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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sport, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-091
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016 Sommaire
Action de l’État en Mer
R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF
(4 pages) Page 3
Cabinet
R03-2016-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2016 accordant une récompense pour Acte de
Courage et de Dévouement (1 page) Page 8
DEAL
R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la
navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine
municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. (5 pages) Page 10
DJSCS
R03-2016-06-28-022 - ARRÊTÉ portant composition de la commission régionale de
reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne (Ergothérapeute) (1 page) Page 16
R03-2016-07-01-007 - Arrêté relatif à la composition de la commission territoriale du
Centre National pour le Développement du Sport en GUYANE (2 pages) Page 18
Préfecture/BMIE
R03-2016-07-07-008 - Arrêté fermeture LE GOLDEN 2016-1 (2 pages) Page 21
R03-2016-07-07-001 - ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation
de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète, chargée de mission auprès du
préfet de la région de la Guyane (2 pages) Page 24
2 Action de l’État en Mer
R03-2016-07-07-006
20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER
DRADEM - PREF
Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans la zone
économique exclusive française au large de la Guyane.
Action de l’État en Mer - R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF 3 EX es Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans la zone économique exclusive française au large de la Guyane.
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
chevalier de l’Ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d’honneur
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la recherche et notamment son article L251-1 ;
VU le code minier, nouveau, et notamment son article L413-1 ;
VU le code de la défense, et notamment son article R3416-6 ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) reçue le 15 juin 2016 ;
VU l’avis du CROSS Antilles-Guyane en date du 29 juin 2016 ;
VU l’avis de la direction de la mer de Guyane en date du 24 juin 2016;
VU l’avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane en date du 29 juin 2016 ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime,
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer la connaissance du plateau Demerara,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
A R R E T E
Article 1er : L’Ifremer est autorisé à conduire une campagne scientifique dans les espaces sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe 1 entre les 9 et 21 juillet 2016 sous réserve de respecter les conditions figurant aux articles suivants.
La campagne consiste en des travaux d’échantillonnage par dragage et prévoit l’emploi d’une drague à roches et d’un sondeur bathymétrique multifaisceaux (type Teledyne Reson Seabat 7150) depuis un navire dédié.
Action de l’État en Mer - R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF 4 2 / 4
Article 2 : Le navire utilisé est le « Pourquoi Pas ? », battant pavillon français, dont les éléments d’identification sont les suivants :
• Indicatif : FMCY ;
• N° OMI : 9285548.
Article 3 : Le capitaine ainsi que les membres composant l’expédition et notamment l’équipage de conduite nautique porteront une attention particulière à la préservation de l’environnement marin et à la tranquillité des mammifères marins susceptibles de fréquenter les zones maritimes où le «Pourquoi Pas ?» opèrera.
Article 4 : Le capitaine du « Pourquoi Pas ? » transmettra sa position toutes les 24 heures auprès du Commandant de zone maritime au moyen d’un courriel (nauticinfo.guyane@netfag.fr).
Article 5 : Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (tel : 196) ainsi qu’auprès de l’autorité maritime par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75). Cette dernière devra également être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d’exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Article 6 : Le commandant de la zone maritime Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 7 JUILLET 2016
Le Préfet
Signé Martin JAEGER
Action de l’État en Mer - R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF 5 Water depth
57°W 30° 57°W 56°W 30° 56°W 55°W 30° 55°W 54°W 30° 54°W 53°W 30° 53°W 52*W 30° 52°W 51°W 30° 51°W 50°W30° 50°W 49°Ww
g°N
30°
8°N
30°
8°N
3 / 4
Annexe I
Cartographie de la zone d’étude
Operations Latitude Longitude Profondeur Water depth
Dragage / Dredge 8°34,2’N 52°40,53’W 4600 m Dragage / Dredge 8°29,7’N 52°16,57’W 4500 m Dragage / Dredge 7°58,63’N 51°50,19’W 4300 m Bathymétrie/Bathymetry De / from
8°34,2’N à / to
7°58,63’N
De / from
52°40,53’W à / to
51°50,19’W
4600 – 4000 m
Croix noires: sites de dragages dans les eaux économiques de la Guyane. Traits blancs: routes suivies. Bathymétrie d’après Geomapapp.
