Déliberation - 20230615 ensemble projets deliberations

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Déliberation - 20230615 ensemble projets deliberations Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Déliberation - 20230615 ensemble projets deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Ensemble des projets de délibération

Pour le conseil municipal du 15/06/2023

Table des matières

Approbation du procès-verbal du 27 avril 2023 ............................................................................................................. 2

Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation ............................ 2

Délibération n° 047/2023 Gestion de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Renardeaux » - Attribution du

contrat de concession sous forme de délégation de service public ............................................................................... 3

Délibération n° 048/2023 Convention relative à l’octroi d’une subvention par le réseau Francophone des Villes

Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors.............................................. 8

Délibération n° 049/2023 Convention tripartite APRR/ Ville/ CCEL pour la gestion des ouvrages d’arts au droit du

réseau autoroutier ........................................................................................................................................................ 10

Délibération n° 050/2023 Régularisation d’une convention de passage ..................................................................... 11

Délibération n° 051/2023 Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle Rue de l’Eglise .......................................... 12

Délibération n° 052/2023 Tarif des spectacles de la saison culturelle ......................................................................... 13

Délibération n° 053/2023 Décision modificative n°2 budget commune ...................................................................... 15

Délibération n° 054/2023 Approbation du projet et demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds vert 2023 :

phase 1 du programme de rénovation de l’école maternelle Bois Joli / changement des huisseries et rénovation-

extension pour l’aménagement de la classe 7.............................................................................................................. 16

Délibération n° 055/2023 Approbation du projet et demandes de subventions : transformation de l’actuel

restaurant scolaire en Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants .............................................................................. 18

Délibération n° 056/2023 Approbation du CRAC 2020/2021 de la ZAC du Centre Bourg - maire ............................... 21

Délibération n° 057/2023 Désignation du référent déontologue de l’élu local ........................................................... 23

INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................................................................ 252/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Approbation du procès-verbal du 27 avril 2023

Rapporteur : Patrick FIORINI

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Communication au conseil municipal des décisions

prises par le maire en vertu d’une délégation

Rapporteur : Patrick FIORINI

Voir les listes de décisions ci-jointes3/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 047/2023

Gestion de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Renardeaux » - Attribution du

contrat de concession sous forme de délégation de service public

Rapporteur : Delphine DESCOMBES

Il est exposé,

1 - Rappel du contexte

Afin de répondre à l’accroissement de la population, la Commune adapte les équipements publics pour assurer la qualité de vie aux Laurentinois et à toutes les personnes que Saint Laurent de Mure accueille, dont l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) « Les Renardeaux », situé 7 rue des docteurs Vacher à Saint Laurent de Mure (69720) et d’une superficie de 641 m2.

Actuellement, cet établissement est géré par les agents de la Commune. Sa capacité d’accueil est de 20 berceaux en accueil régulier et en accueil occasionnel.

Par délibération en date du 14 avril 2022, la Commune a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, la gestion du service public de la petite enfance permettant de mettre en place une offre globale adaptée aux besoins des publics et du territoire.

Une consultation a été lancée le 6 mai 2022. Un avis de concession a été publié au BOAMP et au JOUE.

Par décision en date du 7 juillet 2022, Monsieur le Maire a décidé de mettre un terme à la consultation. Elle a été déclarée sans suite, en application de l’article R. 3125-4 du Code de la commande publique. Une seule offre a été reçue à l’issue du délai de remise des offres, la concurrence est apparue insuffisante compte tenu des différents enjeux de ce contrat.

Considérant les enjeux que représentent les accueils du jeune enfant, et la volonté de la collectivité de renforcer son rôle et son pouvoir dans l’organisation du service proposé aux usagers, la Commune souhaite modifier le cadre du fonctionnement de ce service sur la base d’un cahier des charges précis à compter du 1er juillet 2023.

Par délibération en date du 13 octobre 2022, la Commune de Saint Laurent de Mure a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».

Le cadre juridique retenu par la Commune (ci-après dénommée « l’autorité concédante ») est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service public, régie par les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique et les articles R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.4/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

2 - Rappel de la procédure suivie

La consultation est lancée en application des articles L.1410-1 à L. 1410-3, L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique.

Un avis de concession a été publié le 9 novembre 2022 au BOAMP et au JOUE ainsi que sur la plateforme (profil acheteur de la Commune) : (https://www.marches-securises.fr).

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au vendredi 17 février 2023 à 12 heures.

