Arrêté - 102 2025 arrt de non opposition DP 095 580 25 00019 PIOLIN

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Arrêté - 102 2025 arrt de non opposition DP 095 580 25 00019 PIOLIN Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 102 2025 arrt de non opposition DP 095 580 25 00019 PIOLIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, 102-2025

Dossier n° DP 95 580 2500019

Date de dépôt : 17/07/2025

Demandeur : Monsieur PIOLIN Ronan Surface de plancher existante : 78.92 m°? Nature du projet : aménagement des combles, la clôture Surface de plancher créée : 10.85 m°

Adresse terrain : 26 rue du Montoir Saint-Nicolas

95470 SAINT-WITZ

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SAINT-WITZ

Le maire de SAINT-WITZ,

VU la déclaration préalable présentée le 17/07/2025 complétée le 01/08/2025 par monsieur PIOLIN RONAN demeurant 26 rue du Montoir Saint-Nicolas à SAINT-WITZ (95470) :

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 23/07/2025 :

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour l'amenagement des combles, la clôture,

° sur un terrain situé 26 rue du Montoir Saint-Nicolas à SAINT-WITZ (95470),

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :

VU a délibération n°35-2020 en date du 4 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal aux Adjoints au Maire et Conseillers Délégués ;

VU le permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 095 580 18 00001, accordé le 11/12/2018 :

VU le permis d'aménager modificatif enregistré sous le numéro PA095 580 18 00001M01, accordé le

18/02/2020 ;

VU le permis d'aménager modificatif enregistré sous le numéro PA095580 18 00001M02, accordé le

08/12/2020 :

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

ARRETE

Article 1 : I n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

Le 5 août 2025,

Gérard DREVILLE,

2ème Adjoint au Maire

Chargé de l'Urbanisme - Travaux

Voirie - Bâtiments communaux

Nota : L’attention du bénéficiaire de ni est attirée sur son obligation de déposer en mairie sa

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé.

De plus il conviendra nécessairement de se rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer les éléments

du projet soumis à taxe et/ou participation.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

ENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMEN

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours

citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ail que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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