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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 252 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250722-252-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 252/2025/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMIONS DE DEMENAGEMENT
43 ET 45 RUE DU VOYAGE
MERCREDI 30 JUILLET 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1er mai 2025,
CONSIDERANT la demande d'un administré, en date du 16 juillet 2025, de deux emplacements pour le stationnement de camions de déménagement devant
les numéros 43 et 45 rue du Voyage, le mercredi 30 juillet 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur deux places de
stationnement devant les numéros 43 et 45 rue du Voyage, le mercredi
30juillet 2025, pour permettre le stationnement de deux camions de
déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement de deux camions de
déménagement est accordée pour le mercredi 30 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur deux places, aux numéros 43 et 45 rue du Voyage. ARTICLE 3: Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n ° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € (5 mètres)
Soit la somme de 34.00 € pour deux places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 2 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 22 juillet 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.