Action de l’État en Mer - R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF 6 4 / 4
DESTINATAIRES :
IFREMER
« Pourquoi pas ? »
COPIES :
Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Action de l’État en Mer - R03-2016-07-07-006 - 20160704 DDGAEM-GY campagne IFREMER DRADEM - PREF 7 Cabinet
R03-2016-07-07-004
Arrêté du 7 juillet 2016 accordant une récompense pour
Acte de Courage et de Dévouement
Cabinet - R03-2016-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Cabinet
ARRÊTÉ du 7 juillet 2016
Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;
Vu les rapports de la Direction Départementale de la Police Aux Frontières de la Guyane relatifs aux événements survenus à Saint- Laurent-du-Maroni le 12 mai 2016 et le 26 mai 2016 ;
Vu le rapport de la Gendarmerie Nationale en date du 2 juin 2016 relatif aux événements survenus à Saint-Laurent-du-Maroni le 12 et le 13 mai 2016 ;
Vu les demandes de Monsieur le Directeur départemental de la Police Aux Frontières en date du 14 juin 2016 ;
Considérant que la maîtrise et le courage dont ont fait preuve les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Police Aux Frontières méritent d’être soulignés.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Gernaud PIERRE, Adjoint de Sécurité ;
– Monsieur Pierre THALMENSY, Gardien de la Paix ;
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne
Le Préfet
signé
Martin JAEGER
Cabinet - R03-2016-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 9 DEAL
R03-2016-07-07-007
Arrêté portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation et des activités sportives
diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale
et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du
Maroni.
DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral Aménagement &
Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau
situé entre la piscine municipale et la pointe Roche bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les
eaux intérieures de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y
compris la grand vitesse sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et
le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2 014 241-0007 DEAL du 29 août 2014 pour les cales, appontements et points
d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l'Alawa dans le département de la Guyane
Vu l'arrêté R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL secrétaire général
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, en date du 19 août 2015;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 18 janvier 2016;
Vu l'avis de la direction départementale des sapeurs-pompiers de Guyane, ;en date du 22 janvier 2016
Vu l'avis des différentes administrations utilisatrices de la zone, des usagers et clubs sportifs de la zone, suite à la réunion en sous préfecture en date du 22 mars 2016;
Sur proposition du Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
ARRETE :
Article 4°" - Champ d'application.
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du plan d'eau situé dans la zone fluviale entre la piscine municipale et la pointe Roche
bleue dans le cadre du schéma d'utilisation du plan d'eau annexé.
1/4
DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 11 Article 2 - Dispositions d'ordre général.
Le plan d'eau défini à l'article 1 est ouvert aux activités suivantes :
Activités de loisirs et sportives
* canoë, kayak, aviron, stand-up paddie, embarcations ou pirogues mues à la force humaine,
° bateau à voile, planche à voile
Activités de plaisance
, stationnement d'embarcation (dans la zone délimitée)
* accès aux berges, où à la zone d'embarquement pour les annexes d'embarcation en stationnement dans les zones
autorisées
Activités professionnelles
* plongée des sapeurs-pompiers, sauvetage aquatique, de la gendarmerie, des militaires dans le cadre de leur
entraînement ou missions, ou plus particulièrement du personnel de la marina (pour l'entretien des bouées, et
interventions sur les bateaux) ou de secourisme (intervention de sécurité et de secours)
° visite touristiques autour de l'épave
. pirogues à passagers
* _ bateau-école
* annexe de la Marina pour l'accueil des plaisanciers et la sécurité de la zone
Les zones de stationnement et d'activité nautiques du plan d'eau sont interdites en dehors des autorisations pour manifestations aux
activités sportives suivantes :
* jet-ski, fly-board
. ski nautique
. kitesurf
, hydro-ulm
. pêche
° natation en eau libre, baignade
Le chenal d'accès à la berge est ouvert à toutes les activités nautiques à l'exception de la natation en eau libre, la baignade
Le plan d'eau est strictement interdit aux :
. pirogues de frêt (ou transport marchandises)
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau intérieur le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre les
règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à leur activité.
