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Document publié le Mardi 8 octobre 1985
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 085 MISE A Disposition de Personnel au Ccas Annexe Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Mairie de NERAC, représentée par son Maire, M. Nicolas LACOMBE,
Et
Le CCAS de Nérac, représenté par son Président,
VU les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°XX/2024 du 6 juin 2024, autorisant M. le Maire de Nérac à signer une convention de renouvellement de mise à disposition de personnel auprès du CCAS,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La ville de Nérac met à disposition partielle du CCAS les agents suivants pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2024 :
Nom des agents Grades Fonctions au CCAS Quota à disposition
DUPRAT Marie-Sophie Adjoint administratif principal
1°cl
Assistante
administrative 75%
DESIDERA Stéphanie Rédacteur principal 2ème classe Assistante administrative
5%
GIMET Frédéric Attaché principal Directeur 4%
Article 2 : Rémunération
La ville de Nérac versera aux agents mis à disposition partielle la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).
Les indemnités éventuelles liées au remboursement des frais dans le cadre de la mise à disposition sont versées par l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par sa fonction, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n°84-53.
Article 3 : remboursement de la rémunération
Le CCAS remboursera à la ville de Nérac le montant des rémunérations et des charges sociales afférentes aux agents mis à disposition.
Article 4 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents mis à disposition.
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0852024-DE
Reçu le 12/06/2024 La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis de la collectivité d’accueil.
Article 5 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention.
- à l’initiative de l’organisme d’accueil ou des agents mis à disposition moyennant un préavis de deux mois.
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité et l’organisme d’accueil.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 7 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel de l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer son accord.
Fait à Nérac,
le
Le Président du CCAS M. le Maire de Nérac
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0852024-DE
Reçu le 12/06/2024