Le 17 février 2023, Monsieur le Maire a procédé à l’ouverture des plis « candidatures ».

3 candidats ont déposé un dossier avant la date limite de réception des candidatures et des offres fixée dans le règlement de la consultation et dans l’avis de concession au 17 février 2023 à 12h :

1 : La société PEOPLE AND BABY

2 : L’association AGDS

3 : L’association Léo Lagrange Centre Est

Nombre de plis reçu électroniquement : 1

Nombre de plis reçu par voie postale : 1 (copie)

Nombre de plis reçu après la date limite de remise des offres : 0

Les trois candidats ont respecté les modalités de présentation fixées dans le règlement de la consultation.

Lors de l’ouverture des plis « candidatures » Monsieur le Maire s’est assuré de la complétude du dossier reçu. Il a vérifié si l’ensemble des documents demandés à l’article 12 du règlement de la consultation était présent.

Monsieur le Maire a constaté que la candidature de l’association Léo Lagrange était complète. Le dossier de candidature contenait l’ensemble des documents et/ou informations exigés à l’article 12 du règlement de la consultation.

Toutefois, les candidatures de la société PEOPLE AND BABY et l’association AGDS ne contenait pas tous les documents exigés à l’article 12 du règlement de la consultation. Par courrier en date du 21 février 2023, Monsieur le Maire a envoyé un courrier à ces deux structures afin de leur demande de bien vouloir compléter leur dossier de candidature. Un courrier a également été adressé à l’association LEO LAGRANGE afin de l’informer que sa candidature était complète mais qu’il a été demandé aux autres candidats de compléter leur dossier. La société PEOPLE AND BABY et l’association AGDS ont remis les documents demandés dans les délais impartis, soit avant le 27 février 2023.

Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de sa séance du 2 mars 2023, la Commission de Délégation de Service Public a analysé les candidatures reçues et a sélectionné les candidatures des entreprises admises à présenter une offre.

Elle a constaté :

- Que la société PEOPLE AND BABY, l’association LEO LAGRANGE et de l’association AGDS ont fourni à l’appui de leur candidature l’ensemble des documents exigés par l’article 12 du Règlement de consultation.

- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».5/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

- Qu’elles justifient de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

- Qu’elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, lors de la séance du 2 mars 2023, la Commission de délégation de service public a décidé d’admettre la candidature de la société PEOPLE AND BABY, de l’association LEO LAGRANGE et de l’association AGDS et de dresser la liste des entreprises admises à présenter une offre comme suit :

1. La société PEOPLE AND BABY

2. L’association LEO LAGRANGE

3. L’association AGDS

Les membres de la Commission de délégation de service public ont demandé au Maire de la Commune, après avoir ouvert les plis « offres », de bien vouloir procéder à l’analyse des offres et de lui remettre son rapport, à l’occasion de sa prochaine réunion.

Les offres ont été ouvertes le 2 mars 2023 par Monsieur le Maire.

Après l’ouverture des plis « offres », Monsieur le Maire s’est assuré de la complétude du dossier « offre » remis par les trois candidats.

Il a observé que le dossier remis par les 3 candidats était complet.

Lors de la séance du 15 mars 2023, la Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de l’offre remise par la société PEOPLE AND BABY, l’association LEO LAGRANGE et par l’association AGDS et rendu un avis sur cette offre.

Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 15 mars 2023, Monsieur le Maire a ainsi décidé d’engager des négociations avec la société PEOPLE AND BABY, l’association LEO LAGRANGE et l’association AGDS :

- Par courrier du 20 mars 2023, les trois candidats ont été invités à participer à une séance de négociation fixée au 4 avril 2023. Ils ont, également, été invités à apporter des précisions sur son offre « initiale » avant le 28 mars 2023 à 12h. Les candidats ont remis les documents et informations demandés dans le délai imparti.

- Le 30 mars 2023, la Commune a adressé une note d’information aux trois candidats concernant le personnel détaché auprès du concessionnaire. Cette note d’information a été adressée à tous les candidats via le profil acheteur.

- Une réunion de négociation physique a été organisée le 4 avril 2023 avec les trois candidats.

- Par courrier du 7 avril 2023, les trois candidats ont été invités à apporter des précisions sur leur offre et à apporter des compléments avant le 14 avril 2023 à 12h. Les trois candidats ont remis les documents sollicités dans le délai imparti.