Article 3 —- Schéma d'utilisation des plans d'eau
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect des limites du plan en annexe. Le schéma comporte les
dispositions suivantes :
1°) Une zone de stationnement répartie en 3 secteurs : S1 à gauche du chenal, S2 à gauche de l'épave, S3 à droite de l'épave. Dans
cette zone, la navigation n'est autorisée qu'aux embarcations venant au mouillage, ainsi qu’à leurs annexes. Le stationnement libre ou
en dehors des bouées prépositionnées y est interdit. La circulation des embarcations mues soient à la force du vent ou la force
humaine, et des bateaux de sécurité y est tolérée.
2 *) Une zone de navigation de pratique d'activités sportives située à l'avant de la zone de stationnement et de part et d'autre du chenal
répartie en 2 secteurs : AÎ à droite du chenal, A2 à gauche du chenal. Le stationnement des embarcations et la baignade y sont interdit.
La navigation n'est autorisée qu'aux annexes en lien avec les bateaux en stationnement, y compris celle de la Marina devant accéder
aux berges et aux bouées. Dans cette zone la vitesse de circulation est limitée à 5km/h ou 3 nœuds.
3°) Une zone autour de l'épave Édith CAVEL de découverte touristique et d'entraînement à la plongée. Le stationnement et la navigation non liés à ces 2 activités y sont interdits.
4°) Un chenal d'accès partant (côté berge) de la cale de la DDE via la cale de l'office du tourisme, en direction de l'extérieur du plan
d'eau. Ce chenal est institué comme sortie du plan d'eau par une zone de circulation balisée. Dans cette bande, la vitesse de circulation
de tous les bâtiments est limitée à 9 km/heures (5 nœuds). Le stationnement et la baignade y sont strictement interdit.
5°) Une zone de stationnement sur berge pour les pirogues à passagers sur la plage située à gauche de la cale de la DDE
7°) Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation,
la police des eaux, la surveillance de la pêche.
Article 4 - Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Article R4241-5 : « Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du ministre chargé des transports. Cet
arrêté définit notamment les caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les prescriptions applicables en
matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière de surveillance.
Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des
bateaux recevant du public. »
+ Articles À. 4241-51-1 à A. 4241-54-9
L'appontement et la cale de l'office du tourisme, sont en priorité destinés à l'embarquement et au débarquement des usagers en
stationnement dans les zones délimitées (S1, S2, S3), aux navettes en charge d'assurer les prestations de visite, au bateau-école, aux
sapeurs-pompiers, à la gendarmerie, aux militaires. Le stationnement, la mise à l'eau et l'amarrage y sont interdits pendant les
manœuvres d'embarquement et de débarquement des passagers.
La cale de la « DDE » destinée aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement de tout usager, sera signalée comme telle.
L'indication des accès terrestres fera l'objet de panneaux d'informations et de signalisation.
2/4
DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 12 ‘
Ces panneaux destinés au public et aux pratiquants comporteront les consignes de sécurité particulières inhérentes aux activités. II
appartient aux structures concernées d'en favoriser la communication des informations par tout moyen en leur possession.
L'acquisition, la mise en place et l'entretien de la des panneaux sont assurés par la mairie.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps nécessaire à l'embarquement ou au
débarquement de leurs occupants.
Article 5 - Signalisation du plan d'eau
Article R4242-7 : « La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R. 4242-3 ou par le règlement particulier de
police en application de l'article R. 4242-6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concemé et
conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure. »
La signalisation du plan d'eau comporte :
- Sur le pourtour extérieur délimitant le plan d'eau des bouées de couleur jaune type rondes, diamètre 600,
espacées de 100 mètres chacune Hi
- dans le chenal d'entrée et de sortie une délimitation par des bouées cylindriques (à bâbord / gauche ) et
biconiques jaunes (à tribord / droite), diamètre 600 aux extrémités, espacées de 60 mètres chacune. Le début du chenal
démarre à l'extrémité droite de la cale de la DDE qui sera clairement signalée aux usagers du plan d'eau. S
- dans la zone de stationnement de plaisance des bouées de couleur blanche marquant le mouillage 4
A l'exception des bouées blanches marquant le mouillage qui sont de la seule responsabilité de la Marina, l'acquisition, la mise en place
et l'entretien de la signalisation sont assurés par la mairie.
