Déliberation - 51

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Déliberation - 51 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 51)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 30 septembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 15/09/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 28/09/2020

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-248

Convention portant attribution de dons alimentaires à la

Banque Alimentaire des Deux-Sèvres

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020

Délibération n° D-2020-248

Direction de l'Education Convention portant attribution de dons alimentaires à la Banque Alimentaire des Deux-Sèvres

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort dispose de vingt-deux cuisines préparant chaque jour 4 300 repas pour les usagers des écoles.

Le service restauration est engagé depuis des années dans la lutte contre le gaspillage : ajustement des effectifs prévisionnels, choix de produits de qualité et de conditionnements adaptés, révision des grammages, groupe de travail sur les menus, gestion des avances, formation du personnel, recueil des volumes des biodéchets, tri sélectif et valorisation des déchets (compost, poules, …), ….

Ce travail a pris la forme récemment d’un plan de lutte contre le gaspillage rendu obligatoire pour les opérateurs de la restauration collective par la loi EGALIM du 30 octobre 2018, complétée par l’ordonnance du 21 octobre 2019.

De nouvelles actions ont été mises en place dès 2018 comme l’adaptation des portions servies aux enfants (petite faim/grande faim) ainsi que la collaboration avec les éco-écoles et les ambassadeurs du tri de l’Agglomération afin de sensibiliser les enfants.

Un état des lieux du gaspillage avec la réalisation de pesées est également en cours sur tous les sites afin de chiffrer le coût du gaspillage, de déterminer de nouvelles pistes d’amélioration et de fixer des objectifs de réduction.

En effet, malgré les mesures de lutte contre le gaspillage, il arrive qu’une partie des repas produits ne soit pas consommée. Cela peut être dû, entre autres, à des absences imprévues d’enfants ou à des mouvements de grève.

Suite à la crise sanitaire due à la pandémie COVID 19, les écoles ont été fermées du 16 mars au 7 mai 2020. Des produits périssables avaient été livrés dans les restaurants scolaires avant l’information de fermeture des écoles. Il a été tout de suite envisagé de donner ces produits aux associations caritatives et trois dons d’un total de 2 tonnes ont été remis à la Banque Alimentaire des Deux-Sèvres en mars et avril 2020.

Le don alimentaire fait partie des actions du plan de lutte contre le gaspillage et l’ordonnance du 21 octobre 2019 précise également que le don de denrées alimentaires par les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour doit faire l’objet d’une convention avec une association habilitée avant le 22 octobre 2020.

Il est donc proposé que, dans le cadre de son plan de lutte contre le gaspillage alimentaire et dans un souci de solidarité avec les personnes en difficultés, la Ville de Niort puisse remettre, à titre gratuit, des repas ou des denrées alimentaires excédentaires provenant des restaurants scolaires au profit de la Banque Alimentaire des Deux-Sèvres, association collectant des denrées alimentaires pour les distribuer par le biais de plusieurs associations caritatives aux personnes en situation de précarité.

Pour cela, une convention détaillant les engagements des différentes parties et les modalités de d’enlèvement des denrées sous toutes leurs formes a été établie. En effet, des règles d’hygiène très strictes encadrent la production de repas en restauration collective et il est nécessaire de préciser les aménagements nécessaires et de modifier le Plan de Maitrise Sanitaire des restaurants scolaires afin d e l’adapter au don alimentaire.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention portant attribution de dons alimentaires avec la Banque Alimentaire des Deux- Sèvres ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Rose-Marie NIETOConvention portant attribution de dons de denrées alimentaires entre

La Ville de Niort et La Banque Alimentaire des Deux-Sèvres

(association habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime)

ENTRE les soussignés :

 L’opérateur de restauration collective « LA VILLE DE NIORT », sis 1 place Martin Bastard, CS 58755, 79022 Niort cedex, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 ;

Ci-après dénommée « la VILLE DE NIORT » D’UNE PART,

ET

 l’ASSOCIATION « LA BANQUE ALIMENTAIRE DES DEUX-SEVRES », association d’intérêt général de loi 1901, SIRET N°402 319 909 00022, domiciliée 46 boulevard Edgar Quinet 79200 Parthenay., représentée par son Président Monsieur Jean-Michel PEROU dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’ASSOCIATION » D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ».