- Le 19 avril 2023, la Commune a adressé une note d’information aux trois candidats concernant le personnel détaché auprès du concessionnaire. Cette note d’information a été adressée à tous les candidats via le profil acheteur.6/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

- Par courrier du 20 avril 2023, Monsieur le Maire a demandé aux trois candidats de lui remettre leur offre « finale » pour le 28 avril 2023 à 12h. Les trois candidats ont remis leur offre finale dans le délai imparti.

- Par courrier en date du 23 mai 2023, les trois candidats ont été informés de la clôture des négociations à compter du 23 mai 2023.

A l’issue de ces séances de négociation, les trois candidats ont apporté un certain nombre de réponses aux questions qui leur étaient posées et ont remis une offre « finale ».

Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Aux termes de ces négociations, l’offre de l’association AGDS est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Maire en date du 24 mai 2023, lequel restera annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose de retenir l’association AGDS et de lui confier le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » à compter du 1er juillet 2023.

3 - CONCLUSION

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

- D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

- D’autre part, au vu du rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».

Aussi,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-5,

Vu la délibération par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la Délégation de service public en date du 13 octobre 2022,

Vu le procès-verbal en date du 17 février 2023 portant ouverture des plis « candidatures » reçus,

Vu le rapport d’analyse des candidatures du 2 mars 2023,

Vu le procès-verbal en date du 2 mars 2023 de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures et arrêtant la liste des entreprises admises à présenter une offre,

Vu le procès-verbal en date du 2 mars 2023 portant ouverture des plis contenant les offres,7/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financières des offres du 15 mars 2023,

Vu le procès-verbal en date du 15 mars 2023 de la Commission de Délégation de service public portant rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport en date 24 mai 2023 de Monsieur le Maire au Conseil municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».

Considérant que l’association AGDS a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences fixées dans les documents de la consultation et d’une manière générale, une offre conforme aux besoins de la Commune.

Considérant que sur la base des critères de jugement des offres fixés à l’article 15 du règlement de la consultation, elle a obtenu la note de 85,7 sur 100. Son offre a été classée 1er.

Considérant la pertinence du projet d’établissement proposé, de la qualité et de la pertinence des propositions formulées pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux », de la solidité de l’offre de l’association AGDS, que l’offre de l’association AGDS apparait raisonnable sur le plan financier, et en application des critères hiérarchisés mentionnés à l’article 15 du règlement de la consultation, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’association AGDS.

Il est proposé au conseil municipal de :

Approuver le choix de Monsieur le Maire de signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » avec l’association AGDS.

Approuver l’économie générale du contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » et les documents qui y sont annexés.

Approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport de Monsieur le Maire qui restera annexé à la présente délibération.

Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » avec l’association AGDS.

Dire que le rapport de Monsieur le Maire au Conseil municipal restera annexé à la présente délibération.

Charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.8/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 048/2023

Convention relative à l’octroi d’une subvention par le réseau Francophone des Villes

Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors

Rapporteur : Catherine REMBOWSKI

Suite à la délibération qui valide l’adhésion de la commune dans la démarche des Villes Amies des Aînés, il s’agit maintenant de signer une convention avec le Réseau afin de bénéficier de fonds d’appui.

Préambule

Cette convention pour bénéficier du fond d’appui pour des territoires innovants séniors concerne la bourse d’appui aux collectivités. Il s’agit de financer la mise en place de la gouvernance, la réalisation d’un état des lieux transversal du territoire et le pilotage d’une démarche participative avec les habitants âgés, grâce à l’utilisation d’outils spécifiques.

Ainsi, cette convention a pour volonté de soutenir, au travers de ce financement, la réflexion et l’action du bénéficiaire afin de contribuer au développement des politiques de l’âge et à une meilleure adaptation de la société au vieillissement, au bénéfice de la qualité de vie des aînés et de l’ensemble des générations.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du RFVAA au projet retenu par la commission d’attribution du Fonds d’appui.

