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Déliberation - Projet de deliberation 19.12.24
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Déliberation - Projet de deliberation 19.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19/12/2024 Nombre de membres Informations Afférents au Conseil Municipal : 29 En exercice : 29 Présents : 21 Votants par procuration : 6 Qui ont pris part à la délibération : 27 Date de réception en Préfecture : Date d’affichage : L’an deux mil vingt-quatre, Le 19 décembre, à 18h30, Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAURENT DE MURE, dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sylvie FIORONI, 1 ère adjointe du Maire de la commune. Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024 Secrétaire de séance : Monsieur MIRMAN Présents : Sylvie FIORONI, Jean-David ATHENOL, Jacques GOLIASSE, Catherine REMBOWSKI, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Julien FARDEL-BRIOT, Noël SAUZET, Camille LECUNFF-GUILLARD, Sophie BOULMER, Alain MIRMAN, Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Stéphane CENCELME, Aurélia DUCHET, Martine GAUTHERON, Jack CHEVALIER, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Elma SOURD, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Pascal LUC-PUPAT Procurations : Henri MONTELLANICO a donné procuration à Julien FARDEL-BRIOT, Patrick FIORINI a donné procuration à Sylvie FIORONI, Delphine DESCOMBES a donné procuration à Aurélia DUCHET, Quentin BROIZAT a donné procuration à Pascal PUPAT, Jean-Philippe BERTUZZI a donné procuration à Elma SOURD, Alexandre BOTELLA a donné procuration à Catherine REMBOWSKI Absent(s) : Emmanuel DEGLISE, Isabelle DELATTRE Ouverture du Conseil Municipal par Madame FIORONI à 18h32 Ordre du jour Approbation du procès-verbal du 17 octobre 2024..............................................................................................2 Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation ...................2 Délibération n°2024/099 Présentation du rapport annuel 2023 de la CCEL ........................................................3 Délibération n°2024/100 Augmentation du nombre d'adjoints au Maire ...........................................................4 Délibération n° 2024/101 Election du 8ème adjoint ............................................................................................5 Délibération n° 2024/102 Ajustement des indemnités des élus ...........................................................................6 Délibération n° 2024/103 Dénomination d'une nouvelle salle polyvalente "José Roman" ..................................7 Délibération n° 2024/104 Admissions en Non-Valeurs .........................................................................................8 Délibération n° 2024/105 Révision dite libre des attributions de compensation .................................................9 Délibération n° 2024/106 Décision modificative n°3 Budget Principal .............................................................. 11 Délibération n° 2024/107 Décision modificative n°3 Budget annexe de l’Assainissement ................................ 14 Délibération n° 2024/108 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget principal ............................................................................................................................................................. 15 Délibération n° 2024/109 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget annexe de l’eau ................................................................................................................................................. 16 Délibération n° 2024/110 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget annexe de l’assainissement................................................................................................................................ 17 Délibération n° 2024/111 Protocole de liquidation de la ZAC du Centre Bourg ................................................ 18 Délibération n° 2024/112 Désaffectation et déclassement d’une portion du chemin communal de la Mitanaise ........................................................................................................................................................... 20 Délibération n° 2024/113 Cession d’une portion du chemin communal de la Mitanaise ................................. 21 Délibération n° 2024/114 Etablissement d’une convention de mise à disposition avec ENEDIS ...................... 22 Délibération n° 2024/115 Autorisation de recourir à des agents vacataires - recensement de la population 23 Délibération n° 2024/116 Régime indemnitaire des agents de la police municipale ........................................ 24 Délibération n° 2024/117 Renouvellement convention quadripartite avec la MPT, le SIM et les communes de Saint Laurent de Mure et Saint Bonnet de Mure ............................................................................................... 31 Délibération n° 2024/118 Application d’une pénalité en cas de présence d’un enfant aux accueils périscolaires sans réservation au préalable ....................................................................................................... 33 Délibération n° 2024/119 Révision du règlement intérieur des accueils périscolaires, mise en place d’une pénalité en cas de non réservation par les familles ........................................................................................... 34 Délibération n° 2024/120 Versement d’une subvention à l’OCCE des écoles maternelle et élémentaire ........ 35 Délibération n° 2024/121 Convention d'utilisation d'un stand de tir au profit de la commune de Saint Laurent de Mure ............................................................................................................................................................. 36 Délibération n° 2024/122 Convention de partenariat avec le SDMIS69 pour l’utilisation des locaux de l’ancienne école pour des exercices de secours ................................................................................................ 38 Délibération n° 2024/123 Présentation Rapports annuels des délégataires VEOLIA et CHOLTON ................... 39 Délibération n° 2024/124 Présentation Rapport Prix Qualité du Service de l’eau ............................................ 40 Délibération n° 2024/125 Groupement d’achat avec la CCEL pour un marché Espaces Verts .......................... 41 Délibération n° 2024/126 Bilan de mutualisation des polices municipales 2024 .............................................. 43 Délibération n° 2024/127 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des système d'assainissement ................................................................................................................................. 45 Délibération n° 2024/128 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux AEP ....................................................................................................................................................... 45 INFORMATIONS DIVERSES ................................................................................................................................. 47 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 OCTOBRE 2024 Vu le Code général des collectivité territoriales, Il est soumis pour approbation, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal décide : • D’APPROUVER le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal, en date du 17/10/2024. QUESTIONS Madame Elma SOURD : Page 24, nous avions demandé s’il était possible d’avoir la première convention concernant le cadre juridique en matière de personnels. On nous avait dit que c’était possible mais nous n’avons rien reçu. Madame Sylvie FIORONI : Nous vous l’enverrons. Monsieur Jack CHEVALIER : Rappeler à Monsieur Le Maire, qu’il fait des remarques en disant, « ne vous inquiétez pas, vous aurez les réponses » nous ne les avons toujours pas. Madame Sylvie FIORONI : C’est noté Vote pour : 20 Vote contre : 0 Abstention : 7 ((J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA, E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation QUESTIONS Monsieur Jack CHEVALIER : J’ai plusieurs questions. Sur les dépenses du mois d’octobre, une dépense d’installation, des précisions ? Monsieur Sébastien CARRENO : Ça concerne le site du bois du baron pour la ventilation, il était précédemment installé une pompe à chaleur et une ventilation qui n’allaient pas ensemble. Monsieur Jack CHEVALIER : En octobre toujours, la ligne drive school pour un permis de conduire, dans quel cadre ? Monsieur Sébastien CARRENO : C’est pour un agent technique à qui on a financé un permis à remorque, on a besoin d’avoir un permis EB pour être dans la réglementation. Monsieur Jack CHEVALIER : En novembre, Il y a une dépense pour les vœux à la population, s’agit-il bien des vœux de 2025 ? Pourquoi ne pas s’appuyer sur des traiteurs de saint Laurent de Mure ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Les fournisseurs veulent un paiement avant la prestation, c’est donc un acompte. Madame Sylvie FIORONI : Il y a beaucoup de monde et les traiteurs sur Saint laurent qui ne peuvent pas répondre à la demande. Monsieur Jack CHEVALIER : c’est un acompte ? Madame Sylvie FIORONI : oui c’est un acompte, ce sont les vœux du maire Monsieur Jack CHEVALIER : Les travaux sont-ils liés à l’aménagement de José roman ? Monsieur Sébastien CARRENO : C’est le réseau qui appartient à la collectivité rue Saint Roman et rue du Muguet, le réseau passait sous le bâtiment, la collectivité a pris en compte le dévoiement. Monsieur Jack CHEVALIER : Concernant la décision 098.2024 : contrat prêt caisse d’épargne d’un montant de 2.1 millions d’euros, pouvons-nous avoir le détail de l’échéancier ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : On vous transmettra l’échéancier. Madame Martine GAUTHERON : Est ce que les travaux d’assainissement d’avenue Jean Moulin et rue du Couloud, vont décaler dans le temps les travaux du grand frais ? Madame Sylvie FIORONI : Ça n’a pas de rapport entre les deux. Madame Martine GAUTHERON : Concernant la décision en octobre sur l’astreinte du déneigement, combien y a-t-il eu d’interventions entre 2023 et 2024 ? Monsieur Sébastien CARRENO : Sur la partie astreinte, il y a eu deux interventions, et une sur la période précédente. Mais si on se passe de l’astreinte, on n’a plus de déneigement, ces 18 000€ sont obligatoires. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : oui toutes les entreprises fonctionnent comme ça, si on réserve à la dernière minute on est servie en dernier. On ne peut pas mobiliser du personnel sans les utiliser, et ne pas les payer. Madame Martine GAUTHERON : Concernant la création d’un cheminement piéton derrière la concorde, à partir de quand sera-t-il praticable ? Monsieur Sébastien CARRENO : Sur la 2 ème quinzaine de janvier les travaux sont prévus, sachant que l’éclairage c’est le SYDER, donc ça arrivera peut-être un peu plus tard. Délibération n°2024/099 Présentation du rapport annuel 2023 de la CCEL Rapporteur : Jean-David ATHENOL L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Au titre de 2023, la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) nous a communiqué son rapport d’activité. Il convient de le présenter au Conseil Municipal. Le conseil municipal propose de : - PRENDRE acte de la présentation du rapport annuel Délibération n°2024/100 Augmentation du nombre d'adjoints au Maire Rapporteur : Sylvie FIORONI Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-7-2 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n°2024/089 du conseil municipal du 17/10/2024 portant réduction LE CONSEIL, prend acte du rapport annuel du nombre des adjoints au maire Il vous est proposé de passer de 7 à 8 adjoints. Il est proposé au Conseil de Municipal : - APPROUVER la création d’un 8ème poste d’adjoint au maire QUESTIONS Madame Elma SOURD : On a l’impression de jouer aux chaises musicales depuis quelques temps, la parité entre les hommes et femmes au conseil municipal n’est pas respectée, normalement une femme remplacée par une femme et un homme par un homme. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Lors de l’ouverture d’un poste d’adjoint nous pouvons nommer indifféremment un homme ou une femme. Madame Camille LECUNFF-GUILLARD : Pourquoi vous fermez le poste d’adjoint pour l’ouvrir ensuite ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : La décision de fermer ce poste à l’époque nous appartenait, tout comme celle de le rouvrir aujourd’hui. Il s’agit d’une décision prise par le maire et les élus, qui n’appelle pas de justification supplémentaire. Madame Camille LECUNFF-GUILLARD : oui mais pourquoi 2 mois après ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est la procédure. Madame Sylvie FIORONI : Je remarque aussi que l’opposition ne respecte pas la parité. Vote pour : 21 Vote contre : 2 (M. GAUTHERON, C. LECUNFF-GAILLARD) Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Délibération n° 2024/101 Election du 8ème adjoint Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-7- 2 et L. 2122-7 du CGCT Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-7- 2 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n°2024/089 du conseil municipal du 17/10/2024 portant réduction du nombre des adjoints au maire Vu la délibération n°2024/100 du conseil municipal du 19/12/2024 portant augmentation du nombre des adjoints au maire Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour approuvant la création d’un 8 ème poste d’adjoint au maire, le conseil municipal va procéder à son élection. Conformément aux dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de désigner un seul adjoint, l’élection a lieu à la majorité absolue, au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Vu le procès-verbal de l’élection, ELECTION DU 8 ème ADJOINT Le Maire, conformément aux articles L. 2122-7-2 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du 8ème adjoint. Vote pour : 18 Vote contre : 2 (M. GAUTHERON, C. LECUNFF-GAILLARD) Abstention : 7 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI, J. CHEVALIER, N. BOUREGAA, F. SARRUS) Délibération n° 2024/102 Ajustement des indemnités des élus Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17, L. 2123-23 et L. 2123-24 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du Maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n° 097/2024 du 17 octobre 2024 relative à la fixation des indemnités de fonctions aux élus Vu la délibération de ce jour ramenant à 8 le nombre d’adjoints au Maire. Jusqu’à présent, l’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base de 7 adjoints exerçant effectivement leurs fonctions. Désormais, il s’agit de 8 adjoints, l’enveloppe indemnitaire globale étant ainsi la suivante : QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI : Les groupes d’oppositions, souhaitez-vous présenter quelqu’un ? Réponse des deux groupes : Négative Madame Sylvie FIORONI : La majorité propose Noël SAUZET. Qui veut voter à bulletin secret ? pas de réponse Fonction Taux (Pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique) Maire 52% 1 er adjoint 28% 2 ème au 8 ème adjoint 19% 1 conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction du maire 12% 1 conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction du maire 6% Il est proposé au Conseil Municipal de : - FIXER les taux des indemnités de fonctions tels que précisés ci-dessus, au Maire, adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire - PRECISER que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints, des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, - DIRE que la dépense correspondante est prévue au budget primitif, - DECIDER que ces indemnités seront versées à compter du 01/01/2025 QUESTIONS Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : Pourquoi le taux est différent selon les 2 CMD ? Madame Sylvie FIORONI : Le taux est défini en fonction des tâches à accomplir du CMD. Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : Pourquoi la démission de Déglise n’est toujours pas prise en compte ? Madame Sylvie FIORONI : il n’a pas démissionné Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est hors sujet Vote pour : 20 Vote contre : 0 Abstention : 7 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI, J. CHEVALIER, N. BOUREGAA, F. SARRUS) Délibération n° 2024/103 Dénomination d'une nouvelle salle polyvalente "José Roman" Le conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Mure a apporté des modifications dans le projet du ZAC du Bourg, dont la création d’une salle polyvalente dédiée par exemple aux réunions suivantes : syndic de propriété, assemblées générales, conférences, pot de l’amitié dans le cadre d’un décès etc. Compte-tenu du changement de destination du stade de football Compte-tenu de l’engagement de la municipalité à conserver ce nom et Particulièrement auprès de la famille ; Le choix du nom de la salle : « José ROMAN » a été fait conjointement entre élus et la famille Roman, qui d’ailleurs a été très honoré de ce choix, motivé par un courrier signé. Cette salle polyvalente sera intégrée dans le règlement des salles de la commune. CONSIDERANT qu'il convient de nommer cette salle en cours de construction, Il est proposé au Conseil Municipal de : - TRANSFERER le nom du stade de football à cette salle polyvalente en accord avec la famille Roman. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette dénomination, et à signer les documents afférents. QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI : Avec la création d’une salle polyvalente, un service supplémentaire est offert aux Laurentinois au Centre-Bourg. En lien avec sa famille, il est proposé de poursuivre cet hommage en attribuant son nom à cette salle. Monsieur Franck SARRUS : Ça concerne quelle salle ? Madame Sylvie FIORONI : C’est celle qui jouxte le nouveau local de la Police Municipale. Monsieur Franck SARRUS : C’est une petite salle, on ne pourra pas faire de sport ? Madame Sylvie FIORONI : C’est une salle polyvalente pour faire un pot de l’amitié après un enterrement, pour des activités d’associations, pour les syndicats de copropriété, etc. Monsieur Sébastien CARRENO : C’est une salle limitée à 19 personnes Madame Elma SOURD : C’est ridicule Madame Sophie BOULMER : Non ce n’est pas ridicule, pour les syndicats c’est très bien. Madame Martine GAUTHERON : je pense que c’est très bien, on a souvent des demandes pour des petites capacités, notamment les syndicats, pour des réunions, qui sont souvent moins de 20, donc c’est très bien. Madame Elma SOURD : je voulais préciser quand je dis que c’est ridicule, que c’est fort dommage qu’une petite salle qui n’est pas sportive porte le nom d’un sportif, il méritait mieux. Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : si la famille est honorée c’est qu’ils sont satisfaits. Madame Sylvie FIORONI : Il a fini Commissaire divisionnaire et sa famille est très satisfaite. Cette salle porte le nom d’une personnalité Laurentinoise vous devriez être satisfaite puisque la salle va porter le nom d’un laurentinois. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/104 Admissions en Non-Valeurs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Monsieur le Comptable public de la Trésorerie de Givors nous a transmis des Demandes d’admission en non-valeur de produits irrecouvrables en date du 18/06/2024. Il s’agit de quatre titres pour les exercices 2019, 2021,2022 (liste 696106333). Par cette admission en non-valeur, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin définitivement à l’obligation pour le débiteur de payer une créance régulièrement constatée et non contestée au fond, mais irrécouvrable. Il convient pour ce faire : Il est proposé au Conseil Municipal de : - ADMETTRE ces créances en non-valeur pour la somme de 535,76 € - AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires, par L’établissement de mandats spécifiques imputés au compte 6542 QUESTIONS Néant LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/105 Révision dite libre des attributions de compensation Par délibération n°2024-03-13, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais aux communes membres à compter du 1 er janvier 2024 et a précisé que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et des paramètres relatifs à l’enveloppe solidaire. Ainsi, au vu des valeurs 2024 relatives à la DCRTP, au FPIC et aux paramètres servant au calcul de l’enveloppe « solidaire », les AC s’établiraient pour chaque commune membre comme suit : Communes AC versée par la CCEL au 01/01/2023 (section de fonct.) Travaux ZAE Enveloppe "solidaire" DCRTP FPIC AC révisée à verser par la CCEL à compter du 1/01/2024 (section de fonct.) AC provisoire à verser par la CCEL à compter du 1/01/2025 (section de fonct.) Valeurs 2023 Valeurs 2024 Evolution Valeurs 2023 Valeurs 2024 Evolution Valeurs 2023 Valeurs 2024 Evolution Colombier 4 039 532 0 0 0 129 994 129 685 -309 335 611 310 384 -25 227 4 013 996 4 013 996 Genas 9 993 159 433 900 0 0 0 20 432 20 383 -49 884 783 816 510 -68 273 10 358 737 9 924 837 Jons 647 575 64 619 63 913 -706 83 229 79 130 -4 099 642 770 642 770 Pusignan 2 860 232 132 650 2 131 0 -2 131 34 452 34 370 -82 269 498 245 706 -23 792 2 966 877 2 834 227 St Bonnet de Mure 4 060 167 183 300 104 207 105 595 1 388 13 355 13 323 -32 423 497 391 575 -31 922 4 212 901 4 029 601 St Laurent de Mure 2 735 428 