundis, mardis, mercredis,
jeudis, samedis, dimanches et jours fériés.
- la chasse au sanglier du 15 janvier au 29 février 2024 : Les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés en
battue, à l’affôt ou à l'approche.
- la chasse au mouflon et au chamois dans le cadre du plan de chasse légal, les lundis, mardis,
mercredis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés.
- la chasse au cerf, au chevreuil et au daim dans le cadre du plan de chasse légal, les lundis, mardis,
mercredis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés.
- la chasse au renard du 10 septembre jusqu'au 14 janvier 2024 les lundis, mardis, mercredis, jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés. Du 1° juin au 9 septembre inclus et du 15 janvier au 29 février 2024,
le tir du renard est permis à l’occasion des chasses au sanglier et au chevreuil.
Article 5 :
Excepté pour la chasse du chamois et du mouflon, toute chasse de grand gibier collective à 2 ou 3 chasseurs rend obligatoire la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité
immédiate des voies affectées à la circulation publique.
Chasse collective : de 2 à 3 chasseurs maximum, mode de chasse au cours de laquelle un ou plusieurs
rabatteur(s) tente(nt) de diriger le gibier vers un ou des chasseur(s) posté(s).
Toute chasse de grand gibier regroupant 4 chasseurs et plus est réputée être une battue, rendant
obligatoire le carnet de battue et la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité
immédiate des voies affectées à la circulation publique.
Article 6 :
Le carnet de battue est délivré par la FDC aux titulaires ou détenteurs du droit de chasse. Le responsable de chaque battue doit être en mesure de présenter le carnet aux autorités de police
compétentes. Sur chaque carnet, sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu et le nom des
participants ainsi qu'après qu'elle ait eu lieu, son résultat. Ce carnet devra être retourné
obligatoirement à la F.D.C. en fin de saison.
Article 7 :
Pour les espèces sanglier, cerf, chevreuil, et daim le port d'un gilet fluorescent (avec ou sans manches)
est obligatoire pour tous les chasseurs, y compris les traqueurs, et les accompagnateurs quel que soit le
mode de chasse.
Pour les espèces chamois et mouflon, le port d'un effet fluorescent (gilet, t-shirt, veste, cape ou
casquette) est recommandé.
Pour le petit gibier sédentaire et les migrateurs, le port d'un vêtement fluorescent (gilet, t-shirt, veste,
cape ou casquette) est obligatoire lors des déplacements. Pas d'obligation au poste fixe pour l'affüt.
Pour l'ensemble des mesures de sécurité : se référer au schéma départemental de gestion cynégétique
2020-2026 modifié.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois : -- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence, - par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
8/9 - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des Territoires, MM. le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des
Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
er
Marc CHAPPUIS
9/9