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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL221212 34 Remisage a domicile ve hicules de service)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL221212 34
Département des Hauts-de-Seine
( fl Û
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 9
Pour : 34
Contre : Q
Abstentions : 0
OBJET : Autorisation de remisage à domicile de certains
véhicules de service
L’An deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le six décembre, s'est assembié au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina: CHAMBON Emmanuel, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOAÀ Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE
Constance, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET
Mme ANTONUCCI
M. CONSTANT
M. LHOSTE
Mme MERCADIER
M. GABRIEL
Mme GOUJA
M. MESSIER
Mme GAGNARD
pouvoir à
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pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
Mme GAGNARD
Mme REIGADA
Mme LECUYER
M. CHAMBON
M. LAFON
M. RENAUX
Mme LE FÜR
Mrmne BROBECKER
M. LE ROUZES
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2123-18-1-1,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le DEL221212_ 34 (
fl Û
Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents lorsque les fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal,
Vu lavis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE ‘
Article 1 : d'autoriser le principe de remisage à domicile de certains véhicules de service municipaux à usages professionnels aux utilisateurs assurant des fonctions et missions aux sujétions spécifiques suivants :
- Directeur de Cabinet
- Directeur des Services Techniques
- Directeur du Pôle Patrimoine Bâti
- Chef de la Poiice Municipale
- Chargé de mission GUP et démocratie participative
- Chargé d'études et suivis des travaux neufs
- Responsable des Moyens Techniques
- Responsable de la régie Bâtiment
- Responsable de la régie des Espaces Verts
- Responsable de la régie Propreté Urbaine Voirie
Article 2: d'autoriser le Maire à prendre les arrêtés portant autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service à chaque agent occupant les fonctions et missions mentionnés à l'article 1.
Article 3: dit que les conditions d'octroi et modalités du remisage à domicile sont les suivantes :
- Le véhicule est nécessaire aux missions du poste de l'agent - La distance entre le lieu de travail de l'agent et son domicile n'excède pas 50km - Seuls les trajets domicile-travail sont autorisés, aucun déplacement à titre personnel n'étant permis | |
- Le véhicule doit être laissé à la disposition de l'administration tous les jours entre 9h et 17h
- Le véhicule est restitué lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés |
- Le véhicule doit être remisé sur le lieu de travail en cas d'absence de plus de 2 jours ouvrés consécutifs
Article 4: dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux où par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Envoyé en préfecture le 21/12/2022
DEL221 Reçu en préfecture le 21/12/2022
12-54 Publié le se o ID : 092-219200326-20221212-DEL221212_34-DE
bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécut
Compte tenu de la réception en > DEC. le Î DEC, 202
Publication / Affichage le : 22 C. 202
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
fe ju. Chu Hlouvéenécec
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