Les points situés aux extrémités du plan d'eau servant de délimitation pour les bouées sont les suivants :
E1=N5 30 15.7 W54 02 00.7 E 3 = N5 30 34.3 W54 01 48.1
|E 2 = N5 30 20.8 W54 02 06.9 de E 4 = N5 30 24.6 W54 01 43.4
Article 6 —- Règles particulières à la plongée subaquatique
Article R4241-60 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des
pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités teritoriales, la pratique des sports nautiques est
soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police. »
Article À. 4241-48-36 : « Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la plongée subaquatique :
Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon « À » du Code international des signaux, placée à un endroit approprié
et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés. ,
Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m, la hauteur de la reproduction rigide du pavillon « À » est d'au moins 50 cm de
hauteur.
Article A. 4241-53-39 :
« 1. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée :
a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A. 4241-48-16 ;
b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ;
2. Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée
subaquatique mentionnée à l'article À. 4241-48-36.
Seuls les pompiers, le personnel habilité de la Marina, la gendarmerie, les militaires sont habilités à effectuer de la plongée à proximité
de l'épave Édith Clavel et dans le cadre de leurs missions de sécurité et de sauvetage aquatique sur le plan d'eau.
Article 7 —- Manifestations nautiques et compétitions
Article R4241-38 : « Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques
ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la
manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision
d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux
intérieures ; un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles. »
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres activité susceptibles d'entraver la navigation font l'objet d'une
autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation (ou portes ouvertes) doit présenter une demande d'autorisation au service Fleuves de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement au plus tard deux mois avant leur début des dates et des conditions d'exécution. Il
se rapprochera des services afin de disposer des éléments à fournir. Le délai pour le dépôt d'un dossier demande d'autorisation est de
3 mois.
3/4
DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 13 La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée au recueil des actes administratifs, notifiée à l’auteur de la demande et
à la commune qui en assure un affichage.
Cette autorisation précise les mesures temporaires à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux
dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usagers.
Les utilisateurs doivent respecter, en outre les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité,
fixées par les fédérations auxquels ils ont adhéré dans le cadre des manifestations nautiques.
Si un club ou un prestataire souhaite demander l'utilisation privilégiée d'une zone du plan d'eau, il doit en faire la demande auprès de la
DEAL., service fleuves, littoral, aménagement et gestion.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 8 - Mesures temporaires.
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la
sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
I se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
Des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département de la Guyane ou par délégation le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et portées à la
connaissance des usagers.
Ces dispositions feront l'objet d'un arrêté qui sera affiché dans la mairie du lieu ou elles s'appliquent et publiées au recueil des actes
administratifs.
De telles mesures peuvent également être portées à la connaissance des usagers par voie de communiqué.
Article 9 - Sanctions
Article R4274-16 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les
interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Article R4274-22 : Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe. »
Les dispositions du règlement général particulier de police, ainsi que des arrêtés de mesurés temporaires sont applicables. Les niveaux
de sanctions sont proportionnels à la gravité de l'infraction commise.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade
établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Article 10 - Modalités de publication
Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés
dans les lieux qu'ils définissent. »
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le
gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article
L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
— de la DEAL: http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
— de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.
