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Déliberation - DP 25 117 DECISION
Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DP 25 117 DECISION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
NOMENCLATURE : 2-2
ville de lens NON-OPPOSITION À UNE
DÉCLARATION PRÉALABLE Sylvain ROBERT
Maire de Lens 2 z Président de coninaute DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS L'IMMOBILIER
POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE , L
F 05.21.69.86.86 ARRETÉ n° 2025 - 1362 Affaire suivie par Maxime PRUVOST
| CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 17/06/2025
Demandeur : CSF | Numéro de la demande : DP 062 498 25 00117
Représentée par Monsieur KAWCZYNSKI Thibault
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|
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Demeurant au : ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE 201
acoustique
Sur un terrain sis à LENS _72 Rue Emile Zola
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Pour : Ravalement de façade, mise en place d'une ventilation i
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| Destination : Commerce et activités de service i
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande, Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 -
risque faible,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,
Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12/06/2020 portant délégation de signature, Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24/07/2025,
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans
les cadres 1 et 2 du présent arrêté.
Fait à LENS, le 2 8 JUIL. 2075
POUR LE MAIRE, L'AGENT DÉLÉGUÉ,
Xavier HOUIX
Directeur Délégué au Développement
et à l'Aménagement de la Ville
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non-
opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L. 424- 8 du code de l'urbanisme).
Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 18/06/2025 Date de transmission en sous-préfecture :2 8 JUIL. 2095
INFORMATION IMPORTANTE
Droits des tiers :
La décision de non-opposition à une déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Durée de validité :
La décision de non-opposition à une déclaration préalable, lorsque celle-ci porte sur une opération comportant des travaux, est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS (quatre ans si elle a fait l'objet
d'une prorogation) à compter de sa notification ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à UNE ANNÉE. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le
délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Affichage :
L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté où de la date ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise. Lorsqu'il n'y a pas de travaux,
comme pour une déclaration préalable de lotissement, l'affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue
pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers (articles R. 424-15 et A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).
Achèvement et conformité des travaux :
Il appartient au pétitionnaire, à la fin des travaux, de déposer à la mairie contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux accompagnée des attestations nécessaires à son traitement.
Ce document est téléchargeable sur le site internet de l'administration : www.service-public.fr.
À compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et la Conformité des Travaux (formulaire disponible au pôle urbanisme règlementaire de la Mairie de LENS ou sur le site internet à l'adresse suivante www.service-public.fr, rubrique formulaire téléchargeable), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 mois ou de 5 mois (article R. 462-6 du code l'urbanisme), procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).
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