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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL090 ANNEXE1 Analyse DES Offres Attribution Assurances DAB et pf 2026 NERAC Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 03h01 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL090 ANNEXE1 Analyse DES Offres Attribution Assurances DAB et pf 2026 NERAC)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE NERAC

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCES

ANALYSE DES REPONSES DES CANDIDATS

AVRIL 2026

AR Prefecture

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RAPPEL DES ELEMENTS GENERAUX

DE LA CONSULTATION

 PROCEDURE

La consultation est effectuée sous forme d’une procédure adaptée passée en application des articles L. 2123-1 et

R.2123-1 à R.2123-8 du code de la Commande Publique.

 LOTS CONCERNES

La procédure est allotie conformément aux dispositions du code de la commande publique en 2 lots distincts à

savoir :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Classification CPV : Objet principal : 66515000-3

Lot 2 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Classification CPV : Objet principal : 66513000-9

Chaque lot peut être attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint avec mandataire dans les

conditions prévues aux dispositions du code de la commande publique.

Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots.

Le dossier de consultation comporte une solution de base : Les candidats doivent répondre impérativement à la

solution de base : à défaut leur offre serait considérée comme irrégulière.

 PUBLICITE

Effectuée conformément aux dispositions du code de la commande publique.

 DUREE DES MARCHES / PREAVIS

Durée : 41 mois avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties (code des assurances)

Préavis : 6 mois

 CANDIDATS AYANT DEPOSE UNE OFFRE

Lot 1 : Dommages aux biens

CABINET ALQUIER / YSA SOLUTION - CNAM

SMACL

Lot 2 : Protection fonctionnelle des agents et des Elus

SMACL

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L’analyse des offres a été effectuée sur la base des candidats recensés ci-dessus

 OFFRES DES CANDIDATS

Les candidatures de l’ensemble des sociétés sont complètes et conformes

 PIECES FOURNIES AUX CANDIDATS (DOSSIER DE CONSULTATION)

• Le règlement de la consultation commun à l’ensemble des lots

• L’inventaire des risques et la sinistralité

• Les conditions générales de la garantie

• Le cahier des clauses techniques particulières (conditions particulières de la garantie) • Le cahier des clauses administratives particulières

• L’acte d’engagement

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PRESENTATION DES CRITERES

DE JUGEMENT DES OFFRES

Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de consultation. L’application de

ces critères permet de déterminer « l’offre économiquement la plus avantageuse » selon les dispositions du code de

la commande publique.

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Pour les lots N°1 et 2 :

CRITERES DE NOTATION DES LOTS

1- Valeur technique de l’offre

2- Prix

 1 – Critère « Valeur technique de l’offre » (notée sur 25 points avant pondération)

Valeur technique notée sur 25 points (adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au

dossier de consultation. Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de

leurs offres).

Valeur technique : Pour l’ensemble des lots, les échelles de notation des sous-critères seront les suivantes :

Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10

5 : Correspond exactement à la demande 10 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant Entre 7 et 9 : se rapprochant

3 : Différente mais acceptable Entre 5 et 6 : différente mais acceptable

2 : Eloignée Entre 3 et 4 : éloignée

1 : Très éloignée Entre 1 et 2 : très éloignée

 2 - Critère « prix » (notés sur 25 points avant pondération)

Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base

d’une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé :

Note = (tarif moins disant /tarif candidat) X 25

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 3 – Pondération des critères de notation

Les critères énumérés ci-dessus intervenant pour le jugement des offres et notés initialement sur 25 points sont affectés du coefficient pondérateur suivant :

Critères Pondération

1- Valeur technique 55 2- Prix 45

Soit notation finale critère « Valeur technique » :

Note = (note du candidat / 25) x 55

Soit notation finale critère « Prix » :

Note = (note du candidat / 25) x 45

Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 est considéré comme étant celui présentant l’offre

économiquement la plus avantageuse.

Le jugement est effectué conformément aux dispositions du code de la commande publique.

En application de l’article R. 2143-2 du code de la commande publique les candidatures arrivées hors délai sont

éliminées.

L’acheteur vérifie que les offres qui n’ont pas été éliminées en application des articles R.2152-3 à R.2152-5 du code de la commande publique sont régulières, acceptables et appropriées.