CONSIDÉRANT :

L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;

Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment :

- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ; - le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ; - le décret du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230- 6 du code rural et de la pêche maritime ;

- l'arrêté du 21 décembre 2009, l'arrêté du 8 octobre 2013 et l’arrêté du 7 mai 2020, qui établissent les températures maximales de conservation des denrées alimentaires applicables au stade de la remise directe et du transport, ainsi que la notion d’excédent en restauration collective ;

- l’arrêté du 8 juin 2006, qui précise par son titre III et ses annexes 3 et 4 les conditions d’application en France de la dérogation à l'agrément sanitaire, notamment dans le cas de la cession de denrées à des établissements caritatifs

- l’arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte-tenu du risque que leur conservation peut engendrer ;

- l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 qui a pour objet de rappeler le cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaireÉTANT EXPOSÉ QUE :

Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 5 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions.

Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par l’ASSOCIATION constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.

Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles de l’ASSOCIATION recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande distribution.

Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles des Fonds européens dédiés à l'aide aux plus démunis et des collectes nationales d’alimentation.

La VILLE DE NIORT dispose de 22 cuisines préparant chaque jour 4300 repas pour les usagers des écoles. Malgré les mesures de lutte contre le gaspillage mises en place, il arrive que des denrées livrées et/ou une partie des repas produits ne puissent pas être consommées. Cela peut être dû, entre autre, à des absences imprévues d’enfants, à des mouvements de grève ou à des fermetures d’écoles suite à des mesures sanitaires.

Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), la VILLE DE NIORT a décidé d’apporter son aide à l’ASSOCIATION en organisant un partenariat avec cette dernière.

L’ASSOCIATION reconnaît être une association caritative habilitée, conformément aux articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à distribuer de l’aide alimentaire.

Dans ce cadre, la VILLE DE NIORT propose à titre gratuit à l’ASSOCIATION, des denrées et/ou des préparations culinaires excédentaires encore consommables, ce que l’ASSOCIATION accepte dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous. En contrepartie, elle s’engage à délivrer à LA VILLE DE NIORT une attestation de dons établie conformément aux préconisations de l’article 6.

L’ASSOCIATION réceptrice dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments (cf. réglementation et guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur). Elle confie les actions de récupération à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles.

Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que la VILLE DE NIORT, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de faire à l’ASSOCIATION.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles la VILLE DE NIORT cède à l’ASSOCIATION, à titre gratuit, des denrées alimentaires.

Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.

Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour la VILLE DE NIORT ou à récolter pour l’ASSOCIATION, étant précisé qu’elle ne présente aucun caractère d’exclusivité, la VILLE DE NIORT se réservant le droit de conclure des conventions similaires avec d’autres associations habilitées.

La VILLE DE NIORT fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en faveur de l’ASSOCIATION qui y consent et en devient propriétaire à compter de la signature du bordereau d’enlèvement remplicontradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire de la VILLE DE NIORT et de l’ASSOCIATION dans leurs relations contractuelles.

Article 2 – DENREES

2.1 DENREES CONCERNEES

La VILLE DE NIORT est seule décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’elle souhaite donner à l’ASSOCIATION.

Il est expressément convenu que les denrées mises à disposition par la VILLE DE NIORT sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du retrait, qu’aucune denrée relevant des catégories fixées par l’arrêté du 19 mai 2020 ne fera partie des lots donnés et que seront respectées les règles de conditionnement visées à l’annexe I.

Néanmoins, la VILLE DE NIORT s’engage, d’une façon générale, à mettre à disposition de l’ASSOCIATION des denrées dont la date limite de consommation (DLC) figurant sur l’emballage du produit est égale ou supérieure à 48h au jour de la prise en charge.

L’ASSOCIATION récupérera des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de prise en charge, uniquement si elle a la possibilité de les redistribuer avant la date de péremption.

2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES

Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, doivent répondre à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I.

