Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Restauration scolaire Mise en place tarification
Déliberation - 2023 09 055 mise a disposition de salles vote de t
Déliberation - 2023 02 009 centre culturel jovence mise en place
Déliberation - 2023 06 034 adhesion a la convention de participat
unknown - 50 renouvellement dune convention avec letat pour
Déliberation - 2025 03 032 mise a disposition dun agent a la comm
Déliberation - 2023 10 083 deliberation relative a la proposition
Déliberation - 2023 09 053 larobase vote des tarifs pour le tiers
Déliberation - del 23 35 lnstauration de la cantine a 1 euro tamp
Déliberation - 2025 06 069 deliberation relative a la mise en pla
Déliberation - 2023 06 032 mise en place du dispositif de cantine a 1 euro et proposition de tarifs
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 032 mise en place du dispositif de cantine a 1 euro et proposition de tarifs)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUV REUNION DU 15 JUIN 2023
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle; M COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique (arrivée à 20h30); Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 20h20) ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absent :
Absentes excusées : Mme MOREL Monique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme TRAVERS Jeanne ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : Mme MOREL Monique donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre. Secrétaire de séance : M. COSTENTIN Joseph.
2023-06-032 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CANTINE A 1 EURO ET PROPOSITION DE
TARIFS
Arrivée de Mme KERGOAT Morgane à 20h20
Arrivée de Mme AUSSANT Angélique à 20h30
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Lors de la commission finances du 20 avril puis lors du conseil municipal du 27 avril, il avait été discuté
de la mise en place de tarifs différenciés au restaurant scolaire et de s'inscrire dans le dispositif de
« cantine à 1 € ». Un consensus s'était dégagé dans ce sens.
Pour rappel, la mise en place de la « cantine à 1 € » a pour objectif de garantir aux familles des repas
équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Une aide de 3 euros est allouée par l'Etat aux
collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle
ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles. Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif. L'aide financière de l'État sera versée à condition qu'une tarification sociale de la cantine à trois tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1 € ou
moins.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser
la mixité sociale ;
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
>. Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
> Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
> Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Après avis favorable de la commission finances, il est proposé au Conseil Municipal :
> d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires afin d'entrer dans le dispositif de « cantine à 1 € » ;
> de créer 6 tranches de tarification et d'appliquer le tarif à 1 € pour les tranches A, B et C (QF <
1000€) ;
> de rendre applicable le tarif à 1€ pour les enfants des communes extérieures ;
> pour les tranches D, E, F de mettre en place des tarifs supérieurs pour les enfants des
communes extérieures ;
> d'établir un tarif occasionnel pour les repas pris de façon exceptionnelle ;
> pour l'ALSH, de maintenir un tarif unique de 4 € pour l’année scolaire 2023-2024 mais avec un
tarif supérieur pour les enfants des communes extérieures fixé à 4,25 €.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire (convention
triennale etc.)
Tranche A B F
Oe a ! 1600 €
1600 €
« Cantine à 1€ » 1€ 4,30 €
Enfants hors Louvigné
« cantine à 1 € » 1€ 4,70€ 4,85 € 5,00 €
Repas occasionnel 5,00 € (enfants de Louvigné et des autres communes)
Ces tarifs sont applicables à compter du 1°" septembre 2023.
Enfin, il est précisé que les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation aux services de la Ville.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour et 2 abstentions (M. VEZIE
François et M. GUERIN Jean-Pierre).
M. VEZIE fait part de son désaccord sur le principe de cantine à 1 euro et la mise en place de tarifs différenciés fondés sur le critère du quotient familial. M. GUERIN aurait souhaité que l'écart entre les tarifs des tranches D, E et F pour les habitants de Louvigné soit plus marqué.
Fait et délibéré, le 15 juin 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.