Article 11 - Recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 12 —- Entrée en vigueur.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du SIRACED -PC, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 07 juillet 2016
US
ss? Le Préfet Martin JAEGER
4/4
DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 14 3
BUNEULE) Sp UONEIUSUSIDS EE] SD UONEHHOD OP
OUOZ DEAL - R03-2016-07-07-007 - Arrêté portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine municipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni. 15 DJSCS
R03-2016-06-28-022
ARRÊTÉ portant composition de la commission régionale
de reconnaissance
des diplômes de l’Union Européenne (Ergothérapeute)
DJSCS - R03-2016-06-28-022 - ARRÊTÉ portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne (Ergothérapeute) 16 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29
Adresse électronique : djscs973@drjscs.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne (Ergothérapeute)
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 4341-4 et R. 4341-13 à R. 4341-15, R. 4311-35 et R. 4311-36 ;
VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaire de puériculture et ambulanciers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien lunetier ;
VU l’arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0053 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
VU l’arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de madame Sonia FRANCIUS dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane jusqu’au 30 septembre 2016 inclus ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la Commission des orthophonistes est fixée ainsi qu’il suit :
1. La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Présidente, 2. Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, 3. Le Recteur de l’Académie de la Guyane ou son représentant, 4. Un médecin :
Monsieur le Docteur ELENGA Narcisse, médecin titulaire au Centre hospitalier Andrée Rosemond, 5. Deux orthophonistes salariés, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l’autre dans un établissement médico-social :
Madame CABRERA Virginie, titulaire, (EHPAD – Centre Hospitalier Andrée Rosemond), Madame FARAUD Karine, titulaire, (A.P.A.D.A.G.),
Madame CONSTANCE Isaïna, suppléante. (I.M.E.D.),
6. Deux orthophonistes exerçant à titre libéral :
Madame GAUQUELIN Anne, titulaire,
Madame GARCIA Veronica, suppléante;
Monsieur CLOUET Maximilien, titulaire,
Madame MAILLARD Pauline, suppléante.
Article2 : Les membres titulaires et suppléants mentionnés de 4 à 6 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale son chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 juin 2016,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Sonia FRANCIUS
DJSCS - R03-2016-06-28-022 - ARRÊTÉ portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne (Ergothérapeute) 17 DJSCS
R03-2016-07-01-007
Arrêté relatif à la composition de la commission territoriale
du Centre National pour le Développement du Sport en
GUYANE
DJSCS - R03-2016-07-01-007 - Arrêté relatif à la composition de la commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport en GUYANE 18 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE GUYANE
ARRETE
relatif à la composition de la commission territoriale du Centre National pour le
Développement du Sport en GUYANE
LE PREFET de la REGION GUYANE
Délégué territorial du CNDS
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport ;
Vu le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre National pour le Développement du Sport ;
Vu le décret n° 2014-762 du 02 juillet 2014 relatif au Comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre National pour le Développement du Sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région de Guyane, Préfet de Guyane ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 relatif à la composition des commissions territoriales du CNDS pour le développement du sport en Martinique et en Guyane ;
Vu la décision de l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES) portant désignation du représentant de l’ANDES en date du 27 août 2014 ;
Vu la décision du Comité Directeur du Comité Régional Olympique et sportif de Guyane (CROSGUY) portant désignation des représentants du mouvement sportif en date du 5 avril 2016 ;
Vu la décision du président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) portant désignation des représentants de la CTG en date du 18 mai 2016 ;
Vu la décision DG n° 2016-25 du 31 mai 2016 du Directeur général du Centre National pour le Développement du Sport portant nomination du délégué territorial adjoint du Centre National pour le Développement du Sport en Guyane ;
Vu la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) portant désignation du représentant de l’ARS ;
Vu la décision du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIECCTE) portant désignation du représentant de la DIECCTE ;
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane
ARRETE
Article 1er
La commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport en Guyane est composée comme suit :
- Le Délégué territorial de l’établissement ou son représentant ;
- La Déléguée territoriale adjointe de l’établissement ou son représentant ;
- 5 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région ;
Camille LAFONTAINE , DJSCS ;
Sabrina MILIENNE, DJSCS ;
Louis LAFONTAINE, DJSCS ;
Nathalie MARRIEN , ARS ;
Reine AZOR-PLENET, DIECCTE ;
- Le Président du Comité Régional Olympique et Sportif ou son représentant ;
- 2 représentants du mouvement sportif désignés par le Président du comité régional olympique et sportif de la Guyane : Raôule LARNEY ;
Jean-Pierre BEAUFORT ;
- 2 élus de la CTG ou leurs représentants :
DJSCS - R03-2016-07-01-007 - Arrêté relatif à la composition de la commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport en GUYANE 19 Jean-Claude LABRADOR, 4eme vice président en charge du sport et cadre de vie ; Olivier MAIGNIEN, conseiller territorial, Président de la commission sport ;
- Un Maire ou adjoint au Maire des communes de Guyane désigné par l’association des Maires de France : Corinne DIMANCHE ou Dominique CASTELLA.