La VILLE DE NIORT s’engage également à donner des denrées dont l’étiquetage comporte impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage prévues par le règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Par exception, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires ait communiqué à la VILLE DE NIORT donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.

En fonction des contraintes logistiques, il pourra être considéré que les produits donnés sont susceptibles de contenir les 14 allergènes listés par l’article 9 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011. Dans ce cas, les bénéficiaires seront informés de l’impossibilité de garantir l’absence d’ingrédient à l’origine d’allergie alimentaire dans les produits considérés et le produit ne sera pas distribué aux personnes avec une allergie alimentaire identifiée ou supposée.

Le cas échéant, l’hygiène des contenants non jetables fournis par la VILLE DE NIORT dans le cadre du don est assurée par l’ASSOCIATION avant leur retour à la VILLE DE NIORT. A réception par la VILLE DE NIORT, celle-ci est responsable de l’hygiène des contenants retournés.

2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION

En tout état de cause, l’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don en fonction des besoins identifiés des personnes accueillies, ou à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.2, ou encore en fonction de ses capacités matérielles et logistiques à recevoir ces denrées.

Dans cette hypothèse, elle devra en informer la VILLE DE NIORT dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse le cas échéant trouver une solution alternative.

Article 3 – DURÉE - RÉSILIATION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. À l’issue de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis d’un mois.La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.

Article 4 – CONDITIONS DE RETRAIT, D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DENRÉES

4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES

La VILLE DE NIORT désigne, tout au long de l’année, un responsable qui a en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons à l’ASSOCIATION.

Gestion administrative : Responsable du service Restauration - 05.49.78.73.10 – education.restauration@mairie-niort.fr Gestion physique : responsable du restaurant scolaire (22 sites) ou responsable de l’entrepôt

L’ASSOCIATION désigne, tout au long de l’année, comme responsable son président et confie la mission de récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments. Banque Alimentaire des Deux-Sèvres - 05.49.95.54.26 - ba790@banquealimentaire.org

4.2. PLAN DE GESTION DE LA QUALITE DU DON

Dans le cadre du Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) mis en place dans les restaurants scolaires, la VILLE DE NIORT dispose d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;

2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;

3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires.

Dans chaque établissement de restauration scolaire, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.

Le plan de gestion de la qualité du don peut être communiqué, sur demande, à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.

4.3 QUALITE DES DENREES

Avant chaque enlèvement, l’ASSOCIATION vérifie que la VILLE DE NIORT a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et contrôle la conformité des températures de conservation des produits. Elle se réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.

4.4 TRI ET TRAÇABILITE DU DON

La VILLE DE NIORT s’assure que, pour chaque don, les denrées sont préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières.

Pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires, un bon d’enlèvement est établi par l’interlocuteur référent et fourni à l’ASSOCIATION. Les mentions suivantes y sont apportées : - Libellé du produit ;

- Quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ; - Le cas échéant : numéro d'agrément

- Le cas échéant : numéro de lot ou fiche de suivi ;

- Température à cœur des denrées ;

- La date de production et date limite de consommation ;

- La date du jour d’enlèvement ;

- Nom et signature du responsable du restaurant scolaire de la VILLE DE NIORT ; - Nom et signature du responsable de l’enlèvement de l’ASSOCIATION ;

L’ASSOCIATION doit confirmer, suite au tri effectué en amont par la VILLE DE NIORT, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention « marchandise contrôlée et conforme » ainsi que sa signature sur le bon de retrait ainsi établi. Elle indiquera sur le bon de retrait, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs nécessaires.

Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, l’ASSOCIATION doit :

- communiquer un numéro de téléphone, fax ou email à la VILLE DE NIORT ; - communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette information ; - prévenir la VILLE DE NIORT de tout changement pouvant freiner la transmission de l’information (modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, fax, email…) ;

- assurer le retrait des biens donnés qui feraient l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel, et disposer, dans ce cas, de tous les moyens permettant une telle mesure ; - tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.

En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » la VILLE DE NIORT s’engage à ce que soit envoyé à l’ASSOCIATION, par email et par fax, l’information qui entraînera alors une procédure d’alerte.

