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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 148 com2 pv mad parcelles ccas templeuve pistes cyclables annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 12 juillet 1999
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 148 com2 pv mad parcelles ccas templeuve pistes cyclables annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN
POUR L’AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES
ENTRE LA CCPC ET LE CCAS LA COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Désignation des parties au contrat
Entre,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE Représentée par son Président, M. Luc MONNET
D’une part,
Et
La Communauté de communes du Pévèle Carembault
Représentée par son Président, M. Jean-Luc DETAVERNIER
Dûment habilité par délibération n°2017/148 du conseil communautaire du ………… ; D’autre part,
Textes de références
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu la délibération n°2015 / 225 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2015, relative à la définition des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, à compter du 1er janvier 2016.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2016, portant modifications statutaires de la CCPC,
Vu la délibération n°2015/226 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015, relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Considérant que les voiries des pôles d’échanges d’ORCHIES et de TEMPLEUVE-EN-PEVELE, ainsi que les liaisons douces desservant le pôle d’échanges de TEMPLEUVE-EN-PEVELE, sont d’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de communes désire réaliser une piste cyclable desservant le pôle d’échanges de TEMPLEUVE-EN-PEVELE.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de la voie transférée en précisant sa consistance, sa situation juridique, son état général ainsi que l’évaluation de sa remise en état ;
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_148-DE Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1
Objet de la mise à disposition
La Communauté de communes Pévèle Carembault exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». Sont d’intérêt communautaire les liaisons douces desservant le pôle d’échange de Templeuve-en-Pévèle.
Le CCAS de TEMPLEUVE-EN-PEVELE met à disposition une partie de sa propriété pour l’exercice de cette compétence communautaire.
La présente convention a pour objet de régler contractuellement cette situation entre la CCPC et le CCAS de la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE.
Article 2
Emprise considérée
Par accord entre les parties, l’emprise suivante est mise à disposition de la Communauté de communes Pévèle Carembault par le CCAS de la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE :
Emprise située en bordure de la rue de la Caillère :
- Une partie de la parcelle C 1134 (147 m²).
Le plan joint en annexe de la convention reprend l’emprise.
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée illimitée. Elle prend fin de droit si la voirie considérée n’était plus considérée d’intérêt communautaire dans les statuts de la CCPC.
Article 5
Aspects financiers
La voirie considérée à l’article 2 est mise à disposition à titre gratuit.
Article 6
État des emprises
Le CCAS de TEMPLEUVE-EN-PEVELE met à disposition une emprise située en bordure de voirie. La Communauté de communes procédera à l'aménagement de pistes cyclables et s’engage à en assurer l'entretien.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_148-DE Fait à :……………………
Le : …………………………….
CCAS de TEMPLEUVE-EN-PEVELE Communauté de communes Pévèle Carembault Signature du Président et cachet Signature du Président et cachet
Annexes
- Plan des emprises mises à disposition.
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_148-DE