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Arrêté - ISN Arrete reconnaissance 1 5
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Valence.
Lien du pdf (Arrêté - ISN Arrete reconnaissance 1 5)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2025.07.09-R-ISN
ARRETEdu 24: 2025
portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat
des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée
de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux
récoltes au cours de sa séance du 9juillet 2025
LA MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et
notamment son article D. 361-44-6 ;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 9 juillet 2025 ;
ARRETE
Article 1er:
En application de l'article D. 361-44-6, sont reconnus comme susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 les aléas climatiques, les natures de récolte et les communes définis en annexe | du
présent arrêté.
La part des pertes occasionnées le cas échéant par d’autres causes que celles ouvrant
droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale est fixée dans cette
même annexe.
Article 2 :
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Faitle 21 JUIL. 2025
bastien BOUVATIER
Page dar 5 Département
Aléa climatique
défavorable reconnu
au titre de l'article
D.361-44-6
Natures de récolte concernées Communes reconnues
Part des pertes
occasionnées par des
aléas non éligibles à l'ISN
81- Tarn (RI) Orage (pluie-grêle) d'avril à mai 2025
-Grandes cultures : Céréales à paille
(blé tendre, blé dur, orge, triticale,
mélande de céréales, avoine, ….) et
leurs semences, colza et leurs
semences, protéagineux (féverole,
lentille, pois, lupin, .) et leurs
semencés
Légumes : ail et semences
Département en entier.
Examen et fixation
ultérieurs au cours de la
prochaine CODAR
82-Tarn-et-
Garonne (RI)
Orage (pluie-grêle)
de mai et juin 2025
-Grandes cultures : Céréales à paille
(blé tendre, blé dur, orge, triticale,
mélande de céréales, avoine, ….) et
leurs semences, colza et leurs
semences, protéagineux (féverole,
lentille, pois, lupin, ..) et leurs
semences
-Légume : Légumes de printemps et
d'été
-Arboriculture : cerise, pêche,
nectarine, abricot
Département en entier.
Examen et fixation
ultérieurs au cours de la
prochaine CODAR
Page 5 sur 5