Ainsi, la candidature de la commune de Saint Lauren de Mure a été retenue pour la première catégorie dite « A » consistant à :

Catégorie 1A dans :

- La structuration des instances de gouvernance

- L’organisation d’un séminaire de sensibilisation des élus et professionnels - Mise en place d’une stratégie de mise en œuvre, d’un retroplanning et des modalités de partenariat et de financement pour la suite du déploiement de la politique de l’âge

Catégorie 2A dans :

- L’animation d’un audit technique visant à réunir différents services de la collectivité et des partenaires locaux afin d’échanger autour des actions mises en œuvre ou à développement dans le territoire autour des thématiques du programme VADA (Villes Amies des Aînés)

- La rédaction d’un état des lieux statistique et démographique incluant les indicateurs complémentaires utiles à la bonne compréhension des particularités du territoire la rédaction des chapitres thématiques de l’état des lieux du territoire et des sous-chapitres attendus dans le cadre du LABEL « AMI DES AÎNES » ® Et dans la catégorie 3A dans :

- L’animation d’ateliers d’habitants âgés permettant de mettre en lumière des pistes d’amélioration du territoire sur la base de leur expertise d’usage

- La rédaction de la synthèse et de l’analyse du diagnostic participatif

La commune de Saint Laurent de Mure sera pour cela accompagnée par la structure « BIP POP » qui est un acteur formé et référencé par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés. Ce prestataire a été retenu dans le cadre d’une consultation au travers du répertoire du RFVAA référençant les acteurs formés. « BIP POP » a formulé son mémoire technique en concordance stricte avec le cahier des charges défini par le RFVAA.

Engagements9/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Le RFVAA s’engage à verser une subvention de 15 540 € représentant le coût total de l’accompagnateur « BIP POP ». La commune s’engage à faciliter l’évaluation de ce dispositif en transmettant au maximum sous douze mois après la signature de cette présente convention les éléments de bilan (financer et qualitatif) permettant de juger de la bonne mise en œuvre du projet, tel qu’il a été soumis et validé lors de la candidature de la commune à ce fonds d’appui. A compter de la signature de la présente convention, la commune s’engage – sur la base du kit de communication qui lui est fourni- à communiquer sur le soutien apporté par le pilote (RFVAA) et les partenaires du fonds d’appui (Ministère, CNSA et Banque des Territoires).

Vu la convention relative à l’octroi d’une subvention dans le cadre des Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors entre la commune de Saint Laurent de Mure et le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.

Considérant l’engagement de la collectivité dans la démarche des Villes Amies des Aînés par l’adhésion au Réseau et le dépôt de sa candidature aux fonds d’appuis du Réseau.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer la convention relative à l’octroi d’une subvention par le réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer le devis du prestataire « BIP POP » pour un montant de 15 540 € TTC10/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 049/2023

Convention tripartite APRR/ Ville/ CCEL pour la gestion des ouvrages d’arts au droit du

réseau autoroutier

Rapporteur : Jean-David ATHENOL

La présente convention a pour objet de définir les charges de gestion et d’’entretien des ouvrages d’arts sur l’A432

et l’A43 entre la commune de Saint Laurent de Mur, la CCEL qui a la compétence ouvrages d’arts sur le territoire et

APRR, gestionnaire du réseau autoroutier.

Dans le cadre de cette convention, il est précisé que la commune de St laurent de Mure est uniquement concernée

par la gestion et l’exploitation de ces réseaux publics (eau potable, eaux pluviales et assainissements) qui

traverseraient éventuellement ces ouvrages d’arts.

Les autres charges liées à l’exploitation des équipements, des ouvrages en eux-mêmes et de la voirie sont répartis

entre la CCEL et APRR.

Considérant la demande d’APRR de définir précisément les gestionnaires de ces ouvrages,

Considérant la proposition de convention tripartite transmise par APRR;

- Vu la convention de concession et son cahier des charges liant l’ÉTAT et AREA,

- Vu les décrets déclarant d'Utilité Publique la construction de l’autoroute A43 et A432

- Vu la Directive du 2 mai 1974 relative à la remise d’ouvrage aux collectivités,

- Vu les articles L 2123-9 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs aux

rétablissements des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d’une infrastructure de

transport.

Vu l’avis favorable des services de la CCEL en charge de la compétence ouvrages d’arts ;

Il est proposé au conseil municipal de :

- APPROUVER la mise en œuvre d’une convention tripartite avec la CCEL et APRR pour définir la gestion de ces

ouvrages d’arts ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la mise

en œuvre de la présente délibération et des dispositions de la convention présente en annexe.11/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 050/2023

Régularisation d’une convention de passage

Rapporteur : Patrick FIORINI

Le rapporteur expose les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure a signé le 19 septembre 1984 une convention tripartite établissant une

servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur leurs propriétés respectives.

Cette convention établit que la canalisation doit desservir exclusivement les trois lots du lotissement Gay.

Cependant, en 2015, plusieurs permis de construire ont été accordés dans ce secteur, entrainant la construction

d’habitations supplémentaires raccordées au haut service et rendant caduque cette disposition de la convention.