En application de l’article 2152-1 du code de la commande publique les offres inappropriées sont éliminées. Les

offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation à la

condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives

particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues articles R. 2152-6 à R. 2152-8 et R. 2152-11 à R.

2152-12 du Code de la Commande Publique, sur la base des critères ci-dessus énoncés et en fonction de la

pondération respective qui leur a été attribuée, le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus

avantageuse. Le jugement s’effectuera par lot.

Les offres seront classées par ordre décroissant d’importance selon les critères exprimés ci-dessus et leur

pondération, la mieux classée sera retenue.

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ELEMENTS DU CHOIX

Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l’offre « économiquement la plus avantageuse »

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ANALYSE DU LOT N° 1

ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

 SITUATION ACTUELLE

• Compagnie : SMACL

• Franchises :

Franchise incendie, évènements naturels 5 000 €

Franchise autres évènements 5 000 €

Bris de glaces

200 €

Vol des clés

Vol en coffres

Transport de fonds

Contenu congélateurs

Tous risques informatique – bris de machine

Tous risques exposition

Structures légères 1 000 €

Catastrophes naturelles Franchise légale

Tous risques sauf 10 000 €

Effondrement 10 000 €

Evènements naturels à caractère exceptionnel hors

catastrophes naturelles

10 000 €

Tous risques objets manifestations 3 000 €

Dispositions diverses

Actes de vandalisme sur biens extérieurs -

Vol/vandalisme sans effraction pour les bâtiments

cultuels

Choc des véhicules non identifiés

3 000 €

1 000 €

• Prime TTC : 33 900,00 €

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 RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

• Assiette : 44 164,00 m² Superficie totale développée de l’ensemble du patrimoine tel que présenté au dossier de consultation

• Garantie informatique pour un capital au premier risque de : 100 000 €

• Garantie bris de machine pour un capital au premier risque de : 50 000 €

• Garantie expositions temporaires pour un capital annuel de : 250 000 €

• Garantie exposition permanente pour un capital annuel de : 2 500 000 €

• Franchises demandées :

SOLUTION DE BASE

Franchise 1 000 €

SAUF évènements ci-après :

- Incendie

- Evénements naturels

- Emeutes – mouvements populaires – attentats

- Effondrement

- Autres dommages

- Evènements naturels à caractère exceptionnel hors

catastrophes naturelles

10 % du montant de dommages avec

un mini de 10 000 € et un maxi de

50 000 €

Bris de glace

1 000 €

Vol des clés

Vol en coffres

Transport de fonds

Contenu congélateurs

Tous risques informatique – bris de machine

Tous risques exposition

Structures légères 1 000 €

Catastrophes naturelles 10 % du montant de dommages avec un mini de 10 000 € et un

maxi de 50 000 € + application de la

franchise légale.

Tous risques objets manifestations 3 000 €

Dispositions diverses

Vandalisme extérieur / vandalisme sur bâtiments cultuels

Choc des véhicules non identifiés

4 000 €

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 REPONSES

• SMACL

OBSERVATION : Le candidat alloue ses garanties sur base de son propre contrat d’assurance.

• CABINET ALQUIER BLANC ASSURANCE / YSA – CMAM

OBSERVATION : Il est proposé de déclarer l’offre irrégulière, le candidat n’ayant transmis qu’une offre de prix en « pré cotation ».

Le candidat indique dans son annexe joint nommé Offre DAB

NERAC qu’il « … s’agit d’une première approche selon liste des

bâtiments fournie. … ».

De plus, le candidat indique dans ce même document que le

document joint est non contractuel et qu’aucune prise de garantie

n’est possible sur ces bases. »

Il est donc proposé de déclarer le candidat irrégulier pour « offre

incomplète » : En effet, comme l’offre déposée n’est pas

contractuelle, il doit être constaté que le candidat a déposé une offre

sans prix.

