Déliberation - 168 2022 JU02

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Déliberation - 168 2022 JU02 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 168 2022 JU02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 168-2022-JU02

SÉANCE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le 17 novembre à 20h01, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 10 novembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. SANTI Elie par M. CLÉMENT François

• M. MASSI Jean-Claude par M. KOURIS Patrick

• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

• M. COTTINET Thomas par M. CHARTIER Franck

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221117-1337-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 23 novembre 2022

Publication le : 23 novembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°168-2022-JU02

Page 1 sur 4• M. KOWBASIUK Nicolas, M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 36-2020-JU07 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 relative à l’approbation du règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n° 138-2022-JU08 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2022 relative la modification du règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que Madame Yolande BAETA, conseillère municipale issue de la liste d’opposition « Changeons d’Ère à Taverny » et présidente du groupe politique « Socialiste », a sollicité Madame le Maire afin que lui soit attribué un espace d’expression dans le magazine municipal ;

Considérant que Madame Yolande BAETA, présidente du groupe politique « Socialiste » et colistière de la liste municipale « Changeons d’Ère à Taverny », se voit attribuer 300 signes (espaces compris) ; le nombre de signes du groupe « Changeons d’Ère à Taverny » se voit donc ramené à 1 500 signes ;

Considérant en conséquence la nécessité de modifier l’article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant les amendements déposés par le groupe « Changeons d’Ère à Taverny », en date du 14 novembre 2022 ;

Considérant qu’après étude et débat desdits amendements, ceux-ci sont déclarés irrecevables ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 8 novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

L’article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal, approuvé par délibération n° 36- 2020-JU07 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 et modifié par délibération n° 138- 2022-JU08 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2022, est modifié comme suit :

« Article 29 : Le bulletin d’information générale – Droit d’expression des conseillers (article L. 2121-27-1 du CGCT)

Chaque groupe politique dispose d’un espace à l’expression dans toute édition du magazine municipal. Tout élu n’appartenant pas à la majorité municipale et n’appartenant à aucun groupe politique, dispose également d’un espace d’expression qui est au minimum proportionnel à sa représentativité au sein des

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°168-2022-JU02 Page 2 sur 4élus minoritaires du Conseil municipal.

Il est attribué aux groupes politiques minoritaires, dans le cadre d’une tribune libre éditée sur une page (5 000 signes, espaces compris et phrases complètes), la moitié de ladite page, l’autre moitié étant dédiée aux conseillers municipaux de la majorité municipale (2 500 signes). La demi-page réservée aux conseillers municipaux de l’Opposition est répartie entre les différents groupes d’élus comme suit :

- Changeons d’ère à Taverny avec Thomas COTTINET (5 sièges) : 1 500 signes,

- Socialiste (1 siège) : 300 signes.

- Taverny ville française (1 siège) : 700 signes,

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites Internet. Le droit à l’expression garanti aux élus de l’opposition, s’exerce suivant les modalités compatibles avec la législation sous la responsabilité du maire en sa qualité de directeur de publication. Dès lors, le maire peut s’opposer à la publication d’un texte de nature à engager sa responsabilité pénale (menaces, diffamation, injure, etc.). »

Article 2 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 3 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 4 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°168-2022-JU02 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 25

Abstentions : 6 (M. LELOUP, C. THOREAU, F. CHARTIER, T. COTTINET, B. MEZIANI, C. LE ROUX)

Madame BAETA ne prend pas part au vote.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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