Il convient donc de régulariser cette convention en annulant cette disposition.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1,

Vu l’exposé préalable du rapporteur,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la régularisation de la convention ;

- AUTORISER tout acte en exécution de la présente délibération.12/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 051/2023

Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle Rue de l’Eglise

Rapporteur : Patrick FIORINI

Le rapporteur expose les éléments suivants :

Dans le cadre de la vente immobilière de la maison située au 25 rue Georges Pilet, la commune a été alerté sur le

fait que la parcelle BH176 de 36m² appartenant à Mme CURRENO se situe au milieu de la rue de l’Eglise.

Cette vente est l’occasion de régulariser la situation en permettant à la commune de racheter cette parcelle et de

l’intégrer au domaine public.

Un accord a été trouvé, il a donc été convenu que les nouveaux propriétaires du bien rétrocède à la commune la

parcelle BH176 à l’euro symbolique.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services des Domaines n’est pas nécessaire.

La commune de Saint Laurent de Mure est

Une telle acquisition étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1,

Vu l’exposé préalable de M. le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’acquisition de la parcelle

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.13/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 052/2023

Tarif des spectacles de la saison culturelle

Rapporteur : Alexandre BOTELLA

Vu la délibération 048/2017 Tarif des spectacles Saison Culturelle,

Et vu la délibération 105/2022 Tarif des spectacles des événements pour enfants,

Aujourd’hui le prix des places de la Saison Culturelle est fixé à 15€/personne en tarif plein et 9€/personne en tarif réduit ouvert aux étudiants, et aux moins de 18 ans au sein de la salle de la Fruitière. Les spectacles à destination des enfants sont proposés au tarif unique de 5€/personne.

Afin de faire face à de nouvelles ambitions artistiques pour la Saison Culturelle, la salle de la Concorde ainsi que la cour du Château Delphinal deviennent deux nouveaux lieux d’exploitation de spectacles. Ces nouvelles jauges élargies permettant l’accueil de spectacles plus ambitieux et plus coûteux qu’à la seule salle de la Fruitière, la Municipalité propose de nouveaux tarifs adaptés à ces formats.

La Municipalité propose également que le spectacle de Noël soit rendu gratuit pour tous, modifiant la délibération 105/2022. Ainsi, le tarif de 5€/personne s’appliquerait à tout spectacle de la Saison Culturelle à destination des enfants hors spectacle de Noël.

Tout spectacle gratuit est soumis à réservation préalable en ligne pour veiller aux limites de remplissage et de sécurité de chacun des ERP cités précédemment. Les abonnements ne seront proposés qu’au-delà de 3 spectacles payants proposés par Saison Culturelle.

TARIFS ACTUELS A LA SALLE DE FRUITIERE Etat de la délibération concernée

Tarifs individuels

(jauge de 112 pers max.)

Tarif plein : 15€/personne

Tarif réduit (étudiants, -18 ans) :

9€/personne

Délibération du 048/2017

état maintenu

Tarif abonnements

Abonnement Découverte :

13€/spectacle

Pour 3 à 5 spectacles

Abonnement Saison :

12€/spectacle

Pour 6 à 7 spectacles

Délibération du 048/2017

état maintenu

TARIF DES SPECTACLES ENFANTS

Quel que soit le lieu Tarif unique : 5€/personne Délibération du 105/2022 état maintenu

AJOUT DE TARIFS ET EXONERATION SPECIFIQUE

LA SALLE DE LA CONCORDE

(jauge de 350 pers max)

CHÂTEAU DELPHINAL

(jauge de 500 place max.)

Tarif plein : 25€ TTC/personne

Tarif réduit : 18€ TTC/personne A délibérer

Spectacle de Noël

(quel que soit le lieu)

Tarif : gratuit sur réservation

préalable

Délibération du 105/2022

état modifié par le projet

actuel de délibération14/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Il est proposé au conseil municipal de :

Approuver l’ajout de nouveaux tarifs dans le cadre de la Saison Culturelle, ainsi que la gratuité du spectacle de Noël.15/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 053/2023

Décision modificative n°2 budget commune

Rapporteur : Jacques GOLIASSE

Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la

commune afin de pouvoir procéder aux écritures d’amortissement.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » :

+ 10.000,00 € au compte D-6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles »

Pour rétablir l’équilibre de la section :

Au chapitre 023 « virement à la section d’investissement » :

- 10.000,00 € au compte D-023 « virement à la section d’investissement »

En section d’investissement :

Au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » :

+ 1.000 € au compte R-2804183 « Autres organismes publics – Projets d’infrastructures d’intérêt national » :

+ 9.000 € au compte R-28051 « concessions et droits similaires »

Pour rétablir l’équilibre de la section :

Au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » :

- 10.000,00 € au compte R-021 « virement de la section de fonctionnement »

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.