176 653 177 807 1 154 38 387 38 296 -91 324 473 298 129 -26 344 2 710 147 2 710 147 St Pierre de Chandieu 3 710 324 164 915 0 0 0 230 882 230 333 -549 302 944 277 251 -25 693 3 848 997 3 684 082 Toussieu 1 238 648 152 390 152 685 295 172 208 157 946 -14 262 1 224 681 1 224 681 total 29 285 065 914 765 500 000 500 000 0 467 502 466 390 -1 112 2 796 243 2 576 631 -219 612 29 979 106 29 064 341 Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI. Enfin, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies : • Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ; Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ; Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ; Vu l’avis de la Commission communautaire « Finances-Budget » en date 1 er octobre 2024 ; Vu l’avis de la Commission municipale « Finances » en date du 21/11/2024 Au regard des éléments exposés ci-dessus le conseil municipal propose de : ➢ APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus. ➢ DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC. ➢ DIRE que la commune, membre de la CCEL, délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des AC. ➢ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ➢ PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL ➢ DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre D.014 du budget général. QUESTIONS Néant Délibération n° 2024/106 Décision modificative n°3 Budget Principal Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de permettre la reprise du résultat suite à la dissolution du SRDC et de l’EPARI, D’UNE PART, Par délibération référencée 2023-103 du 14/12/2023, le conseil municipal approuvait la dissolution du Syndicat Rhodanien du Développement du Câble (SRDC) et les conditions du protocole d’accord de dissolution. Ainsi, l’EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le SRDC, Syndicat Rhodanien de développement du câble, ont été dissous en date du 31/12/2023 L’arrêté de dissolution de l’EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de fonctionnement, report des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses membres selon les proportions suivantes (telles que mentionnées dans le protocole d’accord) : - Syndicat Rhodanien de Développement du Câble :33,33 % - Service Départemental Métropolitain d’Incendie de Secours : 33,33 % - Département du Rhône : 20,67 % - Métropole de Lyon : 12,67 %. L’article 5 de ce même protocole prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole. Au vu de cette répartition, la commune de Saint Laurent de Mure doit reprendre en décision modificative n°3 le résultat lui revenant, à savoir 0.87% du résultat à répartir (15 704.94 €) soit un montant de 557.63 €. Toutefois, afin d’équilibrer la section de fonctionnement, une dépense de même montant sera mentionnée en chapitre 65. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Soit : En section de fonctionnement : - Au chapitre R002 « Résultat de fonctionnement reporté » : - + 557.63 € au compte R002 « Résultat de fonctionnement reporté » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 11 « Charges à caractère général » : + 557.63 € au compte D-611 « contrats de prestations de services » Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/12/2023 acceptant la dissolution du SRDC Vu la dissolution d’EPARI et du SRDC en date du 31/12/2023 Vu l’article 5 du protocole d’accord de dissolution qui prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole et joint à cette délibération D’AUTRE PART, MONSIEUR l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de permettre la rectification d’écritures comptables erronées sur l’exercice 2023, en augmentant les crédits inscrits au chapitre D67 « Charges exceptionnelles » de 36 000€ en sus des crédits déjà inscrits au Budget Primitif, Il s’agit de la régularisation des écritures suivantes : Titre 2023 135/exercice EDF Titre en doublon 6 578.53 € Titre 2023 685/exercice Hotel Campanile Titre tiers erroné 12 014.20 € Titre 2023 414/exercice Notaire Ray Compte erroné 21 800.00 € Titre 2023 467/exercice TRUST WEB Titre en doublon 759.80 € TOTAL 41 152.53 € Par ailleurs, afin d’équilibrer la section de fonctionnement, une diminution de dépenses de même montant sera mentionnée en chapitre 65 Soit : - En section de fonctionnement : - Au chapitre D67 « Charges exceptionnelles » : - + 41 152.53 € au compte D673 « Titre annulés sur exercices antérieurs » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 11 « Charges à caractère général » : - 41 152.53 € au compte D-611 « contrats de prestations de services » POUR FINIR, MONSIEUR l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de corriger une erreur réalisée lors du montage budgétaire 2024 qui ne prévoyait pas lors de la délibération sur le budget primitif, la fongibilité des crédits. A ce titre, il convient de prévoir de compléter le compte 66111 à hauteur de 130 000€ afin de permettre le paiement des intérêts de l’emprunt souscrit en novembre 2023. Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, une diminution de dépenses de même montant sera mentionnée en chapitre 011 – charges à caractère générales. Soit : - En section de fonctionnement : - Au chapitre D66 « Charges Financières » : - + 130 000 € au compte D-66111 « Charges d’intérêts » - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre D011 « Charges à caractère général » : - 50 000 € au compte D-60612 « Fournitures non stockées – Energie - Electricité» - 20 000 € au compte D-611 « Contrats de prestations de service Electricité » - 20 000 € au compte D-61538 « Autres locations mobilières » - 30 000 € au compte D-617 « Etudes et Recherches » - 10 000 € au compte D-62268 « Autres honoraires, conseils, ... » Il est proposé au Conseil Municipal de : - AFFECTER le résultat excédentaire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble de 557.63 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, - APPROUVER la décision modificative telle qu’elle est présentée ci-dessus, - AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération QUESTIONS Monsieur Jacques GOLIASSE : Demande d’autoriser le mouvement de crédits d’un chapitre à un autre sur le budget. Madame Camille LECUNFF-GUILLARD : Il est noté 130 000€ dans la délibération et là, vous nous présentez 120,000€ dans le PowerPoint ? C’était le montant en commission finance d’ailleurs. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : c’est 130 000. Monsieur Sébastien CARRENO : c’est 130 000 €, la délibération est bonne. Madame Elma SOURD : Il y a des régularisations d’écritures, 41 000€ sont des dépenses d’écritures ? Monsieur Jacques GOLIASSE : oui Madame Martine GAUTHERON : Concernant les écritures, on note des charges exceptionnelles, on a déjà de l’argent et on a juste à faire un régule de 36 000€, c’est bien ça ? Monsieur Sébastien CARRENO : On fait une rectification quand on est en capacité, on peut modifier dans un chapitre des éléments mais pas entre chapitres. On doit passer par cette décision modificative dans ce cas-là. Madame Martine GAUTHERON : L’argent n’a pas été versé, c’est une vraie erreur d’écriture ? Monsieur Sébastien CARRENO : Pour émettre un nouveau titre il faut annuler l’ancien. Madame Elma SOURD : titre de tiers erroné c’est un compte de charges ? Monsieur Sébastien CARRENO : On demande de l’argent à un tiers, et le nom du tiers n’était pas bon, donc c’est juste une question d’écriture, il n’y a pas eu de perte d’argent. Sur les titres de paiements, je regarderai et vous confirmerai. Madame Martine GAUTHERON : Concernant les 130 000€, c’est bien marqué frais de fonctionnement, donc on va puiser dans d’autres comptes pour ces 130 000€, les comptes ne feront pas défaut d’ici la fin d’année 2024 ? Monsieur Sébastien CARRENO : Etant le 19 décembre, c’est plus facile de le faire maintenant. Madame Martine GAUTHERON : Est-ce que ce type de régularisations devront de nouveau être votées ? Monsieur Sébastien CARRENO : Normalement non. Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Délibération n° 2024/107 Décision modificative n°3 Budget annexe de l’Assainissement Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe de l’assainissement afin de permettre le règlement des créances sur transfert de droits à déduction de TVA, - En section d’investissement : - Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales/créances dts déduction TVA » : - + 18.300,00 € au compte D-2762 « créances sur transfert de droits à déduction de TVA» - Pour rétablir l’équilibre de la section : - Au chapitre 20 « Etudes » : - - 18.300,00 € au compte D-203 « Frais d’études » Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu. Ces éléments ont été présentées à la commission « finances-budget » du 21/11/2024 qui n’a pas émis d’avis défavorable. Suite aux modifications, le Budget Annexe Assainissement s’élève à 2 817 929,62 € euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 720 403,83 euros, - et en section d’investissement pour 2 097 525,79 euros. Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes. Il est proposé au conseil municipal de : - APPROUVER la DM3 du budget Annexe Assainissement de la commune, telle que présentée ci- dessus, - AUTORISER le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes QUESTIONS Madame Elma SOURD : A quoi correspondent ces 18 300€ Monsieur Sébastien CARRENO : Il y a des créances imputées par rapport à certains travaux, il y avait un oubli de prévision pour cette ligne ; c’est un chapitre particulier, on doit changer de chapitre comme la précédente délibération. Madame Elma SOURD : C’est de la déduction de TVA ? Monsieur Sébastien CARRENO : oui Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) Délibération n° 2024/108 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget principal Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget pour l’année 2024, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Au regard des éléments exposés ci-dessus le conseil municipal propose : ➢ AUTORISER comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal. QUESTIONS Monsieur Jacques GOLIASSE : Entre le 1 er janvier et la date du vote du budget, la commune est autorisée, par le Conseil Municipal, à engager et liquider des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent, afin de permettre à la collectivité la continuité de l’activité et des projets en cours. Monsieur Jack CHEVALIER : Par rapport au budget, quel est le nouveau calendrier ? On faisait le débat d’orientation en décembre. Monsieur Sébastien CARRENO : Le DOB sera présenté en janvier et le budget voté au conseil de mars. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/109 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget annexe de l’eau Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget pour l’année 2024, l’article L.1612- 1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Au regard des éléments exposés ci-dessus le conseil municipal propose de : ➢ AUTORISER comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal. QUESTIONS Monsieur Jacques GOLIASSE : C’est le même procédé que sur la précédente délibération, cette fois pour le budget annexe de l’eau. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/110 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du budget annexe de l’assainissement Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget pour l’année 2024, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Au regard des éléments exposés ci-dessus le conseil municipal propose de : ➢ AUTORISER comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal. QUESTIONS Néant LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/111 Protocole de liquidation de la ZAC du Centre Bourg Il convient ce qui suit : Il sera mis fin à la mission de la SERL concernant l’aménagement de la ZAC « Centre bourg Laurentinois », à l’issue de la garantie de parfait achèvement. La SERL poursuivra jusqu’à cette date son suivi pour la liquidation comptable et administrative de l'opération et terminera également les missions suivantes (à l’exclusion de toute autre) : ➢ Travaux : période d’entretien des végétaux, remplacement des 9 arbres morts, déplacement des tables d’échec, suppression de la traversée piétonne sur la rue du Centre Bourg et reprise du trottoir. ➢ Administratif et comptable : ➢ Régularisation administrative et financière des engagements de dépenses, ➢ Liquidation fiscale et comptable. Litiges et contentieux : il n’existe aucun litige ni contentieux à ce jour. L'ensemble des missions décrites ci-dessus devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2025. Les formalités de clôture seront conduites en application du présent protocole et conformément aux dispositions de l’article 27, 28 et 32 de la concession étant entendu que la mission de la SERL ne s'achèvera de façon définitive qu'après-délibération du Conseil municipal sur les comptes de clôture de l'opération visés par les Commissaires aux Comptes de la SERL. Vu la délibération N° 068/2013 - Choix du concessionnaire d’aménagement de la ZAC « Centre-Bourg Laurentinois » ; Vue la délibération N° 119/2014 - Avenant N° 1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Centre bourg Laurentinois » conclu entre la commune et la SERL ; Vue la délibération N° 04/2019 - Avenant N° 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Centre bourg Laurentinois » conclu entre la commune et la SERL ; Vue la délibération N° 009/2021 - Avenant N° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Centre bourg Laurentinois » conclu entre la commune et la SERL ; Considérant le besoin de prolonger les délais pour se conformer sur les dates des garanties de parfaits achèvements entre la commune et le concessionnaire ; Considérant le protocole transmis par l’entreprise SERL ; Considérant que le montant des prestations est compris dans le bilan financier. Il est proposé au conseil municipal : - D’APPROUVER les termes du protocole de liquidation au traité de concession d’aménagement conclu entre la Commune de Saint Laurent de Mure et la SERL le 29 octobre 2013 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint déléguer à signer le protocole de liquidation au traité de concession d’aménagement ainsi que tout document y afférent. QUESTIONS Monsieur Sébastien CARRENO : répondant à une question écrite de Madame Elma SOURD : Concernant votre question sur l’annexe 2. A ce stade, on a produit le projet de convention l’annexe 2 qui n’est pas encore terminé, la convention sera signée prochainement par monsieur le Maire. Quand elle sera publique, je vous la transmettrai avec l’annexe. Madame Elma SOURD : Nous ne faisons pas partie de la dernière municipalité, j’avais demandé à consulter le règlement initial du centre bourg et je n’ai pas eu de réponse. Monsieur Sébastien CARRENO : C’est un document public, vous pouvez le consulter. Madame Elma SOURD : J’ai fait la demande à Monsieur Durand, je n’ai pas pu l’avoir pour autant. Monsieur Maxime DURAND : vous avez adressé votre demande il y a deux jours, j’ai un délai d’un mois pour vous répondre. Il faut un peu plus de deux jours pour vous répondre. Délibération n° 2024/112 Désaffectation et déclassement d’une portion du chemin communal de la Mitanaise Madame Sylvie FIORONI rappelle que la modification n°5 du PLU que le conseil municipal a approuvé le 14 avril 2022 a permis l’urbanisation du secteur dit « Les ronces » en encadrant son aménagement par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cette OAP prescrit notamment la déviation et le réaménagement du chemin communal dit de la Mitanaise. En effet, ce chemin qui descend depuis le hameau de Poulieu longeait le bâtiment dit « Le Vulcain » pour ensuite déboucher à l’est sur la rue Jean-François Crassard. Ce cheminement étant proche du bâtiment, il existait des conflits d’usages entre les véhicules et les piétons. L’OAP a prévu de recréer un cheminement sécurisé le long d’une nouvelle voie est- ouest et de créer une nouvelle liaison pour rejoindre la RD 306. Les travaux sont en cours. Une partie de cet ancien tracé du chemin de la Mitanaise appartenant à la commune de Saint Laurent de Mure, d’une surface de 128m², est aujourd’hui située dans l’emprise utilisée par LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ le bâtiment dit « Le Vulcain » et n’est plus accessible. Il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente. VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 2241-1 Considérant qu’une emprise de 128m² de l’ancien chemin communal dit de la Mitanaise et propriété de la commune de Saint Laurent de Mure n’est plus accessible au public et n’est plus utilisé pour le cheminement des piétons ; Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ; Considérant que le déclassement de cette emprise de 128m² est conforme aux intérêts communaux ; Il est proposé au Conseil Municipal de : - CONSTATER la désaffectation du domaine public de cette emprise de 128m² -APPROUVER le déclassement du domaine public communal de cette emprise de 128m² QUESTIONS Néant Délibération n° 2024/113 Cession d’une portion du chemin communal de la Mitanaise Madame Sylvie FIORONI explique que la commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire du chemin communal dit de la Mitanaise et notamment d’une emprise de 128m², aujourd’hui située dans l’emprise utilisée par le bâtiment dit « Le Vulcain ». Par une précédente délibération, le conseil municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de cette emprise. Le terrain, ainsi désaffecté et déclassé, appartient au domaine privé de la commune et peut faire l’objet d’une vente. Pour rappel, la modification n°5 du PLU que le conseil municipal a approuvé le 14 avril 2022 a permis l’urbanisation de ce secteur dit « Les ronces » en encadrant son aménagement par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cette OAP prescrit notamment la déviation et le réaménagement du chemin communal dit de la Mitanaise. En effet, ce chemin qui descendait depuis le hameau de Poulieu longeait le bâtiment dit « Le Vulcain » pour ensuite déboucher à l’est sur la rue Jean-François Crassard. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Ce cheminement étant proche du bâtiment, il existait des conflits d’usages entre les véhicules et les piétons. L’OAP a prévu de recréer un cheminement sécurisé le long d’une nouvelle voie est- ouest et de créer une nouvelle liaison pour rejoindre la RD 306. Les travaux sont en cours. La surface de 128m² de l’ancien tracé du chemin, aujourd’hui située dans l’emprise utilisée par le bâtiment dit « Le Vulcain », n’a plus d’utilité pour la commune. Cette nouvelle parcelle de 128m² peut donc être cédée au propriétaire du bâtiment dit « Le Vulcain », la société Paris Properties Developpement (PPD) dans les mêmes conditions financières que les cessions réalisées sur ce secteur en 2022 : 40€/m², soit 5120€. VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 2241-1 ; VU l’avis du Domaine en date du 08/07/2024 estimant le bien à 3 800 € ; Il est proposé au Conseil Municipal de : -AUTORISER M. le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente de la parcelle concernée au prix de 5 120 euros, - AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération. QUESTIONS Néant Délibération n° 2024/114 Etablissement d’une convention de mise à disposition avec ENEDIS Madame Fioroni expose qu’ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, a mandaté le bureau d’études SERPOLLET pour réaliser l’étude technique portant sur l’implantation d’un poste de transformation de distribution publique sur la parcelle ZB 44, situé au lieudit “Glandier-Est”. Dans ce cadre, le bureau d’études SERPOLLET propose, pour le compte d’ENEDIS, à la commune de Saint Laurent de Mure de conclure une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution sur une parcelle appartenant au domaine privé communal. Cette servitude doit permettre la pose d’un poste de transformation de PRCS (poste rural compact simplifié) sur la parcelle ZB 44. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Par cette servitude, la commune de Saint Laurent de Mure consent à ENEDIS le droit d'occuper le terrain sur lequel sera installé un poste de transformation et d’y implanter tous les accessoires nécessaires à l’alimentation du réseau de distribution publique d'électricité. Mme Fioroni précise que les agents ou les entreprises agissant pour ENEDIS devront pouvoir accéder librement en permanence à la parcelle concernée pour l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. La commune sera avertie de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf en cas de situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce préavis. Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 200 €. La Convention sera réitérée par acte notarié, les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge d’Enedis. Il est proposé au Conseil Municipal de : - APPROUVER la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels annexée à la présente délibération - AUTORISER M. le Maire à signer cette convention ainsi que l’acte notarié et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. QUESTIONS Madame Elma SOURD : Le tarif n’est pas très élevé, est-il figé ? Monsieur Sébastien CARRENO : Enedis a ce droit de passage et d’occupation. Normalement c’est 0, on a négocié et on a obtenue 200€. Monsieur Franck SARRUS : Il y a un projet derrière ? Monsieur Sébastien CARRENO : C’est TOTAL qui a un poste sur site qui était équipé en manuel ou via des centrales photovoltaïques et ils souhaitent de raccorder au réseau. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Ils veulent fiabiliser leur télésurveillance électrique en se raccordant au réseau. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/115 Autorisation de recourir à des agents vacataires - recensement de la population Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint Laurent de Mure doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement organisé sur son territoire par l’INSEE en 2025. Compte-tenu de la charge de travail, du nombre de foyers à enquêter et du délai imparti pour procéder à cette collecte d’informations, il est nécessaire de recruter 12 agents recenseurs en retenant le principe de la vacation. Considérant la difficulté d’estimation du temps requis pour la collecte des informations, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des agents recenseurs à 712 euros nets. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 10°, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Considérant que le recensement de la population justifie le recours à la vacation car il nécessite le recrutement de personnel pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, avec une rémunération attachée à l’acte, Il est proposé au Conseil Municipal de : - DE RETENIR le principe de la vacation afin d’assurer le recensement général de la population à Saint Laurent de Mure en 2025, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 12 agents recenseurs, - DE FIXER la rémunération des agents recenseurs dans les conditions détaillées ci- dessus, - DE DIRE que les crédits nécessaires seront ouverts au chapitre 012 du BP 2025. QUESTIONS Monsieur Franck SARRUS : Il y a des obligations de résultats ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est 100%, c’est obligatoire de répondre. Même nous en temps que citoyens, nous sommes obligés de répondre. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/116 Régime indemnitaire des agents de la police municipale Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de la police municipale issue du décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Cette ISFE remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT). Ainsi, la délibération n°109/2021 en date du 20 décembre 2021 relative au régime indemnitaire de la Police Municipal de Saint Laurent de Mure est abrogée à compter du 1 er janvier 2025. Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite de définir les bénéficiaires, de déterminer pour chaque part le taux et le plafond, de préciser les conditions d’attribution et de versement, et de préciser la date d’effet. Article 1 : Bénéficiaires Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels relevant de la filière de police municipale. Peuvent bénéficier de cette prime : ➢ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; ➢ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; ➢ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; ➢ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994. Sont exclus du versement : ➢ Les agents contractuels de droit privé ➢ Les agents vacataires Article 2 : Instauration de l’ISFE et conditions d’attribution Le décret prévoit une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement composée : ➢ D’une part fixe : limitée en % du maximum du traitement soumis à retenue pour pension (Traitement de base + NBI) : ▪ 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; ▪ 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; ▪ 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; ▪ 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. ➢ D’une part variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant : o Système calqué sur l’attribution du CIA ; Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : ▪ 9 500€ brut par an pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ▪ 7 000€ brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ▪ 5 000€ brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ▪ 5 000€ brut par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. o Versement possible selon deux méthodes de la part variable : ▪ En 1 fois ; ▪ En plusieurs fois avec une limite de 50% du plafond par mois, soit 2 500€. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l‘exception : ▪ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ; ▪ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes. Il est proposé ce qui suit : Article 2-1 : Instauration de la part fixe de l’ISFE La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite du taux suivant : Cadre d’emplois Taux maximum individuel (en % du montant du traitement soumis à retenue pour pension) Directeurs de police municipale 33% Chefs de service de police municipale 32% Agents de police municipale 30% Les montants plafonds individuels de la part fixe, étant indexés sur la valeur du point fonction publique, seront actualisés en fonction de l’évolution de cette valeur. Par ailleurs, ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. L’attribution de la part fixe de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. Article 2-2 : Instauration de la part variable de l’ISFE • Dispositions générales La part variable de l’ISFE tient compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel. Elle est versée dans la limite des plafonds suivants : Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en € Directeurs de police municipale 9 500 € Chefs de service de police municipale 7 000 € Agents de police municipale 5 000 € Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part variable de l’ISFE sera versée annuellement au mois d’avril N+1 (en même temps que le CIA versé aux autres agents communaux) en fonction du résultat des entretiens professionnels de l’année précédente (année N). L’attribution de la part variable de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. La part variable tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre. • Critères retenus pour l’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel L’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel est effectuée dans le cadre de la campagne annuel d’évaluation professionnelle. Elle s’appuie sur les critères d’appréciation suivants : o Objectifs fixés ; o Compétences techniques ; o Compétences professionnelles ; o Manière de servir et qualités relationnelles ; o Capacités d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage ou de conception o Capacité à exploiter l’expérience acquise, de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, o Capacités à s’adapter aux évolutions du métier et du service public. Article 3 : Conditions de maintien et de suspension de l’ISFE Article 3-1 : Conditions de maintien et de suspension applicable à la part fixe de l’ISFE L’ISFE sera maintenue en intégralité pendant : • Les congés annuels, • Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, • Les jours utilisés au titre du Compte Epargne-Temps (CET), • Les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, • Les autorisations spéciales d’absence, • Les congés syndicaux. L’ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire imputables au service consécutif à un accident de service, de trajet, de travail ou à une maladie contractée en service ou maladie professionnelle. L’ISFE sera supprimée dès le premier jour d’arrêt pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Toutefois, lorsque l’agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis. L’ISFE sera versée proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique. Dans tous les autres cas, l’ISFE sera supprimée. Article 3-2 : Conditions de maintien et de suspension applicable à la part variable versée mensuellement Le versement de la part variable est à l’appréciation de l’autorité territoriale, elle tiendra compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent ; elle sera versée mensuellement dans son intégralité dans les cas suivants : • Les congés annuels, • Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, • Les jours utilisés au titre du Compte Epargne-Temps (CET), • Les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, • Les autorisations spéciales d’absence, • Les congés syndicaux. La part variable versée mensuellement sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire imputables au service consécutif à un accident de service, de trajet, de travail ou à une maladie contractée en service ou maladie professionnelle. La part variable versée mensuellement sera supprimée dès le premier jour d’arrêt pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Toutefois, lorsque l’agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis. La part variable sera versée proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique. Dans tous les autres cas, la part variable versé mensuellement sera supprimée. A Saint Laurent de Mure, la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée si l’autorité territorial le souhaite, d'un versement annuel qui pourrait correspondre au montant du CIA touché par les autres agents de la commune, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond de 50%. Article 4 : Conditions de maintien et de suspension applicable à la part variable versée en 1 fois Article 4-1 : Modulation de la part variable versée, au même titre que le CIA, du fait des absences Pour bénéficier de la part variable en année N+1, les agents devront impérativement avoir été évalués au titre de l’année N. Ainsi, les agents dont l’atteinte des objectifs ne pourrait être évaluée en raison d’absences en année N ou absents lors de la campagne d’évaluation au titre de l’année N, ne pourront bénéficier de la part variable versée en année N+1. L’atteinte partielle des objectifs du fait des absences induira une proratisation du de la part variable. La part variable versée en année N+1 sera proratisé en fonction de la durée des absences survenues en année N. Les agents recrutés en cours d’année N seront admis au bénéfice de la part variable versée en année N+1 au prorata de leur temps de service en année N. Les agents qui quitteraient la collectivité au cours de l’année N, percevront la fraction de la part variable versée en année N+1 correspondant à leur temps de service en année N, à la condition d’avoir été évalués à ce titre avant de partir. Article 4-2 : Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable sont appréciés au regard des critères définis par l’autorité territoriale et visés à l’article 2-2. Article 4-3 : Modalités de réexamen Le montant de la part variable fera l’objet d’un réexamen chaque année lors de l’entretien professionnel, qui pourra entraîner son maintien, sa réévaluation ou sa réduction. Article 5 : Conditions d’attribution La part variable pourra être attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 2-2, dans la limite des