TABLEAUX RECAPITULATIFS

Solution de base

SOLUTION DE BASE – NOTATION PONDEREE

CANDIDAT COUT HT/ M² PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL CLASSEMENT

ALQUIER / YSA - CMAM 0,00 € Valeur technique 79 759,00 € Prix

SMACL 1,58 € Valeur technique 15,00 33,00 78,00 1 75 705,63 € Prix 25,00 45,00

 SMACL présente l’offre économiquement la plus avantageuse

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 NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

Valeur technique → adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de

consultation.

Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres. Elle a été

effectuée en fonction des observations et réserves formulées par les candidats, notées sur la base des critères ci-

dessous :

La valeur technique de l’offre sera jugée selon les sous-critères suivants :

Points analysés

Biens assurés (5 points)

Evénements garantis (5 points)

Montant des garanties (5 points)

Méthode d’indemnisation (5 points)

Franchise (5 points)

NOTEE SUR 25 (PONDERATION : 55)

 OBSERVATIONS SUR LES OFFRES

Le tableau ci-dessous fait apparaitre les principales réserves émises par chaque candidat et qui sont en retrait par

rapport au cahier des charges, notamment :

SMACL

1 – VALEUR TECHNIQUE

BIENS ASSURES : Notation : 3/5

SMACL Assurances garantit le patrimoine de la collectivité déclaré, tel que défini à l'article 4 des Conventions Spéciales, soit une superficie: 12 523 m².

• BATIMENTS SQUATTES, NON REHABILITES, VOUES A LA DEMOLITION OU EN ETAT DE RUINE : La garantie est limitée aux

frais de démolition et de déblais, à l'exclusion des frais de désamiantage, ainsi qu'aux recours des voisins et des tiers, lorsque le bâtiment sinistré était soit occupé sans autorisation du propriétaire (squat, etc .. ), soit non-réhabilité ou non utilisé entièrement, délaissé depuis au moins deux ans. La garantie est limitée aux seuls recours des voisins et des tiers lorsque le bien sinistré était voué à la démolition, lorsque l'état de ruine avant sinistre, constaté lors des opérations d'expertise, aurait nécessité sa destruction, et lorsque le bâtiment avait fait l'objet d'un arrêté de péril. • INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES : Par dérogation à la définition des biens assurés, la garantie de SMACL Assurances est étendue aux dommages subis et causés par les installations photovoltaïques dont la superficie des modules constituant un champ photovoltaïque (constitué d’une ou plusieurs chaînes (string) photovoltaïques) est inférieure à 500 m², à concurrence des montants de garanties indiqués au contrat.

Sont exclus les installations photovoltaïques posées ou fixées au sol au fixés en façade. Sont exclus les installations photovoltaïques faisant l’objet d’alerte de l’AQC (Agence Qualité Construction) pour cause de sinistres sériels, tels que les modules Solar-Fabrik AG, fabriqués entre 2007 et 2011 et équipés de boîtiers de jonction portant le marquage Solar- Fabrik ; les modules Solar-Fabrik AG fabriqués entre avril 2011 et octobre 2012, modules dénommés « Premium L, M, XM et S », équipés d’une boîte de raccordement à un seul câble et avec un connecteur LC-4 ; les modules Aléo Solar, modules solaires de type S_02, S_03 et S_73 ; les modules Multisol du fabricant Scheuten Solar Holding fabriqués à partir de 2009 et équipés de boîte de jonction de la marque Solexus ; les modules du fabricant Auversun fabriqués entre septembre 2008 et octobre 2012 (modules cadrés et modules tuiles Auvers’tyle). Sont exclus les installations photovoltaïques pour lesquelles le procédé support (ou système d’intégration) mis en œuvre relève d’une ETN (Enquête de Technique Nouvelle), à l’exception des installations répondant à l’ensemble des conditions définies par les mises en

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œuvre selon une ETN en cours de validité le jour de la réception des travaux (au sens de l'article 1792-6 du code civil), mises en œuvre conformément aux prescriptions de l’ETN et dans les limites énoncées par celle-ci, et faisant l’objet d'un RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique) sans avis suspendu ni défavorable de la part d'un Bureau de Contrôle agréé et missionné sur la solidité de l'Installation. Sont exclue de garantie les installations photovoltaïques pour lesquelles les procédés supports mis en œuvre ne correspondent pas à des travaux de technique courante, comme définies par les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction) ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P ; les procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P ; et les procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable. Les règles professionnelles acceptées par la C2P, les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com)

OBSERVATION : A ce jour, les panneaux photovoltaïques qui seront installés sur la toiture de la halle du foirail, à Nérac ne sont pas assurés. Toutefois, ceux-ci pourront bénéficier des garanties du contrat après étude (envoi d’un questionnaire correspondant). SMACL Assurances se réserve la possibilité soit d’adapter la prime et les conditions d’assurance, soit de refuser le risque.

• MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE EN TOUS LIEUX : Les garanties sont accordées sur la seule base des

Conventions Spéciales « Matériel informatique et bureautique en tous lieux » (Modèle AO_CS_MAT_INFO_02/07_2024) • Assurance « Bris de machine » : : Les garanties sont accordées sur la seule base des Conventions Spéciales modèle AO_CS_BDM_DAB_02/07_2024.

• EXPOSITION CLOU A CLOU : La garantie s’exerce sur la seule base des Conventions spéciales « Exposition Clou à clou »

(Modèle AO_CS_EXPOSITION_CLOU_A_CLOU_02/06_2024) ci-jointes.

• TOUS RISQUES OBJETS MANIFESTATIONS : La garantie s’exerce sur la seule base des Conventions spéciales « Objets en

tous lieux » (modèle AO_CS_OBJETS_TOUS_LIEUX_01/06_2024) ci-jointes, et porte sur les biens définis de la manière suivante : matériels de son, lumière, audiovisuel, scénographique et scénique ainsi que pour les stands et matériels mobilier d'exposition ou de salon, utilisés ou loués par la Collectivité lors de l'organisation, production ou réalisation de manifestations.

PRECISION :

• Afin de répondre aux enjeux de connaissance précise des risques assurés et dans une démarche d’accompagnement

prévention patrimoine, SMACL Assurances s’autorisera à effectuer une visite de risque sur un échantillon du patrimoine de la collectivité, dont notamment les bâtiments faisant l’objet de clauses prévention contractuelles ci-dessous. • Afin de réunir des conditions favorables à l’analyse du risque, l’assuré s’engage à donner accès à SMACL Assurances à l’ensemble des locaux, et à communiquer à SMACL Assurances l’ensemble des éléments documentaires demandés. • Mise à jour du patrimoine : La Collectivité s'engage à fournir à SMACL Assurances une mise à jour du parc immobilier pour le 15 novembre de chaque année, afin d'établir un avenant annuel de régularisation avant l'émission de l'Avis d'Echéance. Cette régularisation s'effectuera sans modification de la prime pour l'année en cours, mais servira de base pour l'émission de l'Avis d'Echéance de l'année suivante.

EVENEMENTS GARANTIS : Notation : 3/5

Ces garanties sont les seules proposées par le candidat. Toute autre garantie des Conventions Spéciales mentionnées ci-dessus ne pourra être souscrite ou considérée comme acquise par l'assuré en cas d'acceptation de la présente proposition :

• Incendie et risques annexes (article 5.1 des CS} :

➔ Incendie (article 5.1.1 des CS}

➔ Explosion et implosion (article 5.1.2 des CS}

➔ Foudre (article 5.1.3 des CS)

➔ Fumées (article 5.1.4 des CS)

➔ Chute d'aéronefs (article 5.1.5 des CS}

➔ Choc direct d'un véhicule terrestre à moteur avec les biens assurés (article 5.1.6 des CS} • Dommages électriques (article 5.2 des CS}

• Evénements climatiques (article 5.3 des CS}

• Dégâts des eaux (article 5.5 des CS}

• Vol, tentative de vol et actes de vandalisme (article 5.6 des CS}

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ANALYSE DES REPONSES Commune de NERAC

• Bris de glace (article 5.7 des CS}

• Effondrement de bâtiment (article 5.8 des CS}

• Effets des catastrophes naturelles (article 5.9 des CS)

• Émeutes et mouvements populaires (article 5.10 des CS}

• Attentats et actes de terrorisme (article 5.11 des CS}

• Frais et pertes consécutifs (article 5.12 des CS}:

➔ Frais de déplacement et replacement des biens mobiliers

➔ Privation de jouissance

➔ Perte des loyers

➔ Prime dommages ouvrage

➔ Frais de démolition et de déblais

➔ Frais de décontamination

➔ Frais de gardiennage et de clôture provisoire des biens sinistrés

➔ Honoraires d'expert d'assuré

➔ Mesures de sauvetage et de protection

➔ Mesures conservatoires

➔ Pertes indirectes

➔ Prestations techniques et frais accessoires

• Responsabilités liées aux événements dommageables garantis (article 6 des CS)

➔ Risques locatifs (article 6.1 des CS}

➔ Recours des locataires (article 6.2 des CS}

➔ Recours des voisins et des tiers (article 6.3 des CS}

➔ Renonciation à recours (article 6.4 des CS

• Garantie exclue par le candidat mais demandée au DCE :

➔ N’est pas allouée la garantie « Frais supplémentaires pour maintien du service public »

Observations :

• DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES » : Exclusion des dommages causés par les

élus, agents, préposés, salariés ou toute autre personne placée sous l’autorité ou le contrôle de l'assuré ayant pris une part active à cet événement ; les pertes de liquides et fluides ; es dommages matériels résultant de graffitis, tags et jets de peinture ; les dommages causés aux mobiliers urbains, édifices ruraux, monuments aux morts, ouvrages d'art et de génie civil.

• TOUS RISQUES SAUF : sont exclus de cette garantie les dommages dont l'origine n'est pas accidentelle ; les évènements

naturels hors dispositions relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles; les tags, graffitis, jets de peinture et toutes autres inscriptions ; les fraudes, détournements ou encore les disparitions inexpliquées ; les dommages subis ou causés par les animaux, notamment les vermines, insectes et rongeurs.

MONTANT DES GARANTIES : Notation : 3/5

L’ensemble des limitations de garantie du contrat de compagnie trouvent leur pleine application, notamment :

• L'indemnité maximale qui pourra être versée par l'assureur en cas de sinistre sera limitée à 19.900.000 Euros non

Indexés quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés, tous événements et toutes garanties confondus y compris les frais et pertes et les assurances de responsabilités (risques locatifs, recours des locataires, recours des voisins et des tiers).

• Objets précieux : 15.000 Euros/ sinistre

• Frais de reconstitution d'archives et de documents 50.000 Euros / sinistre

• Contenu des chambres froides et congélateurs* 2.000 Euros / sinistre

• Biens en dépôt chez un tiers 30.000 Euros/ sinistre

• Biens extérieurs 150.000 Euros / sinistre et par année d'assurance

• Environnement immédiat 150.000 Euros/ sinistre

• Ouvrages d'art et de génie civil 500.000 Euros / sinistre

• Chapiteaux, tentes, bamums* 20.000 Euros / sinistre

• Serres* 100.000 Euros/ sinistre

• Événements climatiques * 3.000.000 Euros / année d'assurance

• Dommages causés par le gel 15.000 Euros / sinistre

• Frais de recherche de fuites 15.000 Euros/ sinistre

• Vol, tentative de vol et actes de vandalisme 250.000 Euros / sinistre

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• Frais de remplacement des serrures 10.000 Euros / sinistre

• Bris de glaces 200.000 Euros / sinistre

• Effondrement 1 .000.000 Euros / sinistre

• Émeutes et mouvements populaires 2.000.000 Euros / sinistre et 3.000.000 Euros / année d'assurance

• Frais et pertes consécutifs 20% du montant réel TTC du dommage matériel garanti, sans pouvoir excéder 500.000 Euros/

sinistre

• Pertes indirectes 10% du montant réel TTC du dommage matériel garanti

• Frais de démolition et de déblais 500.000 Euros / sinistre

• Frais de décontamination 500.000 Euros / sinistre

• Responsabilités liées aux événements dommageables garantis:

➔ Risques locatifs 15.000.000 Euros / sinistre

➔ Recours des locataires 15.000.000 Euros / sinistre

➔ Recours des voisins et des tiers 15.000.000 Euros / sinistre

• MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE EN TOUS LIEUX : Les garanties sont accordées dans la limite de 100 000