Le Budget de la Commune s’élève toujours à 25.206.396,00 euros et s’équilibre :

- en section de fonctionnement pour 11.980.800,00 euros,

- et en section d’investissement pour 13.225.596,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.16/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 054/2023

Approbation du projet et demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds vert 2023 :

phase 1 du programme de rénovation de l’école maternelle Bois Joli / changement des huisseries et rénovation-extension pour l’aménagement de la classe 7

Rapporteur : Jacques GOLIASSE

Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle que la municipalité fait aujourd’hui de l’éducation une priorité sur son

territoire, avec la volonté de rassembler sur un même site les bâtiments dédiés à l’éducation, du très jeune enfant

jusqu’à sa sortie de l’école élémentaire. Concernant l’école maternelle, le choix a été fait de conserver les

bâtiments actuels, tout en lançant un important programme de rénovation et de réaménagement intégrant

notamment des extensions de surfaces utiles. Cette opération d’envergure se fera par phases étalées jusqu’en

2029. C’est la première phase de ce programme qui fait l’objet de la présente délibération.

Descriptif de l’opération :

Construit dans les années 70, les bâtiments de l’école maternelle, situés rue de l’église, n’offrent pas aujourd’hui

les conditions nécessaires à la sobriété énergétique, qui devient un impératif environnemental. Par ailleurs, ils

n’offrent plus le nombre de salles de classes nécessaires au besoin.

Le projet de la phase 1 consiste en premier lieu dans le changement des huisseries. Il s’agit d’installer des

menuiseries aluminium à rupture de pont thermique avec système d’occultation (volets roulants et stores toile

extérieurs). Ces travaux impliquent également un volet désamiantage pour la dépose des menuiseries actuelles

(mastic vitrier amianté).

Par ailleurs, cette phase 1 comprend également l’aménagement d’une 7ème classe dans l’école, dont les élèves

étaient cantonnés jusqu’à présent dans un bungalow extérieur. Cette 7ème classe sera aménagée au sein du

bâtiment périphérique de l’école (situé au nord-est de l’ensemble), qui abritait auparavant les logements des

instituteurs, puis le cabinet paramédical loué aux professionnels de santé. Cet aménagement implique bien

entendu la rénovation globale de la zone (y compris isolation et ventilation), mais aussi la modification des

différents accès.

Planning prévisionnel de réalisation :

• Eté 2023 : changement des huisseries

• De l’automne 2023 à l’été 2024 : travaux d’extension-rénovation pour l’aménagement de la classe 717/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Plan de financement prévisionnel :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°E-2023-3 du 8 février 2023 du Préfet du Rhône relative au Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires dit « Fonds vert »,

Considérant que, dans un contexte de réchauffement climatique, les collectivités locales se doivent de participer à

la transition écologique dans les territoires par la réalisation sans délai des investissements nécessaires,

Considérant les critères d’éligibilité à la mesure départementale du fonds vert intitulée « rénovation énergétique

des bâtiments publics locaux » dans le cadre de l’axe 1 « renforcer la performance environnementale afin de

soutenir des investissements favorisant la décarbonation et les économies d’énergie »,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le projet de travaux de la phase 1 du programme de rénovation-extension de l’école maternelle Bois

Joli, constitué du changement des huisseries et de la rénovation-extension pour l’aménagement de la classe 7 tel

que décrit ci-dessus, et évalué à 575.000 € H.T ;

D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

De solliciter une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) au titre du Fonds Vert 2023 pour ce projet pour un

montant de 460.000 € ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande de subvention

Montant HT de

l’opération

Montant HT

plafonné si

>1,5M€

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

intervention

par rapport au

montant HT de

l'opération

575 000,00 € 460 000,00 € 80,00 %

460 000,00 €

115 000,00 € 20,00%

575 000,00 € 100,00 %

Autofinancement

Coût HT

DSIL - classique

Autre subvention État : FONDS VERT AXE 1

Fonds européens

Département : nouveau partenariat territorial

Région : Contrat Région Ville

CAF (PIAJE : prévision 8400 € par place pour 30 places)