plafonds retenus, conformes à ceux prévus et précisés par arrêtés ministériels, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’ISFE. L’ISFE (part fixe et part variable) fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Article 5 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4 et L. 714-13 ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale ; Vu la délibération en date du 20 décembre 2021 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire pour le personnel communal ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 octobre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal de : - D’ABROGER la délibération n°109/2021 en date du 20 décembre 2021 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ; - D’INSTITUER l’ISFE selon les modalités décrites ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncés ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ; - DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025 et suivants, au chapitre 012. QUESTIONS Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE explique que cette délibération est nécessaire pour se mettre en règle vis-à-vis du nouveau décret concernant l’ISFE selon les modalités décrites Monsieur Jack CHEVALIER : Etant donné que les Polices Municipales ont une convention entre Saint Bonnet et Saint Laurent, est ce qu’il y a la même décision que pour Saint Bonnet. Monsieur Sébastien CARRENO : il a eu une rencontre à la CCEL, les 8 communes se sont entendues sur une règle, pas 1€ de perdu pour les agents. Monsieur Jack CHEVALIER : sur la page 29, article 4.1 on parle modulation de part variable au même titre de la CIA, en raison d’absence, Pouvez-vous préciser cette notion d’absence ? Madame Marême CELLI : Le versement du CIA est corrélé à l’évaluation. Un agent non évalué ne peut pas percevoir un CIA. Monsieur Jack CHEVALIER : Donc s’il n’est pas là le jour de l’évaluation, il n’a pas de CIA ? Madame Marême CELLI : C’est proratisé en fonction de son temps de présence. Monsieur Sébastien CARRENO : on a temps donné pour faire les évaluations, si l’agent est absent toute l’année, en effet, il ne peut pas être évalué. Monsieur Jack CHEVALIER : Si la personne est en longue maladie, donc si elle ne peut pas avoir son évaluation, ça va lui interdire de percevoir son CIA ? Monsieur Sébastien CARRENO : non puisque c’est au prorata de sa présence. Madame Sylvie FIORONI : Ce projet a été présenté au CST et validé par notre chef de la police municipal. Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : Les agents ne perdent rien du tout, si l’agent est absent c’est évident qu’il ne va pas être évaluer sur une période où il est absent. Rien ne change, c’est uniquement une mise en conformité par rapport au décret. Monsieur Franck SARRUS : Donc il peut perdre selon son évaluation. Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : Comme tout fonctionnaire. Monsieur Franck SARRUS : C’est quelque chose qui ne change rien. Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : C’est exactement ça, rien ne change. Il n’y aura pas de diminution de salaire, sauf si l’agent est absent un certain temps comme toute fonction publique. Et le CIA n’est pas obligatoire, certaines communes n’en fournissent pas. Madame Elma SOURD : On ne peut pas avoir de diminution de salaire ? Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : Non, sauf s’il est mal évaluer mais comme tout le monde. Madame Marême CELLI : Monsieur le Maire fait un geste pour que les agents perçoivent le même salaire qu’auparavant. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/117 Renouvellement convention quadripartite avec la MPT, le SIM et les communes de Saint Laurent de Mure et Saint Bonnet de Mure Une convention d’objectifs et de moyens entre le Syndicat Intercommunal Murois (SIM), les communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure et la Maison Pour Tous (MPT) a été conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La convention arrive à échéance, et il est proposé de la renouveler en l’état. Elle a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le SIM et les Communes fixent le cadre et les objectifs auxquels l’Association adhère et souscrit afin de faciliter l’accès aux sports, à la culture et aux activités de loisirs pour tous au travers de diverses activités. Elle définit les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces objectifs et les procédures de suivi et de contrôle de l’usage des fonds et d’évaluations. Elle intègre un volet afférent à la mise en œuvre de l’action jeunesse (11-17 ans) par les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, le SIM et la MPT. Cette partie précise les engagements dans le domaine de la jeunesse de ces différentes parties. Elle émane de la volonté commune des collectivités de répondre aux enjeux du territoire identifiés dans la Convention Territoriale Globale (CTG) dont les communes sont signataires. Par un travail de concertation et de collaboration, des objectifs éducatifs communs ont été définis et partagés avec la MPT. Dès lors, sur l’ensemble du territoire intercommunal, la MPT conçoit et met en œuvre des actions en direction des jeunes (11-17 ans), pendant les vacances scolaires et hors vacances scolaires. Ces actions seront évaluées quantitativement et qualitativement. En outre, la MPT s’engage à entretenir un partenariat avec les communes. Pour permettre la réalisation des actions inscrites dans les projets associatifs et éducatifs, la MPT sollicite l’aide du SIM et des communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure. Le soutien des villes prendra la forme d’une subvention de 9 000 euros pour l’année 2025, répartis pour moitié entre les deux communes. La subvention communale demandée par la MPT à Saint Laurent de Mure s’élève donc à 4 500 euros. La commune contribue ainsi à la réalisation de la politique jeunesse dont elle a la compétence et, par ce soutien financier, permet à la MPT d’obtenir des cofinancements de la caisse d’allocation familiale (CAF) du Rhône. Il est proposé au Conseil Municipal de : - D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens 2025, concernant les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, le SIM et la MPT, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, telle que présentée en annexe, ainsi que tout avenant et documents afférents. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser la subvention. QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI demande le renouvellement de cette convention, et le versement d’une subvention de 4 500 € par notre commune. Madame Elma SOURD : Une question par rapport au nombre d’habitants, qu’a-t-il motivé la répartition de 50/50 ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : C’est historique, nous n’avons pas modifié. Monsieur Julien FARDEL-BRIOT : Le SIM fonctionne avec une répartition financière à est à 50/50 pour les 2 communes. C’est un élément de réponse. Il faudrait changer la convention chaque année avec le calcul du nombre de jeunes entre 11 et 17 ans. L’essentiel c’est que la MPT puisse conduire ses actions et ses projets. Madame Marie-Ange COSCO-FALCONE : Ça doit être équitable. Monsieur Jack CHEVALIER : On utilise la MPT par rapport à un besoin estimé de la commune, il y a des enfants de 11-17 ans qui ne sont pas adhérents à la MPT, qui vont au périscolaire. Madame Martine GAUTHERON : J’ai assisté à une assemblée générale de MPT vendredi dernier, il y a des jeunes qui rentrent à la MPT, qui sont accueillis gratuitement, qui ne veulent pas entrer dans une structure pour accueillir les enfants qui squatte dans les netto, ou dans les endroits où ils ne devraient pas être, ça c’est bien passer mais malheureusement la CAF a demandé a ce que les enfants soient inscrits, mais à partir de l’année prochaine, il n’ y aura plus d’inscriptions gratuites. c’est intéressant, le bilan nous a bien montré le travail qui est fait par la MPT pour les 11-17 ans. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Délibération n° 2024/118 Application d’une pénalité en cas de présence d’un enfant aux accueils périscolaires sans réservation au préalable La commune de Saint Laurent de Mure organise des Accueils Périscolaires pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration. Ainsi que stipulé dans le règlement intérieur des Accueils Périscolaires, la présence d’un enfant sur ces temps doit faire l’objet d’une inscription au préalable (dossier administratif lors de toute inscription scolaire) mais il doit surtout faire l’objet d’une réservation aux accueils souhaités, via l’Espace Citoyen de la famille. Considérant que cette formalité est obligatoire afin d’assurer : La sécurité des enfants accueillis en permettant l’anticipation du taux d’encadrement légal nécessaire à leur accueil Considérant qu’en cas de non-respect de la procédure, l’enfant accueilli ne serait pas couvert en cas d’accident puisque considéré comme inexistant ; Considérant qu’il arrive régulièrement que des enfants restent à l’accueil périscolaire sans avoir préalablement réservé leur présence, il convient de proposer d’appliquer une pénalité par enfant, par activité et par jour de présence sans réservation. Le montant de la pénalité proposée est de 3 €. Il convient en outre d’engager les modalités de paramétrage de ladite pénalité par notre prestataire ARPEGE afin que le personnel d’animation puisse pointer les enfants non- inscrits. Il est proposé au Conseil Municipal de : - D’APPROUVER le montant de 3€ par enfant et par activité. - D’APPROUVER l’application de cette pénalité entrera en vigueur en janvier 2025. QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI demande de rendre obligatoire la réservation préalable des enfants aux accueils périscolaires via l’Espace Citoyen pour garantir la sécurité et le respect des taux d’encadrement. Madame Martine GAUTHERON : Est ce qu’il s’agit des enfants qui sont déjà inscrit sur d’autres créneau ? Madame Sylvie FIORONI : ils ne s’inscrivent pas, ce sont les parents qui les laissent sans les inscrire. Madame Martine GAUTHERON : C’est bien mais la pénalité est trop faible, 3€ c’est faible pour le travail de nos agents administratifs et ceux de la comptabilité, qui vont avoir plus de travail. Sur d’autres communes, ils ont proposé des pénalités d’un montant de 35€ en moyenne. Madame Sylvie FIORONI : C’est une pénalité par créneau, soit 3€ en plus qui se rajoute au coût journalier et par activité. Monsieur Jack CHEVALIER : On comprend qu’il est nécessaire de mettre une règle plus dure, mais pourrions-nous avoir un bilan ? Est-ce que les parents ont conscience de ce que ça implique ? Madame Sophie BOULMER : Le taux d’encadrement peut basculer à cause de ça, le but avant tout, c’est d’alerter. Monsieur Jack CHEVALIER : Quand on roule à 135 km/h, on sait qu’on doit rouler à 130 km/h, on se fait choper deux, trois fois et après on se dit qu’on ne le fera plus. Est-ce que c’est utile et comment on va gérer ce paiement de pénalités ? Madame Sylvie FIORONI : Ce n’est pas la majorité de familles, fort heureusement, mais c’est tout de même une quinzaine de familles qui ne respectent pas cette demande. Nous allons démarrer doucement, et la communication a été faite auprès des parents, notamment ceux qui ne respectent pas cette demande. Monsieur Sébastien CARRENO : Sur le nombre d’enfant ce n’est pas une majorité, les parents ont déjà été reçu mais malheureusement rien n’a changé, on accueil tout de même quoi qu’il arrive les enfants. L’année prochaine, nous ferons un bilan de cette nouvelle règle mise en place. Madame Elma SOURD : Juste pour préciser, il me semble aussi que c’était de la négligence puisqu’il faut réserver et confirmer, c’est aussi pour faire prendre conscience qu’il fallait bien confirmer car certains parents s’arrêtent à la première étape sans confirmer. Délibération n° 2024/119 Révision du règlement intérieur des accueils périscolaires, mise en place d’une pénalité en cas de non- réservation par les familles La commune de Saint Laurent de Mure organise des Accueils Périscolaires pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration. Ainsi que stipulé dans le règlement intérieur des Accueils Périscolaires, la présence d’un enfant sur ces temps doit faire l’objet d’une inscription au préalable mais surtout d’une réservation aux accueils souhaités, via l’Espace Citoyen de la famille. Considérant qu’en cas de non-respect de la procédure, l’enfant accueilli n’est pas couvert en cas d’accident puisque non prévu dans les effectifs, et que le taux d’encadrement risque de ne pas être respecté, une pénalité de 3 € par enfant, par activité, et par jour de présence sans réservation est mise en place à compter du 01/01/2025. Une actualisation du règlement intérieur (page 4) spécifiant cette pénalité est donc nécessaire. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux Accueils Périscolaires pour l’année scolaire 2024/2025 tel que présenté en annexe. QUESTIONS Néant Délibération n° 2024/120 Versement d’une subvention à l’OCCE des écoles maternelles et élémentaires Un budget est actuellement alloué annuellement à chaque école pour les projets d’écoles : - 5500 € pour le projet de la maternelle du bois joli et - 6700 € pour le projet de l’élémentaire Thomas Pesquet. Les sommes sont actuellement imputées sur le compte 011-6288 Antenne SCOLAIRE Gestionnaire ENFANCE Considérant la difficulté de gestion d’un budget communal en année civile et des interventions liées aux projets d’école en année scolaire ; Considérant la nécessité d’une meilleure réalisation budgétaire, sans rattachements d’une année sur l’autre, et pour une continuité des interventions tout au long de l’année ; Considérant également que cette dépense est strictement réservée aux financements pour partie des projets pédagogiques qui constituent une dépense facultative car elle n’est pas dédiée aux dépenses courantes de fonctionnement de l’école, il convient : • De donner la possibilité au trésorier de l’OCCE de chaque école d’élaborer lui-même les bons de commandes afférents aux interventions des prestataires et d’honorer les factures en direct par le biais de son chéquier. • De transférer le montant de 5 500€ dédié à la maternelle et celui de 6 700 € dédié à l’élémentaire sur le compte 011- 65748 ASSOCIATION -versement subvention. • Le service « Associations » versera les sommes attribuées à chaque école lors du vote du budget sur les comptes OCCE respectifs (Office Central de la Coopération à l’Ecole). Un bilan financier sera demandé à chaque école en fin d’année scolaire (sous forme de COPIL LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ auquel les élus seront associés), ainsi qu’une restitution sous forme de spectacle ou autre production sur la commune de St Laurent de Mure, afin que la Ville puisse s’assurer de la bonne utilisation des enveloppes dédiées. Il est proposé au Conseil Municipal de : - APPROUVER le versement de ces deux subventions. - APPROUVER le montant pour l’année scolaire 2025/2026. QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI demande le versement d’une subvention de 5 500 € en maternelle et 6 700€ en élémentaire pour que les enseignants les gèrent en direct. Un rapport financier sera demandé en fin d’année pour que les élus puissent contrôler la bonne utilisation des sommes allouées. Délibération n° 2024/121 Convention d'utilisation d'un stand de tir au profit de la commune de Saint Laurent de Mure Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC expose les éléments suivants : Vu l’article R.511-21 et suivants du code de sécurité intérieure, Monsieur le Maire expose : L'association "ASAL Section Tir" (Association sportive de l'aéroport de Lyon), met à la disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure, son stand de tir à l'aéroport Saint Exupéry situé sur la Commune de Colombier Saugnieu et ce dans le cadre de l'entraînement au tir obligatoire des agents de la police municipale. Les séances réglementaires de tir seront obligatoirement encadrées par un moniteur en maniement d'armes de la police municipale désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les installations comprennent plusieurs pas de tir dont les distances maximums de tir sont les suivantes : 25 mètres. Seules pourront être utilisées les armes de poing et munitions légalement détenues par la commune et utilisées en conformité avec la législation française applicable. Les utilisateurs devront respecter les règles et consignes de sécurité édictées par le règlement intérieur de l'association "ASAL Section Tir" et par la Fédération Française de tir. Ils devront notamment, lors de tous les exercices de tir, porter en permanence leurs équipements de protections individuels (Gilets par balles, protections oculaires et auditives). LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ La mise à disposition du stand de tir est exclusive de toute fourniture (la ciblerie sera fournie par la police municipale de Saint Laurent de Mure). Les installations seront mises à disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure (service Police Municipale) pour un nombre de 2 à 4 séances réglementaires de tir par an. Les séances de tir annuelles se feront hors week-end afin de ne pas gêner le fonctionnement normal de l'association de tir de l'ASAL. La mise à disposition des locaux est consentie contre le versement d’une compensation financière payable à l'association ASAL Section Tir, à la conclusion de la convention et chaque année à sa date anniversaire. La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera chaque année par simple demande (mail ou courrier) du service demandeur. Il est proposé au conseil municipal de : - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention, - DECLARER que le montant annuel de la location sera de 40 euros par demi-journée D’utilisation. QUESTIONS Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. Le montant des séances de tir est de 40 euros par demi-journée pour l’ensemble des agents de la police Municipale. Délibération n° 2024/122 Convention de partenariat avec le SDMIS69 pour l’utilisation des locaux de l’ancienne école pour des exercices de secours La présente convention a pour objet de définir les relations entre la commune de Saint Laurent de Mure et le SDMIS, services des secours et incendie du département du Rhône. Dans ce cadre, la commune de Saint Laurent de Mure mettra à la disposition du SDMIS69, à certaines dates définies, le site du l’ancienne école Vincent D’Indy pour qu’y soit organisé des exercices de secours et des manœuvres par les sapeurs- pompiers. Considérant la demande des sapeurs-pompiers du Rhône (SDMIS69) de disposer des locaux de l’ancienne école Vincent D’Indy pour des exercices et des manœuvres ; Considérant la proposition de convention présente en annexe de cette délibération ; Considérant la disponibilité du site de l’ancienne école Vincent d’Indy depuis le LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ déménagement des enfants vers l’école Thomas PESQUET ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la mise en œuvre d’une convention de partenariat avec le SDMIS du Rhône - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositions de la convention présente en annexe. - QUESTIONS Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC demande de proposer au SDMIS69 l’utilisation de l’ancienne école de Vincent d’Indy pour des exercices de secours, dans un esprit de soutien du service public, afin de renforcer l’efficacité des interventions des Sapeurs-Pompiers. Monsieur Jack CHEVALIER : Nous espérons que ce ne sera pas une zone d’incendie réel. Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC : Rassurez-vous Monsieur Chevalier, ce ne sera pas la tour infernale. Délibération n° 2024/123 Présentation Rapports annuels des délégataires VEOLIA et CHOLTON Les articles L1411-3 L3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent aux délégataires du service public d’eau potable et de l’assainissement de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Ces rapports sont assortis d’une annexe (compte-rendu technique et financier) permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès lors, les rapports établis par VEOLIA, délégataire du service public d’eau potable, et CHOLTON, délégataire du service public de l’assainissement, sont présentés à l’assemblée délibérante. Il est proposé au conseil municipal de : - PRENDRE acte des présentations des rapports du délégataire du service public de l’eau potable et de l’assainissement LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ QUESTIONS Monsieur Jean-David ATHÉNOL expose les rapports. Madame Elma SOURD : Nous avons bien eu ses rapport parfois long et indigestes, vu le délai, nous n’avons pas pu mettre en forme nos questions, à qui pouvons-nous les adresser ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Vous pouvez les adresser à Monsieur Carreno qui les transmettra à ses services. Délibération n° 2024/124 Présentation Rapport Prix Qualité du Service de l’eau Monsieur ATHENOL rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation de Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable, ainsi que d’assainissement collectif et non- collectif. Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret. Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, et faire l’objet d’une délibération. Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place en mairie. Dès lors, les RPQS relatifs au service public de l’eau potable et d’assainissement collectif et non-collectif établis par la commune de Saint Laurent de Mure sont présentés. Il est proposé au conseil municipal de : - ADOPTER les RPQS Eau potable, Assainissement collectif et Assainissement non- collectif établis par la commune - DECIDER de transmettre aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération - DECIDER de mettre en ligne ces rapports sur le site www.services.eaufrance.fr et de les mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’articles L.2224-5 du CGCT - DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA LE CONSEIL, prend acte du rapport annuel Délibération n° 2024/125 Groupement d’achat avec la CCEL pour un marché Espaces Verts Considérant que la commune de Saint Laurent de Mure et la CCEL projettent de monter un groupement de commande afin de mutualiser leurs besoins de gestion et d’entretien d’espaces verts. Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ; Vu l’article L2113-6 et -7 du code de la commande publique (CCP) autorisant la constitution des groupements de commandes ; Considérant que la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Saint Laurent de Mure et la CCEL permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant leurs besoins communs d’entretien ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commande pour la gestion et l’entretien des espaces verts entre la commune de Saint Laurent de Mure et la Communauté de Commune de l’Est Lyonnais ; - D’APPROUVER que le rôle de coordonnateur du groupement de commande sera assuré par la CCEL; QUESTIONS Monsieur Jean-David ATHÉNOL expose les rapports. Pour l’année 2023 et celle de 2024, eau et assainissement confondus, il y a eu une augmentation de 2.27%. La commune et les syndicats n’ont rien augmenté. Madame Elma SOURD : Quelle est l’évolution pour la perte de l’eau ? Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Entre 2023 et 2024, la proportion de perte de l’eau potable a augmenté, le rendement n’est pas bon et une pénalité est appliquée aux délégataires. Le réseau est vieillissant avec un manque d’entretient depuis des années. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs du futur marché issus de ce groupement de commande ainsi que tous les documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération QUESTIONS Madame Sylvie FIORONI indique que cette délibération est reportée, car plusieurs communes sont intéressées pour entrer dans cette délibération. Délibération n° 2024/126 Bilan de mutualisation des polices municipales 2024 L’article 19 de la convention de mutualisation : Rapport Annuel En application de l’article 62 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un rapport annuel de l’exécutif de chacune des collectivités parties à la convention est présenté au comité technique compétent. Ce rapport précise : - le nombre de fonctionnaires mis à disposition - les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition - la quotité de temps de travail représentée par ses mises à disposition. Au titre de 2024, les services de police municipale de Saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure nous ont communiqué le rapport d’activité de mutualisation. Il convient de le présenter au Conseil Municipal. Il est proposé au conseil municipal de : - PRENDRE acte de la présentation du rapport annuel de mutualisation 2024 QUESTIONS Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC expose le rapport. Monsieur Franck SARRUS : Merci pour les chiffres que vous avez donnés, ils permettent de mettre un peu plus de lumière dans la délinquance. Il faut arrêter de niveler la France par le bas et donner de bons exemples. LE CONSEIL, prend acte du rapport annuel Délibération n° 2024/127 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes compétentes en matière de collecte et d’assainissement des eaux usées, ces redevances viendront en remplacement de celles existantes actuellement sur les factures d’eau. En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public signé avec VEOLIA et CHOLTON, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. VU le Code General des. Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4 ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 à D. 213-48- 12-13 ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de I' Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5; VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et d'assainissement passe entre VEOLIA et la commune de SAINT LAURENT DE MURE, pour DOUZE années, entre en vigueur le 1er juillet 2016 et notamment son chapitre 6 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité); Considérant que la commune, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit suivant : 1°) du volume d'eau facture aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau 3°) des coefficients de modulation ; Considérant que I' Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2025 ; Considérant que, pour l'année 2025, le coefficient de modulation fixe par I' Agence de l'Eau correspondant à la performance des systèmes d’assainissement collectif prendra la valeur de 0,3, soit une prise en compte avec une modulation maximale ; Considérant que la commune a estimé, pour l'année 2025, un coefficient diviseur de 0.95 pour les risques d'impayés impactant la redevance performance des réseaux d’assainissement collectifs ; Considérant le montant forfaitaire maximal fixe par arrête du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance assainissement, de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable (VEOLIA) de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris "en compte dans la redevance d'assainissement au titre de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs prévue a !'article I. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ; Il est proposé au conseil municipal de : -FIXER pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs devant être répercutée sur chaque usager du service public de collecte et de gestion de l’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0095 €HT/ m3 ; - PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° 2024/128 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux AEP L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable auxquelles sont assujetties les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable, ces redevances viendront en remplacement de celles existantes actuellement sur les factures D’eau. En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public signé avec VEOLIA, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. VU le Code General des. Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 a L. 2224-12-4; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 a L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 a D. 213- 48- 12-13 ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ; QUESTIONS Monsieur Jean-David ATHÉNOL explique que l’agence de l’eau modifie son fonctionnement. Celle-ci enverra les informations sur les taxes et redevances à la commune, et non plus à VEOLIA. Une part variable sera sur la performance de l’eau potable et la qualité du traitement. La commune devra donc avoir une bonne performance et une bonne qualité. Nous avons dressé depuis plus d’une année un schéma directeur de l’eau potable. Monsieur Jack CHEVALIER : Ce n’est pas une question mais une remarque. Merci aux services de l’Etat qui disent que c’est obligatoire, et maintenant doit délibérer. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Les laurentinois vont croire que la commune va augmenter les taux, mais non. Monsieur Sébastien CARRENO : Deux précisions, nous avons eu ces éléments il y a quinze jours seulement. La règle sur la TVA c’est 10 % et non 5%. Le tour de passe-passe est que l’agence de l’eau disparaît et la commune rajoute des taxes. Mais non, la commune n’augmente pas les taux ou n’en créé pas, c’est bien l’Etat qui en a décidé ainsi. Madame Elma SOURD : Si on ramène ça à une consommation de 100m3 c’est un 1 euro. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : oui mais 1 euro + 1 euro ça va vite. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de I' Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 a 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5; VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre VEOLIA et la commune de SAINT LAURE NT DE MURE, pour DOUZE années, entré en vigueur le 16 janvier 2018 et notamment son chapitre 6 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité); Considérant que la commune, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit suivant : 1°) du volume d'eau facture aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau 3°) des coefficients de modulation ; Considérant que I' Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 ; Considérant que, pour l'année 2025, le coefficient de modulation fixe par I' Agence de l'Eau correspondant à la performance du réseau d'eau potable prendra la valeur de 0,2, soit une prise en compte avec une modulation maximale ; Considérant que la commune a estimé, pour l'année 2025, un coefficient diviseur de 0.95 pour les risques d'impayés impactant la redevance performance du réseau d'eau potable ; Considérant le montant forfaitaire maximal fixe par arrête du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable, de la redevance performance des réseaux d'eau potable, à hauteur de 3 €/m3; Considérant que la contre-valeur de la redevance performance des réseaux d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable (VEOLIA) de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées ace titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris "en compte dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance performance des réseaux d'eau potable prévue a !'article I. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ; Il est proposé au conseil municipal de : - FIXER pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0105 €HT/ m3 ; - PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau. -AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération INFORMATIONS DIVERSES Fin de séance 20h17 47/47 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS DELIBERATIONS\2024\20241219\Projet de délibération 19.12.24.docx QUESTIONS Néant Madame Sylvie FIORONI : La CCEL a décidé de donner 10 000 euros pour les sinistrés de Mayotte, nous prévoyons également de verser une somme aux sinistrés de Mayotte, cette somme sera délibérée au conseil. Madame Camille LECUNFF-GAILLARD : Monsieur Deglise a bien démissionné, J’ai sa lettre sous les yeux, la mairie a bien donné retour que ça allait passer au conseil de décembre. Monsieur Jean-David ATHÉNOL : Madame Lecunff-Gaillard vous êtes hors sujet. LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