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Arrêté - 52 2026 M. TONNELIER Jean Yves Arrete de delegation 2eme Adjoint
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 52 2026 M. TONNELIER Jean Yves Arrete de delegation 2eme Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE
ARRETE MUNICIPAL
N°52N0/2026
CHARTRES Arrêté de délégation à Monsieur TONNELIER Jean-Yves DE BRETAGINE 2°" adjoint, délégué aux travaux, à l'urbanisme, à l’environnement, aux mobilités, au patrimoine et au
cadre de vie
Le Maire de La commune de Chartres-de-Bretagne,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui permet au
Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 8 Le nombre des adjoints,
Vu Le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 28 mars 2026,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une
parfaite continuité du service public, ilest nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré
par les adjoints au Maire ;
Arrête :
Article 1° : Monsieur TONNELIER Jean-Yves, est délégué, pour intervenir dans les domaines des
travaux, de l’urbanisme, de l’environnement, des mobilités, du patrimoine et du cadre de vie
ILsera amené à exercer les fonctions suivantes :
- Définir, mettre en place, et évaluer Les politiques publiques de la Ville de Chartres-de-
Bretagne dans chacun des domaines de sa délégation ;
-__ Contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et les décisions du Maire prises
dans chacun des domaines de sa délégation ;
- Représenter la Ville de Chartres-de-Bretagne auprès des partenaires institutionnels, des
organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
- Définir les programmes de développement, d'aménagement, d’entretien, de réhabilitation
des bâtiments et équipements des services concernés par les champs de compétence de
sa délégation, et en suivre l’exécution des travaux ;
-__ Définiret suivre Le programme des actions et manifestations mises en œuvre par Les services
municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation ;
-_ Coordonner, fixer et suivre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces
actions et manifestations ;
- Être l'interlocuteur des habitants pour toutes Les questions en Lien avec chaque domaine de
sa délégation ;
-__ Recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers ;
-__ Définir Les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa
délégation,
- _ Représenter le Maire dans les commissions Etablissement Recevant du Public (ERP) du
Service Départemental d’Incendie et de Secours en qualité d’exploitant des bâtiments
publics de sa délégation et en qualité de suppléant de Monsieur BLOUIN adjoint délégué à la
sécurité, à La prévention, des commémorations, des affaires générales et correspondant
défense, représentant du propriétaire. Article 2 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur
TONNELIER Jean-Yves à effet de signer tous documents, actes, arrêtés, décisions, pièces
administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué :
Type Précisions
Courriers Relatifs à l'urbanisme, au foncier, à l'urbanisme, aux
mobilités, au patrimoine et cadre de vie
Autorisations Droits des sols Certificat d’urbanisme informatif et opérationnel, déclaration
préalable, permis d'aménager, permis de construire, permis
de démolir,
Arrêtés Autorisation de travaux des ERP, autorisation préalable en
matière de préenseignes, enseignes et publicités
La signature par Monsieur TONNELIER Jean-Yves devra être précédée de la formule suivante : « par
délégation du MAIRE ».
Article 3 : Le Maire de La commune de Chartres-de-Bretagne, la Directrice Générale des Services, et le
Trésorier de La commune, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressée.
Article 4 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de L'État
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de
sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique ainsi que d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Fait à Chartres-de-Bretagne le 28 mars 2026
Jean-Yves TONNELIER
Signature et date de notification
David LE BORGNE
NB: Tous Les adjoints sont de droit:
- officier d'Etat Civil (art L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales)
- officier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Ces fonctions ne relèvent donc pas d’un arrêté de délégation du maire.