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total18/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 055/2023

Approbation du projet et demandes de subventions : transformation de l’actuel restaurant scolaire en Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants

Rapporteur : Jacques GOLIASSE

Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle que la municipalité fait aujourd’hui de l’éducation une priorité sur son

territoire, avec la volonté de rassembler sur un même site les bâtiments dédiés à l’éducation, du très jeune enfant

jusqu’à sa sortie de l’école élémentaire. La construction actuelle du nouveau restaurant scolaire (conjointement à

la nouvelle école élémentaire), offre à l’EAJE Les Renardeaux l’opportunité d’être déplacé vers des locaux

complètement réhabilités, offrant une meilleure fonctionnalité et une plus grande capacité d’accueil. Ainsi, le choix

a été fait de transformer l’actuel restaurant scolaire en EAJE.

Descriptif de l’opération :

Construit dans les années 80, le bâtiment de l’actuel restaurant scolaire, situé rue des Docteurs Vacher, n’offre pas

aujourd’hui les conditions nécessaires à la sobriété énergétique, qui devient un impératif environnemental.

Le projet consiste donc notamment dans l’isolation complète du bâtiment, mais aussi dans le changement des

systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Par ailleurs, bien que la surface d’emprise au sol reste la même, l’aménagement intérieur doit être entièrement

repensé, afin de répondre aux besoins d’un EAJE d’une capacité de 30 places, voire de 40 places à l’avenir. A noter

que l’espace occupé actuellement par l’EAJE ne permet qu’une capacité de 20 berceaux et souffre d’inconfort

thermique en été, comme en hiver.

La réhabilitation du restaurant scolaire actuel répond donc à un triple enjeu pour la commune :

• Garder une proximité entre les structures éducatives et faciliter les déplacements des familles ;

• Réhabiliter un bâtiment communal dont la fonction devient obsolète ;

• Améliorer le confort des usagers de l’EAJE.

Le futur EAJE fera ainsi partie intégrante d’un vrai pôle dédié à l’enfance, dans un cadre paysager agréable et à

l’écart des flux de circulation des véhicules.

Planning prévisionnel de réalisation :

• Jusqu’en juin 2023 : études préalables

• Juillet 2023 : signature des marchés de travaux

• Juillet 2025 : livraison19/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Plan de financement prévisionnel :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°E-2023-3 du 8 février 2023 du Préfet du Rhône relative au Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires dit « Fonds vert »,

Considérant que, dans un contexte de réchauffement climatique, les collectivités locales se doivent de participer à

la transition écologique dans les territoires par la réalisation sans délai des investissements nécessaires,

Considérant les critères d’éligibilité à la mesure départementale du fonds vert intitulée « rénovation énergétique

des bâtiments publics locaux » dans le cadre de l’axe 1 « renforcer la performance environnementale afin de

soutenir des investissements favorisant la décarbonation et les économies d’énergie »,

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’approuver le projet de travaux de transformation de l’actuel restaurant scolaire en Etablissement

d’Accueil de Jeunes Enfants tel que décrit ci-dessus, et évalué à 1.083.334,00 € ;

➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

➢ De solliciter une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) au titre du Fonds Vert 2023 pour ce projet pour

un montant de 514.667,20 € ;

➢ De solliciter une subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Région Ville pour un

montant de 50.000 €.

➢ De solliciter une subvention au Département du Rhône au titre du partenariat territorial 2023 pour un

montant de 50.000 €

Montant HT de

l’opération

Montant HT

plafonné si

>1,5M€

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

intervention

par rapport

au montant

HT de

l'opération

1 083 334,00 € 514 667,20 € 47,5 %

1 083 334,00 € 50 000,00 € 4,6 %

1 083 334,00 € 50 000,00 € 4,6 %

1 083 334,00 € 252 000,00 € 23,3 %

866 667,20 €

216 666,80 € 20,0 %

1 083 334,00 € 100,0 %

Autofinancement

Coût HT

DSIL - classique

Autre subvention État : FONDS VERT AXE 1

Fonds européens

Département : nouveau partenariat territorial

Région : Contrat Région Ville

CAF (PIAJE : prévision 8400 € par place pour 30 places)

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total20/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

➢ De solliciter une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du Plan d’investissement

pour l’accueil du jeune enfant (PIAJE), dont le montant sera défini par les critères de calcul nationaux en

vigueur lors de la réalisation du projet

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces différentes demandes de subventions21/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 056/2023

Approbation du CRAC 2020/2021 de la ZAC du Centre Bourg - maire

Rapporteur : Patrick FIORINI

La commission « Urbanisme – Vie économique – Aménagement du territoire » du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable.

