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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-078
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre (6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2018-10-01-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La
Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 32 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° du 0 4 OCT. 2018
portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER,
sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité
de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON
en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et La
Châtre ;
Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona-
lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-
ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 4services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier
(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 :
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-09-10-003 du 10 septembre 2018 désignant M. Afif
LAZRAK, secrétaire général de la préfecture de l’Indre en qualité de sous-préfet
d’Issoudun et de La Châtre par intérim et portant délégation de signature ;
Vu la lettre du sous-préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016,
nommant Mme Evelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-préfec-
ture de La Châtre ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 6 septembre 2018 portant affectation de
Mme Fanny RIES, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun,
par intérim, à compter du 10 septembre 2018 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1° janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites
dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le
Préfet du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER,
sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, à compter du 1° octobre
2018, en ce qui concerne les affaires de leur ressort, pour signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant
aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement,
° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
° visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
+ Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion immobilière,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 5e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
- Jes manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement,
° tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations.
IE — LOGEMENT :
+ réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures divers).
IV — ELECTIONS :
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
e délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-préfète des
arrondissements d’Issoudun et La Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire
général de la sous-préfecture de La Châtre et à Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun par intérim à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 6- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 3 : Pour l’arrondissement d’Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à M. Alexandre BEGUIN, sous l’autorité de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-pré- fète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes bud- gétaires basculés dans CHORUS.
Pour l’arrondissement de La Châtre, afin de permettre la mise en œuvre des disposi- tions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-pré- fète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes bud- gétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
e saisie des expressions de besoins,
e constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la presta- tion,
° conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser- vice fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l’application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE et à Mme Fanny RIES pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature
sera exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE et à Mme
Fanny RIES, sous l’autorité de la sous-préfète d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
a) administration des collectivités locales :
° en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de pièces complémentaires,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 7e en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant
pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD
pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les
demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.
b) administration générale :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit,
° arrêtés autorisant :
l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse
les limites d’une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,
courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques,
délivrance des livrets de circulation.
En l’absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETITE pour
signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi
de 1901.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un
de l'autre.
Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui
Jui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Fanny RIES, secrétaire
général de la sous-préfecture d’Issoudun par intérim.
En cas d’empêchement de Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture
d’Issoudun par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du pré-
sent arrêté est exercée par Mme Evelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-
préfecture de La Châtre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 8Article 8: L'arrêté préfectoral n°36-2018-09-10-003 du 10 septembre 2018
désignant M. Afif LAZRAK, secrétaire général de la préfecture de l’Indre en qualité
de sous-Préfet d’Issoudun et de La Châtre par intérim et portant délégation de
signature est abrogé, à compter du 1° octobre 2018.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Blanc, la sous-
préfète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre, le secrétaire général de la sous-
préfecture de La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 9