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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 278 publié le 31 décembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 278 publié le 31 décembre 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-278
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
SGAR
971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté
n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret
n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des
marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. (3 pages) Page 3
971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains
produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier
2021 (6 pages) Page 7
2 SGAR
971-2020-12-30-001
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020
modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14
février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret
n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers
ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la
distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Arrêté concernant la revalorisation de la marge de gros pour les carburants.
SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
E = POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté
Égalité ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01
PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314
réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de
gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique.
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application
du livre IV du code de commerce ;
le code de l’énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30 ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique et les textes subséquents ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des
prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans
les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre)
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 28 décembre 2015, 30 novembre 2016, 26 avril 2017, 26 décembre 2017, 28
décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix
SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 4 des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la
distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Vu les demandes de modification de la marge de gros faites par les entreprises concernées
Vu le rapport établi par les services de la DIECCTE sur les demandes de revalorisation des
marges de gros 2021 ;
Considérant la demande de Rubis Antilles-Guyane en date du 29 septembre 2020 sollicitant la
compensation des coûts liés au préfinancement de la visite décennale.
Considérant le courrier du 30 décembre 2020 donnant une suite favorable à la demande de
Rubis Antilles-Guyane et fixant à titre provisoire une compensation de 0,03 € par bouteille de
gaz
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
Article 1” - Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des
produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de
ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
remplacé par le tableau suivant :
SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 5 Désignation des produits Marges de gros maximales en €/h]
A- Super sans plomb 6,199
B- Gazole route 6,199
C- Gazole non routier (GNR) 6,199
D- Fioul domestique 6,199
E- Pétrole lampant 6,199
Article 2 - Le tableau figurant au paragraphe c) de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014-
01 du 14 février 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Emplissage 89,224
Stockage 30,000
Préfinancement visite décennale 4,969
Financement du centre d’emplissage 56,558
Financement de l’investissement lié au stockage 105,984
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes
et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le à 0 DEC. 2070
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2020-12-30-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces 6 SGAR
971-2020-12-31-001
Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31
décembre 2020 pour le mois de janvier 2021
Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix des carburants et du gaz domestique pour le mois de
janvier 2021
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 7 PRÉFET
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité
Fraternité
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 31/12/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer
du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du
30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-
5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 8 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement
de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,
figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 9 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 6,199 123,916
B - Gazole route 6,199 107,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 71,616
D - Fioul domestique 6,199 72,616
E - Pétrole lampant 6,199 77,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,37
Gazole route 13,359* 1,21
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,82
Fioul domestique 10,384 0,83
Pétrole lampant 8,707 0,86
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
I11- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 21,46 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 10 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/01/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 31/12/2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens”
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 11 311YH90ù 81
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STRUCTURE DES PRIX DU GAZ |
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/01/2021 à zéro heure |
oo | ou ee €/bouteille de 125k8 œ : 1 |PRIX Sortie Raffinerie | 682,307 8,529
|_È : |
| | 2 Octroi de mer * 47,762 | 0,597 |
| L | 3 |Octroi de mer régional ** 17,058 | 0,213 | | "| 4 TOTAL Taxes (2+3) : 64,819 | 0,810 |
Co 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 747,127 9,339
| 6 |Emplissage | 89,224 | 1,115
7 Stockage 30,000 : 0,375 L
8. préfinancement visite Hanna 4,969 L 0,062
" 9. Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,207 0,140 DE
E 10 Fan ent du centre d'emplissage 56,558 | : 0,707 oo
ps | 11 (Financement de l'investissement lié au oise 105,984 | 1,325 oo
12 Total des frais d'enfütage HT | 297,942 | 3,724
| 13 (ra 8,5 % sur enfûtage EL | | 25,325 0,317
| 14 [Total des frais d'enfûtage TTC | | 323,267 Can
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) | 1070,394 | 13,380
| | 16 (Marge de gros a 208,916 LL 2,611 de
= 17 [Marge de détail *** 437,440 DRE 5,468
7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 2146 H
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,72 €/kg
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Le Pré
Alexandre ROCHATTE
SGAR - 971-2020-12-31-001 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 31 décembre 2020 pour le mois de janvier 2021 13