L’ASSOCIATION s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées et s’engage à respecter les modalités du guide des données pratique d’hygiène en vigueur, concernant la gestion des alertes.

4.5 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES

La VILLE DE NIORT s’engage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits (notamment respect des températures) dans l’attente de l’enlèvement de la marchandise par l’ASSOCIATION.

L’ASSOCIATION s’engage à enlever les denrées aux dates, heures et lieux convenus en amont avec le responsable mandaté par la VILLE DE NIORT.

Sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION informe la VILLE DE NIORT, au plus tard 24h à l’avance, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux dates et heures prévues.

L’ASSOCIATION s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables définies par la VILLE DE NIORT.

4.6 TRANSPORT ET STOCKAGE

L’ASSOCIATION reconnaît qu’elle dispose de moyens permettant de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Elle confie cette action de réception à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la formation ou l’information adéquate, conformément au Guide des bonnes pratiques d’hygiène applicable au don alimentaire.

L’ASSOCIATION prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de chargement et d’arrimage, de transport vers son installation et de déchargement des denrées.

La VILLE DE NIORT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre du transport qui est sous la responsabilité de l’ASSOCIATION.

4.7 UTILISATION DES DENRÉES

L’ASSOCIATION s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire.

À ce titre, l’ASSOCIATION s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution ou qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées, produits « dessouvidés », etc.).

L’ASSOCIATION s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale.

Article 5 – COMMUNICATION

Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre la VILLE DE NIORT et l’ASSOCIATION, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.Chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention.

Article 6 – ATTESTATION DE DON

Afin que la VILLE DE NIORT puisse établir un bilan quantitatif du partenariat de dons, l’ASSOCIATION lui délivre une attestation de dons par période ou à chaque don (bon de réception).

Cette attestation doit comporter :

- l’identification de l’ASSOCIATION bénéficiaire et de la VILLE DE NIORT donateur ; - la description physique détaillée des denrées acceptées et prises en charge par l'ASSOCIATION sans mention de leur valeur ;

- le poids des produits pris en charge ;

- la date de prise en charge

L’ASSOCIATION est responsable des précisions portées sur l'attestation et relatives à la description détaillée et au volume des produits alimentaires qu'elle accepte et prend en charge.

Article 7 – ASSURANCE – RESPONSABILITE

Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.

L’ASSOCIATION prend, dès la signature du bon de retrait, la responsabilité des denrées, conformément à ce qui est exprimé dans l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020. Toute utilisation des produits telle que la préparation, la remise en température et la distribution s’effectuera sous la seule et unique responsabilité de l’ASSOCIATION qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à ces opérations, notamment en matière d’hygiène.

Article 8 – COLLABORATION

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Un bilan du partenariat sera établi annuellement entre l’ASSOCIATION et la VILLE DE NIORT.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.

Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.

Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.

Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

Article 11 – INCESSIBILITELa présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord exprès de la VILLE DE NIORT et de l’ASSOCIATION.

Article 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé), devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.

Article 13 – DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.

Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie.

À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Fait à NIORT, le

En 2 (deux) exemplaires originaux,

Pour LA VILLE DE NIORT,

Pour le Maire de Niort,

L’Adjointe déléguée

Rose-Marie NIETO

Pour LA BANQUE ALIMENTAIRE DES DEUX-SEVRES,

Le Président

Jean-Michel PEROUAnnexe I

Critères de conditionnement des denrées

• Denrées surgelées et congelées :

Emballage non fuité, déchiré, perforé

Absence de glace excessive sur l’emballage

Conditionnement non déformé

Produits non collés ensemble par de la glace

Absence de produits malléables

Absence de produits décongelés

• Conserves alimentaires :

Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées, fuitée

Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis

• Autres denrées :

Absence de gonflement anormal du conditionnement

Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit

Emballage primaire intègre, non percé

Couleur normale de la denrée

Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormal

• Denrées élaborées à l’avance, conditionnées en bacs gastronomes fermés :

 absence d’odeur étrangère, même légère,

 absence d’aspect et de couleurs anormaux,

 absence de moisissures,

 absence d’emballage défectueux,