Article 2
Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de quatre ans.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane.
Article 4
La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane.
Cayenne le 1er juillet 2016
Le Préfet,
Martin JAEGER
DJSCS - R03-2016-07-01-007 - Arrêté relatif à la composition de la commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport en GUYANE 20 Préfecture/BMIE
R03-2016-07-07-008
Arrêté fermeture LE GOLDEN 2016-1
Arrêté portant fermeture temporaire d'un débit de boissons "Le Golden"
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-008 - Arrêté fermeture LE GOLDEN 2016-1 21 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
«Le GOLDEN » sis 6 Route de Cabassou à Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
VU le rapport de police, en date du 5 juillet 2016, transmis par le directeur départemental de la sécurité publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons «le GOLDEN » sis Route de Cabassou à Cayenne, géré par Monsieur Jean Claude Ducan- Darcheville ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport de police susvisé qu au mois de juin 2016, une vidéo diffusée sur WHATSAPP montrant deux jeunes hommes exhibant des armes à poing au sein de cet établissement
CONSIDÉRANT que le rapport de police ajoute, qu’une enquête judiciaire a été ouverte dés l’identification des protagonistes de cet acte d’incitation à la violence,
CONSIDERANT que le rapport relève que l’incapacité de l’exploitant à fournir les enregistrements des caméras de surveillance constitue une obstruction à la transmission de supports permettant d’établir la preuve de faits incriminés,
CONSIDERANT que le rapport précise que les manquements au respect des consignes de sécurité qui doivent être observées par le personnel chargé de la sécurité ont facilité l’intrusion d’armes de poing dans l’établissement,
CONSIDÉRANT que les faits précités constituent des atteintes graves et immédiates à l’ordre public de nature à prévoir une fermeture immédiate justifiée par l’urgence,
CONSIDÉRANT que dans le but de préserver l’ordre public, la fermeture immédiate de l’établissement est nécessaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de Guyane – CS 57008 - 97308 Cayenne cedex – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-008 - Arrêté fermeture LE GOLDEN 2016-1 22 2/2
ARRÊTE
Article 1er : Le débit de boissons à l’enseigne « LE GOLDEN », sis route de cabassou à Cayenne (97300), est fermé pour une durée de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Cayenne et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « LE GOLDEN».
Cayenne, le 07 juillet 2016
Pour Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Laurent LENOBLE
1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-008 - Arrêté fermeture LE GOLDEN 2016-1 23 Préfecture/BMIE
R03-2016-07-07-001
ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant
délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la
région de la Guyane ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région de la Guyane
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-001 - ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région de la Guyane 24 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'État
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'État
ARRETÉ
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016, portant délégation de signature
à Madame Nathalie BAKHACHE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Madame Nathalie BAKHACHE, administratrice civile nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-001 - ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région de la Guyane 25 Arrêté liminaire : l'arrêté préfectoral n°2016-011-0064 du 11 janvier 2016 est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BAKHACHE en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Guyane, pour tous arrêtés, décisions, saisies juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BAKHACHE, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Guyane, pour le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement des domaines suivants : - la promotion de l'égalité des chances,
- l'insertion et la jeunesse,
- le logement, dans son volet accompagnement social,
- la lutte contre l'illettrisme,
- la politique de l'emploi et la formation professionnelle,
- la politique de la ville.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville, à effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BAKHACHE, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL. En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.
Article 6 : La sous-préfète chargée de mission et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 07 juillet 2016
Le Préfet,
Signé
Martin JAEGER
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-07-001 - ARRETE modifiant l'arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région de la Guyane 26