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Déliberation - 2023 06 034 adhesion a la convention de participation prevoyance proposee par le centre de gestion 35
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 034 adhesion a la convention de participation prevoyance proposee par le centre de gestion 35)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L IGNE REUNION DU 15 JUIN 2023
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 17 votants : 17 Date de convocation : 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique (arrivée à 20h30) ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 20h20) ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absent : M. VEZIE François ;
Absentes excusées : Mme MOREL Monique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme TRAVERS Jeanne ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : Mme MOREL Monique donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre. Secrétaire de séance : M. COSTENTIN Joseph
2023-06-034 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION _« PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 35
Départ de M. VEZIE François à 21h15.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 4 mai 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474
précité,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties
ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1°’ janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de
15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n0 2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
- Soit par l'employeur,
- Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour le risque prévoyance, la Mairie de Louvigné du Désert souhaite, à effet du 1° janvier 2024
mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n° 2011-1474 précité.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1: de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale,
Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public
et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de
la procédure d'appel à la concurrence (à compléter éventuellement de l'inscription au budget du
montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d'adhésion prévisionnel).
Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
- Versement d'un montant unitaire mensuel brut de 7euros à compléter par l'agent,
Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement
de la consultation par appel public à concurrence prévue selon les termes de l’article 15 du
décret n° 2011-1474.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 juin 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.