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Déliberation - 2019 37 autorisation de remisage a domicile de certains vhicules de service
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
10
AVRIL
2019
Délibération DAAJ/LK 2019 — 37 AUTORISATION
DE
REMISAGE
A DOMICILE
DE
CERTAINS
VEHICULES
DE
SERVICE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Lillane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Claire
CHATELAIS
à
Liliane
ARNAUD,
Erol
URAL
à Nicolas
GAZEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BERTRAND.
ë
RECÇU
Date
de
la
convocation
: 3 avril
2019
‘
2 &
AVR,
2990
Date
d’affichage
:
Sous-Préfecture
ESS
2 b
AVR.
ans
î
de
SAINTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n° 90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale
modifiée
par
la loi
n°99-586
du
juillet
1999,
Vu
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
dans
la vie
publique,
Vu
la circulaire
DAGEMO/BCG
n°
97-4
du
5 mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents
à l’occasion
du
service, Vu la délibération n°2018-145
du
Conseil
municipal
en
date
du
7 novembre
2018,
actualisant
les
modalités
de
remisage
à domicile
de
certains
véhicules
de
services,
Considérant
que
la Ville
dispose
d’un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
ou
des
sujétions
particulières,
justifiant
le remisage
du
véhicule
de
service
à leur
domicile,
Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
à nouveau
pour
actualiser
la liste
des
agents
autorisés
à
disposer
du
remisage
à domicile
d’un
véhicule
de
service,
sachant
que
le remisage
fera
l’objet
d’arrêtés
nominatifs
pour
chaque
agent,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer»
du
jeudi
28
mars
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
:
- Sur
l’abrogation
de
la délibération
n°2018-145
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
novembre
2018
à compter
du
rendu
exécutoire
de
la présente
délibération.
10
avril
2019
— 37
Autorisation
de
remisage
à domicile
de
certains
véhicules
de
service
2/3 - De fixer la liste
des
mandats,
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à la
possibilité
de
remisage
à domicile
:
- Directeur
(trice)
Général
des
Services
;
- Directeur
(trice)
Général
des
Services
Adjoint
;
-__ Coordonnateur
(trice)
du
Pôle
Opérationnel
;
-_ Directeur
(trice)
des
Bâtiments
;
-_ Directeur
(trice)
du
Cadre
de
vie
;
- Directeur
(trice)
des
Infrastructures
;
-
Directeur
(trice)
Animations
et
Développement
;
- Directeur
(trice)
de
la Communication
;
- _
Responsable
du
Centre
technique
municipal
;
-__
Photographe
du
Service
Communication.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
REÇU 2 4 AVR,
2079
Sous-Préfecture
É
de
SAINTES
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à par
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
10
avril
2019
— 37
Autorisation
de
remisage
à domicile
de
certains
véhicules
de
service
3/3