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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 51 d1731589265849)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 06/11/2024
Publication :
le 15/11/2024
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-360
Subventions - Dispositif d'aide aux structures professionnelle
des arts du spectacle agissant dans les domaines de la
création, de la diffusion et de la pratique artistique - Année
2024
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024
Délibération n° D-2024-360
Pôle Vie de la Cité et du Territoire Subventions - Dispositif d'aide aux structures professionnelle des arts du spectacle agissant dans
les domaines de la création, de la diffusion et de la
pratique artistique - Année 2024
Madame Christelle CHASSAGNE, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Niort encourage les différentes formes d’expression artistique à travers la création, la diffusion et la pratique culturelle. A cet effet, elle apporte une aide financière et/ou en nature aux différentes structures qui œuvrent dans ces domaines.
En application du « Dispositif d’aide », approuvé en Conseil municipal du 14 décembre 2023, les demandes d’aide sont instruites au regard des cinq volets suivants :
- Aide à la structuration ;
- Aide au projet de création ;
- Aide à la diffusion ;
- Aide au projet d’action culturelle ;
- Aide à l’organisation d’événements artistiques.
Ces aides concernent l'ensemble des domaines artistiques et culturels : théâtre, expression musicale, lyrique et chorégraphique, arts visuels, patrimoine local, etc.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le versement des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous ;
Subvention proposée
2024
(en €)
Associations d’expression musicale, lyrique et chorégraphique
Volubilis – Festival Panique au Dancing 2025 – Acompte 2024 20 500,00
Juste Titre 3 000,00
- autoriser la signature des conventions et le versement aux structures concernées des subventions afférentes conformément aux dispositions mentionnées dans les conventions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
L’ASSOCIATION VOLUBILIS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2024, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
D’une part,
ET
L’Association Volubilis, représentée par Madame Lucie GIRARD, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci- après dénommée l’Association ou la Compagnie,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La Ville de Niort a adopté, par délibération de son Conseil municipal du 14 décembre 2023, un dispositif d’aide aux structures professionnelles des arts du spectacle agissant dans les domaines de la création, de la diffusion et de la pratique artistique. Ce dispositif prévoit cinq volets au titre desquels une aide financière peut être accordée :
- Volet 1 : Aide à la structuration ;
- Volet 2 : Aide au projet de création ;
- Volet 3 : Aide à la diffusion ;
- Volet 4 : Aide au projet d’action culturelle ;
- Volet 5 : Aide à l’organisation d’événements artistiques.
La Compagnie Volubilis a déposé une demande d’attribution de subvention auprès de la Ville de Niort au titre de l’aide à l’organisation d’un événement artistique.
La présente convention définit les modalités de l’aide qui lui est accordée hors application des critères du dispositif.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE La Ville de Niort apporte un soutien financier à l’Association au titre de l’aide à l’organisation du Festival Panique au Dancing 2025 qui se déroulera du 24 au 27 septembre 2025 à Niort. La Ville de Niort vise les activités de repérage en vue de la programmation, de conception générale de la manifestation, d’administration et de préparation technique en amont.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 – Subvention
Afin de soutenir les actions de la Compagnie Volubilis mentionnées à l’article 2 ci-dessus et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, un acompte de subvention est attribué à la compagnie permettant une prise en charge des dépenses relatives à la préparation de l’édition 2025 du Festival Panique au Dancing.
L’acompte de la subvention de la Ville de Niort pour l’exercice 2024 s’élève à 20 500 €. 3.2 – Modalités de versement
Le versement de cette subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un Relevé d’Identité Bancaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
4.1 – Moyens mis en œuvre par l’association
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
4.2 – Licences d’entrepreneur de spectacles
L’Association devra être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles correspondant à ses activités.
4.3 – Partenariats et recherche de financement
L’Association s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. Le budget prévisionnel de la manifestation communiqué à la Ville de Niort s’élève à 244 500 € (hors valorisations).
Toute modification prévisionnelle de dépenses et/ou de recettes doit être communiquée par l’Association à la Ville de Niort. Dans l’hypothèse où des dépenses ou recettes prévisionnelles viendraient à évoluer, l’Association s’engage à trouver les financements correspondants de façon à ne pas générer de déficit.
ARTICLE 5 – AUTRES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
En complément de la subvention, la Ville pourra apporter, après instruction et selon les modalités qui lui sont propres, les aides en nature sollicitées par l’Association. Celle-ci s’engage à inscrire dans ses comptes annuels le montant total des aides apportées.
ARTICLE 6 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE 6.1 – Utilisation
L'Association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés à l’article 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'Association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
6.2 – Valorisation :
L'Association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'Association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 7 – EVALUATION ET CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE 7.1 – Contrôle financier et d’activité
L’Association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention, l’Association produira à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication ;
- En outre, des pièces justificatives générales et spécifiques à chaque volet d’aide sont requises par le dispositif d’aide.
7.2 – Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’Association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’Association souscrira une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance couvrant ses activités et son personnel.
ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de la date de notification à l’Association et court jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite Association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour l’Association Volubilis
La Présidente
Lucie GIRARD
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Christelle CHASSAGNE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
L’ASSOCIATION JUSTE TITRE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2024, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
D’une part,
ET
L’Association Juste Titre, représentée par Madame Céline VOUHE, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci- après dénommée l’Association ou la Compagnie,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La Ville de Niort a adopté, par délibération de son Conseil municipal du 14 décembre 2023, un dispositif d’aide aux structures professionnelles des arts du spectacle agissant dans les domaines de la création, de la diffusion et de la pratique artistique. Ce dispositif prévoit cinq volets au titre desquels une aide financière peut être accordée :
- Volet 1 : Aide à la structuration ;
- Volet 2 : Aide au projet de création ;
- Volet 3 : Aide à la diffusion ;
- Volet 4 : Aide au projet d’action culturelle ;
- Volet 5 : Aide à l’organisation d’événements artistiques.
L’Association Juste Titre a déposé une demande d’attribution de subvention auprès de la Ville de Niort. La présente convention définit les modalités de l’aide qui lui est accordée en application du dispositif.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE La Ville de Niort apporte un soutien financier à l’Association au titre de ses activités dans le cadre du volet 2 : création du projet musical VILAINS BONHOMMES.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 – Subvention
En application du dispositif d’aide et au titre des différents volets, la subvention de la Ville de Niort attribuée à l’Association pour l’année 2024 s’élève à 3 000 €.
3.2 – Modalités de versement
Le versement de cette subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un Relevé d’Identité Bancaire. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
4.1 – Moyens mis en œuvre par l’association
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
4.2 – Licences d’entrepreneur de spectacles
L’Association devra être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles correspondant à ses activités.
4.3 – Partenariats et recherche de financement
L’Association s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE 5.1 – Utilisation
L'Association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés à l’article 6 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'Association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
L'Association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'Association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – EVALUATION ET CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE 6.1 – Contrôle financier et d’activité
L’Association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention, l’Association produira à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication ;
- En outre, des pièces justificatives générales et spécifiques à chaque volet d’aide sont requises par le dispositif d’aide.
6.2 – Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, l’Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’Association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications. ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’Association souscrira une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance couvrant ses activités et son personnel.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de la date de notification à l’Association et court jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite Association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour l’Association Juste Titre
La Présidente
Céline VOUHE
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Christelle CHASSAGNE