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Arrêté - arrete 260 2025 st
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 260 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 260/2025/ST
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
RUE DE L'OREE DU BOIS
JEUDI 21 AOÛT 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules génant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 30 juillet 2025 de l'orthophoniste de la Maison Médicale des Toupets, d'Un emplacement pour le stationnement d'un camion rue de l'Orée du Bois, pour déménager son cabinet le jeudi 21 août 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur une place de
stationnement, rue de l'Orée du Bois, au plus près de la ruelle qui mène à la Maison Médicale le jeudi 21 août 2025, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée pour le jeudi 21 août 2025, rue de l'Orée du Bois.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur Une place, rue de l'Orée du Bois, au plus près du cheminement menant à la Maison Médicale des Toupets.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250730-260-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 ARTICLE 3: Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € TTC
Soit la somme de 17.00 € TTC pour une place de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 1 place x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 30 juillet 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
nn nn nn nomme
nono
nn.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250730-260-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025