Euros (dont Frais de reconstitution des médias et frais supplémentaires d’exploitation garantis à concurrence de 20 % de la valeur des biens sinistrés) et des Conventions Spéciales « Assurance Bris de machine » (Modèle AO_CS_BDM_DAB_02/07_2024) dans la limite de 50 000 Euros ci-jointes

• Tous Risques EXPOSITION : Au Château Musée Henri IV, la garantie est accordée à toute exposition, se déroulant à

l'intérieur d'un bâtiment clos et couvert, à concurrence de 200.000 Euros par exposition temporaire, et à hauteur de 250 000 € de valeur exposée par an pour les exposition permanentes. Pour les expositions se déroulant en dehors du château, la garantie est délivrée à concurrence de 50 000 euros par exposition dans la limite de 10 par an. Au-delà, l’assureur se réserve la possibilité de procéder à un appel de cotisation supplémentaire. • TOUS RISQUES SAUF : A concurrence de 500.000 Euros par sinistre.

• TOUS RISQUES OBJETS MANIFESTATIONS : La garantie s’exerce sur la seule base des Conventions spéciales « Objets en

tous lieux » (modèle AO_CS_OBJETS_TOUS_LIEUX_01/06_2024) ci-jointes, à concurrence de 50 000 Euros par sinistre

METHODE D’INDEMNISATION : Notation : 3/5

• RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS CLASSES MONUMENT HISTORIQUE : par dérogation aux dispositions

de l’article 13.2.1 des Conventions Spéciales mentionnées ci-avant, s’agissant des bâtiments classés monuments historiques, il est précisé que l’indemnité sera calculée selon la valeur de reconstruction à l’identique et que la reconstruction sera réalisée sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat en charge des monuments historiques. L’indemnité ne pourra toutefois pas excéder 7 500 Euros/m² sinistré. Par “reconstruction à l’identique”, on entend les travaux de reconstruction, réalisés après accord de l’Architecte des Bâtiments de France et qui respectent les matériaux, les techniques et les formes d’origine du bâtiment sinistré.

• En cas de sinistre ou d’aggravation de sinistre directement imputable au non-respect d’un des engagements contractuels

prévus ci-dessous (dans le paragraphe « Les obligations de l’assuré » figurant dans la/les clauses prévention), l’indemnité sera réduite de 20% (sauf s’il est établi que ces inobservations ont été sans influence sur le sinistre, et sauf cas de force majeure). Cette réduction d’indemnité est calculée, le cas échéant, après application de la franchise contractuelle. Lorsque le non-respect de ces engagements contractuels fait, par ailleurs, l’objet d’une exclusion de garantie au contrat, c’est l’application de cette exclusion de garantie qui prévaudra.

FRANCHISE : Notation : 3/5

L’ensemble des franchises du contrat de compagnie trouvent leur pleine application, notamment :

• Sauf disposition contraire prévue ci-dessous, pour tout sinistre il sera fait application d’une franchise de 1000 Euros, y

compris sur les garanties de recours des voisins et des tiers, risques locatifs, recours des locataires, ainsi que sur les biens occupés par des tiers.

• Emeutes et mouvements populaires : 10% du montant de l’indemnité avec un minimum de 20 000 Euros par sinistre et

un maximum de 100 000 Euros

• Catastrophes naturelles : 10% du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré avec un minimum de 20

000 €, par établissement et événement.

• Incendie/Effondrement/ Tempête, Grêle et Neige : 10% du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré

comprise entre un minimum de 10 000 Euros et un maximum de 50 000 Euros par sinistre • Bris de Glaces : 10 000 Euros

• Tous Risques Sauf : 20 000 Euros

• Tous Risques Objets Manifestations : 3000 Euros

Notation avant pondération : 15/25

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 Conclusion pour le Lot 1 – « Dommages Aux Biens » :

Il est proposé de retenir la SOLUTION DE BASE et de souscrire à l’offre faite par la SMACL pour un

montant de 75 705,63 €/TTC.

Ce choix induit une augmentation de prime d’assurance annuelle de 41 805,63 €/TTC pour ce lot.