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Centre Bourg Laurentinois à Saint Laurent de Mure, la Commune a confié à la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), par voie de concession en date du 29 octobre 2013, la réalisation des aménagements de la ZAC du Centre Bourg Laurentinois. Le traité initial de concession a fait l’objet de 3 avenants, dont un avenant n°3 au traité de concession en date du 04/03/2021.

Comme le prévoit le traité de concession conclu le 29 octobre 2013 entre la commune et la SERL, le concessionnaire fournit chaque année un compte rendu financier qui doit être soumis à l’examen du Conseil municipal.

Ce compte-rendu financier prend la forme d’un CRAC : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité. L’article L300- du code de l’urbanisme précise le contenu de ce document qui doit notamment comporter : - Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; - Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et dépenses restant à réaliser ; - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Le CRAC 2020-2021 a fait l’objet d’une présentation devant la commission « Urbanisme – Vie économique – Aménagement du territoire » du 16 mars 2023.

Les principaux points du CRAC 2020-2021 :

Faits marquants 2020

- Signature des acquisitions EPORA en vue de la cession de l’îlot A3,

- Vente de l’ilot A3 à Fontanel

- Obtention du PC sur l’îlot A1,

- Modification du projet de l’ilot A1 et des espaces publics environnants aboutissant à un avenant n°3 au traité de la concession

Vie du contrat / Evolution des surcoûts 2020

Avenant n° 3 délibéré

* Prolongation de la durée de la concession (+1 an)

* Modification du programme et des espaces publics

Réajustement du bilan final 2020

- Bilan final annoncé à l’équilibre mais comportant des évolutions importantes : une augmentation

des dépenses et une perte de charge foncière qui sont régularisés par avenant n°3 au traité de concession

Faits marquants 2021

- Signature des acquisitions EPORA et Commune en vue de la cession de l’îlot A1,22/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

- Obtention du PC sur l’îlot A1,

- Vente de l’ilot A1 à EM2C/ EDOUARD DENIS

- Réalisation du PRO (études de PROjet) pour la reprise des aménagements de la place du 26 août 1944.

Vie du contrat / Evolution des surcoûts 2021

- Avenant n°3 signé le 28 Janvier 2021

Réajustement du bilan final 2021

- Bilan final annoncé à l’équilibre avec comme principale évolution un ajustement à la baisse des dépenses et recettes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.300-5,

Vu le traité de concession entre la Commune et la SERL en date du 20 octobre 2013, son avenant n°1 en date du 30 décembre 2014, son avenant n°2 en date du 15 mai 2019, et son avenant n°3 en date d du 4 mars 2021, Vu la convention financière tripartite (SERL/ CCEL/ Commune de St Laurent de Mure) relative à la réalisation et au financement des travaux de voirie exécutés dans le cadre de la ZAC du Centre Bourg Laurentinois a été signée le 30 décembre 2014 ;

Vu les projets de procès-verbaux de remises d’ouvrages entre la Commune, la CCEL et la SERL notamment localisés sur les voies suivantes : rue du Docteur Sondaz, rue Simone Veil, rue du Centre Bourg, avenue de la Mairie, place de la Mairie, Avenue Jean Moulin (sauf trottoir jouxtant ilot A1), parking sous le stade, square du 11 novembre 1918, Vu le plan de vente dénommé « rétrocession des espaces publics » annexé à cette délibération désignant les espaces publics à rétrocéder par acquisition à titre gratuit,

Vu l’exposé préalable de M. le Maire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER les Comptes-Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) des années 2020 et 2021 et établis par la SERL pou l’opération « Centre Bourg Laurentinois »23/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

Délibération n° 057/2023

Désignation du référent déontologue de l’élu local

Rapporteur : Martine GAUTHERON

Il est rappelé que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus. Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines. A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.24/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 Vu la délibération n°086/2021 en date du 26 octobre 2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Il est proposé au conseil municipal de :

- CONSIDERER

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la Mairie de Saint Laurent de Mure.

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire. ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

ARTICLE 4 : Approuve la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

- CHARGER Monsieur le Maire de se doter de la convention d’adhésion.25/25 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2023\20230615\20230617 ensemble projets délibérations.docx

INFORMATIONS DIVERSES