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Arrêté - 2026 A206 Permission de voirie rue Bois Martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A206 Permission de voirie rue Bois Martin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DES E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE COURLAY
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
N° 2026-206
LE MAIRE DE COURLAY,
VU la demande en date du 27 mai 2026, reçue par mail Le 27 mai 2026 par laquelle M. PELLETIER
Sébastien représentant la SAS PELLETIER TP - 51, rue de la Vendée - 79140 CIRIERES demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur Le domaine public : rue Bois Martin commune de
COURLAY.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Création d’un branchement EU raccordé sur le collecteur de la rue à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément
du représentant de la commune : M. ROY David - tél. : 06.30.99.11.91
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, La génératrice supérieure de La conduite sera placée
à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous
accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse où par tout matériel performant. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée
au présent arrêté. Il sera réalisé dans Les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que
la distance entre Le bord de la chaussée et Le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire,
inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée
après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir Les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou
de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Autorisation d'entreprendre - Quverture de chantier et délai d'exécution des travaux :
Les travaux se situent en agglomération :
La demande sera adressée conformément au code de la voirie routière, aux maires de la ou des
communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service
gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer
une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer
dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors
agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service
gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la Lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-
chaussée.
Au moins huit jours avant Le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté, ou à son représentant, Les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur Le matériau qu'il
compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le
matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des
épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal
à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La
génératrice supérieure de La conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir Les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou
de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date de fin de chantier (date de début de chanter
(art 4) + La durée du chantier (art 4) + le délai d'un an). Jusqu'à La date de fin du délai de garantie, Le
bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de La chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
têtes d rmalisées N.F.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur Le plan annexé au présent arrêté. IL sera empierré et
stabilisé conformément au procédé décrit dans La demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
ILse raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive
de chaussée égale à 2% si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans Le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux ….... de diamètre ….......…. mm sur une
longueur de mètres. ls seront posés de façon à ce que leur axe soit à cnsssesonsee mètres de l'axe de la chaussée existante.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Les têtes d'aqueducs de type sécurité seront exécutées conformément au schéma annexé au présent
arrêté.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer Les ouvrages implantés
qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par Le fossé
ainsi busé.
Accès av i ment rd trottoir
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur Le plan annexé au présent arrêté. IL sera réalisé avec une
structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande
et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et Les bordures seront abaissées sur une longueur de … mètres, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à La cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau
du caniveau et Le trottoir présentera une pente dirigée vers La rive de chaussée égale à 2%.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire ou son représentant devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police de
circulation pris dans le cadre de la présente autorisation, ou le schéma type de signalisation en
application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Le bénéficiaire ou son représentant assure l'entretien et La surveillance de La signalisation tout au long du chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans Le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5
jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par Le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 28 mai 2026 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ta réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les
dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
5 ans à compter de la date donnée pour Le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander Le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
article 7- Publicati fic
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de COURLAY.
Fait à Courlay, 28 mai 2026
Madame La Maire,
Nathalie ROUSSELOT,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COURLAY pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac BP 541
86020 POITIERS CEDEX - dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par La loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique , aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations Le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.