Déliberation - Decision PC 23 U0018

Documents similaires

Déliberation - Decision PC 23 U0024

Déliberation - Decision PC 23 U0004

Déliberation - Decision PC 23 U0028

Déliberation - Decision PC 23 U0012

Déliberation - Decision PC 23 U0053

Déliberation - Decision PC 23 U0027 T01

Déliberation - Decision PC 23 U0011

Déliberation - DECISION PC 23 U0022

Déliberation - Decision PC 23 U0052

Déliberation - Decision PC 23 U0047

Déliberation - Decision PC 23 U0018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 23 U0018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, one. Permis de construire pour une maison

Ven. bi individuelle et/ou ses annexes

C U : In Délivré par le maire au nom de la commune

aLOrMIET

DOSSIER N° PC 035253 23 U0018 Pour: Construction d’une maison individuelle avec Dossier déposé complet le 14/04/2023 clôtures Maçonnerie enduite ton cévennes et franche

: nu comté de chez PRB ou similaire Date d’affichage de l’avis de dépôt : 21/04/2023

Toiture ardoises naturelles

Par: Monsieur JOSEPH BERTIN

Madame MARIE CHANTAL BERTIN Menuiseries RAL 7022 et bois naturel

Adresse : 5 Le bois roux, 35140 ST MARC SUR CIBEUrES (AErrÉs lement au jorlééement COUESNON

SURFACE DE PLANCHER

Terrain situé : Lotissement Beauchamps Lot 6, 35140

Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AB7024 Existante : O m?

Zone du PLU : UO Créée : 109,50 m?

Nombre de logements créés : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5%;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;

Vu le PA 035253200004 accordé en date du 21/04/2021 pour la création du lotissement "Beauchamp", modifié le

22/06/2021 et le 10/03/2022;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021 portant modification du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration

Préalable sur l'ensemble du territoire communal ;

Vu l’avis favorable d’Enedis en date du 15/05/2023 ;

Vu l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23/05/2022 ;

Vu l'avis favorable du Pôle Technique de Liffré-Cormier Communauté en date du 24/05/2023 ;

ARRETE

Article 1

La demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée est accordée.

Article 2

La demande a été instruite sur la base d’un raccordement électrique de 12 kVA monophasé.Article 3

Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres à l'opération (article L. 332-15 du code de

l'urbanisme), le bénéficiaire du permis devra exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu’il devra préalablement contacter. En outre il devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de passage sur fonds

privés.

Transmis en préfecture le :

4 O JUIL. 2023

DOSSIER N° PC 035253 23 U0018 PAGE 2/3