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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 012 publié le 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 012 publié le 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima
de certains produits pétroliers et du gaz domestique (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-01-31-003
Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 31 janvier 2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
nommé au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
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le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5
du code de l’énergie modifié par l’arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R. 671- 5 du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 Vu
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les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d’octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers :
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs :
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hl gros (€/hl)
A — Super sans plomb 5,959 134,916
B — Gazole route 5,959 119,916
C — Gazole non routier (GNR) 5,959 82,616
D -— Fioul domestique 5,959 83,616
E — Pétrole lampant 5,959 87,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,48
Gazole route 13,359* 1,33
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,93
Fioul domestique 10,384 0,94
Pétrole lampant 8,707 0,96
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
IIT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 18,32 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1° février 2020 à zéro heure.
Article 7- Le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31 janvier 2020
LE PRÉFET,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-01-31-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 décembre 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7