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Déliberation - DP 25 62 DECISION
Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DP 25 62 DECISION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOMENCLATURE : 2-2
ville de lens OPPOSITION À UNE
Sylvain ROBERT DÉCLARATION PRÉALABLE
Maire de Lens
Président de la Communauté DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS L'IMMOBILIER
POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE ,
m0321.6086.86 ARRETÉ n° 2025 - 65 Affaire suivie par Maxime PRUVOST
CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 31/03/2025 CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Demandeur : SCI CHRISELO Numéro de la demande : DP 062498 25 00062 représentée par Monsieur LAMBRIQUET Christophe ii
l
Demeurant au : 7 rue de TOURAINE - 62210 AVION
Pour : Isolation de la toiture et remplacement des tuiles
Sur un terrain sis à LENS _30-32 Route de La Bassée
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-4, L.421-7, L.422-1 à L.425-1 et suivants, L.461-1 à L.462-1 et suivants, R.421-9 à R.421-12, R.421-17, R.421-23 à R.421-25, R.423-1 et suivants,
Vu le code du patrimoine,
Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,
Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,
Considérant l’article L.423-3 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1°" janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. » ;
Considérant l’article R.423-2-1 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Dans les communes mentionnées à l'article L.423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique. » ;
Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex
Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65 1/3 www.villedelens.fr Considérant que le nombre total d'habitants sur la commune de Lens dépasse les 3 500 habitants, que la commune dispose d’une téléprocédure spécifique permettant de déposer des demandes d'urbanisme sous forme dématérialisée ;
Considérant que la présente demande est déposée par une personne morale et que le dossier a été déposé sous forme papier ;
Considérant dès lors que le dépôt ne respecte pas les dispositions des articles du code de l'urbanisme précités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans les cadres 1 et 2 du présent arrêté.
Fait à LENS, le 1 0 AVR 2095
POUR LE MAIRE,
‘x L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,
Jean-François CECAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non- opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L. 424- 8 du code de l'urbanisme).
Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 31/03/2025 Date de transmission en sous-préfecture : 1 0 AR. 2025
OBSERVATIONS :
- Lors d’un prochain dépôt, le pétitionnaire devra remplir la déclaration préalable de construction via le site Internet www.villedelens.fr (rubriques : Urbanisme, guichet numérique des autorisations d'urbanisme) et veillera à fournir les pièces DPC 06 (un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du nouveau modèle de tuiles) et DPC 08 (une photographie de l’habitation de part et d’autre depuis la voie publique).
2/3 INFORMATION IMPORTANTE
RECOURS ET RETRAITS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le bénéficiaire en
informe l'autorité compétente ayant délivrée la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.
La décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si
elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, la décision de non-opposition ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire (article L. 424-5 du
code de l'urbanisme).
OPPOSITION FONDÉE SUR UN AVIS CONFORME DÉFAVORABLE DE L’ABF Lorsque la décision d'opposition à déclaration préalable est fondée sur un avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le Préfet de Région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision (Article L. 621-31 alinéa 5 du code du patrimoine). Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de déclaration préalable. Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis. (Article R.424-14 du Code de l'Urbanisme).
3/3