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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2017-080
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2017Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale
SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre (6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2017-11-28-001
arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale
SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 3raternité Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° du portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale
SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX
en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité
de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON
en qualité de Sous-Préfête du Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation
des services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02,54.29,50.00
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 4Vu la lettre de M. le Sous-Préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du {1 janvier
2016, nommant Mme Evelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-
préfecture de La Châtre ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination de M. Wilfred SUDDATH en
qualité d’attaché stagiaire, lauréat du concours externe d’attaché d'administration de
l'Intérieur au titre de l’année 2017, en tant que secrétaire général de la sous-préfec-
ture d’Issoudun ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona-
lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-
ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier
(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 août 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale
SILBERMANN, sous-préfèête d’Issoudun et de de La Châtre ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1° janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites
dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le
Préfet du Loiret ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de FIndre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale SILBERMANN,
Sous-Préfète des arrondissements jumelés d’Issoudun et de La Châtre, en ce qui
concerne les affaires de leur ressort, pour signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux
matières suivantes :
1 - AFFAIRES COMMUNALES :
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCTD, des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
° nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 5IN -
IV -
IL - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion immobilière,
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
fermeture temporaire des débits de boissons,
arrêtés autorisant :
- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes......) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressoït de l’arrondissement,
- es manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement,
tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations.
LOGEMENT :
réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures
divers).
ELECTIONS :
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
délivrance de livrets de circulation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 6Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Pascale SILBERMANN, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Wilfred SUDDATH, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique, Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.
Article 3 : Pour l’atrondissement d’Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des
dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à
M. Alexandre BEGUIN, sous l’autorité de Mme la Sous-Préfète, le soin d’accomplir
les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des pro-
grammes budgétaires basculés dans CHORUS.
Pour l’arrondissement de La Châtre, afin de permettre la mise en œuvre des disposi-
tions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à Mme
Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme la Sous-Préfète, le soin d’accomplir
les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des pro-
grammes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
e saisie des expressions de besoins,
° constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de Ia presta-
tion,
e conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-
vice fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme
Pascale SILBERMANN, à Mme Évelyne DELAIGUE et à M. Wilfred SUDDATH pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale SILBERMANN, sa
délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du
Blanc.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE et M.
Wilfred SUDDATH, sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, à l’effet de
signer pour les affaires suivantes :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 7a) administration des collectivités locales :
e en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier
complet et les demandes de pièces complémentaires,
° en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant
pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD
pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les
demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.
b) administration générale :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse
les limites d’une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
e _ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
délivrance des livrets de circulation.
En l'absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETTTE pour
signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi
de 1901.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 8Article 7 : À la demande de la sous-préfête, les deux secrétaires généraux
d'arrondissements, assureront l'intérim l'un de l'autre.
Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par M. Wilfred SUDDATE, se-
crétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun.
En cas d’empêchement de M. Wilfred SUDDATH, secrétaire général de la sous-pré-
fecture d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent
arrêté est exercée par Mme Evelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-pré-
fecture de La Châtre.
Article 8 : L'arrêté du 8 août 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale
SILBERMANN, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète des
arrondissements jumelés d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, la
secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et le secrétaire général de la
sous-préfecture d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
|
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 9