Déliberation - Decision PC 23 U0004

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Déliberation - Decision PC 23 U0004 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 23 U0004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Permis de construire pour une maison o a,

DT bi individuelle et/ou ses annexes

VC uDniIn Délivré par le maire au nom de la commune du ormier

DOSSIER N° PC 035253 23 U0004 Zone du PLU : NA

Dossier déposé le 19/01/2023 et complété le ee , . 06/04/2023 Pour: Modification des façades d'un bâtiment

existant, création d'un étage partiel

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 20/01/2023

Par : Monsieur MICHEL GAUTIER SURFACE DE PLANCHER

Adresse : 7 LISENDERIE, 35140 SAINT AUBIN DU Existante : 135,28 m°

CORMIER

Créée: 33,53 m°?

Terrain situé : 7 LES GRANDES GACHES, 35140 Saint-

Aubin-du-Cormier, cadastré ZH426 Nombre de logements créés : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l’archéologie préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5%;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 :

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 06/04/2023 ; Vu que le règlement de la zone NA n'autorise pas la création de nouveau logement hormis dans le cadre de

changement de destination ;

Vu que le règlement de la zone NA autorise uniquement les changements de destinations des bâtiments agricoles

existants repérés au plan de zonage ;

Vu le plan de zonage du PLU et considérant que la grange n’est pas un bâtiment repéré au plan de zonage comme

pouvant changer de destination ;

ARRETE

Article 1

La demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée est refusée.

Transmis en préfecture le : 25 lu fr osINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur

demande expresse de son bénéficiaire.

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