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ANALYSE DU LOT N° 2

ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS

 SITUATION ACTUELLE

• Compagnie : SMACL

• Seuil d’intervention : Néant

• Prime TTC : 659,00 €

 RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Cette assurance couvre :

• La protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité conformément aux lois du 13 juillet 1983, du 16 décembre 1996 et du 20 avril 2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans que qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté

• La protection des élus conformément à la Loi N°2000 – 647 du 10 juillet 2000, la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la loi N°2003-239 du 18 mars 2003 (articles L 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales) et la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » relatives à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’assureur prend en charge la protection des élus désignés à l’article 2 lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus » en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (en cas de poursuites pénales lorsque les faits n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions) et de l’article L. 2123- 35 du même code (en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l’occasion ou du fait de ses fonctions).

▪ Limite de garantie par affaire en défense pénale : 50 000 € ▪ Limite de garantie en responsabilité civile faute non détachable : 2 000 000 € ▪ Frais de réparation des dommages subis par les agents et les Elus : 200 000 € ▪ Frais de protection des agents et des Elus : 50 000 € ▪ Conseil juridique / assistance psychologique : frais réels ▪ Seuil d’intervention : Néant

 REPONSES

• SMACL

OBSERVATION : Le candidat alloue ses garanties sur base de son propre contrat d’assurance.

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TABLEAUX RECAPITULATIFS

Solution de base

PROTECTION FONCTIONNELLE – NOTATION PONDEREE

CANDIDAT PRIME TTC CRITERE POINTS NOTE FINALE TOTAL

SMACL 836,50 € Valeur technique 24,00 52,80 97,80 Prix 25,00 45,00

 NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

Valeur technique → adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de

consultation.

Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres. Elle a été

effectuée en fonction des observations et réserves formulées par les candidats, notées sur la base des critères ci-

dessous :

La valeur technique de l’offre sera jugée selon les sous-critères suivants :

Points analysés

Etendue des garanties (10 points)

Montant des garanties (10 points)

Seuil d’intervention (5 points)

NOTEE SUR 25 (PONDERATION : 55)

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 OBSERVATIONS SUR LES OFFRES

Le tableau ci-dessous fait apparaitre les principales réserves émises par chaque candidat et qui sont en retrait par

rapport au cahier des charges, notamment :

SMACL

1 - VALEUR TECHNIQUE

ETENDUE DES GARANTIES : Notation : 10/10

• Correspond exactement à la demande

MONTANT DES GARANTIES : Notation : 9/10

• Le contrat est accordé à concurrence de 2 000 000 € tous dommages confondus par sinistre et par année d’assurance, sous

réserve des plafonds suivants :

Défense pénale : 50 000 €

Condamnations civiles : 2 000 000 €

Frais d’indemnisations : 200 000 €

Frais de protection : 20 000 €

Frais de reconstitution d’image : 5 500 €

• Assistance psychologique accordée dans la limite de 5 entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien et

si nécessaire de 3 entretiens en face à face

• Information/conseil juridique : mise à disposition d’information juridique. Ce service est dispensé par téléphone

Barème de la compagnie : Tribunal administratif : 2000 € - Cour d’appel : 2000 € - Cour de Cassation / Conseil d’état : 2500 €)

SEUIL D’INTERVENTION : Notation : 5/5

• Correspond exactement à la demande

Notation avant pondération : 24/25

 Conclusion pour le Lot 2 – « Protection FONCTIONNELLE » :

Il est proposé de retenir l’offre faite par le candidat SMACL pour un montant de 836,50 €/TTC.

Ce choix induit une augmentation de la prime d’assurance annuelle de 177,50 €/TTC pour ce lot.

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CONCLUSION GENERALE

Au regard de cette analyse, il est proposé de retenir les sociétés

suivantes :

Assurance Ancien Assureur Nouvel Assureur BILAN

LOT 1 : DAB

Solution de BASE

Franchises selon offre candidat

SMACL SMACL

41 805,63 €

33 900,00 € 75 705,63 €

LOT 2 : Protection Fonctionnelle

Franchise Néant

SMACL SMACL

177,50 €

659,00 € 836,50 €

> Total 34 559,00 € 76 542,13 € 41 983,13 €

d'augmentation

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